Quelles sont les trois branches du droit social ?
Le droit du travail, le droit de l’emploi et le droit de la protection sociale.
Qu'est-ce que le droit du travail ?
L'ensemble des règles juridiques sur les relations entre employeur privé et salariés.
Quelle population protège le droit de la protection sociale ?
L’ensemble de la population contre les risques sociaux.
Qui concerne le droit de l’emploi ?
Tous les actifs quel que soit leur statut.
Qui concerne le droit du travail ?
Les titulaires d’un contrat de travail de droit privé.
Quelles sont les trois composantes de la protection sociale ?
La sécurité sociale, la protection sociale complémentaire et l’aide et l’action sociale.
À quels employeurs s'appliquent les dispositions de l’article L1111-1 du Code du travail ?
Aux employeurs de droit privé et personnels publics employés en droit privé.
Quels travailleurs sont exclus du champ du droit du travail ?
Les fonctionnaires, travailleurs indépendants et travailleurs à titre gratuit.
Que protège le droit du travail chez le salarié individuellement ?
Le salarié contre le harcèlement moral et sexuel, les discriminations et les atteintes injustifiées à sa vie privée et religieuse.
Quelles protections le droit du travail assure-t-il pour la santé et l'emploi des salariés ?
Il protège la santé physique et mentale ainsi que l'emploi des salariés.
Quels dispositifs le droit du travail impose-t-il pour protéger l'emploi des salariés ?
L'obligation de formation, le plan de sauvegarde de l'emploi, l'activité partielle de longue durée et l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude.
Comment le droit du travail protège-t-il les employeurs ?
Il assure le fonctionnement, le maintien, la viabilité et la compétitivité de l'entreprise.
Que régule le droit du travail en matière de relations sociales ?
Le dialogue social, l'activité des instances représentatives du personnel et les conflits collectifs.
Quels objectifs le droit du travail doit-il concilier et à quelles évolutions doit-il s'adapter ?
Il concilie les objectifs sociaux et économiques et s'adapte aux transitions numériques, écologiques, démographiques, géopolitiques et aux crises exceptionnelles comme la Covid.
Quelle est la nature juridique du droit du travail ?
Une discipline autonome de droit privé.
Sur quels autres droits le droit du travail s'appuie-t-il ?
Le droit civil, le droit des affaires, le droit public, le droit de l'environnement et le droit pénal.
Quelle loi de 1841 réglemente le travail des enfants en France ?
La loi du 22 mars 1841.
Que prohibe la loi du Chapelier de 1791 ?
Les corporations et regroupements de travailleurs.
Quelle liberté économique la loi du Chapelier de 1791 consacre-t-elle ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
En quelle année le droit de grève a-t-il été reconnu en France ?
En 1864.
Quand la liberté syndicale a-t-elle été consacrée en France ?
En 1886.
Quelle institution liée au travail a été créée à la fin du XIXe siècle ?
L’inspection du travail.
Quelle loi fixe l’âge minimal d’admission au travail à 12 ans ?
La loi de 1874.
Quelle loi de 1898 impose la protection des salariés contre les accidents du travail ?
La loi de 1898 sur les accidents du travail.
Quels sont les deux axes principaux d'intervention du ministère du Travail ?
L'emploi et le travail.
Quelle direction améliore les conditions et la qualité du travail ?
La Direction générale du travail.
Quelle direction intervient sur les politiques de l'emploi et de la formation ?
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Que fournit la DARES au ministère du Travail ?
Des informations statistiques et des études sur le marché de l'emploi.
Qu'est-ce que la DREETS et sous quelle autorité est-elle placée ?
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, placée sous l’autorité du préfet de région.
Quand un employeur doit-il établir un plan de sauvegarde de l’emploi ?
Lorsqu'il envisage au moins 10 licenciements en 30 jours dans une entreprise de 50 salariés ou plus.
Quelle est la compétence principale du conseil de prud’hommes ?
Trancher les litiges individuels nés de tout contrat de travail.
Quelle est la fonction de la CNIL concernant les employeurs ?
Elle protège les données personnelles et contrôle la conformité des employeurs.
Quel juge tranche les litiges entre employeur, salarié et administration ?
Le juge administratif.
Qu'est-ce que la CNIL ?
Une autorité administrative indépendante régulant les données personnelles.
Quelle est la mission principale de la CNIL ?
Accompagner les professionnels dans leur mise en conformité.
Quand le règlement général sur la protection des données a-t-il été adopté ?
En 2016.
Quand le règlement général sur la protection des données est-il entré en vigueur ?
En mai 2018.
Quel rôle joue le Défenseur des droits contre les discriminations ?
Il lutte contre les discriminations directes ou indirectes.
Quelles organisations produisent des normes sociales influençant les droits nationaux ?
L’Union européenne et l’Organisation internationale du travail.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quels droits consacre le préambule de la Constitution de 1946 ?
La liberté syndicale, le droit à l’emploi, à la grève, à la négociation collective, à la sécurité sociale et la liberté d’entreprendre.
Quelle différence existe entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
Le premier vérifie la conformité à la Constitution, le second à une convention internationale.
Qu'impose une réforme gouvernementale sur le travail avant sa mise en œuvre ?
Une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives, sauf urgence.
Que signifient les lettres L, D et R dans le Code du travail ?
L pour dispositions législatives, D pour décrets, R pour dispositions réglementaires.
Quelle différence y a-t-il entre conventions collectives et accords collectifs ?
