★ À maîtriser
📌 Le juriste étudie les règles, compétences, limites et conformités juridiques, tandis que le politiste analyse notamment les comportements, stratégies et rapports de force des acteurs.
Compléments
📌 Le droit privé s’applique aux personnes privées, notamment aux individus, entreprises et associations, et sert des intérêts particuliers.
📌 Le droit constitutionnel encadre la politique, la politique transforme le droit constitutionnel, et leurs relations peuvent aussi donner lieu à des conflits.
📌 L’État est une organisation politique institutionnelle, tandis que le pays désigne un espace géographique et que l’état peut désigner une condition ou une situation stable.
Le mot État possède trois sens :
L’État de droit peut être garanti par la hiérarchie des normes, notamment la supériorité de la Constitution sur la loi, le contrôle juridictionnel et l’indépendance du juge.
Pour Rousseau, dans Du contrat social (1762), le pouvoir appartient à tous les citoyens, le passage à la liberté civile fonde la communauté politique et la loi exprime la volonté générale. - Jean-Jacques Rousseau
Hobbes, dans Le Léviathan (1651), décrit l’état de nature comme une guerre permanente et attribue à l’État la mission première d’assurer l’ordre et la sécurité, même au prix d’une restriction des libertés. - Thomas HOBBES
Locke, dans le Traité du Gouvernement Civil (1690), défend un gouvernement limité qui protège les droits naturels et reconnaît notamment la résistance à l’oppression, la séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges. - John Locke
Les droits naturels et imprescriptibles mentionnés sont :
L’État moderne émerge entre le XIIIe et le XVIIIe siècle par la concentration, la sécularisation et la dépersonnalisation du pouvoir politique.
L’article 5 de la Constitution française charge le président d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
★ À maîtriser
L’existence d’un État repose sur trois éléments :
La population désigne les habitants d’un territoire, le peuple les citoyens d’un État et la nation une communauté humaine unie par une identité et une volonté collective.
La conception objective de la nation, d’origine allemande, s’appuie sur l’héritage culturel et des critères tels que la géographie, la langue, la religion, la race, la culture, l’histoire et le droit du sang ; la conception subjective, d’origine française, repose sur le contrat social, la volonté de vivre ensemble, des valeurs communes et le droit du sol.
La nationalité est le lien d’appartenance d’un individu à un État, tandis que la citoyenneté correspond à la reconnaissance de droits civiques et politiques.
Compléments
📌 La reconnaissance d’un État par d’autres États est un acte libre qui constate son existence et possède un caractère déclaratif, non constitutif. - Institut du Droit International
Selon l’article 20 du TFUE, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre, et la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer.
Les droits mentionnés comprennent : la liberté de circulation et de séjour, le droit à la non-discrimination, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans son pays de résidence, le droit d’initiative citoyenne européenne
📌 La citoyenneté néocalédonienne exige la nationalité française et l’inscription sur la liste électorale résultant du référendum du 8 novembre 1998 avec une résidence de plus de 10 ans avant 1999, ou la naissance en Nouvelle-Calédonie après 1998 d’un parent inscrit sur la liste électorale spéciale.
📌 L’article 1.2 de la Constitution espagnole situe la souveraineté nationale dans le peuple espagnol, tandis que son article 2 fonde l’État sur l’unité indissoluble de la nation espagnole tout en reconnaissant l’autonomie des nationalités.
En France, la censure constitutionnelle de la reconnaissance d’un peuple corse affirme l’existence d’un seul peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction.
Depuis 2003, l’article 72-3 de la Constitution française reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer et non des peuples distincts.
L’article 1er du PIDCP reconnaît aux peuples le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel.
PTP : population, territoire, pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 53 de la Constitution française, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
📌 Le principe d’intégrité territoriale interdit de modifier par la force les frontières d’un État sans son consentement, tandis que le principe d’intangibilité ou d’indivisibilité affirme le caractère indivisible du territoire étatique.
