Fiche de révision : Exécution forcée et obstacles

📋 Plan du Cours

1. Droit à l’exécution des obligations
2. Prescription et délais d’action
3. Intervenants à l’exécution
4. Titres et décisions exécutoires
5. Mesures conservatoires
6. Mesures conservatoires et conditions
7. Recherche des informations utiles
8. Choix des mesures d’exécution
9. Recours et contestations
10. Obstacles à l’exécution
11. Difficultés d’exécution matérielles

📖 1. Droit à l’exécution des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’exécution : Ensemble des moyens légaux permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution des obligations qui leur sont dues, principalement prévus par le CPCE.
• Obligation : Rapport juridique qui unit un débiteur et un créancier, le créancier pouvant exiger une prestation présente ou future du débiteur conformément à l’article 1163 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L111-1 du CPCE, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

• Dans l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, la CEDH a reconnu que l’exécution d’une décision judiciaire fait partie intégrante du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

📌 Les obligations peuvent consister à donner, c’est-à-dire transférer la propriété ou remettre un bien, à faire, c’est-à-dire réaliser une action, ou à ne pas faire, c’est-à-dire s’abstenir d’une action.

• Les obligations peuvent avoir quatre sources:
  • un contrat
  • un quasi-contrat
  • un délit
  • la loi

💡 Astuce mémo

Obligation inexécutée → contrainte légale du débiteur

📖 2. Prescription et délais d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription extinctive : Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps, conformément à l’article 2219 du Code civil.
• Forclusion : Perte, par l’expiration d’un délai, de la faculté de faire valoir un droit, généralement dans le cadre d’une action particulière.

★ À maîtriser

• L’interruption de la prescription anéantit le temps déjà écoulé et fait repartir le délai à zéro, tandis que la suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé.

Compléments

📌 La prescription peut être aménagée par convention, mais sa durée ne peut être réduite à moins d’un an ni excéder dix ans selon l’article 2254 du Code civil.

• La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé les règles de prescription et est entrée en vigueur le 19 juin 2008.

💡 Astuce mémo

Interruption : retour à zéro ; suspension : conservation du temps écoulé

📖 3. Intervenants à l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Condition de recevabilité de la demande et doit être légitime, personnel, direct, né et actuel, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.

★ À maîtriser

• Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, tandis qu’une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, comme une société, une association ou une collectivité publique.

• Une société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, et ses associés fondateurs restent solidairement responsables des dettes contractées avant cette immatriculation lorsque la société est commerciale.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de mettre soi-même en œuvre ses droits et obligations.

• Les régimes de protection produisent trois effets:

  • le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur
  • le majeur sous curatelle peut agir seul sauf assistance imposée par le juge
  • le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits

• Bénéficient notamment d’une immunité d’exécution: l’État et les collectivités territoriales, certains établissements publics, les États étrangers et leurs agents diplomatiques, les organisations internationales et leurs fonctionnaires

Compléments

📌 Le tiers saisi détient des biens ou des fonds du débiteur et subit une mesure d’exécution ou conservatoire, tandis que le tiers requis est sollicité pour fournir une aide, un témoignage ou des renseignements.

💡 Astuce mémo

Créancier demande, débiteur doit, tiers collabore

📖 4. Titres et décisions exécutoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre exécutoire : R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution, 2013 — Acte écrit délivré au nom du Souverain qui donne à son titulaire le pouvoir de procéder à l’exécution forcée du droit qu’il constate.
• Astreinte : Condamnation pécuniaire destinée à assurer indirectement l’exécution d’une décision en pénalisant le retard de la personne condamnée.

★ À maîtriser

• Les principales catégories de titres exécutoires sont: les décisions juridictionnelles exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, certains titres délivrés par un commissaire de justice, les titres délivrés par des personnes morales de droit public

• Le dispositif de la décision de justice, situé à la fin sous la formule « PAR CES MOTIFS », contient les éléments permettant son exécution.

📌 Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue, conformément à l’article 514 du CPC.

📌 L’astreinte doit être liquidée avant de pouvoir donner lieu à une mesure d’exécution forcée, et elle est en principe provisoire sauf si le juge lui attribue expressément un caractère définitif.

