Fiche de révision : Droit des contrats : réforme et classifications

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources des obligations
2. Notion et définition du contrat
3. Fondements philosophiques et réforme
4. Réforme et sécurité juridique
5. Principes directeurs du contrat
6. Classifications des contrats
7. Les modalités d’exécution du contrat
8. Le cadre des négociations précontractuelles
9. La formation progressive du contrat
10. Formation fractionnée du contrat
11. Consentement et vices du consentement
12. Capacité et représentation contractuelle
13. Étendue et fonctionnement de la représentation
14. Sanctions du pouvoir de représentation
15. Contrôle du contenu contractuel
16. Clauses abusives et déséquilibre contractuel
17. Nullité et caducité du contrat
18. Interprétation et qualification du contrat

📅 Repères chronologiques

1. 6 mars 1876L’arrêt Canal de Craponne a refusé au juge le pouvoir de réviser un contrat devenu ruineux, consacrant l’intangibilité du contrat
2. 10 janvier 1978La loi Scrivener 1 a prohibé les clauses abusives dans le domaine du crédit à la consommation.
3. 14 mai 1991La Cour de cassation a reconnu au juge le pouvoir de relever d’office une clause abusive. — Lorthioir, 14 mai 1991
4. 16 février 2015La loi d’habilitation ouvre la réforme du droit des contrats
5. 10 février 2016Une ordonnance réforme en profondeur le droit des contrats et le régime général des obligations

📖 1. Fondements et sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation ou l’adoption d’un comportement approprié

★ À maîtriser

• L’article 1100 du Code civil énumère cinq sources d’obligations:
  • les actes juridiques
  • les faits juridiques
  • l’autorité seule de la loi
  • l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution
  • le devoir de conscience envers autrui

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique produit des effets de droit indépendamment d’une volonté destinée à les créer.

Compléments

• Les obligations peuvent consister à:
  • dare, c’est-à-dire transférer la propriété
  • facere, c’est-à-dire exécuter une prestation
  • non facere, c’est-à-dire s’abstenir d’agir

💡 Astuce mémo

Volonté ou loi → naissance de l’obligation

📖 2. Notion et définition du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1100-1 du Code civil, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit et peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

📌 Le contrat est une espèce de convention, elle-même une espèce d’acte juridique, mais il se caractérise par le fait que l’accord de volontés fait naître une obligation.

Compléments

• La vente, la donation et le contrat de travail sont des contrats parce qu’ils résultent d’un accord de volontés destiné respectivement à transférer un bien contre un prix, à transférer un bien sans contrepartie, ou à fournir une prestation contre un salaire.

📌 Le consensualisme permet en principe de former une convention par un simple accord verbal, tandis que l’acte juridique unilatéral exige une formalité destinée à lui donner une forme solennelle.

💡 Astuce mémo

Source d’obligation → acte juridique → accord bilatéral

📖 3. Fondements philosophiques et réforme

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : François Terré, Droit civil « Les obligations », 13e édition — la conception selon laquelle l’homme est obligé uniquement parce qu’il l’a voulu et dans la mesure où il l’a voulu

📝 Points essentiels

• La théorie de l’autonomie de la volonté conduit à trois principes:

  • la liberté contractuelle
  • la force obligatoire du contrat
  • l’effet relatif du contrat

• La liberté contractuelle permet aux parties de contracter ou de ne pas contracter et de définir le contenu de leurs engagements, sous réserve des règles impératives.

• La force obligatoire impose aux parties de respecter leurs engagements, tandis que l’effet relatif signifie que le contrat ne produit en principe d’effets qu’à l’égard des personnes qui ont voulu se lier.

• La réforme vise notamment à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve, tout en renforçant la sécurité juridique et l’attractivité du droit français.

💡 Astuce mémo

Autonomie de la volonté : liberté contractuelle, mais encadrée par la loi

📖 4. Réforme et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité juridique : La recherche d'un équilibre entre la prévisibilité du contrat et la justice contractuelle, afin que les abus soient sanctionnés sans que les contractants soient surpris par le juge.

