★ À maîtriser
📌 L’État ne se réduit pas aux gouvernants : ceux-ci exercent un pouvoir sur les gouvernés, mais leur pouvoir dépend notamment des gouvernés dans un régime démocratique.
Compléments
Maurice Hauriou qualifie l’État de « la plus éminente des institutions sociales ».
Les organisations internationales et régionales existent notamment parce que les États ont adhéré à leurs traités constitutifs.
Pour Léon Duguit, les gouvernants possèdent la puissance politique, c’est-à-dire une puissance de contrainte irrésistible.
Olivier Beaud affirme que l’État détient le monopole de dire le droit positif applicable sur son territoire.
Carré de Malberg considère que l’État est une construction juridique liée à l’apparition d’un ordre juridique organisé notamment par une constitution.
★ À maîtriser
📌 La doctrine allemande de la nation privilégie des critères objectifs comme la langue, la religion, la race, l’histoire, la culture et la géographie, tandis que la doctrine française met l’accent sur la volonté de vivre ensemble.
📌 La nation ne constitue pas le critère nécessaire de l’État : un État peut réunir plusieurs nations et une nation peut être répartie entre plusieurs États.
📌 Un gouvernement étatique doit exercer effectivement la contrainte et les fonctions de l’État ; il doit être efficace, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit considéré comme légitime.
Compléments
Ernest Renan définit la nation comme « une âme, un principe spirituel » et la rattache à une volonté de vivre ensemble.
En 1870, Treitschke justifie la revendication allemande de l’Alsace-Lorraine par l’histoire et l’origine commune qu’il lui attribue.
La doctrine italienne développée par Mancini en 1851 synthétise critères objectifs et volonté collective en reliant territoire, mœurs et langue à une communauté de vie et de conscience sociale. - Mancilli, 1951
Les frontières étatiques peuvent être déterminées par :
📌 L’espace aérien situé au-dessus du territoire relève de la souveraineté de l’État, contrairement à l’espace extra-atmosphérique, qui n’en relève pas.
Le territoire étatique comprend le sol, le sous-sol, les espaces maritimes relevant de l’État et l’espace aérien situé au-dessus de ses territoires terrestre et maritime.
La Palestine est passée du statut d’observateur simple à celui d’État observateur non membre des Nations unies, sans disposer du droit de vote à l’Assemblée générale.
PTG : population, territoire, gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Dans un État de droit, la modification des règles doit respecter les procédures que l’État a lui-même prévues pour les modifier, notamment celles de révision constitutionnelle.
Compléments
La personnalité juridique permet à l’État : de posséder des biens, de contracter des dettes, d’engager sa responsabilité, d’entretenir des relations avec d’autres États
En droit international, l’égalité juridique des États implique notamment que le Luxembourg et les États-Unis disposent chacun d’une voix à l’Assemblée générale des Nations unies.
Julien Laferrière définit la souveraineté comme le « pouvoir de droit originaire et suprême ». - Julien Lafferrière
Jellinek résume la souveraineté en affirmant que l’État a « la compétence de sa compétence » et peut déterminer lui-même ses compétences.
📌 Selon la théorie de l’autolimitation de Jellinek, l’État est lié par les règles de droit qu’il a lui-même posées.
La personnalité juridique assure la continuité ; la souveraineté fonde l’indépendance et le pouvoir suprême.
★ À maîtriser
📌 Contrairement aux décisions confédérales, qui doivent être intégrées par les États membres, les décisions prises dans le cadre de l’Union européenne s’appliquent directement dans les États.
Compléments
Le Commonwealth rapproche l’union personnelle : certains de ses États reconnaissent le roi Charles III comme chef de leur État, tandis que la plupart ne le reconnaissent pas comme tel.
Dans une union réelle, les États sont considérés comme un seul État sur le plan international, tout en conservant une grande partie de leur souveraineté interne.
Olivier Beaud qualifie de « fédération » le modèle spécifique de l’Union européenne, sans assimiler cette structure à un État fédéral.
Union personnelle : chef commun ; union réelle : chef et organes communs.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État unitaire, les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir normatif initial, contrairement aux collectivités d’un État fédéral qui détiennent des pouvoirs de décision originaires.
📌 La décentralisation confère aux collectivités une autonomie administrative, mais pas une autonomie politique, car elles ne disposent pas d’un pouvoir normatif initial.
Compléments
Déconcentration : l’État délègue à ses agents ; décentralisation : des autorités locales élues exercent des compétences transférées.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.
La libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernement : le législateur peut aménager leurs compétences, mais ne peut supprimer leur capacité à s’administrer.
