Fiche de révision : État, Union européenne et constitution

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et droit public
2. Définitions et théories de l’État
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Personnalité juridique de l’État
5. Souveraineté et limites de l’État
6. État unitaire et décentralisation
7. État fédéral et principes fédératifs
8. Évolutions des formes étatiques
9. Décentralisation et collectivités françaises
10. Statut et évolution de la Nouvelle-Calédonie
11. Recentralisation des États fédéraux
12. Confédération et Union européenne
13. Constitution et constitutionnalisme
14. Constitution, normes et pouvoir constituant
15. Élaboration des constitutions
16. Révision constitutionnelle et limites
17. Révision de la Constitution de 1958

📅 Repères chronologiques

1. 1803Le contrôle de constitutionnalité apparaît aux États-Unis, puis se développe en Europe au début du XXe siècle.
2. 1814Louis XVIII octroie une charte constitutionnelle sans consultation ni ratification populaire.
3. 1971La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen acquiert une valeur constitutionnelle en France par l’action du Conseil constitutionnel.
4. 2005La Charte de l’environnement de 2004 est insérée dans le préambule de la Constitution française.
5. 04/11/2018Le premier référendum d’autodétermination néo-calédonien porte sur l’accès à la pleine souveraineté et à l’indépendance, et 56 % des votants répondent non.

📖 1. Droit constitutionnel et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étudie les règles applicables au pouvoir politique et la manière dont le droit encadre son exercice.
• Droit privé : Regroupe les règles applicables entre particuliers, notamment en matière de contrats, d’activités commerciales, d’entreprises, de responsabilité, de personnes, de familles, de biens et de patrimoines.
• Droit public : Regroupe les règles concernant l’État et régissant notamment les rapports entre l’État et les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit public interne porte sur l’organisation de l’État et l’exercice de son pouvoir politique.

Compléments

• Le droit administratif porte sur l’action de l’administration, les finances publiques sur les finances de l’État et des personnes publiques, et le droit fiscal sur les impôts.

📖 2. Définitions et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme d’organisation du pouvoir politique et groupe humain organisé conçu comme une fiction juridique.

★ À maîtriser

• Dans l’explication de l’émergence de l’État, un groupe humain partageant un territoire et un mode de vie rencontre des besoins que les relations interpersonnelles ne suffisent pas à satisfaire, ce qui conduit à l’émergence d’un pouvoir coercitif supérieur chargé de protéger l’intérêt collectif.

Compléments

• Les explications de l’origine du pouvoir coercitif comprennent le pouvoir donné par Dieu, le pouvoir issu des lois de la nature et le pouvoir issu d’un contrat social par lequel les hommes abandonnent une part de leur indépendance au profit d’un groupe supérieur.

📌 Dans les théories divines, l’origine du pouvoir est extérieure au groupe, tandis que dans le contrat social elle est interne et résulte de la soumission des hommes.

• Karl Marx présente l’État comme un outil de persécution et de contrôle de la classe ouvrière, plutôt que comme une organisation nécessaire au groupe humain.

💡 Astuce mémo

Pouvoir externe au groupe dans les théories divines, interne au groupe dans le contrat social.

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupe d’individus liés par des caractéristiques communes et, dans la conception subjective, par la volonté de vivre ensemble et d’appartenir à cette communauté.
• Territoire : Emprise géographique d’un État qui délimite l’espace dans lequel il exerce ses compétences et sa souveraineté.
• Puissance politique exclusive : Pouvoir propre à l’État d’organiser le groupe social, d’établir des règles contraignantes et d’en assurer l’application, au besoin par la force.

📝 Points essentiels

• Les caractéristiques communes citées comprennent :

  • Le lieu de naissance ou d’habitation
  • La langue
  • La religion
  • La race

• Le territoire d’un État n’a pas de taille minimale requise et peut être discontinu, sans que sa modification entraîne nécessairement la disparition de l’État.

📖 4. Personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Permet à une personne morale d’avoir des droits et des obligations, un patrimoine, de conclure des contrats et d’agir en justice.

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale distincte des gouvernants et des agents qui agissent en son nom.

• La personnalité juridique permet à l’État de conclure des conventions et des contrats, d’engager sa responsabilité et d’assurer sa continuité malgré les changements constitutionnels ou de dirigeants.

Compléments

• Les décisions des gouvernants sont prises au nom de l’État, et le patrimoine de l’État, notamment le Trésor public, est distinct de celui des gouvernants.

📖 5. Souveraineté et limites de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de la compétence : Pouvoir souverain de l’État de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences et de ses règles.

★ À maîtriser

📌 En droit international, la souveraineté signifie l’indépendance d’un État vis-à-vis des autres États ; en droit interne, elle désigne son pouvoir de commandement supérieur sur son territoire et sa population.

