QCM : Droit objectif et organisation juridique — 21 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles qui organisent la vie sociale en indiquant ce qui est permis, interdit ou obligatoire. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Le droit de propriété est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, ce qui en fait un droit subjectif. Les autres propositions décrivent des règles ou des pouvoirs institutionnels plutôt qu’une prérogative individuelle.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite générale et impersonnelle dont le respect est juridiquement obligatoire. Une décision visant une personne déterminée ne possède pas cette portée générale et impersonnelle.

Explication

Une règle de droit peut imposer un comportement, interdire une conduite ou reconnaître un droit. La peine, la réparation et l’annulation correspondent plutôt à des conséquences ou sanctions susceptibles de découler d’une violation.

Explication

La généralité et l’impersonnalité signifient que la règle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit. Une décision concernant une personne déterminée n’a pas cette portée générale.

Explication

Une règle stable demeure applicable pendant un certain temps, alors qu’une règle immuable ne pourrait jamais être modifiée. La stabilité n’empêche donc pas qu’une réforme intervienne ultérieurement.

Explication

La violation d’une règle obligatoire peut entraîner une réparation civile, l’annulation d’un acte ou une sanction pénale selon le cas. La réparation d’un dommage ne constitue pas une peine pénale : elle vise à compenser un préjudice.

Explication

Le droit régule la vie sociale en organisant les relations, en protégeant les droits, en fixant des obligations et en déterminant les conséquences du non-respect des règles. Les pratiques sociales peuvent influencer le droit, mais elles ne constituent pas à elles seules sa fonction normative.

Explication

Une règle juridique régule les comportements lorsqu’elle impose une obligation et prévoit les effets de sa violation. Une coutume, une opinion ou une préférence peuvent influencer les conduites sans créer nécessairement une règle de droit.

Explication

Un État repose sur l’existence conjointe d’une population, d’un territoire et d’une autorité étatique. Une population ou une frontière ne suffit pas à constituer un État sans les autres éléments essentiels.

Explication

L’État associe une population, un territoire et une autorité étatique capable d’exercer un pouvoir politique et juridique. La monnaie, la langue ou l’économie peuvent caractériser certains États, mais elles ne font pas partie des trois éléments essentiels définis ici.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce principalement le pouvoir législatif et vote les lois. Le Gouvernement relève principalement du pouvoir exécutif, tandis que le Président et le Conseil constitutionnel ont d’autres fonctions institutionnelles.

Explication

Le pouvoir exécutif est principalement exercé par le Président de la République et le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre. Le Parlement exerce principalement le pouvoir législatif, tandis que les autres organes cités n’assument pas principalement cette fonction.

Explication

Le droit public porte principalement sur l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit surtout les relations entre personnes privées. Les contrats et les relations familiales relèvent généralement du droit privé, alors que les compétences institutionnelles relèvent du droit public.

Explication

Le droit civil est traditionnellement le droit commun du droit privé et encadre notamment les relations familiales, le mariage, les biens, les contrats et la responsabilité civile. Les relations administratives et diplomatiques relèvent d’autres domaines juridiques.

Explication

Les branches spécialisées sont des droits spéciaux conçus pour répondre aux particularités de certains domaines, alors que le droit civil constitue le droit commun du droit privé. Elles n’écartent donc pas globalement le droit civil et ne relèvent pas principalement de l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les règlements administratifs relèvent d’un niveau juridique inférieur et n’ont pas, en tant que tels, valeur constitutionnelle.

Explication

La promulgation est l’acte du Président de la République qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que la publication, notamment au Journal officiel, permet de la rendre accessible. Confondre ces deux actes inverse leurs fonctions respectives.

Explication

En l’absence de date prévue par la loi, son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication, conformément à l’article 1er du Code civil. L’adoption parlementaire et la promulgation ne remplacent pas cette règle de référence.

Explication

L’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre le nouveau texte et l’ancien, sans déclaration explicite de suppression. L’annonce expresse de cette suppression caractérise au contraire l’abrogation expresse.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’a pas, en principe, d’effet rétroactif. Une application aux situations passées correspondrait à la rétroactivité, qui n’est pas la règle générale.