Qu'est-ce que le droit de l'exécution ?
C'est l'ensemble des moyens légaux pour obtenir l'exécution des obligations dues.
Que permet l'article L111-1 du CPCE au créancier ?
Il peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.
Quelle décision la CEDH a-t-elle reconnue dans Hornsby c. Grèce ?
L'exécution d'une décision judiciaire fait partie du procès équitable.
Qu'est-ce qu'une obligation selon l'article 1163 du Code civil ?
Un rapport juridique unissant un débiteur et un créancier.
Que peut exiger le créancier dans une obligation ?
Une prestation présente ou future du débiteur.
Quelles sont les trois formes d'obligations ?
Donner, faire ou ne pas faire.
Que signifie une obligation de « donner » ?
Transférer la propriété ou remettre un bien.
Quelles sont les sources possibles des obligations ?
Un contrat, un quasi-contrat, un délit ou la loi.
Qu'est-ce que la prescription extinctive selon l'article 2219 du Code civil ?
C'est l'extinction d'un droit par inaction prolongée de son titulaire.
Qu'est-ce que la forclusion en droit ?
C'est la perte du droit de le faire valoir par expiration d'un délai.
Quelle est la limite minimale de durée de la prescription selon l'article 2254 du Code civil ?
Elle ne peut être réduite à moins d'un an.
Quelle est la limite maximale de durée de la prescription selon l'article 2254 du Code civil ?
Elle ne peut excéder dix ans.
Que fait l'interruption de la prescription ?
Elle annule le temps écoulé et remet le délai à zéro.
Quel effet a la suspension sur le délai de prescription ?
Elle arrête temporairement le délai sans effacer le temps écoulé.
Quelle loi a réformé les règles de prescription en 2008 ?
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Quand la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est-elle entrée en vigueur ?
Le 19 juin 2008.
Qu'est-ce qui distingue une personne physique d'une personne morale ?
Une personne physique est un être humain, une personne morale est un groupement.
Quand une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
À compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Quelle responsabilité ont les associés fondateurs avant l'immatriculation d'une société commerciale ?
Ils restent solidairement responsables des dettes contractées avant l'immatriculation.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir selon l'article 31 du Code de procédure civile ?
Une condition de recevabilité légitime, personnelle, directe, née et actuelle.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire de droits, la capacité d'exercice est de les mettre en œuvre.
Comment agit un majeur sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
Sous tutelle il est représenté, sous curatelle il agit seul sauf assistance, sous sauvegarde il exerce ses droits.
Contre qui l'exécution forcée ne peut-elle pas être exercée ?
Contre les personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution comme l'État et les collectivités territoriales.
Quelle différence existe-t-il entre un tiers saisi et un tiers requis ?
Le tiers saisi détient des biens du débiteur, le tiers requis fournit aide ou renseignements.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire selon Perrot et Théry (2013) ?
Un acte écrit délivré au nom du Souverain donnant le pouvoir d'exécution forcée.
Quels documents peuvent être des titres exécutoires ?
Les décisions juridictionnelles, actes notariés avec formule exécutoire, certains titres de commissaires de justice et titres publics qualifiés par la loi.
Que fait le commissaire de justice en cas de chèqu'impayé non réglé sous 15 jours ?
Il délivre un titre exécutoire au créancier.
Que contient le dispositif d'une décision de justice sous « PAR CES MOTIFS » ?
Les éléments permettant son exécution.
Quelle est la différence entre dépens et frais irrépétibles ?
Les dépens sont frais indispensables et tarifés, les frais irrépétibles sont exposés mais non compris dans les dépens.
Quelle est la règle d'exécutabilité des décisions de première instance depuis 2020 ?
Elles sont exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.
Qu'est-ce que l'astreinte en droit de l'exécution ?
Une condamnation pécuniaire pour pénaliser le retard d'exécution d'une décision.
Quand l'astreinte peut-elle donner lieu à une exécution forcée ?
Après sa liquidation, elle est provisoire sauf si le juge la rend définitive.
Quelle différence principale existe entre saisies conservatoires et sûretés judiciaires ?
Les saisies rendent les biens indisponibles, les sûretés garantissent le paiement.
Quelles conditions cumulatives exige une mesure conservatoire selon l'article L511-1 du CPCE ?
Une créance paraissant fondée et des circonstances menaçant son recouvrement.
Qui autorise une mesure conservatoire en principe ?
Le juge de l’exécution.
Qui peut autoriser une mesure conservatoire avant tout procès si la créance est commerciale ?
Le président du tribunal de commerce.
Comment est accordée l’autorisation judiciaire d’une mesure conservatoire ?
Par ordonnance sur requête dans une procédure gracieuse et non contradictoire.
Que doit préciser l’ordonnance autorisant une mesure conservatoire ?
La mesure, le montant garanti et la nature des biens concernés.
Qu'exige une mesure conservatoire selon l'article L.511-1 du CPCE ?
Une créance paraissant fondée et des circonstances menaçant son recouvrement.
Qui autorise en principe la mesure conservatoire ?