Compléments
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit l’organisation décentralisée de la République à l’article 1er de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de libre administration dans sa décision du 23 mai 1979 relative au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Dans ses décisions des 20 janvier 1984, 29 mai 1990 et 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel confirme que les collectivités exercent leurs compétences dans les conditions prévues par la loi et que le législateur détermine les transferts de compétences.
La Constitution du 3 septembre 1791 affirme que la souveraineté est une et indivisible.
La Constitution de 1958 consacre le principe d’indivisibilité de la République à son article 1er.
Dans sa décision n° 82-137 DC du 25 février 1982, le Conseil constitutionnel associe l’indivisibilité de la souveraineté à l’unicité du pouvoir normatif de l’État et au contrôle du représentant de l’État.
★ À maîtriser
En France, l’unicité du pouvoir législatif signifie qu’aucune collectivité territoriale ne peut normalement faire la loi ni concurrencer le pouvoir central ; le législateur définit les statuts territoriaux.
Selon la décision du 17 janvier 2002 relative à la Corse, seul le pouvoir constituant peut attribuer une compétence législative à une collectivité territoriale ; le législateur ne peut transférer ni déléguer une compétence qu’il tient de la Constitution.
En Polynésie française, les actes nommés « lois du pays » sont des actes administratifs, tandis que certaines délibérations de la Nouvelle-Calédonie ont un caractère législatif.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permet aux collectivités territoriales d’expérimenter dans le domaine législatif à titre dérogatoire et temporaire, sous habilitation du législateur, qui peut généraliser une expérimentation réussie.
Le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales consiste à déférer au tribunal administratif tout acte qu’il estime illégal, afin que celui-ci exerce le contrôle juridictionnel ; le préfet ne peut plus modifier ni annuler directement ces actes.
Compléments
📌 Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire résiduel, dont les compétences sont déterminées par le pouvoir central, et non d’un pouvoir réglementaire autonome.
Dans sa décision du 25 février 1982 relative au statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’une région corse dotée d’un statut particulier ne portait pas atteinte à l’indivisibilité.
La réforme constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999 ont conféré à la Nouvelle-Calédonie un pouvoir législatif exercé par certaines délibérations du Congrès qualifiées de « lois du pays ».
📌 L’article 72-3 de la Constitution attribue aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, et non un pouvoir législatif général.
Le législateur fixe la loi ; la collectivité règle seulement ses compétences.
★ À maîtriser
📌 Contrairement aux entités d’une confédération, les entités fédérées ne sont pas souveraines en droit international ; contrairement aux collectivités territoriales d’un État unitaire, elles peuvent disposer d’un pouvoir constituant.
Compléments
Les entités fédérées portent notamment les noms suivants :
La devise américaine « E pluribus unum » signifie « l’unité dans la pluralité » et exprime l’équilibre recherché entre solidarité fédérale et autonomie des communautés.
Le préambule de la Constitution américaine du 17 septembre 1787 présente la Constitution comme un moyen de former une union plus parfaite.
La fédération est souveraine à l’international ; les entités fédérées sont autonomes en interne.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par agrégation associe des entités politiques auparavant distinctes, tandis que le fédéralisme par désagrégation transforme un État unitaire pour prévenir son éclatement.
Compléments
Les États-Unis illustrent le fédéralisme par agrégation : la fédération, mise en place en 1789, a remplacé la confédération initialement formée par les treize colonies après leur indépendance à partir de 1776.
L’Allemagne illustre le fédéralisme par agrégation avec la création de l’Empire allemand en 1871, à partir des principautés réunies dans la Confédération de l’Allemagne du Nord depuis 1866.
La Russie après la révolution bolchévique, l’Autriche en 1920 et la Belgique en 1993 illustrent des transformations par désagrégation politique vers le fédéralisme.
Le fédéralisme est répandu dans le monde mais reste moins fréquent que l’État unitaire, et il n’est pas lié à la grande taille géographique d’un pays.
Agrégation : des unités s’unissent ; désagrégation : un État se fédéralise pour éviter l’éclatement.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État unitaire, le pouvoir politique est unique et le législateur détermine les compétences locales, tandis que dans l’État fédéral la Constitution répartit les compétences entre la fédération et les entités fédérées.
📌 Dans l’État unitaire classique, les collectivités territoriales disposent en principe d’une autonomie administrative, tandis que certaines régions de l’État régional disposent d’une autonomie politique et d’un pouvoir législatif.
📌 En Espagne, les compétences des communautés autonomes sont définies par les articles 148-1 et 149-1 de la Constitution, tandis que l’article 149-3 prévoit que les compétences non attribuées à l’État peuvent être revendiquées et inscrites dans leur statut.
Compléments
En Allemagne, les entités fédérées possèdent une qualité étatique et leur propre constitution ; en Suisse, la Constitution garantit notamment le territoire et la constitution des cantons.
