Sur quels codes repose principalement le droit des sociétés ?
Le Code civil et le Code de commerce.
Quel livre du Code civil traite du droit des sociétés ?
Le livre III, titre IX.
Quel livre du Code de commerce est consacré aux sociétés commerciales ?
Le livre II.
Que comprend le titre IX du livre III du Code civil ?
Une partie générale sur les sociétés et une partie sur les sociétés civiles.
À partir de quel article commence la partie générale sur les sociétés dans le Code civil ?
À partir de l’article 1832.
À partir de quel article commence la partie consacrée aux sociétés civiles dans le Code civil ?
À partir de l’article 1845.
Quelle loi de 1966 a été intégrée au Code de commerce ?
La loi du 24 juillet 1966.
Quand la loi de 1966 a-t-elle été intégrée au Code de commerce ?
En septembre 2000, par une ordonnance de recodification.
Comment la société peut-elle être comprise selon l'arrêt Fruehauf France ?
Comme une institution.
Quelle loi a créé l'EURL ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle ordonnance a renouvelé la conception contractuelle de la société en 2004 ?
L'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières.
Quelle cour a rendu l'arrêt Fruehauf France en 1965 ?
La cour d'appel de Paris.
Quelle date correspond à l'arrêt Fruehauf France ?
Le 22 mai 1965.
Quelle thèse l'arrêt Fruehauf France soutient-il ?
La thèse institutionnelle.
Qu'est-ce qu'une société selon la définition juridique ?
Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui partagent bénéfices et pertes.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
C'est la volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité au succès commun.
Que se passe-t-il sans volonté commune de collaborer ?
Il n'y a pas de société même si un comportement révèle une société de fait.
Quelle loi a atténué le caractère essentiel de l'affectio societatis ?
La loi de 1985 créant l'EURL.
Qu'a permis la loi de 1985 sur l'EURL concernant la société ?
L'existence d'une société instituée par une seule personne.
Qu'est-ce qu'un apport en droit social ?
La mise à disposition d’un bien ou d’un droit contre des droits sociaux.
Quel rôle économique jouent les apports dans une entreprise sociale ?
Ils contribuent au financement et aux fonds propres de l’entreprise.
Quelles sont les trois catégories d’apports ?
Apports en numéraire, en nature et en industrie.
Que sont les apports en industrie ?
L’engagement d’un associé à fournir un travail ou une prestation de services.
Dans quelles sociétés les apports en industrie sont-ils interdits ?
Dans les sociétés anonymes (SA).
Quelles conséquences peut avoir la fictivité d’un apport ?
Elle peut entraîner la nullité de la société.
Quel risque présente la surévaluation d’un apport en nature ?
Elle peut léser les associés, créanciers et banquiers.
Dans quelles sociétés un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Dans les SARL, SAS et SA.
Qu'est-ce que le bénéfice selon la Cour de cassation, 11 mars 1914 ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés.
Qu'est-ce que l'économie dans le contexte des dépenses ?
L’épargne dans la dépense ou l’atténuation d’une perte.
Quelle loi a introduit la vocation aux économies dans la définition des sociétés ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quel effet la loi du 4 janvier 1978 a-t-elle eu sur la distinction des sociétés ?
Elle a rendu plus difficile leur distinction avec les GIE et les associations.
Qu'appelle-t-on la perte en droit ?
Le dommage subi ou le manque à gagner.
Comment se nomme le dommage subi dans la définition de la perte ?
Damnum emergens.
Comment se nomme le manque à gagner dans la définition de la perte ?
Lucrum cessans.
Quelle est la différence fondamentale entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Les sociétés de personnes reposent sur les qualités personnelles des associés, les sociétés de capitaux sur les apports en capitaux.
Quelles sociétés appartiennent aux sociétés de personnes ?
Les sociétés civiles, SNC, sociétés en commandite simple et SARL.
Quelles sociétés sont classées comme sociétés de capitaux ?
Les SAS et les SA.
Comment sont divisés les capitaux dans les sociétés de personnes ?
En parts sociales difficilement transmissibles.
Comment sont divisés les capitaux dans les sociétés de capitaux ?
En actions librement négociables selon un formalisme allégé.
Quelle est la différence de nombre d'associés entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?
Les sociétés de personnes ont un nombre limité d’associés, les sociétés de capitaux peuvent en avoir plusieurs milliers.
Pourquoi la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux est-elle atténuée ?
Parce que le décès d’un associé ne provoque pas toujours la dissolution et les transmissions de parts sont facilitées.
Comment l’intuitus personae est-il pris en compte dans les SA et SAS ?
Par des clauses d’agrément, de préemption ou d’exclusion, notamment l’article L. 227-15 du Code de commerce.
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1. Laquelle de ces situations correspond à un apport en industrie ?
2. Comment définir le bénéfice attribué aux associés ?
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