QCM : Droit des contrats : réforme et classifications — 64 questions

Explication

L’obligation crée un lien de droit permettant au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou un comportement approprié. L’obligation ne suppose pas nécessairement un écrit, car elle peut notamment découler de la loi ou d’un fait juridique.

Explication

L’article 1100 mentionne notamment l’autorité seule de la loi parmi les sources d’obligations. Un intérêt économique ou un comportement répété ne constitue pas, en lui-même, une catégorie énumérée par ce texte.

Explication

Le fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une volonté destinée à les créer, ce qui correspond à la situation décrite. L’acte juridique suppose au contraire une volonté orientée vers la production d’effets juridiques.

Explication

L’article 1100-1 qualifie d’actes juridiques les manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Les événements produisant des effets indépendamment d’une telle volonté relèvent plutôt des faits juridiques.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision individuelle correspond plutôt à un acte unilatéral, tandis qu’un événement indépendant de la volonté relève du fait juridique.

Explication

Ces opérations sont des contrats car elles reposent sur un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques obligatoires. La donation ne comporte pas de contrepartie financière, contrairement à la vente, et le contrat de travail porte principalement sur une prestation rémunérée.

Explication

L’autonomie de la volonté considère que la volonté constitue la source de l’obligation et que l’engagement vaut dans la mesure voulue. La conception normative rattache plutôt la force obligatoire du contrat à sa conformité à la loi.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter et de définir le contenu des engagements, sous réserve des règles impératives. La force obligatoire intervient après la conclusion du contrat pour imposer le respect des engagements pris.

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements, tandis que l’effet relatif limite en principe les effets du contrat aux personnes qui ont voulu se lier. Les tiers ne deviennent donc pas contractuellement engagés du seul fait de l’existence du contrat.

Explication

La réforme s’est déroulée avec la loi d’habilitation du 16 février 2015, l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018. Les autres enchaînements inversent les instruments ou leurs dates.

Explication

La sécurité juridique vise à concilier la prévisibilité du contrat avec la justice contractuelle, afin de sanctionner les abus sans surprendre les contractants. La force obligatoire constitue plutôt un moyen de favoriser cet objectif, et non sa définition.

Explication

L’ordonnance a placé la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi parmi les principes directeurs du droit des contrats. La liberté contractuelle reste encadrée par la loi et l’ordre public, elle ne constitue donc pas une liberté sans limite.

Explication

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations a été prise le 10 février 2016. Le 16 février 2015 correspond à la loi d’habilitation, tandis que les autres dates concernent l’entrée en vigueur ou la modification de la réforme.

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis la loi du 20 avril 2018 a modifié son régime à compter du 1er octobre 2018. La date du 10 février 2016 désigne l’adoption de l’ordonnance, non son entrée en vigueur.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du cocontractant, du contenu et de la forme, sous réserve des limites légales et de l’ordre public. L’accord des parties ne permet donc pas de valider un contenu interdit ou une forme imposée par la loi.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La liberté contractuelle est consacrée par l’article 1102, mais elle ne remplace pas ces conditions de validité.

Explication

La force obligatoire permet de contraindre légitimement le débiteur lorsque le contrat a été légalement formé et que l’obligation n’est pas exécutée. Un contrat annulé pour non-conformité à la loi ne peut pas produire cette force obligatoire.

Explication

L’article 1217 énumère notamment le refus ou la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation. La nullité automatique ne figure pas parmi les sanctions générales prévues pour toute inexécution.

Explication

Le contrat nommé est identifié par le législateur et soumis à un régime particulier, alors que le contrat innommé relève au moins initialement du droit commun des contrats. Les autres distinctions concernent respectivement la négociation, la réciprocité des obligations et le mode de formation.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte des clauses déterminées à l’avance par une partie et qui ne sont pas négociables. La possibilité de discuter les stipulations caractérise au contraire le contrat de gré à gré.

Explication

Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, comme dans l’échange de prestations décrit. Le contrat unilatéral ne crée pas d’engagement réciproque de l’autre partie, tandis que les deux autres réponses portent sur une classification différente.

Explication

Le contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit. La dépendance à un événement incertain caractérise plutôt le contrat aléatoire, qui relève d’une autre classification.

