★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité interdit de sanctionner un comportement sans texte qui le prévoit.
L’élément matériel peut résulter d’un acte consommé, d’une tentative ou d’une complicité, et une personne morale peut également être pénalement condamnée.
Le premier paradoxe du droit pénal est qu’il constitue moins un instrument de répression qu’une garantie contre l’oppression.
📌 Dans un régime totalitaire, l’interdit peut reposer sur des notions extensibles comme le « sain instinct du peuple », tandis qu’un régime libéral exige que la loi définisse les comportements punissables.
📌 Le principe de légalité protège innocents et coupables en interdisant au juge de créer des infractions ou de dépasser les peines prévues par le texte.
Compléments
📌 La faute intentionnelle suppose une intention coupable, comme dans le meurtre ou le vol, tandis que la faute non intentionnelle consiste notamment à causer la mort sans l’avoir voulu.
📌 Un trouble psychique ou la minorité peut affecter l’imputabilité, tandis que l’erreur de fait est une question distincte illustrée par l’automobiliste qui croyait son alcoolémie négative après deux autotests.
📌 Le droit pénal spécial étudie les règles propres à chaque infraction, tandis que la procédure pénale organise l’enquête, l’instruction, les poursuites et le jugement pour mettre en œuvre le droit pénal de fond.
En régime totalitaire, seul le permis échappe à l’interdit ; en régime libéral, seul ce que la loi interdit peut être puni.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal ne sanctionne pas des infractions naturelles : celles-ci sont des créations contingentes du législateur et peuvent évoluer selon le temps et l’espace.
📌 La peine expiatoire cherche à annuler le mal commis par une punition compensatoire, tandis que la peine dissuasive vise notamment à prévenir la récidive et l’imitation.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, la conception expiatoire assimilait la peine à une pénitence et pouvait appliquer des châtiments corporels tels que couper la langue pour médisance ou la main pour vol.
Dans la conception pénale moderne, la peine est tournée vers l’avenir, notamment par la prévention, la réinsertion et la lutte contre la récidive.
Beccaria, mort en 1794, est présenté comme un modèle pénal des États libéraux ayant contribué à l’idée que la peine doit aussi être utile et que l’interdit doit être écrit.
Dans la conception utilitariste évoquée, le juge applique la loi comme « la bouche de la loi », formule attribuée à Montesquieu.
L’interdit écrit → une peine prévisible → la dissuasion.
★ À maîtriser
📌 L’individualisation adapte la peine à la personne et aux circonstances, alors que la fixité impose une peine identique pour des actes semblables.
📌 Les positivistes expliquaient l’infraction par des facteurs endogènes, comme les pulsions ou les pathologies, et exogènes, comme le milieu familial ou socio-économique, plutôt que par le seul libre arbitre.
Compléments
L’individualisation des peines était déjà pratiquée par les juges au XIIIe siècle, puis son développement s’est accéléré avec le positivisme de la fin du XIXe siècle.
L’ordonnance du 2 février 1945 organise un régime pour les mineurs délinquants fondé sur la prise en compte de leur défaut d’expérience et sur une approche éducative.
★ À maîtriser
La justice publique confie à l’État et à ses agents, notamment les juges, les procureurs et la police, la compétence de sanctionner afin de pacifier la société.
À partir du XIIe siècle, le crime est progressivement conçu non seulement comme une agression contre une personne, mais aussi comme une atteinte à la société entière qui appelle une sanction.
L’histoire pénale française est présentée comme un adoucissement progressif des peines, résumé par Ihering par la formule « la constante abolition de la peine ».
📌 Sous l’Ancien Régime, les sources et les sanctions pénales varient selon les territoires, tandis que le droit pénal contemporain repose sur une source législative unique dont l’application peut varier selon les circonstances.
Compléments
La justice pénale publique vise aussi à dissuader : la sanction doit servir de leçon et prévenir l’imitation des comportements criminels.
Les coutumes de l’Ancien Régime pouvaient distinguer les vols selon la valeur de l’objet, avec des seuils et des sanctions variables d’un territoire à l’autre.
Dans certaines zones du centre de la France, le premier vol pouvait être puni du pilori, tandis que dans les coutumes de Provence les petits voleurs étaient punis d’une amende.
🔄 Le spectacle pénal pouvait se dérouler en trois actes :
Le pilori exposait publiquement le condamné attaché à un pilier ou à une échelle, tandis que la fustigation consistait à lui administrer des coups de fouet.
Les galères atteignent leur apogée au XVIIe siècle, puis sont remplacées au XVIIIe siècle par des navires plus efficaces et cèdent la place au bagne.