• L’État détient le monopole de la contrainte matérielle et de la force armée dans le groupe social.

Compléments

• Jean Bodin a repris la doctrine classique de la souveraineté dans Les 6 livres de la république, publié en 1576. - Jean Baudin

📌 La conclusion d’un traité est une limitation volontaire de la souveraineté et la faculté de contracter des engagements est un attribut de la souveraineté, selon l’arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 17 août 1923.

• La participation à une organisation internationale peut encadrer l’usage de la force armée des États, notamment par l’interdiction du recours à la force sauf dans les cas permis par l’ONU.

💡 Astuce mémo

À l’extérieur, indépendance entre États ; à l’intérieur, pouvoir de commandement supérieur.

📖 6. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul ordre juridique et constitutionnel, un seul appareil étatique et un seul pouvoir étatique souverain.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration répartit sur le territoire des agents et institutions qui représentent l’État et restent sous sa responsabilité, tandis que la décentralisation crée des personnes morales autonomes dotées de compétences propres.

• Les collectivités décentralisées ne sont pas souveraines : leurs compétences sont déterminées par la loi et l’État exerce sur elles un contrôle, assuré en France notamment par le préfet.

Compléments

• En France, la déconcentration s’organise notamment aux niveaux régional et départemental, avec des préfets chargés de représenter le gouvernement, de contrôler les activités territoriales et d’appliquer la politique de l’État.

📌 La décentralisation fonctionnelle crée des organismes autonomes chargés de missions particulières, tandis que la décentralisation territoriale crée des collectivités territoriales dotées de compétences locales.

• La décentralisation vise à rapprocher l’administration des administrés et suppose une autonomie juridique, administrative et financière des collectivités décentralisées.

📌 L’article 72 de la Constitution de 1958 garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment par l’élection de leurs organes délibérants et le pouvoir de fixer des impôts.

📖 7. État fédéral et principes fédératifs

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Association d’États fédérés à laquelle se superpose un État fédéral, selon une constitution qui organise leurs rapports et répartit les compétences.

★ À maîtriser

📌 La constitution fédérale peut attribuer à l’État fédéral une liste de compétences laissant le droit commun aux États fédérés, ou attribuer une liste de compétences aux États fédérés laissant le droit commun à l’État fédéral ; des compétences concurrentes peuvent aussi être prévues.

Compléments

• Dans un État fédéral, les citoyens sont soumis au droit fédéral et au droit de l’État fédéré sur le territoire où ils se trouvent.

• Dans un État fédéral, les États fédérés participent à la définition de la répartition des compétences et aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre parlementaire qui les représente.

• Le contrôle de la répartition des compétences dans un État fédéral est assuré par une cour fédérale suprême.

• Sur le plan international, l’État fédéral détient en principe la souveraineté et la personnalité juridique nécessaires pour conclure des traités et engager sa responsabilité internationale.

• Le fédéralisme d’association réunit des États qui s’associent, tandis que le fédéralisme de dissociation résulte de l’éclatement d’un État et peut servir à reconnaître l’autonomie de groupes politiques distincts.

📖 8. Évolutions des formes étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Reste réputé unitaire, mais ses régions disposent d’une forte autonomie politique et juridique, pouvant inclure le pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

• La Belgique est passée d’un État régional à une fédération en 1993.

• Les régions italiennes peuvent adopter leur statut, et les régions à statut particulier exercent une part du pouvoir législatif ; leurs lois ont la même valeur que les lois nationales.

📖 9. Décentralisation et collectivités françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité d’outre-mer : Collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution, dont le statut fixé par loi organique détermine l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les conditions d’application des lois et règlements nationaux.

★ À maîtriser

📌 La France est un État unitaire indivisible dont l’organisation est décentralisée, conformément à l’article 1 de la Constitution.

• Les départements et régions d’outre-mer suivent en principe l’assimilation et le droit national s’y applique de plein droit, mais l’article 73 de la Constitution permet à la loi d’adapter le droit à leurs caractéristiques et contraintes.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 a marqué en France le départ d’une nouvelle étape de décentralisation, réduit le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales et transféré notamment des compétences aux départements.

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a renforcé la décentralisation et inscrit des garanties d’autonomie des collectivités dans la Constitution.

• La loi du 16 janvier 2015 a créé de nouvelles grandes régions et la loi NOTRe du 7 août 2015 leur a attribué de nouvelles compétences.

• La Guyane, la Martinique et Mayotte sont des collectivités uniques exerçant à la fois les fonctions de département et de région.

• En Guyane et en Martinique, une collectivité unique exerce les compétences auparavant réparties entre le département et la région.

• Les cinq collectivités d’outre-mer citées sont :

  • La Polynésie française
  • Wallis-et-Futuna
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin

📌 Les Terres australes et antarctiques françaises sont administrées directement par l’État et ne sont pas des collectivités territoriales, car elles ne possèdent pas de population.

• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’une autonomie très poussée, dont le statut est développé dans la suite du cours.

📖 10. Statut et évolution de la Nouvelle-Calédonie

★ À maîtriser

• Les accords de Nouméa, conclus en 1998 entre l’État français et les autorités calédoniennes, sont inscrits dans la Constitution française et organisent un transfert progressif et irréversible de la plupart des compétences vers la Nouvelle-Calédonie.

• Le statut néo-calédonien reconnaît une citoyenneté calédonienne et la possibilité d’adopter des lois distinctes de celles du Parlement français, de même valeur, conformes à la Constitution et contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le statut de la Nouvelle-Calédonie est présenté comme provisoire, dans l’attente d’un choix entre l’indépendance, la création d’un nouvel État et une autonomie avec rattachement à la France.

• Les accords de Nouméa prévoient jusqu’à trois référendums en cas de réponse négative afin de confirmer le choix sur l’autodétermination.

📖 11. Recentralisation des États fédéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recentralisation : Transfert croissant de compétences et de décisions vers l’État fédéral, notamment observé aux États-Unis et en Allemagne.

★ À maîtriser

• En Allemagne, des révisions constitutionnelles transfèrent à l’État fédéral des compétences autrefois exercées par les États fédérés, notamment en matière économique lorsque l’exercice fédéral est jugé plus efficace.

• La centralisation des compétences et de la politique au niveau fédéral tend à uniformiser le droit et à orienter les citoyens davantage vers l’État fédéral que vers leur État fédéré.

Compléments

• Le développement du fédéralisme de collaboration renforce les hypothèses de coopération entre l’État fédéral et les États fédérés.

• En Allemagne, le développement des compétences concurrentes permet à l’État fédéral et aux États fédérés d’intervenir dans les mêmes domaines et de coopérer, notamment lorsque les États fédérés manquent de moyens pour réaliser de grands équipements.

• Les subventions fédérales financent des projets et des initiatives communs aux États fédérés et à l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Le transfert de compétences vers le fédéral entraîne une uniformisation du droit.

📖 12. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États indépendants et souverains qui délèguent certaines compétences à un organe commun par un traité international, sans former un État souverain.
• Union européenne : Association d’États fondée sur des traités internationaux, à laquelle les États membres ont confié l’exercice de certaines compétences dans un intérêt commun et qui détient un pouvoir normatif applicable dans leurs ordres juridiques.

★ À maîtriser

• Dans une confédération, les organes communs représentent les États et non directement leurs citoyens, et leurs actes ne s’appliquent pas directement dans les États membres, qui doivent les intégrer à leur droit interne.

• Le droit de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres et y a une valeur supérieure au droit national, à l’exception de la Constitution.

📌 L’Union européenne n’est pas un État souverain : elle repose sur des traités et les États conservent le monopole de la contrainte matérielle sur leur territoire, tandis que l’exécution matérielle du droit de l’Union est assurée par eux.

Compléments

• La confédération est une structure de droit international constituée par des États souverains et n’est pas elle-même un sujet de droit international.

• La Suisse, devenue fédération en 1848, et les États-Unis, devenus fédération en 1787, sont présentés comme des fédérations précédées d’une confédération.

• L’Union européenne est plus institutionnalisée qu’une confédération et ses décisions peuvent être adoptées à la majorité plutôt qu’à l’unanimité.

• Les institutions européennes citées sont :

  • le Parlement européen
  • la Commission européenne
  • le Conseil des ministres
  • la Cour de justice de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

La confédération reste un traité entre États souverains ; l’Union exerce des compétences et produit du droit applicable.

📖 13. Constitution et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle la constitution organise le pouvoir politique, lui impose des règles supérieures et limite son exercice.
• Constitution : Acte juridique et politique par lequel une collectivité définit son organisation sociale et institue un pouvoir politique auquel ses membres consentent à se soumettre.

★ À maîtriser

• La constitution peut être comprise comme :

  • l’acte fondateur de la société étatique
  • le statut de l’État et des gouvernants
  • la base de l’ordre juridique étatique

• La constitution est le cadre juridique du pouvoir de l’État : elle organise son exercice et son contrôle et encadre les gouvernants en limitant leurs pouvoirs.

📌 Le pouvoir constituant adopte la constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes créés par elle et soumis à ses règles.

• La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre des organes distincts afin qu’aucun ne concentre l’ensemble des pouvoirs.

• Une constitution écrite qui sépare les pouvoirs et proclame des droits ne garantit pas à elle seule l’existence d’un régime libéral et démocratique.

Compléments

• Le préambule d’une constitution peut exprimer les principes de la collectivité et la naissance ou la renaissance d’un État ou d’un régime.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• Le contrôle de constitutionnalité garantit la suprématie de la constitution en vérifiant la conformité des lois à celle-ci.