★ À maîtriser

• L'ordonnance réforme le droit des contrats en consacrant notamment la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et la bonne foi dans des dispositions liminaires.

• L'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis la loi du 20 avril 2018 l'a modifiée à compter du 1er octobre 2018.

• La réforme distingue trois titres du livre III du Code civil:

  • Le titre III, consacré aux sources d'obligations
  • Le titre IV, consacré au régime général des obligations
  • Le titre IV bis, consacré à la preuve des obligations

Compléments

• 🔄 La réforme a suivi trois étapes:
  1. La loi d'habilitation du 16 février 2015
  2. Le projet d'ordonnance
  3. L'ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2016

💡 Astuce mémo

Prévisibilité + justice contractuelle → sécurité juridique

📖 5. Principes directeurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l'ordre public.
• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat permet au créancier d'imposer au débiteur, sous la contrainte légitime, l'exécution de ses obligations lorsque le contrat est légalement formé.
• Bonne foi contractuelle : La bonne foi contractuelle impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d'ordre public selon l'article 1104 du Code civil.

★ À maîtriser

• L'article 1128 exige trois conditions de validité:

  • Le consentement des parties
  • La capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain

• L'article 1217 prévoit plusieurs remèdes à l'inexécution:

  • Le refus ou la suspension de sa propre obligation
  • L'exécution forcée en nature
  • La réduction du prix
  • La résolution du contrat
  • La réparation des conséquences de l'inexécution

Compléments

📌 La bonne foi comme faveur conduit le droit à traiter favorablement celui qui ignore l'irrégularité, tandis que la bonne foi comme obligation impose un comportement honnête et loyal au contractant.

• Les contrats de grande bonne foi comprennent:
  • Le mandat
  • L'assurance
  • La société
  • Le cautionnement
  • La fiducie

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 6. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Un contrat nommé est désigné par le législateur et soumis à un régime particulier, tandis qu'un contrat innommé n'était pas initialement identifié par la loi et relève au moins du droit commun des contrats.

• Un contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis qu'un contrat d'adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties.

• Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, tandis qu'un contrat unilatéral fait naître une ou plusieurs obligations sans engagement réciproque de l'autre partie.

• Un contrat à titre onéreux procure à chacune des parties un avantage en contrepartie de celui qu'elle fournit, tandis qu'un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une forme déterminée par la loi, et un contrat réel exige en plus la remise d'une chose.

• Un contrat commutatif prévoit des avantages regardés comme équivalents par les parties, tandis qu'un contrat aléatoire fait dépendre ses avantages et ses pertes d'un événement incertain.

Compléments

• La donation peut être consensuelle lorsqu'elle est déguisée, réelle lorsqu'elle résulte d'une remise manuelle, ou solennelle lorsqu'elle nécessite un acte notarié selon l'article 931 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Négocié ou imposé ; réciproque ou unilatéral ; certain ou aléatoire

📖 7. Les modalités d’exécution du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation : Contrat par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien au donataire avec l’intention de le gratifier.

★ À maîtriser

📌 Un contrat à exécution instantanée forme et libère ses effets principaux en un instant, tandis qu’un contrat à exécution échelonnée fractionne dans le temps l’exécution d’au moins une obligation et qu’un contrat à exécution successive répète les prestations dans le temps.

Compléments

📌 Selon l’article 931 du Code civil, la donation doit être constatée par un acte notarial pour être valide, sauf les donations manuelles qui se forment par la remise de la chose.

• L’achat à tempérament est un contrat à exécution échelonnée, car le prix peut être payé en trois fois sans frais, tandis que le bail est un contrat à exécution successive, car le logement est mis continûment à disposition et le loyer est payé chaque mois.

💡 Astuce mémo

Instantané : un temps ; échelonné : plusieurs échéances ; successif : une relation répétée

📖 8. Le cadre des négociations précontractuelles

📝 Points essentiels

• L’article 1112-1 du Code civil impose de communiquer une information dont l’importance est déterminante pour le consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

• Le devoir d’information repose sur deux conditions cumulatives : l’information doit être déterminante pour le consentement et légitimement inconnue ou inaccessible à l’autre partie.