Sources multiples et sanctions variables, mais une répression spectaculaire
★ À maîtriser
📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre aux articles 7, 8 et 9 le principe de légalité des délits et des peines, qui interdit de condamner un comportement non prévu par un texte.
Le Code pénal de 1791 se caractérise par quatre mesures :
Le Code pénal de 1810 maintient notamment le principe de légalité, l’égalité dans la répression et la prison comme peine répressive.
📌 Sous le Code pénal de 1810, la tentative de crime est punie comme le crime consommé.
Compléments
Les idées de Montesquieu, dans L’Esprit des lois (1748), de Rousseau, dans Le Contrat social (1762), et les prises de position de Voltaire dans l’affaire Calas nourrissent les évolutions pénales précédant la Révolution française.
Boucher-d’Argisse et Servant dénoncent l’arbitraire judiciaire et défendent l’exigence de textes prévoyant les infractions et les peines.
À Paris, les peines de mort recensées passent de 52 en 1785 à 29 en 1786, puis à 7 en 1787 et à aucune en 1788.
Le Code pénal de 1810 rétablit certaines mutilations, dont l’ablation du poing, ainsi que le marquage au fer rouge.
📌 Pour les délits, le Code pénal de 1810 permet au juge de choisir la sanction entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Il conserve des principes révolutionnaires, mais durcit les peines et la responsabilité
★ À maîtriser
L’adoucissement des peines et l’individualisation de la répression s’accentuent tout au long des XIXe et XXe siècles.
Le nouveau code pénal entre en vigueur en 1994 et sa numérotation devient décimale à quatre chiffres.
Le code pénal de 1994 consacre la responsabilité pénale des personnes morales, notamment des entreprises et des communes.
📌 La responsabilité pénale d’une commune peut être engagée sans faute caractérisée, tandis que celle d’un maire pour homicide involontaire exige une faute caractérisée, qualifiée et grave.
Compléments
Le code pénal de 1994 admet, sous certaines conditions, une exonération de responsabilité pénale liée à la légitime défense des biens.
Le recours croissant aux peines converties en mesures telles que les jours-amendes illustre la logique contemporaine de substitution à l’emprisonnement.
Individualisation de la répression → recours accru aux substituts à l’emprisonnement
★ À maîtriser
La prescription peut empêcher la condamnation d’une personne même si sa culpabilité est certaine, car le parquet perd son droit d’agir après l’expiration du délai.
Les délais de prescription indiqués sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.
📌 La procédure accusatoire repose sur une accusation et un duel verbal entre les parties devant un juge à rôle d’arbitre, tandis que la procédure inquisitoire organise une enquête préalable visant la recherche de la vérité.
Compléments
Le modèle accusatoire, historiquement employé de l’Antiquité au XIIIe siècle, reste présent dans les systèmes anglo-saxons.
La procédure accusatoire est orale, contradictoire et publique, se déroule en une seule phase d’audience et ne comporte pas d’instruction.
Le texte distingue le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, le tribunal criminel départemental jusqu’à vingt ans et la cour d’assises pour les crimes.
Accusatoire : duel des parties ; inquisitoire : enquête pour rechercher la vérité
★ À maîtriser
📌 La plainte émane de la personne qui se prétend victime, tandis que la dénonciation émane d’une personne qui déclare avoir été témoin des faits.
📌 Une perquisition coercitive est possible sur le fondement de la flagrance lorsque l’infraction vient de se commettre dans le délai indiqué de quarante-huit heures ; hors flagrance, elle ne peut être imposée de la même manière.
🔄 À l’issue de l’enquête, le parquet peut :
L’instruction est menée par un juge d’instruction saisi sur réquisitoire du procureur, notamment pour les crimes et les délits complexes.
📌 Le juge d’instruction peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe contre elle des indices graves ou concordants de culpabilité.
📌 À l’issue de l’instruction, une ordonnance de non-lieu interrompt la procédure, tandis qu’une ordonnance de renvoi conduit l’affaire devant une juridiction de jugement.
Compléments
Les policiers et gendarmes de la police judiciaire recueillent les plaintes et dénonciations sous l’autorité du procureur.
La police judiciaire peut notamment contrôler des identités, géolocaliser, sonoriser, perquisitionner, saisir des objets, entendre des témoins et interroger des suspects placés en garde à vue.
La garde à vue dure en principe vingt-quatre heures, peut atteindre quarante-huit heures et peut aller jusqu’à quatre jours dans certaines affaires de proxénétisme aggravé et, exceptionnellement, jusqu’à six jours en matière de terrorisme.
