QCM : Évolution de la procédure pénale — 57 questions

Explication

La procédure pénale rassemble les règles qui organisent la recherche, la poursuite, le jugement et l’exécution éventuelle d’une sanction. La définition des infractions et des peines relève plutôt du droit pénal de fond.

Explication

Le droit pénal de fond détermine les infractions et les peines, tandis que la procédure pénale règle le cheminement judiciaire permettant leur application. Attribuer la conduite du procès au droit pénal de fond inverse cette distinction.

Explication

En matière pénale, la preuve est en principe libre, mais cette liberté reste encadrée par les exigences légales et le respect des droits fondamentaux. Une liste fermée de moyens de preuve ne correspond donc pas au principe applicable.

Explication

La procédure pénale cherche la vérité tout en protégeant les libertés individuelles et les droits de la défense. Faire primer la recherche de la vérité sur ces garanties rompt l’équilibre exigé.

Explication

L’évolution historique conduit de la vengeance exercée par la victime ou sa famille vers une justice institutionnalisée prise en charge par l’État. Le maintien de la conduite du procès par la victime ne correspond pas à cette institutionnalisation.

Explication

Dans le modèle accusatoire, les parties s’affrontent et conduisent principalement le processus, tandis qu’une autorité publique dirige la recherche de la vérité dans le modèle inquisitoire. La différence ne tient donc pas principalement à l’oralité ou à l’écriture.

Explication

Le modèle accusatoire confie principalement aux parties le déclenchement du procès, la recherche des preuves et la présentation des arguments devant le décideur. Le fait d’attendre qu’une autorité publique mène ces opérations correspond davantage à une logique inquisitoire.

Explication

La procédure accusatoire traditionnelle se caractérise par l’oralité, la publicité et le contradictoire. Le modèle inquisitoire traditionnel est plutôt associé à une procédure écrite, secrète et non contradictoire.

Explication

Le cross-examination désigne l’interrogatoire contradictoire mené par la partie adverse afin de mettre à l’épreuve le témoignage présenté. L’interrogatoire par la partie qui a appelé le témoin ou par le décideur relève d’une autre fonction procédurale.

Explication

Le modèle inquisitoire confie la recherche de la vérité et la conduite du processus pénal à une autorité publique agissant dans l’intérêt général. Le modèle accusatoire, à l’inverse, repose davantage sur l’initiative et la confrontation des parties.

Explication

La procédure inquisitoire traditionnelle est généralement décrite comme secrète, écrite et non contradictoire. La publicité et le contradictoire caractérisent davantage la phase de jugement française contemporaine.

Explication

Le ministère public ou parquet reçoit les plaintes et dénonciations, décide des suites à leur donner et peut diriger ou contrôler certaines investigations. Il ne prononce pas lui-même les peines, cette fonction relevant de l’autorité de jugement.

Explication

La concentration des pouvoirs peut favoriser une partialité institutionnelle et entraîner des atteintes aux libertés individuelles. Elle peut toutefois aussi renforcer l’efficacité de l’investigation et la protection de la société, ce qui rend la deuxième proposition inexacte.

Explication

Le Code d’instruction criminelle, adopté en 1808, est entré en vigueur en 1811 et a constitué le principal texte de procédure pénale jusqu’en 1959. La date de 1808 correspond à son adoption, non à son entrée en vigueur.

Explication

L’action publique tend à faire constater l’infraction et à obtenir une éventuelle sanction dans l’intérêt de la société. L’action civile permet à la victime de demander réparation du dommage qu’elle a personnellement subi.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel dans la classification tripartite. Les contraventions relèvent du tribunal de police, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises.

Explication

La séparation des fonctions protège l’impartialité en empêchant une même autorité de rechercher la culpabilité puis de trancher elle-même la question. Elle ne vise pas à confier à la victime la fixation de la peine.

Explication

Le Code de procédure pénale a été promulgué par l’ordonnance du 23 décembre 1958 et est entré en vigueur le 2 mars 1959. Ces deux dates ne doivent pas être confondues avec celles relatives aux droits de la défense ou à la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

La phase préparatoire est principalement inquisitoire, secrète et écrite, tandis que l’audience de jugement est davantage accusatoire, orale, publique et contradictoire. La deuxième proposition inverse donc les caractéristiques essentielles des deux phases.