• La pratique constitutionnelle peut différer des règles écrites relatives à l’exercice du pouvoir, comme l’illustre la pratique du régime politique français sous la Constitution de 1958.

• Une constitution coutumière peut être moderne, libérale et démocratique, comme l’illustre le régime britannique.

• La constitution peut servir à légitimer un pouvoir déjà institué, notamment lorsque des États issus de la décolonisation se dotent d’un texte constitutionnel.

📖 14. Constitution, normes et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir souverain qui établit une constitution nouvelle sans tirer son autorité d’une constitution antérieure.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser une constitution existante, attribué et encadré par celle-ci.

★ À maîtriser

• La constitution fixe les règles applicables aux pouvoirs publics, organise leurs rapports et détermine les procédures ainsi que leurs relations avec les citoyens.

• Dans la conception de la hiérarchie des normes exposée dans le cours, la constitution est au sommet et fonde la validité des normes inférieures, qui doivent lui être conformes.

📌 L’approche matérielle définit les règles constitutionnelles par leur contenu relatif au pouvoir politique, tandis que l’approche formelle les identifie par leur procédure d’élaboration et de révision.

Compléments

• Selon Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité aux conditions établies par une norme supérieure, sans que cette conception repose nécessairement sur l’idée d’État de droit.

• En France, l’article 89, alinéa 5, de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• Le pouvoir constituant dérivé peut être confié au même organe que le pouvoir originaire ou à un organe différent, et la révision peut également être soumise au peuple par référendum.

📖 15. Élaboration des constitutions

★ À maîtriser

• Les modes non démocratiques d’élaboration d’une constitution comprennent : la charte octroyée par un monarque, l’accord entre le monarque et des représentants, la constitution rédigée par le monarque puis ratifiée par le peuple ou une assemblée

• Dans un mode démocratique d’élaboration, le peuple souverain confie la rédaction de la constitution à une assemblée élue démocratiquement.

• Une assemblée constituante peut adopter elle-même la constitution ou rédiger un projet soumis ensuite à référendum populaire.

Compléments

• Sous Napoléon Bonaparte, la Constitution de l’an VIII est rédigée par le pouvoir politique puis approuvée par le peuple.

📌 Une assemblée constituante peut être exclusivement chargée de rédiger la constitution ou exercer aussi temporairement une fonction législative.

• En France, le projet constitutionnel de 1946 est rejeté le 05/05/1946, puis révisé et adopté le 27/10/1946.

• La Constitution française de 1958 est élaborée sous la direction du général de Gaulle puis approuvée par référendum, sans assemblée constituante.

📖 16. Révision constitutionnelle et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Constitution qui ne prévoit pas de procédure de révision spécifique et peut être modifiée par une loi ordinaire.
• Constitution rigide : Constitution qui prévoit une procédure spécifique de révision et la distingue des lois ordinaires.

📝 Points essentiels

• Les procédures de révision peuvent déterminer : l’organe d’initiative, l’organe chargé de l’élaboration et de l’adoption, les modalités de vote, les limites de temps ou de fond

• Les limites temporelles à la révision peuvent interdire celle-ci pendant un délai après l’adoption de la constitution ou pendant certaines circonstances, notamment l’intérim présidentiel ou une atteinte à l’intégrité du territoire.

• Les limites de fond peuvent protéger certains principes constitutionnels, comme la forme républicaine du gouvernement en France et le fédéralisme ou certains droits fondamentaux en Allemagne.

📖 17. Révision de la Constitution de 1958

★ À maîtriser

• L’article 89, alinéa 1, de la Constitution française de 1958 attribue l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

📌 Selon l’article 89, alinéa 2, le projet ou la proposition de révision doit être adopté par les deux assemblées en termes identiques ; en cas de désaccord, la procédure s’arrête.

📌 Après son adoption par les deux assemblées, la révision est en principe soumise au référendum, mais le président peut décider de la soumettre au Congrès, où elle doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

📌 Un projet de loi constitutionnelle émane du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi constitutionnelle émane de parlementaires.

• La révision de la durée du mandat présidentiel est approuvée par référendum en 2000, première utilisation de cette voie.

• Les révisions de 1962 et de 1969 sont soumises à référendum par Charles de Gaulle sur le fondement de l’article 11, qui porte sur les référendums législatifs et non sur la procédure de révision de l’article 89.

• La révision de 1962 concerne l’élection du président de la République au suffrage universel direct, tandis que celle de 1969 concerne l’organisation régionale et le Sénat.

• Le recours à l’article 11 pour ces révisions vise à contourner l’accord préalable des deux assemblées exigé par l’article 89 et est présenté comme une technique plébiscitaire.