Les actes d’enquête doivent respecter des règles strictes et sont consignés dans des procès-verbaux ; les perquisitions se déroulent entre six heures et vingt et une heures.
Les obstacles aux poursuites mentionnés comprennent :
Le procureur peut envisager des alternatives aux poursuites pour les infractions exposant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
📌 La composition pénale suppose la reconnaissance des faits et l’acceptation de leurs conséquences, notamment l’engagement de payer, et évite le passage devant le tribunal.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité interdit de condamner une personne sans vérifier qu’un législateur a prévu une incrimination applicable à son comportement.
📌 Dans la conception classique, le droit pénal porte d’abord sur le crime, conçu comme une notion artificielle et objective définie par les atteintes aux valeurs sociales, tandis que la conception positiviste se centre sur le criminel et sa personnalité potentiellement dérèglée.
Compléments
Dans la conception classique présentée, le législateur incrimine pour l’avenir un comportement portant atteinte à une valeur sociale, telle que l’intégrité physique ou la propriété privée.
Dans la conception positiviste présentée, l’infraction est davantage considérée comme un acte humain révélant une personnalité criminelle que comme un acte social.
★ À maîtriser
📌 La conception objective du droit pénal incrimine les actes qui portent atteinte à des valeurs sociales, tandis que la conception subjective situe le critère de l’incrimination dans la personnalité potentiellement criminelle.
Dans la conception traditionnelle française, le législateur incrimine les actes accomplis et non les personnes en raison de leurs pensées ou de leur personnalité supposée.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Une personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement n’est pas pénalement responsable.
La responsabilité pénale suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, ainsi que l’imputabilité de l’infraction à son auteur et l’existence préalable d’un texte d’incrimination.
Compléments
La primauté des troubles effectifs à l’ordre public évite de confondre la délinquance avec une dangerosité réelle ou supposée ou avec une déviance éventuelle.
La vocation du droit pénal est d’interdire des comportements, et non de transformer les mentalités.
📌 Selon l’article 122-8 du Code pénal, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits et contraventions qu’ils commettent.
L’acte accompli s’oppose à l’intention supposée
★ À maîtriser
📌 Depuis 1789, le principe de légalité des délits et des peines interdit de condamner une personne pour un comportement que le droit pénal ne réprime pas par un texte.
📌 Les textes d’incrimination doivent être suffisamment clairs et précis pour rendre les comportements interdits et les sanctions prévisibles et limiter l’arbitraire judiciaire.
Compléments
La légalité criminelle concerne à la fois la définition des infractions et celle des sanctions applicables.
Le Conseil constitutionnel a abrogé le 4 mai 2012 l’incrimination de harcèlement sexuel, alors insuffisamment définie, avant sa réécriture par la loi du 6 août 2012.
📌 La nécessité des peines, consacrée par l’article 8 de la DDHC, permet de contrôler et de censurer une incrimination pénale disproportionnée ou non indispensable.
📌 La légalité pénale contribue à l’égalité devant la répression, conformément à l’article 6 de la DDHC, car les interdits et les peines sont définis par avance et rendus accessibles à tous.
★ À maîtriser
Au sens pénal, la loi comprend les textes internationaux ainsi que les textes nationaux, notamment les lois et les règlements que sont les décrets et les arrêtés.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés par la France priment les textes nationaux en cas de conflit entre leurs dispositions.
Les traités de l’Union européenne ne créent pas directement d’incriminations pénales applicables par les juges français, car le pouvoir d’incriminer et de sanctionner appartient aux États.
Le droit de l’Union européenne n’est pas une source positive de répression en France : les organes de l’UE ne peuvent pas créer directement les incriminations et les sanctions pénales applicables.
Depuis l’entrée en vigueur du TFUE en 2009, le Parlement européen et le Conseil peuvent, par voie de directives, établir des règles minimales sur la définition des infractions pénales et les sanctions applicables dans certains domaines graves à dimension transfrontalière.
Une directive européenne fixe un standard minimal que les États membres doivent respecter en adoptant ou en adaptant leurs propres incriminations et sanctions pénales.
📌 Le droit de l’Union peut aussi exercer une influence négative en empêchant l’application d’une incrimination nationale incompatible avec une norme supérieure de l’Union.
Compléments
📌 Un interdit communautaire reste sans effet pénal interne si le législateur national ne l’intègre pas dans l’ordre pénal français.