• L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres selon l’article 1112 du Code civil, mais ils doivent impérativement respecter les exigences de la bonne foi.

• La faute commise avant la formation du contrat relève de la responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil, et non de la responsabilité contractuelle.

• En cas de rupture fautive des négociations, la réparation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. — Manoukian, 26 novembre 2003

💡 Astuce mémo

Information déterminante ignorée → devoir d’informer ; rupture déloyale → responsabilité

📖 9. La formation progressive du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, conformément à l’article 1114 du Code civil.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui si elle décide de contracter, conformément à l’article 1123 du Code civil.

★ À maîtriser

📐 Formule — La formation du contrat suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation : $offre + acceptation = contrat$.

📌 Une réserve objective, indépendante de la volonté de l’auteur de l’offre comme la limite des stocks, ne disqualifie pas l’offre, tandis qu’une réserve subjective par laquelle l’auteur se réserve le dernier mot exclut la fermeté de l’offre.

📌 L’acceptation doit manifester la volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; si elle en modifie les termes, elle constitue une nouvelle offre et les pourparlers continuent.

Compléments

📌 L’offre faite à une personne déterminée peut être librement rétractée tant qu’elle ne lui est pas parvenue ; après cette réception, sa rétractation devient illicite et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

• L’offre devient caduque dans quatre situations:
  • refus du destinataire
  • arrivée du terme
  • décès du pollicitant
  • survenance de son incapacité

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → avant-contrat

📖 10. Formation fractionnée du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale de contrat : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel seul le consentement du bénéficiaire manque, conformément à l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts et, si le tiers connaissait l’existence du pacte ainsi que l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers, selon l’article 1123, alinéa 2, du Code civil.

📌 Depuis le revirement du 23 juin 2021, la rétractation du promettant n’empêche pas l’exécution forcée de la promesse unilatérale de contrat, que le tiers contractant soit de bonne ou de mauvaise foi, sauf stipulation contraire.

Compléments

• Lorsque le tiers connaît l’existence du pacte mais ignore l’intention du bénéficiaire de l’exercer, il peut lui adresser une sommation interrogative en lui demandant de prendre position dans un délai déterminé ; le silence du bénéficiaire vaut refus et permet au tiers de contracter sans risquer la nullité ou la substitution.

💡 Astuce mémo

Pacte de préférence → promesse unilatérale → contrat définitif

📖 11. Consentement et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement lucide : Exige que la partie qui s’oblige soit saine d’esprit, conformément à l’article 1129 du Code civil qui renvoie à l’article 414-1.
• Dol : Erreur provoquée par le comportement de mauvaise foi de l’autre partie, au moyen de manœuvres, de mensonges ou d’un silence fautif.
• Violence économique : La violence économique suppose cumulativement un état de dépendance, un abus commis par le cocontractant, un consentement déterminé par cet abus et l’obtention d’un avantage manifestement excessif.

★ À maîtriser

• Les trois vices classiques du consentement sont:

  • L’erreur
  • Le dol
  • La contrainte morale ou violence

• 🔄 L’analyse de l’erreur suit trois étapes:

  1. Identifier la qualité contractuelle déterminante du consentement.
  2. Vérifier si cette qualité était expressément ou tacitement convenue.
  3. Vérifier si l’erreur est excusable.

📌 Le silence ne constitue un dol que lorsqu’une obligation d’information existait ; l’obligation d’informer peut découler de la bonne foi et porte notamment sur une qualité substantielle, mais elle ne porte pas sur la valeur de la chose dans la vente.

Compléments

📌 L’acceptation d’un aléa concernant une qualité de la prestation exclut ensuite l’invocation d’une erreur sur cette qualité, selon l’article 1133, alinéa 3, du Code civil.