Compléments

📌 En cas de chèque impayé, si le titulaire du compte ne règle pas sa dette dans les 15 jours suivant la signification du certificat de non-paiement, le commissaire de justice délivre au créancier un titre exécutoire.

📌 Les dépens sont les frais indispensables et tarifés du procès, tandis que les frais irrépétibles sont les frais exposés par une partie mais non compris dans les dépens.

💡 Astuce mémo

Titre → contenu de la décision → exécution provisoire → astreinte

📖 5. Mesures conservatoires

★ À maîtriser

• Les saisies conservatoires rendent les biens du débiteur indisponibles, tandis que les sûretés judiciaires garantissent le paiement en affectant la valeur d’un bien ou d’un groupe de biens à la créance.

• Une mesure conservatoire suppose cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conformément à l’article L511-1 du CPCE.

• En principe, l’autorisation du juge de l’exécution est nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conservatoire, mais le président du tribunal de commerce est compétent avant tout procès lorsque la créance est commerciale.

Compléments

• L’autorisation judiciaire d’une mesure conservatoire est accordée par ordonnance sur requête dans une procédure gracieuse et non contradictoire, qui doit préciser la mesure, le montant garanti et la nature des biens concernés.

💡 Astuce mémo

Saisie conservatoire : indisponibilité ; sûreté judiciaire : garantie

📖 6. Mesures conservatoires et conditions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.511-1 du CPCE, une mesure conservatoire exige cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

📌 En principe, le juge de l’exécution autorise la mesure conservatoire, tandis que le président du tribunal de commerce est compétent avant tout procès lorsque la créance est commerciale.

• Le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable s’il dispose notamment d’un titre exécutoire, d’une décision de justice non encore exécutoire, d’un effet de commerce impayé, d’un chèque impayé, d’une mise en demeure de charges de copropriété non honorée ou d’un contrat écrit de louage d’immeuble fondant un loyer impayé.

📌 Lorsque l’autorisation judiciaire est nécessaire, elle devient caduque si la mesure conservatoire n’est pas exécutée dans les 3 mois de l’ordonnance, puis le créancier doit engager dans le mois suivant l’exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre.

Compléments

• L’autorisation judiciaire d’une mesure conservatoire est rendue sur requête, selon une procédure gracieuse et non contradictoire, par le juge territorialement compétent du lieu où demeure le débiteur.

📌 L’ordonnance autorisant la mesure conservatoire doit préciser l’objet de la mesure, le montant garanti et la nature des biens concernés.

💡 Astuce mémo

Créance fondée + recouvrement menacé → mesure conservatoire

📖 7. Recherche des informations utiles

★ À maîtriser

• 🔄 Les principales recherches à effectuer sont:
  1. Rechercher sur internet et les réseaux sociaux
  2. Effectuer des recherches sur le terrain
  3. Consulter les répertoires professionnels et le RCS
  4. Consulter les journaux d’annonces légales et le BODACC
  5. Interroger le service de publicité foncière

📌 Les renseignements obtenus pour l’exécution ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution des titres concernés, ne peuvent être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un traitement de données personnelles.

• Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir des informations auprès des administrations, entreprises contrôlées et établissements publics lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire ou, depuis la loi du 22 décembre 2021, d’une décision autorisant une saisie conservatoire sur des comptes bancaires.

• Les tiers requis peuvent communiquer uniquement l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur, l’identité et l’adresse d’un tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, ainsi que la composition de son patrimoine immobilier.

Compléments

• Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel sur les renseignements obtenus auprès des administrations, y compris à l’égard de la personne qui l’a mandaté, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 mars 2012.

• Le FICOBA permet de connaître l’existence et la localisation des comptes bancaires ouverts en France au nom du débiteur, tandis que le SIV permet d’obtenir des informations sur ses véhicules.

📖 8. Choix des mesures d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-attribution : Mesure d’exécution forcée permettant à un créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent afin d’en obtenir le paiement.
• Saisie-vente : La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée permettant de saisir les biens meubles corporels du débiteur afin de les vendre et de payer le créancier sur le prix de vente, après un commandement de payer accordant au débiteur un délai de 8 jours.
• Saisie immobilière : Mesure d’exécution forcée permettant à un créancier dûment titré de saisir l’immeuble du débiteur, puis d’obtenir son paiement sur le prix d’une vente amiable ou judiciaire.
• Saisie des rémunérations : Permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir les sommes dues par un employeur à son débiteur au titre de sa rémunération.