Les domaines concernés comprennent : le terrorisme, les stupéfiants, la criminalité, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la traite des êtres humains
La directive du 13 décembre 2011 contre l’exploitation sexuelle des enfants prévoit que faire assister à des activités sexuelles un mineur de moins de 18 ans qui n’a pas atteint la majorité sexuelle soit puni d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement.
La même directive prévoit une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement pour le fait de faire assister un mineur qui n’a pas atteint la majorité sexuelle à des abus sexuels.
La corruption de mineur consiste notamment à montrer à un enfant des ébats sexuels ou à lui en parler de façon explicite.
L’UE oriente l’incrimination, mais la norme pénale applicable reste nationale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables.
📌 Les circulaires sont des instructions internes qui éclairent les fonctionnaires sur l’application des textes, mais elles ne créent pas de règles pénales et ne modifient pas la hiérarchie des normes.
Compléments
La loi du 18 avril 1832 a permis aux autorités administratives et municipales de réprimer certaines contraventions liées au non-respect de leurs règlements et arrêtés.
Le décret du 8 mars 1899 a instauré des mesures pénales liées à la circulation automobile en se substituant au législateur défaillant.
Par l’arrêt Labonne du 8 août 1899, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État puisse remédier à une défaillance du pouvoir législatif lorsqu’une nécessité impérieuse le justifie.
L’article 37 de la Constitution attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le pouvoir réglementaire détermine les contraventions, qui sont réparties en cinq classes et ne peuvent être punies d’emprisonnement.
L’arrêt Société Eki reconnaît au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les contraventions.
Les lois pénales peuvent figurer dans le Code pénal, dans d’autres codes ou dans des textes non codifiés, comme la loi sur la presse du 29 juillet 1881.
Les règlements comprennent :
Les décrets autonomes pris par le Premier ministre peuvent créer des contraventions, dont les cinq classes vont d’un maximum de 38 € pour la première classe à 1 500 € pour la cinquième classe.
📌 Les maires peuvent édicter des mesures de police administrative préventive et sanctionner leur violation par une contravention de première classe, dont le maximum indiqué est de 38 €.
📌 En vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut être habilité à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine législatif, y compris en matière pénale.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions ordinaires ne peuvent pas écarter une loi pénale au motif qu’elle serait contraire à la Constitution, car le contrôle de constitutionnalité leur est attribué exclusivement au Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi pénale est incompatible avec un traité ratifié par la France, les juridictions ordinaires peuvent contrôler sa conventionnalité et écarter son application dans le litige.
📌 Lorsqu’une poursuite pénale met en jeu une incrimination et la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la CEDH, le juge doit vérifier si la déclaration de culpabilité et la peine sont proportionnées à la nature et au contexte de l’acte.
Le juge ordinaire écarte une loi contraire à un traité, mais ne contrôle pas sa constitutionnalité.
★ À maîtriser
Un règlement pénal doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures, notamment aux lois, aux traités et au bloc de constitutionnalité.
Par voie d’action, le juge administratif peut annuler un règlement contraire à une norme supérieure et le retirer de l’ordonnancement juridique.
📌 Une personne poursuivie sur le fondement d’un règlement peut soulever devant le juge pénal une exception d’illégalité ; si le texte est jugé contraire à une norme supérieure, le juge refuse de l’appliquer et peut relaxer le prévenu.
📌 Un arrêté de police interdisant les allers et venues d’une catégorie de personnes doit être circonstancié, en définissant des interdictions justifiées par des circonstances de temps et de lieu.
Compléments
📌 Le refus d’appliquer un règlement par le juge pénal ne l’annule pas et n’empêche pas son application dans une autre affaire où son illégalité n’est pas constatée.
Un arrêté anti-mendicité ne peut fonder une condamnation contraventionnelle que si ses interdictions sont circonstanciées par des circonstances de temps et de lieu.
Dans l’affaire Flavien, le tribunal de police a déclaré illégal l’arrêté préfectoral interdisant aux prostituées de stationner dans les lieux publics du département et a relaxé la prévenue au regard de la liberté de circuler.
Le juge administratif annule le règlement ; le juge pénal peut seulement refuser de l’appliquer.
★ À maîtriser
L’article 111-4 du code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte : le juge doit interpréter le texte sans créer d’incrimination.
Face à un texte pénal précis et univoque, le juge doit l’appliquer conformément à la volonté de son auteur, sans aller au-delà ni en deçà.
L’interprétation in favorem permet au juge d’étendre une règle pénale favorable à la personne poursuivie, contrairement à l’extension par analogie d’une incrimination.
L’interprétation littérale applique les mots du texte à la lettre, tandis que l’interprétation téléologique recherche l’intention et la finalité poursuivies par son auteur.