Compléments
Le territoire étatique comprend les terres, les eaux intérieures, la mer territoriale et la couche atmosphérique en surplomb, et ses frontières peuvent être naturelles ou artificielles, continues ou discontinues.
Un État ne peut exister sans territoire, mais la taille de celui-ci importe peu et le territoire d’un État peut être enclavé dans celui d’un autre.
L’article 16 de la Constitution française permet au président d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate contre l’intégrité du territoire.
L’article 1er de la Constitution française dispose que la France est une République indivisible.
Le pouvoir normatif de l’État comprend les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et lui permet d’édicter des règles et de les faire respecter.
Jellinek caractérise la souveraineté comme la « compétence de sa compétence ». - G. Jellinek, XIXe siècle
Les attributs internes de la souveraineté comprennent : le pouvoir de déterminer l’organisation politique de l’État, le pouvoir de fixer ses compétences, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Les attributs externes de la souveraineté comprennent : le pouvoir diplomatique et le droit de conclure des traités, la représentation dans les organisations internationales, l’égalité souveraine et l’indépendance des États, la non-ingérence dans les affaires internes, le consentement à s’engager dans une organisation internationale ou un traité
Parmi les acteurs privés qui concurrencent la souveraineté figurent :
📌 La limitation de l’État par un droit naturel antérieur et supérieur au droit qu’il pose constitue une hétérolimitation, tandis que sa soumission au droit international ou au droit national qu’il établit peut être décrite comme une autolimitation.
À l’intérieur, l’État organise ses pouvoirs ; à l’extérieur, il est indépendant des autres États.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire concentre l’impulsion politique, le pouvoir normatif initial et la souveraineté en un centre, de sorte que la loi est la même sur l’ensemble du territoire.
📌 La concentration laisse toutes les décisions aux autorités centrales, tandis que la déconcentration délègue une partie du pouvoir de décision à des agents locaux de l’État.
Compléments
Selon l’article 72 de la Constitution française, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi.
Les collectivités territoriales exercent des compétences transférées par la loi et disposent d’un pouvoir réglementaire inférieur à la loi, sous le contrôle juridique de légalité du préfet et du juge administratif.
Les lois de décentralisation de 1982 ont transféré des compétences aux collectivités territoriales, mis fin à la tutelle du préfet sur leurs décisions et remplacé le contrôle préalable par un contrôle a posteriori.
La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit la décentralisation dans la Constitution, introduit le principe de subsidiarité et ouvert des possibilités de différenciation et d’expérimentation territoriales.
📌 L’expérimentation territoriale peut déroger à des règles applicables aux collectivités ou à la loi sur une partie du territoire, avec l’autorisation de l’État, pour un objet et une durée limités, sans remettre en cause les libertés et droits constitutionnels.
Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités distinctes et autonomes.
★ À maîtriser
📌 L’État régional se distingue de l’État unitaire par le pouvoir normatif autonome et les institutions politiques régionales, et de l’État fédéral par l’existence d’une seule Constitution centrale et l’absence de participation des régions au pouvoir central.
Compléments
Un État fédéral peut être créé par intégration, comme les États-Unis, ou par dissociation, comme la Belgique.
L’organisation fédérale repose sur : l’autonomie des États fédérés, la primauté du droit fédéral, la participation des États fédérés aux institutions fédérales, la participation des États fédérés aux révisions constitutionnelles
📌 Les États fédérés ne sont pas souverains : ils n’ont ni droit de sécession, ni compétence de leur compétence, ni souveraineté internationale.
Fédération : les entités participent au pouvoir central ; État régional : elles n’y participent pas.
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté, peuvent se retirer et conclure des traités, et les décisions communes reposent sur leur accord ; dans une fédération, le droit fédéral s’impose et les États fédérés ne peuvent faire sécession.
Compléments
Une confédération peut constituer une étape vers la création d’un État fédéral, et de nombreuses organisations intergouvernementales présentent des similitudes avec ce modèle.