Dans l’arrêt Printz v. United States du 27 juin 1997, la Cour suprême des États-Unis a défendu la souveraineté partagée en s’appuyant notamment sur le dixième amendement.
📌 Les entités fédérées doivent respecter les principes fondateurs de la Constitution fédérale, et le droit fédéral prime le droit local en Allemagne selon l’article 31 de la Loi fondamentale.
Dans le modèle classique décrit pour les États-Unis et la Suisse, la Constitution attribue à la fédération des compétences énumérées et réserve aux entités fédérées les compétences restantes.
Les compétences fédérales régaliennes comprennent :
📌 Au Canada, en Afrique du Sud, en Argentine, au Brésil et en Inde, la répartition décrite donne une compétence générale à la fédération et des compétences attribuées aux entités fédérées.
En Allemagne, l’article 74 de la Loi fondamentale prévoit des compétences concurrentes, dans lesquelles les Länder ne peuvent légiférer que si la fédération n’exerce pas son droit de légiférer, conformément à l’article 72.
Dans l’arrêt Printz v. United States de 1997, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la réglementation fédérale ne pouvait contraindre les services locaux à la faire appliquer.
SPA : superposition, participation, autonomie.
★ À maîtriser
📌 Pour Montesquieu, la division des pouvoirs vise à empêcher leur concentration et à garantir les libertés, sans imposer l’isolement des organes ni une séparation stricte de leurs fonctions. - L'esprit des lois
Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle de l’État. - L'esprit des lois
La doctrine traditionnelle interprète la séparation des pouvoirs selon deux postulats : la spécialisation fonctionnelle et l’indépendance organique.
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose en principe sur leur séparation stricte.
Compléments
Selon Montesquieu, les organes doivent collaborer et disposer de moyens d’action réciproques, notamment de la faculté de statuer et de la faculté d’empêcher, dont le veto est un exemple. - L'esprit des lois
Charles Eisenmann soutient au milieu du XXe siècle que la doctrine traditionnelle a déformé la pensée de Montesquieu en lui attribuant une séparation plus rigide que celle qu’il défendait.
Léon Duguit critique la séparation stricte des pouvoirs parce qu’elle lui paraît incompatible avec l’indivisibilité de la souveraineté et susceptible de conduire à l’impossibilité d’agir ou à l’anarchie.
Carré de Malberg estime que des pouvoirs spécialisés et indépendants ne peuvent aisément se limiter mutuellement, car la fonction exécutive est subordonnée à la fonction législative.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Des pouvoirs qui se freinent sans s’immobiliser
★ À maîtriser
📌 Dans les démocraties modernes, l’équilibre politique se comprend aussi par le rapport entre majorité et minorité, l’opposition devant pouvoir exister, critiquer, agir et convaincre pour éventuellement accéder au pouvoir.
📌 La répartition moderne des fonctions distingue la fonction directive et administrative du gouvernement de la fonction délibérative du Parlement.
Compléments
Au Royaume-Uni, le chef de l’opposition est rémunéré par l’État et dispose d’un cabinet fantôme chargé de confronter les ministres en place.
L’article 20 de la Constitution française dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration.
La séparation stricte des pouvoirs est inscrite dans la Constitution américaine, mais son fonctionnement pratique dépend de compromis entre les acteurs politiques pour éviter la paralysie.
En France, le fait majoritaire tend à concentrer le pouvoir entre les mains du camp politique majoritaire, tandis que la cohabitation déplace le centre de gravité vers le Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire.
Les organes en théorie, les partis dans la pratique
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Autorité | Agents de l’État | Autorités locales élues |
| Mécanisme | Délégation de décisions administratives | Transfert de compétences administratives |
| Autonomie locale | Aucune autonomie politique | Autonomie administrative, non politique |
| Forme | Éléments communs | Souveraineté |
|---|---|---|
| Union personnelle | Chef commun | États gardent leurs lois et institutions |
| Union réelle | Chef et organes communs dans certains domaines | Souveraineté interne largement conservée |
| Confédération | Coopération fondée sur un traité | Chaque État membre reste souverain |
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1. Quelle conception rend compte de l’État comme réalité sociale et comme construction juridique ?
2. Dans un régime démocratique, les gouvernants prennent des décisions, mais les citoyens choisissent leurs représentants. Quelle conclusion exprime correctement le rapport entre gouvernants et gouvernés ?
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Quels trois éléments sont nécessaires à l’existence d’un État ?
Une population, un territoire et un pouvoir effectif exercé par un gouvernement.
Comment définir la population d’un État ?
La collectivité humaine sur laquelle s’exerce le pouvoir étatique.
Quel fait explique notamment l’existence des organisations internationales et régionales ?
L’adhésion des États à leurs traités constitutifs.
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