La jurisprudence a admis que le vol est constitué lorsque la soustraction révèle l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire, y compris sans intention de le devenir définitivement.
Depuis la jurisprudence du 9 juillet 1970, le recel peut être constitué par le fait de profiter du produit d’un crime ou d’un délit sans avoir détenu matériellement la chose.
Compléments
En vertu de l’article 4 du code civil, les tribunaux répressifs ont l’obligation d’interpréter la loi pénale et ne peuvent refuser de juger en raison de son obscurité.
Avant la création législative de la filouterie d’aliments, les juges relaxaient les personnes qui se faisaient servir un repas en sachant qu’elles ne pourraient pas payer, car les faits ne constituaient ni un vol ni une escroquerie.
En 1986, le législateur a créé une infraction visant la fabrication de décodeurs pirates, que les juges ne pouvaient assimiler par analogie au vol ou à l’escroquerie.
Le 25 juin 2002, la Cour de cassation a jugé que l’incrimination d’homicide involontaire ne s’applique pas à l’enfant qui n’est pas né vivant.
Dans l’arrêt du 18 février 1922, la chambre criminelle a étendu aux contraventions la contrainte, alors prévue par l’ancien article 64 pour les crimes et les délits, et a relaxé un chauffeur qui avait laissé son véhicule en double file parce qu’il ne pouvait faire autrement sans interrompre son travail.
Dans l’arrêt Le Pen du 14 janvier 1971, la Cour de cassation a retenu que l’incrimination de l’apologie des crimes de guerre pouvait viser une reproduction sur disque, quel que soit le procédé technique utilisé.
Le juge peut notamment prendre en compte :
Le décret du 11 novembre 1917 interdisant aux voyageurs de monter dans un train ou d’en descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train était complètement arrêté a été interprété comme interdisant de monter ou descendre avant l’arrêt complet.
Une personne qui consomme des boissons en sachant qu’elles proviennent d’une infraction peut être condamnée pour recel-profit.
Interpréter le texte, oui ; créer une incrimination, non
★ À maîtriser
📌 Depuis 1789, le principe de non-rétroactivité interdit de condamner une personne pour un comportement qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.
📌 Les dispositions pénales nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
📌 Un revirement imprévisible de jurisprudence répressive défavorable ne peut s’appliquer rétroactivement, car il méconnaît le principe de légalité criminelle.
Compléments
L’article 7 de la CEDH interdit de condamner une personne pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Une loi qui fait passer la peine encourue pour un vol de 3 à 5 ans d’emprisonnement est plus sévère et ne s’applique pas rétroactivement.
Dans sa décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la rétroactivité in mitius.
Le Conseil constitutionnel justifie la rétroactivité in mitius par le fait que maintenir les peines anciennes permettrait au juge de prononcer des peines que le législateur estime désormais non nécessaires. - Sécurité et liberté, 19 et 20 janvier
L’arrêt Cantoni du 15 novembre 1996 souligne que la prévisibilité du droit répressif dépend à la fois de la clarté des textes et de leur interprétation par les tribunaux. - Cour de Strasbourg
La Cour de cassation a posé le 9 octobre 2001 que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme peut varier selon l’époque des faits et qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée.
Dans l’arrêt Del Rio Prada contre Espagne du 24 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 7 de la CEDH par l’Espagne, le revirement ayant prolongé de façon difficilement prévisible la privation de liberté de la requérante.
Le 13 mars 2024, la chambre criminelle a jugé que la non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle si celle-ci n’est pas imprévisible, notamment lorsque les intéressés pouvaient obtenir des conseils et étaient des professionnels habitués à évaluer les risques de leur activité.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius
★ À maîtriser
📌 La décriminalisation retire à un comportement son caractère illicite, tandis que la dépénalisation maintient l’infraction mais réduit son domaine ou la peine encourue.
📌 Une loi qui complique les conditions nécessaires à une condamnation pénale est plus douce et s’applique rétroactivement.
Pour traiter un texte ambivalent, il faut d’abord déterminer si ses dispositions sont divisibles, puis, si elles sont indivisibles, déterminer si le texte peut rétroagir.
Une loi est divisible lorsqu’elle porte sur des domaines distincts, ce qui permet une application distributive de ses dispositions selon leur caractère plus doux ou plus sévère.
Lorsqu’un texte pénal nouveau est ambivalent et indivisible, il faut apprécier sa douceur ou sa sévérité sans isoler ses dispositions, qui se répondent et se compensent.
Le critère de la disposition principale compare la disposition jugée majeure du texte nouveau à la disposition antérieure, tandis que l’approche globale compare l’effet d’ensemble des deux textes.