Explication

L’exécution échelonnée répartit dans le temps l’accomplissement d’une obligation, comme le paiement fractionné d’un prix. Le contrat à exécution successive se distingue par la répétition des prestations au fil du temps.

Explication

Le paiement en trois échéances fractionne l’exécution de l’obligation de payer : l’achat est donc échelonné. Un contrat à exécution successive implique plutôt des prestations répétées ou continues, comme la mise à disposition d’un logement et le paiement périodique du loyer.

Explication

Le devoir porte sur une information déterminante pour le consentement que l’autre partie ignore légitimement ou ne peut pas connaître aisément. L’estimation de la valeur de la prestation n’entre pas dans ce devoir, même si elle influence la décision.

Explication

L’article 1112-1 exclut l’estimation de la valeur de la prestation du devoir d’information. En revanche, une information portant sur la substance du bien et déterminante pour le consentement doit être communiquée lorsqu’elle est légitimement inconnue.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais leur exercice doit respecter la bonne foi. Une rupture fautive relève de la responsabilité extracontractuelle, car aucun contrat n’est encore formé.

Explication

Avant la conclusion du contrat, la faute commise dans les négociations relève de la responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil. La responsabilité contractuelle suppose qu’un contrat existe déjà entre les parties.

Explication

Une offre contient les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition imprécise ou dépourvue de fermeté constitue plutôt une invitation à négocier.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation conforme. L’offre seule ne suffit pas à achever la formation du contrat, même lorsqu’elle contient tous les éléments essentiels.

Explication

Une réserve objective, comme la limite des stocks, dépend d’une circonstance extérieure et ne retire pas nécessairement à la proposition son caractère ferme. Une réserve subjective par laquelle l’auteur se réserve le dernier mot exclurait, elle, la fermeté de l’offre.

Explication

L’acceptation doit manifester la volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; une modification empêche donc l’accord conforme. La réponse modifiée vaut nouvelle offre, que l’auteur de l’offre initiale pourra ensuite accepter ou refuser.

Explication

La connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire permet à celui-ci de demander, en plus des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers. La seule indemnisation ne correspond pas à l’ensemble des recours prévus dans cette situation.

Explication

La promesse unilatérale lie le promettant et accorde au bénéficiaire un droit d’option portant sur un contrat déterminé. L’offre, à l’inverse, constitue un acte unilatéral de volonté, ce qui explique la confusion fréquente entre les deux notions.

Explication

Depuis le 23 juin 2021, la rétractation du promettant ne fait pas obstacle à l’exécution forcée de la promesse, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi, sauf clause contraire. Limiter cette solution à la mauvaise foi du tiers ne correspond donc pas à la règle actuelle.

Explication

Le consentement lucide exige que la personne qui s’engage soit saine d’esprit, conformément au régime applicable aux troubles mentaux. L’équivalence des avantages ou l’assistance juridique ne définit pas la lucidité du consentement.

Explication

L’erreur et le dol empêchent la personne de se déterminer avec un éclairage correct, alors que la violence altère la liberté de sa décision. La violence ne relève donc pas du même mécanisme que l’erreur et le dol.

Explication

L’analyse porte sur la qualité contractuelle déterminante, son caractère expressément ou tacitement convenu et le caractère excusable de l’erreur. Une simple différence de valeur ou une dépendance économique relève d’autres mécanismes juridiques.

Explication

Le silence devient dolosif lorsqu’une obligation d’information existait, notamment au sujet d’une qualité substantielle de la chose. Cette obligation ne porte toutefois pas sur la valeur de la chose vendue, ce qui écarte l’appréciation fondée sur le prix.

Explication

L’incapacité juridique doit reposer sur un texte, être rendue connaissable par une publicité et être assortie de la nullité. La capacité étant présumée, une simple difficulté personnelle ou une clause contractuelle ne suffit pas à établir une incapacité.

Explication

L’incapacité de jouissance retire à une personne le droit de conclure certains contrats, alors que l’incapacité d’exercice permet l’intervention d’un tiers protecteur. Cette intervention peut prendre la forme d’une autorisation, d’une assistance ou d’une représentation.