Les conventions ont un contenu large, les accords portent sur un ou deux sujets précis.
À quels niveaux peut se dérouler la négociation collective ?
Au niveau national et interprofessionnel, de la branche professionnelle ou de l’entreprise.
Qu'est-ce qu'un usage d’entreprise ?
Une pratique habituelle accordant un avantage supplémentaire aux salariés par rapport à la loi ou contrat.
Qu'impose l'ordre public social concernant la dérogation entre normes ?
Une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés.
Que permet l'ordre public dérogatoire par rapport aux normes inférieures ?
Il permet une dérogation même défavorable aux salariés, dans les limites de la loi.
Quelle primauté les ordonnances du 22 septembre 2017 ont-elles consacré ?
La primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Quel critère ont supprimé les ordonnances du 22 septembre 2017 ?
Le critère temporel.
Que prohibe l'ordre public absolu ?
Toute dérogation à une règle, même favorable au salarié.
Quel taux minimal de majoration pour les heures supplémentaires la loi prévoit-elle ?
Un taux minimal de 10 %.
Que peut prévoir une convention collective de branche pour les heures supplémentaires ?
Un taux de majoration de 18 % au titre de l'ordre public social.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Une convention où une personne s'engage à travailler sous subordination contre rémunération.
Quelle décision a consacré la subordination juridique du salarié ?
L'arrêt Bardou du 6 juillet 1931 de la Cour de cassation.
Quels sont les trois critères du contrat de travail ?
Prestation personnelle, rémunération et lien de subordination juridique.
Comment se caractérise le lien de subordination juridique selon Société générale, 1996 ?
Travail sous autorité avec ordres, contrôle et sanctions de l'employeur.
Sur quoi repose la requalification en contrat de travail ?
Sur l'examen des faits réels et la réunion des trois critères du contrat.
Quels sont les principaux indices de subordination juridique ?
Intégration, contraintes horaires, matériel, contrôle, ordres et sanctions.
Qu'est-ce qui distingue le contrat de travail du contrat d'entreprise, mandat et société ?
L'existence d'un lien de subordination juridique et la nature de l'activité.
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique ?
C'est l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle et peut sanctionner.
Quels sont les principaux indices de subordination ?
Ils incluent horaires contraints, lieu imposé, matériel fourni, contrôle, absence de choix client, ordres et sanctions.
Que peut faire le juge si les trois critères du contrat de travail sont réunis ?
Il peut requalifier la relation juridique en contrat de travail.
Sur quoi la requalification du contrat de travail est-elle indépendante ?
De la dénomination retenue par les parties ou de leur volonté.
Qui peut exercer l'action en requalification d'un contrat en contrat de travail ?
Le travailleur devant le conseil de prud’hommes.
Quelle est la durée de prescription de l'action en requalification d'un contrat ?
Cinq ans.
Qu'impose le Code du travail concernant le salariat pour certaines catégories ?
Il prévoit des présomptions simples et réfragables de salariat ou non-salariat.
Quelles professions sont concernées par la présomption de salariat ?
Les journalistes, artistes, mannequins, VRP, concierges, employés d’immeubles, employés à domicile et gérants de succursales.
Que présume l’article L8221-6 du Code du travail ?
Il présume travailleurs indépendants les personnes inscrites aux registres des professions indépendantes.
Quelles professions sont notamment visées par l’article L8221-6 ?
Les artisans, professions libérales, commerçants et mandataires commerciaux.
Que présume l’article L8221-6-1 du Code du travail ?
Il présume travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies par lui-même ou son contrat.
Qu'est-ce que l'uberisation ?
Un processus où un modèle numérique concurrence l'économie classique.
Comment sont considérés les travailleurs de plateformes en principe ?
Comme des indépendants.
Quand la relation avec un travailleur de plateforme peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?
Lorsque la plateforme exerce direction, contrôle et supervision.
Quels indices favorisent la requalification des travailleurs de plateformes ?
Absence de clientèle propre, commissions fixées unilatéralement, paiement via la plateforme, fourniture de matériel, sanctions comme la désactivation.
Quelle responsabilité impose la loi du 8 août 2016 aux plateformes ?
Une responsabilité sociale quand elles déterminent la prestation ou le prix.
Quels droits bénéficient les travailleurs de plateformes ?
Assurances accidents, formation professionnelle, droits syndicaux et droit de grève encadré.
Quelle directive a été adoptée le 23 octobre 2024 concernant le travail via plateforme ?
La directive 2024/2831.
Que prévoit la directive 2024/2831 pour les travailleurs de plateformes ?
Une présomption légale réfragable de relation de travail avec direction et contrôle.
Qu'est-ce que le recrutement ?
L'ensemble des opérations avant un contrat pour rechercher et sélectionner des candidats.
Quelles étapes comprend le processus de recrutement ?
Expression du besoin, analyse, recherche, sélection, accueil et intégration.
Quelle est la différence entre inbound et outbound recruiting ?
Inbound attire par la marque employeur, outbound cherche directement les candidats.
Quelle finalité doivent avoir les informations demandées au candidat ?
Apprécier sa capacité à occuper l'emploi avec un lien direct et nécessaire.
Que doit faire le recruteur avant la sélection ?
Informer le candidat des méthodes utilisées et garantir la confidentialité.
Quelle peine prévoit l'article 225-2 du Code pénal pour discrimination à l'embauche ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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1. Quelles sont les trois branches étroitement liées qui composent le droit social ?
2. Quelle relation professionnelle relève du droit du travail ?
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