Dans l’arrêt Martin du 5 juin 1971, la Cour de cassation a consacré l’approche globale en jugeant que les mesures facilitant l’octroi du sursis et réduisant ses cas de révocation rendaient l’ensemble de la loi nouvelle plus favorable, malgré l’institution du sursis partiel.
Compléments
La loi du 11 juillet 1975 a supprimé le crime d’adultère, et le nouveau Code pénal de 1994 a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité.
L’arrêt Djian du 26 juin 1974 a appliqué rétroactivement une loi de 1970 qui faisait de la perception d’honoraires avant la conclusion d’une vente un délit d’habitude, car elle soumettait la condamnation à des conditions plus restrictives. - Chambre criminelle
La loi du 17 février 1933 a transformé la bigamie, auparavant crime, en délit aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 433-20 du Code pénal.
La loi du 9 octobre 1981 a supprimé la peine de mort et lui a substitué la réclusion criminelle à perpétuité, considérée comme une peine plus douce pouvant rétroagir.
📌 Pour comparer les peines d’un délit, la jurisprudence considère que la peine d’emprisonnement la plus courte est plus sévère que l’amende la plus lourde.
📌 Pour la loi Bérenger, les dispositions relatives au sursis s’appliquent rétroactivement en tant que dispositions plus douces, tandis que l’aggravation liée à la petite récidive ne s’applique pas aux délits commis avant l’entrée en vigueur de la loi.
La disposition principale isole un volet ; l’approche globale juge l’équilibre du texte entier.
★ À maîtriser
Lorsqu’une loi nouvelle plus douce entre en vigueur pendant le délai du pourvoi en cassation, la Cour de cassation annule depuis son arrêt du 16 mars 1972 l’arrêt antérieur afin de permettre l’application des dispositions favorables, même si la décision attaquée était conforme au droit alors en vigueur.
Une loi nouvelle plus douce n’affecte en principe pas une condamnation devenue irrévocable, sauf si elle supprime le caractère pénal du fait : l’article 112-4, alinéa 2, prévoit alors que les peines prononcées cessent de s’appliquer.
Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux affaires en cours, même lorsque les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur et que la loi nouvelle est plus sévère.
Depuis la loi du 9 mars 2004, les lois relatives à la prescription de l’action pénale ou de la peine s’appliquent immédiatement si la prescription n’est pas déjà acquise, même si le nouveau délai aggrave la situation de l’intéressé.
Compléments
Une personne condamnée fin 1993 pour vagabondage et mendicité a pu cesser d’exécuter sa peine lorsque le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a décriminalisé ces faits.
Lorsque la condamnation irrévocable porte sur un fait qui reste une infraction mais dont les peines sont réduites par une loi nouvelle, la peine continue en principe d’être exécutée.
La loi Perben du 9 septembre 2003 a porté de 10 à 12 heures la durée maximale de retenue des enfants âgés de 10 à 13 ans et a pu s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
L’annulation sans censure motivée par une loi nouvelle plus favorable peut conduire au renvoi de l’affaire devant les mêmes juges.
Avant jugement, pendant le pourvoi, après l’irrévocabilité : l’effet de la loi douce se resserre.
📌 Un conflit externe met en jeu un élément d’extranéité et la loi pénale applicable dans l’espace, tandis qu’un conflit interne, strictement national, oppose plusieurs textes français susceptibles de qualifier le même comportement.
📌 Lorsqu’un juge répressif est confronté à plusieurs textes applicables au même moment, il doit en principe choisir l’un d’eux plutôt que les appliquer cumulativement.
Externe : élément étranger ; interne : choix entre textes français.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.
📌 Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République, selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal.
📌 Depuis l’arrêt du 23 avril 1981, les juridictions françaises peuvent connaître de faits commis sans lien territorial avec la France lorsqu’ils sont indivisibles d’autres infractions commises en France.
Compléments
📌 La compétence française pour une infraction commise en France est unilatérale et ne dépend pas de la réciprocité du droit étranger.
Dans l’arrêt du 1er mars 2000, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ressortissant britannique condamné en France pour corruption, sans exiger que les juges recherchent le droit du Royaume-Uni.
La mer territoriale est la partie de mer côtière sur laquelle s’étend la souveraineté de l’État côtier, jusqu’à une largeur maximale comme étant de 22 km et 224 m.
Dans l’arrêt du 3 novembre 1992, la chambre criminelle a retenu la compétence française dès lors qu’une portion de l’infraction avait été commise sur le territoire français.