Explication

L’empêchement de fait est pris en charge par une représentation conventionnelle ou contractuelle, appelée mandat. La représentation légale ou judiciaire répond plutôt à une incapacité juridique.

Explication

La représentation parfaite permet au représentant de contracter directement avec le cocontractant, de sorte que les effets atteignent immédiatement le patrimoine du représenté. La représentation imparfaite suppose au contraire un passage préalable par le patrimoine du représentant.

Explication

Les actes de disposition, comme la vente ou l’hypothèque d’une maison, exigent un pouvoir spécial. Un pouvoir général concerne les actes d’administration et ne suffit pas pour ces opérations.

Explication

La représentation avec dessaisissement retire au représenté le pouvoir d’accomplir lui-même certains actes. Dans une représentation contractuelle sans dessaisissement, le mandant conserve cette faculté et peut révoquer le mandataire.

Explication

L’absence ou le dépassement de pouvoir rend en principe l’acte inopposable au représenté. Cette situation ne produit donc pas les mêmes effets qu’un pouvoir régulièrement exercé et ne conduit pas nécessairement à la nullité.

Explication

La croyance légitime du tiers dans le pouvoir du représentant peut préserver la validité de l’acte et engager le représenté. La seule nature administrative de l’acte ne suffit pas à produire cet effet en l’absence de croyance légitime.

Explication

Le détournement du pouvoir contractuel entraîne la nullité lorsque le tiers est de mauvaise foi. Si le tiers ignorait le détournement, l’acte demeure valable malgré l’usage dévoyé du pouvoir.

Explication

Le détournement du pouvoir judiciaire par un tuteur agissant dans son propre intérêt entraîne la nullité de l’acte. Cette sanction s’applique indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers.

Explication

Le contenu obligationnel regroupe les obligations créées par l’accord contractuel. La bonne foi, la force obligatoire et la force majeure relèvent plutôt des effets légaux attachés au contrat.

Explication

Une disposition impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties. Une disposition supplétive intervient au contraire lorsque le contrat ne prévoit pas de règle différente.

Explication

L’ordre public virtuel est identifié par le juge à partir de principes tels que ceux de l’article 6 du Code civil. L’ordre public textuel, lui, est directement reconnu par la loi.

Explication

La prestation peut être présente ou future, mais elle doit être déterminée ou pouvoir être déterminée à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures. Elle n’a donc pas à être exécutée immédiatement ni fixée par un juge.

Explication

Une clause abusive est une stipulation non négociée qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause librement négociée ne correspond pas à cette définition, même si elle devient défavorable à l’une des parties.

Explication

Les clauses noires sont réputées abusives par décret et doivent être déclarées non écrites par le juge. Les clauses grises et blanches nécessitent au contraire une appréciation judiciaire de leur caractère abusif.

Explication

L’article 1171 vise la clause non négociable déterminée à l’avance par une partie qui crée un déséquilibre significatif. L’appréciation ne porte toutefois ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Explication

La nullité sanctionne la violation d’une condition de validité lors de la formation du contrat. La caducité concerne un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît ultérieurement.

Explication

La nullité anéantit en principe le contrat pour le passé comme pour l’avenir et peut entraîner des restitutions. La suppression d’une clause particulière correspond plutôt au régime de la clause abusive réputée non écrite.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger l’intérêt général. La nullité relative sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger un intérêt particulier.

Explication

L’action en nullité est en principe soumise à une prescription de cinq ans à compter de la formation du contrat. L’exception de nullité est perpétuelle selon l’article 1185 du Code civil.

Explication

Le contrat s’interprète d’abord selon la commune intention des parties. À défaut, il faut retenir le sens qu’aurait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Explication

Dans un contrat de gré à gré, le doute profite au débiteur et s’interprète contre le créancier. Dans un contrat d’adhésion, il s’interprète contre celui qui l’a proposé, quelle que soit sa qualité.

Explication

Une clause à double sens doit recevoir l’interprétation qui lui donne un effet. En revanche, une clause claire et précise ne peut être interprétée au risque d’être dénaturée.

Explication

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par leur consentement mutuel ou dans les cas autorisés par la loi. Le retrait ou la modification unilatérale du consentement contredit cette force obligatoire.