Explication

La loi Constans a permis à la personne inculpée d’être informée des poursuites et d’être assistée par un avocat pendant l’instruction. Elle n’a pas supprimé les mesures de détention avant jugement ni transféré l’instruction à un jury.

Explication

La garde à vue appartient au stade de l’enquête, alors que la détention provisoire intervient pendant l’instruction avant le jugement. Cette dernière doit être conciliée avec le respect de la présomption d’innocence.

Explication

La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 3 mai 1974, ce qui a engagé définitivement l’État. Une simple signature n’aurait pas produit le même effet juridique.

Explication

La procédure pénale française doit être envisagée aux niveaux national, constitutionnel et européen, notamment au regard du procès équitable et des droits de la défense. Les autres combinaisons ne correspondent pas aux cadres juridiques mentionnés.

Explication

La loi Guigou renforce simultanément la présomption d’innocence et les droits des victimes. Elle ne privilégie donc pas un seul protagoniste de la procédure pénale.

Explication

L’article préliminaire constitue le socle des principes directeurs de la procédure pénale, comme le contradictoire, la présomption d’innocence et l’assistance d’un défenseur. Il ne constitue pas un barème des peines ni un statut des magistrats.

Explication

Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire dans les conditions prévues par la loi. Le juge d’instruction conduit l’information, mais cette fonction ne lui confère pas la décision finale sur cette mesure.

Explication

Le juge des libertés et de la détention contrôle les mesures portant fortement atteinte aux libertés, notamment la détention provisoire. La conduite de l’information relève du juge d’instruction, tandis que le prononcé des peines appartient à la juridiction de jugement.

Explication

La loi Perben II crée un régime procédural spécifique pour la criminalité et la délinquance organisées, caractérisées par des structures ou des réseaux. Elle ne vise pas les actes isolés d’un auteur unique et ne supprime pas le juge d’instruction.

Explication

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concerne une personne qui reconnaît les faits et prévoit une procédure simplifiée avec intervention d’un juge. La contestation des faits est incompatible avec le mécanisme décrit.

Explication

La loi de 2007 maintient le juge d’instruction tout en renforçant l’encadrement de ses pouvoirs. Elle ne met donc pas fin à l’instruction, même si certaines propositions antérieures envisageaient cette suppression.

Explication

Le rapport Léger de 2009 proposait une enquête unifiée dirigée par le parquet, sous le contrôle d’un juge de l’enquête et des libertés. Le système existant repose au contraire sur la coexistence d’un parquet et d’un juge d’instruction distinct.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rendu cette décision QPC le 30 juillet 2010. Le 14 octobre 2010 correspond à l’arrêt Brusco de la CEDH, tandis que les autres dates concernent des réformes législatives ultérieures.

Explication

La loi du 14 avril 2011 permet de demander l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et impose l’information sur le droit de parler, de répondre ou de se taire. Elle ne confère pas à la personne gardée à vue le pouvoir de clore la procédure ou de fixer la qualification pénale.

Explication

Dans l’arrêt Brusco, la CEDH a constaté une violation liée au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et au droit de garder le silence. L’arrêt ne porte pas principalement sur le choix du magistrat, l’expertise médicale ou la saisine d’une juridiction criminelle.

Explication

La loi Urvoas du 3 juin 2016 visait à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, tout en améliorant certaines garanties procédurales. Elle n’a pas supprimé le contrôle judiciaire ni instauré une procédure pénale unique.

Explication

Une alternative aux poursuites apporte une réponse pénale sans saisir une juridiction de jugement, tandis que la poursuite engage cette saisine et qu’une condamnation exige une décision juridictionnelle. Confondre une réponse pénale avec une condamnation méconnaît cette distinction fondamentale.

Explication

La loi du 22 décembre 2021 impose la notification du droit de se taire avant le recueil des observations et avant tout interrogatoire. Elle ne prévoit pas le choix de la juridiction ni la présence systématique d’un juge lors de chaque acte d’enquête.

Explication

La loi du 22 avril 2024 vise notamment le cas où l’avocat choisi ne peut être joint ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures. Elle ne conditionne pas cette garantie au silence de la personne, à une décision de transformation de la mesure ou à l’existence d’une victime identifiée.