Le 15 février 2023, la Cour de cassation a de nouveau admis l’extension de compétence française fondée sur l’indivisibilité des faits.
Un territoire qui déborde les terres : air, mer, navires et aéronefs français.
★ À maîtriser
📌 Le principe de territorialité peut écarter le non bis in idem et permettre de poursuivre en France une personne déjà condamnée à l’étranger pour les mêmes faits commis sur le territoire français.
📌 L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit de poursuivre ou de punir pénalement une personne deux fois pour une infraction ayant déjà donné lieu à une condamnation dans l’Union.
Compléments
📌 L’article 113-9 du Code pénal exclut en principe les poursuites en France si la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, a subi sa peine ou si celle-ci est prescrite.
Dans un arrêt du 17 mars 1999, la chambre criminelle a jugé qu’aucune règle de droit interne n’interdisait de poursuivre en France un étranger déjà condamné dans son pays pour une infraction commise en France.
La Cour de cassation a confirmé la primauté de la territorialité sur l’autorité d’une décision étrangère dans des arrêts du 8 juin 2005 et du 26 septembre 2007.
En France, la territorialité peut primer sur le non bis in idem ; dans l’Union européenne, l’article 50 interdit la double poursuite.
★ À maîtriser
Selon l’article 689 du Code de procédure pénale, les juridictions françaises peuvent poursuivre les auteurs ou complices d’infractions commises à l’étranger lorsque la loi française est applicable selon le Code pénal ou qu’une convention internationale leur attribue compétence.
La personnalité active rattache la compétence française à la nationalité française de l’auteur de l’infraction commise à l’étranger, tandis que la personnalité passive la rattache à la nationalité française de la victime.
Pour un crime commis à l’étranger, la personnalité active constitue un fondement absolu de la compétence pénale française.
Pour un crime commis à l’étranger, la personnalité active permet aux juridictions françaises de juger l’auteur dès lors qu’il est français, sans condition de réciprocité, conformément à l’article 113-6 du Code pénal.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la compétence fondée sur la personnalité active exige en principe que les faits soient également incriminés par la loi du pays où ils ont été commis.
La réciprocité est notamment écartée pour les délits suivants : violences sexistes ou maltraitance d’enfants, proxénétisme sur mineur, recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne vulnérable, terrorisme, traite des êtres humains, clonage reproductif
Selon l’article 113-7 du Code pénal, les juridictions françaises peuvent juger l’auteur, quelle que soit sa nationalité et sans condition de réciprocité, lorsqu’un crime ou un délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger a pour victime un Français au moment des faits.
En matière de personnalité active ou passive, une personne définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits ne peut en principe être poursuivie en France si, en cas de condamnation, la peine a été exécutée ou ne peut plus l’être, conformément à l’article 113-9 du Code pénal.
Pour les délits commis à l’étranger par ou sur un Français, le parquet est seul habilité à déclencher les poursuites, et il doit avoir reçu une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle du pays où les faits ont été commis, conformément à l’article 113-8 du Code pénal.
Compléments
L’article 689-1 du Code de procédure pénale permet de poursuivre en France une personne qui s’y trouve et qui est mise en cause pour une infraction commise à l’étranger prévue par une convention internationale.
Les conventions citées comprennent : la convention de 1984 contre la torture et autres traitements inhumains dégradants, la convention sur la protection physique des matières nucléaires, la convention de 1988 pour la répression d’actes illicites dans les aéroports
La compétence pénale française pour des infractions commises à l’étranger peut reposer sur la personnalité, la subsidiarité ou l’universalité.
📌 La personnalité active ne permet pas d’étendre la compétence française aux contraventions commises à l’étranger, compte tenu de leur faible gravité.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-8-2 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger lorsque son extradition est refusée parce que la peine encourue dans l’État requérant est contraire à l’ordre public français.
La compétence universelle pure découle d’une convention par laquelle les États habilitent celui qui arrête l’auteur à appliquer sa loi pénale, tandis que l’universalité unilatérale repose sur la décision d’un État de juger certains faits étrangers sans habilitation conventionnelle universelle.
L’article 689-11 du Code de procédure pénale permet aux juridictions françaises de connaître de certains génocides, crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre commis à l’étranger lorsque la territorialité, la personnalité et la subsidiarité ne s’appliquent pas.
Compléments
📌 Dans le cadre de la compétence subsidiaire, le parquet est seul habilité à engager les poursuites, après une déclaration officielle de l’infraction par le ministre de la Justice de l’État étranger qui a demandé l’extradition.