L’Union européenne est décrite comme un modèle hybride entre confédération et fédération, notamment comme une « fédération d’États-Nations », formule attribuée à J. Delors en 1995.
O. Beaud définit le fédéralisme comme un processus d’agrégation d’unités politiques sans fusion de celles-ci dans la nouvelle unité créée.
Confédération : États souverains associés ; fédération : souveraineté détenue par l’État fédéral.
★ À maîtriser
📌 Dans la théorie de la souveraineté divine surnaturelle, le souverain est désigné directement par Dieu et représente Dieu sur Terre, tandis que dans la théorie providentielle, son accession au pouvoir passe par des voies humaines interprétées comme voulues par Dieu.
Compléments
La souveraineté divine fonde le pouvoir politique sur la volonté de Dieu, dont les gouvernants sont les dépositaires.
La souveraineté monarchique a été dominante en Europe à l’époque médiévale et est illustrée par la formule de Louis XIV « l’État c’est moi ».
Les monarchies constitutionnelles ou parlementaires contemporaines ne fonctionnent pas selon le modèle de la souveraineté monarchique.
Droit divin surnaturel : désignation directe ; droit divin providentiel : désignation indirecte.
★ À maîtriser
📌 Dans la souveraineté populaire, le peuple exerce directement la souveraineté, tandis que dans la souveraineté nationale, la Nation ne peut l’exercer que par ses représentants.
📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, combinant ainsi souveraineté nationale et populaire dans une démocratie semi-directe.
Compléments
J.-J. Rousseau fonde la théorie de la souveraineté populaire dans Du contrat social, publié en 1762.
La souveraineté populaire conduit au suffrage universel conçu comme un droit appartenant à tous les citoyens, tandis que la souveraineté nationale a historiquement admis le suffrage restreint fondé sur des critères tels que le sexe, l’âge, la capacité ou la richesse.
Peuple concret qui agit directement, Nation abstraite qui agit par représentants.
★ À maîtriser
Les formes de démocratie se distinguent ainsi :
En France, sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes qui jouissent de leurs droits civils et politiques, et le suffrage est universel, égal et secret selon l’article 3 de la Constitution de 1958.
Le mandat impératif lie le représentant aux instructions des citoyens et peut être révoqué, tandis que le mandat représentatif laisse l’élu libre de vouloir pour la Nation et n’est pas révocable.
Le scrutin majoritaire fait gagner le candidat en tête, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix.
Compléments
La démocratie est caractérisée par la formule d’Abraham Lincoln « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », reprise à l’article 2 de la Constitution.
Le vote égal signifie « un homme, une voix », et le découpage électoral des circonscriptions repose essentiellement sur des bases démographiques.
L’article 4 de la Constitution de 1958 prévoit que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage universel, se forment et exercent librement leur activité, et respectent les principes de souveraineté nationale et de démocratie.
📌 En France, un parti peut être dissous par décret en conseil des ministres notamment s’il provoque des manifestations armées, des agissements violents ou des actes de terrorisme, porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la République, ou provoque ou contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Les immunités des élus comprennent l’irresponsabilité, qui protège certaines opinions et certains votes exprimés dans l’exercice du mandat, et l’inviolabilité, qui s’oppose à certaines arrestations et poursuites pendant le mandat.
Le scrutin majoritaire favorise une majorité nette, la stabilité et le lien entre élu et circonscription, mais peut exclure les minorités et amplifier la victoire du premier parti.
Le scrutin proportionnel représente davantage les voix et les petits partis, mais peut fragmenter l’assemblée et favoriser des coalitions fragiles.
En France, les élections régionales et municipales utilisent un scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % aux régionales et de 50 % aux municipales.
★ À maîtriser
Compléments
En France, le référendum ordinaire de l’article 11 est à l’initiative du Président sur proposition et peut porter sur les pouvoirs publics, des réformes ou des traités ; des exemples ont eu lieu en 1962, 1972 et 2005.