Explication

L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit la partie législative du CPP à droit constant, principalement en modifiant sa structure et sa numérotation. Elle ne réforme pas le fond de la responsabilité pénale et ne transforme pas l’enquête en procédure administrative.

Explication

Le nouveau CPP comprend un titre préliminaire et huit parties, selon une organisation en parties, livres, titres, chapitres et articles, pour un total de 4 183 articles. Il ne repose donc ni sur un livre unique ni sur quatre parties autonomes.

Explication

L’article L. 3 concerne les personnes suspectées ou poursuivies. Les victimes relèvent de l’article L. 2, tandis que les principes communs et les personnes condamnées sont traités par les autres articles du titre préliminaire.

Explication

L’enquête pénale regroupe les opérations destinées à constater une infraction, rassembler les preuves et rechercher ses auteurs, sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle se distingue donc d’une audience de jugement, qui intervient à un stade ultérieur de la procédure.

Explication

Le ministère public exerce l’action publique, participe au procès comme partie principale et demande l’application de la loi. À la différence du juge du siège, il ne tranche pas le litige.

Explication

Le ministère public est soumis à une exigence d’impartialité, mais ses membres ne peuvent pas être récusés comme les magistrats du siège, notamment en raison de leur appartenance à un corps interchangeable. Assimiler leur régime à celui des juges du siège méconnaît cette différence statutaire.

Explication

L’irresponsabilité fonctionnelle protège en principe le procureur contre une condamnation personnelle fondée sur l’issue de la poursuite, comme une relaxe ou un acquittement. Elle ne couvre pas les actes relevant de la vie personnelle du magistrat.

Explication

L’indivisibilité signifie que les magistrats du parquet appartiennent à un même corps et peuvent se remplacer dans l’exercice de leurs fonctions. Elle ne supprime pas la hiérarchie interne du parquet.

Explication

La hiérarchie du parquet descend du garde des Sceaux vers les parquets généraux près les cours d’appel, puis vers les parquets près les tribunaux judiciaires. Elle comporte donc un lien avec le ministère de la Justice.

Explication

La loi de 2013 autorise les instructions générales de politique pénale et interdit les instructions individuelles concernant une affaire déterminée. La réforme a donc distingué l’orientation générale de l’intervention dans un dossier particulier.

Explication

La formule distingue les réquisitions écrites, qui doivent respecter les instructions reçues, des prises de parole à l’audience, qui demeurent libres. Elle ne signifie donc pas que les magistrats du parquet sont libres dans leurs écrits.

Explication

L’article 64 de la Constitution reconnaît l’inamovibilité aux magistrats du siège, mais cette garantie ne bénéficie pas aux magistrats du parquet. Leur situation statutaire est ainsi distincte sur ce point.

Explication

Dans l’arrêt Medvedyev, la Grande Chambre a exigé que l’autorité présentée à la personne privée de liberté soit indépendante de l’exécutif et intervienne rapidement. Cette exigence concernait le contrôle de la privation de liberté.

Explication

Dans l’affaire Moulin, la CourEDH a estimé qu’une présentation après environ cinq jours était excessive et que le parquet français ne constituait pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 §3. L’arrêt portait donc à la fois sur le délai et sur l’indépendance de l’autorité.

Explication

La loi de 2013 a réservé les instructions du garde des Sceaux aux orientations générales de politique pénale et a interdit les interventions individuelles dans les affaires particulières. Elle a ainsi limité l’influence directe de l’exécutif sur les dossiers déterminés.

Explication

L’article 40-1 du CPP permet au ministère public d’évaluer les suites à donner aux infractions portées à sa connaissance, dans les limites prévues par la loi. La compétence territoriale des juridictions relève d’une autre question juridique et ne définit pas cette opportunité des poursuites.

Explication

Les parquets spécialisés mentionnés sont le Parquet national financier, le Parquet antiterroriste, le Parquet anti-criminalité organisée et le Parquet européen. Les autres ensembles remplacent certains de ces parquets par des structures qui ne figurent pas dans la liste étudiée.

Explication

L’organisation de la police judiciaire comprend notamment les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. Les autres catégories proposées ne correspondent pas aux composantes indiquées pour cette institution dans le cadre de l’article 14 du CPP.

Explication

La compétence ratione materiae porte sur la matière concernée, alors que la compétence ratione territoriae porte sur le territoire. Les inverser constitue précisément la confusion à éviter dans cette distinction.