★ À maîtriser

• Le créancier dispose du libre choix des mesures d’exécution ou de conservation, mais l’article L.111-7 du CPCE lui interdit de diligenter une mesure excédant ce qui est nécessaire au recouvrement de sa créance.

• En cas de saisie inutile ou abusive, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée et condamner le créancier à des dommages et intérêts, tandis que la preuve de l’abus incombe au débiteur.

• Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, même détenus par des tiers, sauf lorsque la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.

• À compter du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations relève de la compétence exclusive des commissaires de justice.

Compléments

• Les biens meubles nécessaires comprennent notamment: les vêtements et la literie, le linge de maison et les objets de soins ou d’entretien, les denrées alimentaires et les objets de ménage, les appareils de chauffage et le mobilier de repas, la machine à laver et les meubles de rangement, les livres d’études et les objets d’enfants, les souvenirs familiaux et certains animaux, les instruments de travail et un poste téléphonique

📌 Les biens nécessaires à la vie et au travail redeviennent saisissables pour le paiement de leur prix, lorsqu’ils se trouvent hors du lieu habituel de vie ou de travail, lorsqu’ils sont des biens de valeur, lorsqu’ils perdent leur nécessité par leur quantité ou lorsqu’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.

• Les droits incorporels concernés comprennent: les parts sociales, les actions, les titres de capital, les titres de créance, les parts ou actions d’organismes de placement collectif

💡 Astuce mémo

Libre choix du créancier, mais proportionnalité obligatoire

📖 9. Recours et contestations

📝 Points essentiels

📌 L’exercice d’une voie de recours contre le titre exécutoire n’empêche pas nécessairement la poursuite de l’exécution forcée, qui se fait alors aux risques et périls du créancier conformément à l’article L.111-10 du CPCE.

• Le juge de l’exécution connaît notamment des contestations des saisies mobilières, des expulsions, des titres exécutoires, des mesures conservatoires, des saisies immobilières, des demandes en réparation liées à l’exécution et des saisies des rémunérations.

📖 10. Obstacles à l’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Surendettement : Impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

★ À maîtriser

• L’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites individuelles des créanciers concernés, qui doivent déclarer leur créance au lieu de poursuivre individuellement le débiteur.

• Les créanciers concernés par l’arrêt des poursuites doivent déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

• Pendant la période suspecte, aucune mesure conservatoire ne peut être prise si elle intervient depuis la date de cessation des paiements, sauf si l’inscription ou l’acte de saisie est antérieur à cette date, laquelle peut être fixée jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.

• La décision de recevabilité de la demande de traitement du surendettement suspend et interdit automatiquement les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération relatives aux dettes non alimentaires, pour une durée maximale de 2 ans.

• Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface en principe les dettes non professionnelles lorsque le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, tandis que le rétablissement avec liquidation judiciaire s’applique lorsque son actif dépasse ces biens.

Compléments

📌 Les créances postérieures, régulières et utiles au déroulement de la procédure ou fournies pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou bénéficient d’un traitement préférentiel selon l’ordre légal.

• Les principales dettes exclues de l’effacement sont: les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’une condamnation pénale, les dettes payées par la caution ou le coobligé personne physique

💡 Astuce mémo

Procédure collective : arrêt des poursuites ; surendettement : suspension des poursuites

📖 11. Difficultés d’exécution matérielles

📝 Points essentiels

📌 Une difficulté matérielle est une situation ponctuelle, spécifique et atypique que le commissaire de justice résout par son initiative et sa responsabilité, tandis qu’une difficulté d’exécution est une entrave paralysant les opérations et nécessitant le protocole prévu par les articles R.151-1 à R.151-4 du CPCE.

• Lorsque le commissaire de justice ne peut surmonter une difficulté d’exécution par ses propres moyens ou ceux prévus par la loi, il saisit le juge de l’exécution sur requête, et celui-ci rend une ordonnance permettant de résoudre la situation.

💡 Astuce mémo

Difficulté matérielle ponctuelle ≠ difficulté d’exécution soumise au juge

📊 Tableaux de synthèse

Principaux intervenants

Mesures d’exécution selon le bien visé