Le référendum constituant de l’article 89, à l’initiative du Président ou du Parlement, porte sur une révision de la Constitution ; le quinquennat a été soumis à référendum en 2000.
📌 Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs, dans le champ de l’article 11.
L’initiative citoyenne européenne doit réunir un million de citoyens provenant d’au moins sept États membres de l’Union européenne.
Les conventions citoyennes interviennent en amont d’une décision prise par les représentants et peuvent être composées selon le sexe, l’âge, l’origine, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La coutume constitutionnelle est une pratique répétée considérée comme juridiquement obligatoire, tandis qu’une convention constitutionnelle est un usage politique sans valeur juridique obligatoire.
Selon Dicey en 1885, les coutumes constitutionnelles sont du droit, tandis que les conventions constitutionnelles sont des règles morales complétant les lois de la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, de la DDHC de 1789 et du Préambule de 1946.
La définition matérielle regarde le contenu, la définition formelle la procédure.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution rigide se modifie par une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon cette même procédure législative.
Compléments
📌 Une charte octroyée est accordée par le monarque, tandis qu’une charte négociée résulte d’un accord entre le monarque et des représentants.
La Charte de 1814 a été octroyée par Louis XVIII, tandis que la Charte de 1830 a été négociée sous Louis-Philippe après amendement par les deux Chambres.
Une Constitution autoritaire peut être imposée par le pouvoir exécutif ou militaire après un coup d’État, comme la Constitution adoptée en 1799 après le coup d’État de Napoléon.
La Constitution française a connu 25 révisions depuis 1958, la dernière datant de 2024 et portant sur l’IVG.
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
Initiative, adoption, ratification : les trois étapes de la révision.
★ À maîtriser
📌 L’autolimitation fonde les limites juridiques de l’État sur le droit qu’il pose lui-même, tandis que l’hétérolimitation les fonde sur un droit naturel qui le dépasse.
Compléments
📌 L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes et le contrôle de validité, tandis que l’État de droit matériel comprend les droits fondamentaux et les droits de l’homme.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, après publication et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à celle des lois.
Normes hiérarchisées → les normes inférieures doivent respecter les supérieures.
★ À maîtriser
📌 Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus et concret, tandis que le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction spécialisée et généralement abstrait.
Compléments
📌 Dans le modèle américain, le contrôle a posteriori par voie d’exception peut rendre une loi inapplicable dans un litige sans l’abroger, tandis que le modèle européen permet l’annulation ou l’abrogation de la loi avec effet à l’égard de tous.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori facultatif des lois.
Le Conseil constitutionnel a refusé d’intégrer les traités internationaux au bloc de constitutionnalité dans sa décision IVG de 1975.
📌 Le droit à l’insurrection vise à renverser le gouvernement et n’a pas de valeur juridique, tandis que le droit de résistance à l’oppression protège l’ordre constitutionnel et a valeur constitutionnelle en France.
📌 La démocratie politique fonde la légitimité du pouvoir sur le peuple, l’État de droit limite le pouvoir par le droit et la séparation des pouvoirs le modère par le partage des fonctions et des organes.
| Forme | Pouvoir | Organisation |
|---|---|---|
| État unitaire | Un centre souverain | Une loi commune sur le territoire |
| État fédéral | Pouvoir partagé entre deux niveaux | Deux niveaux d’institutions et d’ordres juridiques |
| État régional | Autonomie régionale renforcée | Une Constitution centrale, sans participation régionale au pouvoir central |
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Acteurs | Agents locaux de l’État | Collectivités territoriales autonomes |
| Compétences | Compétences de l’État exercées localement | Compétences transférées par la loi |
| Désignation | Agents nommés par les autorités centrales | Conseils élus par les citoyens |
| Contrôle | Politique et hiérarchique | Contrôle juridique de légalité |
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