💡 Astuce mémo

Erreur spontanée, dol provoqué, violence extorquée

📖 12. Capacité et représentation contractuelle

★ À maîtriser

• Une incapacité juridique suppose un texte de loi qui la prévoit, une publicité permettant de la connaître et une sanction par la nullité.

📌 L’incapacité de jouissance est une interdiction spéciale qui retire à une personne déterminée le droit de conclure certains contrats, tandis que l’incapacité d’exercice fait intervenir un tiers protecteur dans la formation du contrat.

Compléments

• Dans l’incapacité d’exercice, le tiers protecteur peut autoriser la personne protégée, l’assister par une cosignature ou signer à sa place par représentation.

• Depuis la réforme de 2016, le droit commun de la représentation est organisé par les articles 1153 à 1161 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Empêchement de fait : mandat ; empêchement de droit : représentation légale ou judiciaire

📖 13. Étendue et fonctionnement de la représentation

★ À maîtriser

• L’empêchement de fait est remédié par une représentation conventionnelle ou contractuelle, appelée mandat, tandis que l’incapacité juridique entraîne une représentation légale ou judiciaire.

• Dans la représentation parfaite, le représentant conclut directement le contrat avec le cocontractant du représenté et les effets du contrat passent directement dans le patrimoine du représenté, sans transiter par celui du représentant.

• Dans la représentation imparfaite, deux contrats successifs sont conclus et les effets du premier contrat passent d’abord dans le patrimoine du représentant avant d’atteindre celui du représenté.

• Un pouvoir général permet au représentant d’accomplir des actes d’administration, tandis qu’un pouvoir spécial est nécessaire pour les actes de disposition tels que vendre ou hypothéquer une maison.

• La représentation avec dessaisissement prive le représenté du pouvoir d’accomplir lui-même certains actes, tandis que la représentation contractuelle sans dessaisissement permet au mandant d’agir lui-même et de révoquer le mandataire.

Compléments

📌 Selon l’article 1153 du Code civil, le droit commun de la représentation s’applique aux représentations légales, contractuelles et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Empêchement de fait → mandat ; incapacité → représentation légale ou judiciaire

📖 14. Sanctions du pouvoir de représentation

★ À maîtriser

• En cas d’absence ou de dépassement du pouvoir de représentation, l’acte est en principe inopposable au représenté selon l’article 1156 du Code civil.

• Lorsque le tiers avait des raisons légitimes de croire que le représentant disposait du pouvoir nécessaire, l’acte peut être valable et engager le représenté malgré l’absence ou le dépassement de pouvoir.

• Le détournement du pouvoir contractuel n’entraîne la nullité que si le tiers est de mauvaise foi, tandis que l’acte reste valable lorsque le tiers ignorait le détournement.

• En cas de détournement du pouvoir judiciaire par un tuteur agissant dans son propre intérêt, l’acte est nul quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi du tiers, conformément à l’article 455 du Code civil.

Compléments

• La Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au détournement du pouvoir judiciaire le 5 octobre 2017, par sa troisième chambre civile.

💡 Astuce mémo

Absence ou dépassement du pouvoir → inopposabilité, sauf croyance légitime du tiers

📖 15. Contrôle du contenu contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contenu obligationnel du contrat : Pascal Ancel, 1990 — Désigne les obligations qui naissent du contrat, à la différence des effets légaux tels que la bonne foi, la force obligatoire et la force majeure.

📝 Points essentiels

• Les dispositions impératives s’imposent aux cocontractants et ne peuvent pas être écartées par une clause contraire, tandis que les dispositions supplétives s’appliquent seulement lorsque les parties n’ont rien prévu.

• L’ordre public textuel est expressément reconnu par la loi, tandis que l’ordre public virtuel résulte d’une appréciation du juge fondée notamment sur l’article 6 du Code civil.

• Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation contractuelle doit être présente ou future et déterminée ou déterminable à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.

• Dans un contrat-cadre, l’article 1164 du Code civil permet qu’une partie fixe unilatéralement le prix, mais elle doit en motiver le montant en cas de contestation et peut être sanctionnée en cas d’abus.

• Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.

• Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

• Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et peut être classée dans une liste noire, irréfragablement abusive, ou une liste grise, seulement présumée abusive.

💡 Astuce mémo

Intérêt général : ordre public ; intérêts particuliers : équilibre contractuel

📖 16. Clauses abusives et déséquilibre contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Clause non négociée qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

📝 Points essentiels

📌 Les clauses noires sont réputées abusives par décret et le juge doit les déclarer non écrites, tandis que les clauses grises et blanches laissent au juge un pouvoir d’appréciation.

📌 L’article 1171 du Code civil prévoit que, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite, sans que l’appréciation porte sur l’objet principal du contrat ou l’adéquation du prix à la prestation.

💡 Astuce mémo

Consommateur, professionnel ou particulier : trois codes, trois cadres de protection

📖 17. Nullité et caducité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité : Sanction d’un contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît, ce qui l’empêche de produire ses effets.

★ À maîtriser

• La nullité sanctionne la violation d’une condition de validité du contrat, tandis que la caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé.

• La nullité anéantit en principe les effets passés et futurs du contrat et peut entraîner des restitutions selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

• La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier.

• L’action en nullité est en principe soumise à une prescription de cinq ans à compter de la formation du contrat, tandis que l’exception de nullité est perpétuelle selon l’article 1185 du Code civil.

• Lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération et que l’un disparaît, les autres peuvent devenir caducs si son exécution était une condition déterminante du consentement et si le contractant connaissait l’existence de l’opération d’ensemble.

Compléments

• La sommation interrogatoire permet de demander au titulaire d’une nullité relative de prendre position ; s’il n’agit pas en nullité dans les six mois, le contrat est réputé confirmé.

💡 Astuce mémo

Violation d’une condition de validité → nullité ; perte d’un élément essentiel → caducité

📖 18. Interprétation et qualification du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité du contrat : Oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat, sans les rendre parties à celui-ci.

📝 Points essentiels

• Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt que selon le sens littéral de ses termes ; à défaut, il est interprété selon le sens qu’aurait une personne raisonnable placée dans la même situation.

• Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

• Une clause susceptible de deux sens doit être interprétée dans celui qui lui confère un effet, et une clause claire et précise ne peut être interprétée à peine de dénaturation.

• Selon les articles 1103 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par leur consentement mutuel ou dans les cas autorisés par la loi.

• La force obligatoire comprend l’irrévocabilité, qui interdit de retirer unilatéralement son consentement, et l’intangibilité, qui interdit de modifier unilatéralement le contenu du contrat.

• En application de l’article 1590 du Code civil, les arrhes constituent le prix du dédit : l’acheteur qui se dédit les perd, tandis que le vendeur qui se dédit doit en restituer le double.

• L’article 1195 du Code civil permet, en cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse sans acceptation du risque, de demander une renégociation tout en continuant l’exécution, puis, en cas d’échec, de convenir d’une résolution ou de demander au juge d’adapter ou de mettre fin au contrat.

• Selon l’article 1196 du Code civil, dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère en principe dès la conclusion du contrat, par le seul échange des consentements.

• En principe, le transfert de propriété entraîne le transfert des risques, mais le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure.

• Selon l’article 1198 du Code civil, entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel, le premier possesseur de bonne foi est préféré, tandis qu’en matière immobilière est préféré celui qui a le premier publié son titre authentique de bonne foi.

• Dans une simulation, le contrat apparent, ou lettre, est celui présenté aux tiers, tandis que la contre-lettre est le contrat occulte qui exprime la volonté réelle des parties.

• Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre produit effet entre les parties, tandis que les tiers peuvent se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre.

• L’article 1199 du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent normalement ni demander son exécution ni être contraints de l’exécuter.

• En principe, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sous réserve des mécanismes prévus par la loi.

💡 Astuce mémo

L’esprit des parties prime la lettre, mais une clause claire ne se dénature pas

📊 Tableaux de synthèse

Acte juridique et fait juridique

Principales classifications des contrats