★ À maîtriser
📌 Le principe non bis in idem interdit de condamner plusieurs fois une personne pour le même fait et conduit, en cas de concours de qualifications pénales, à choisir la qualification applicable plutôt qu’à cumuler les condamnations.
📌 Un concours de qualifications peut être envisagé lorsque les comportements retrouvent leur autonomie et révèlent deux engagements de volonté distincts.
Compléments
Les pseudo-concours comprennent :
Des qualifications sont indistinctes lorsque la réalisation d’une infraction implique naturellement celle d’une seconde, qui se fond alors dans la première et ne donne pas lieu à un choix entre les textes.
L’auteur qui emporte la chose qu’il vient de voler est poursuivi pour vol plutôt que pour recel, car la détention de la chose par le voleur est intégrée aux éléments constitutifs du vol.
Une blessure involontaire suivie d’une omission de secours peut relever à la fois des blessures et de la non-assistance, car l’auteur ne voulait pas blesser la victime.
📌 À la différence du recel, qui correspond à la détention du produit de l’infraction d’origine, le blanchiment suppose une démarche positive supplémentaire visant à en masquer l’origine frauduleuse.
Blessure volontaire : désintérêt intégré ; blessure involontaire : secours encore possible
★ À maîtriser
Les qualifications sont exclusives lorsque les textes impliquent des circonstances ou des postures psychologiques contradictoires, de sorte qu’une seule qualification peut s’appliquer.
Lorsqu’une règle spéciale prévoit une modalité particulière d’une infraction générale, la règle spéciale déroge à la règle générale selon l’adage « Specialia generalibus derogant ».
Depuis le revirement du 15 décembre 2021, le cumul des qualifications est le principe pour un fait unique susceptible de relever de plusieurs textes, même si ces textes protègent la même valeur sociale. - Cour de cassation
Après le revirement du 15 décembre 2021, le non-cumul demeure une exception lorsque les qualifications sont incompatibles par spécialisation ou par superposition. - Cour de cassation
Compléments
La dégradation volontaire prévue à l’article 322-1 du Code pénal et le délit de fuite sont incompatibles, car la première suppose que le dommage ait été voulu, tandis que le second suppose un dommage que l’auteur sait avoir causé sans l’avoir voulu.
Lorsqu’une personne cause la mort en versant volontairement du poison dans un repas, l’empoisonnement prévu à l’article 221-5 du Code pénal est retenu plutôt que l’assassinat prévu à l’article 221-3.
La Cour de cassation a énoncé le 15 décembre 2021 qu’une qualification correspondant à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante d’une autre ne doit pas être retenue séparément.
Lorsqu’un vol est commis avec des violences, les violences constituent une circonstance aggravante du vol au sens de l’article 311-4 du Code pénal et ne donnent pas lieu à une qualification distincte de violences volontaires.
L’incompatibilité par superposition correspond à deux textes dont l’un incrimine un comportement qui constitue une circonstance aggravante de l’autre.
Dans l’affaire Ben Adadi de 1960, la Cour de cassation a admis plusieurs déclarations de culpabilité pour un acte unique portant atteinte à la fois à la vie humaine et à la propriété.
Un même fait peut donner lieu à des condamnations pour blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles lorsqu’aucune incompatibilité de spécialisation ou de superposition ne les oppose.
Le principe non bis in idem n’empêche pas de condamner une personne pour détournement de fonds publics et usage de faux à raison d’un fait unique lorsque l’une de ces infractions ne constitue ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l’autre.
★ À maîtriser
📌 Le concours idéal concerne plusieurs qualifications susceptibles de s’appliquer à une même action, tandis que le concours réel concerne plusieurs faits répréhensibles commis par une même personne.
📌 En concours réel, les peines de nature différente peuvent être prononcées cumulativement et les peines de même nature peuvent se cumuler sans dépasser le maximum légal le plus élevé.
Compléments
📌 Les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours, conformément à l’article 132-7 du Code pénal.
| Dimension | Accusatoire | Inquisitoire |
|---|---|---|
| Recherche de la vérité | Les parties présentent leurs versions | Une enquête préalable est organisée |
| Rôle du juge | Arbitre des parties | Intervient dans la recherche de la vérité |
| Organisation | Audience publique en une phase | Phase préparatoire puis jugement |
| Dimension | Classique | Positiviste |
|---|---|---|
| Centre d’intérêt | Le crime | Le criminel |
| Nature du crime | Notion artificielle et objective | Symptôme d’une personnalité dérèglée |
| Fondement de l’incrimination | Atteinte à une valeur sociale | Personnalité potentiellement criminelle |
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