Le juge de l'exécution.
Qui est compétent avant tout procès pour une créance commerciale ?
Le président du tribunal de commerce.
Comment est rendue l'autorisation judiciaire d'une mesure conservatoire ?
Sur requête, par une procédure gracieuse et non contradictoire.
Quel juge est territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire ?
Le juge du lieu où demeure le débiteur.
Dans quels cas le créancier peut-il pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable ?
S'il dispose d'un titre exécutoire ou documents similaires.
Que se passe-t-il si la mesure conservatoire n'est pas exécutée dans les 3 mois ?
L'autorisation judiciaire devient caduque.
Quelles sources le gestionnaire combine-t-il pour identifier les biens du débiteur ?
Il combine internet, réseaux sociaux, terrain, répertoires professionnels, RCS, journaux légaux, BODACC et publicité foncière.
Qu'impose la règle d'utilisation des renseignements obtenus pour l'exécution ?
Ils ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l'exécution des titres concernés.
Peut-on communiquer les renseignements obtenus à des tiers ?
Non, ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
Que décide la Cour de cassation le 22 mars 2012 concernant le secret professionnel du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel sur les renseignements obtenus auprès des administrations.
Quelles informations le commissaire de justice peut-il requérir auprès des administrations ?
Il peut requérir des informations avec un titre exécutoire ou une décision de saisie conservatoire sur comptes bancaires.
Quelles informations les tiers requis peuvent-ils communiquer ?
Ils peuvent communiquer l'adresse du débiteur, identité et adresse de son employeur, tiers débiteur ou dépositaire, et patrimoine immobilier.
Que permet de connaître le FICOBA ?
L'existence et la localisation des comptes bancaires du débiteur en France.
Quelle information le SIV fournit-il sur le débiteur ?
Des informations sur ses véhicules.
Qu'impose l'article L.111-7 du CPCE au créancier dans le choix des mesures d'exécution ?
Il interdit de diligenter une mesure excédant ce qui est nécessaire au recouvrement.
Que peut ordonner le juge en cas de saisie abusive ?
Il peut ordonner la mainlevée et condamner le créancier à des dommages et intérêts.
Qui doit prouver l'abus en cas de saisie abusive ?
La preuve de l'abus incombe au débiteur.
Sur quels biens peuvent porter les saisies ?
Sur tous les biens appartenant au débiteur, même détenus par des tiers, sauf insaisissabilité légale.
Que permet la saisie-attribution ?
De saisir entre les mains d'un tiers les créances du débiteur sur une somme d'argent pour paiement.
Qu'est-ce que la saisie-vente ?
Une mesure permettant de saisir et vendre les biens meubles corporels du débiteur pour payer le créancier.
Qu'est-ce que la saisie immobilière ?
Une mesure permettant de saisir l'immeuble du débiteur pour obtenir paiement sur le prix de vente.
Depuis quand la saisie des rémunérations relève-t-elle des commissaires de justice ?
À compter du 1er juillet 2025.
Qu'impose l'article L.111-10 du CPCE lors d'un recours contre un titre exécutoire ?
L'exécution forcée peut continuer aux risques et périls du créancier.
Quelles contestations le juge de l'exécution connaît-il ?
Il connaît les contestations des saisies mobilières, expulsions, titres exécutoires, mesures conservatoires, saisies immobilières, demandes en réparation liées à l'exécution et saisies des rémunérations.
Qu'impose l'ouverture d'une procédure collective aux créanciers concernés ?
Elle arrête ou interdit leurs poursuites individuelles.
Que doivent faire les créanciers après l'arrêt des poursuites individuelles ?
Déclarer leur créance au lieu de poursuivre individuellement le débiteur.
Dans quel délai les créanciers doivent-ils déclarer leur créance après l'ouverture ?
Dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
À qui les créanciers doivent-ils déclarer leur créance après l'arrêt des poursuites ?
Au mandataire ou au liquidateur judiciaire.
Comment sont payées les créances postérieures régulières et utiles à la procédure ?
Elles sont payées à leur échéance ou bénéficient d'un traitement préférentiel.
Quelle mesure conservatoire est interdite pendant la période suspecte ?
Aucune mesure conservatoire prise depuis la cessation des paiements n'est permise.
Qu'est-ce que le surendettement ?
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à ses dettes non professionnelles.
Quelle est la durée maximale de suspension des procédures d'exécution après recevabilité du surendettement ?
Deux ans maximum.
Quelle est la différence entre une difficulté matérielle et une difficulté d’exécution ?
La difficulté matérielle est ponctuelle et résolue par le commissaire, la difficulté d’exécution par un protocole légal.
Que fait le commissaire de justice s'il ne peut surmonter une difficulté d’exécution ?
Il saisit le juge de l’exécution sur requête.
Quel rôle joue le juge de l’exécution face à une difficulté d’exécution ?
Il rend une ordonnance pour résoudre la difficulté.
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1. Quel est l’objet principal du droit de l’exécution ?
2. Selon l’article L111-1 du CPCE, que peut faire un créancier face à un débiteur défaillant ?
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