Fiche de révision : Droit des relations individuelles de travail

📋 Plan du Cours

1. Objet et champ du droit du travail
2. Finalités et autonomie du droit du travail
3. Évolution historique et législative
4. Acteurs administratifs et judiciaires
5. Autorités et sources du droit du travail
6. Sources étatiques et professionnelles
7. Articulation des normes sociales
8. Critères du contrat de travail
9. Requalification et lien de subordination
10. Frontières légales du salariat
11. Travail via les plateformes numériques
12. Liberté et encadrement du recrutement
13. Négociation et formalités d’embauche
14. Validité et contenu du contrat
15. Période d’essai et clauses particulières
16. Contrats atypiques et CDD
17. Renouvellement et succession des CDD
18. Requalification et fin du CDD

📅 Repères chronologiques

1. 1791La loi du Chapelier interdit les corporations et les regroupements de travailleurs et consacre la liberté du commerce et de l’industrie.
2. 22 mars 1841La première loi française marquant la naissance du droit du travail réglemente le travail des enfants dans les manufactures, usines et ateliers.
3. 1898Une loi instaure les premières règles obligeant les employeurs à protéger les salariés contre les risques liés aux accidents du travail.
4. 2016Le règlement général sur la protection des données a été adopté.
5. 21 septembre 2017La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement sur la distinction entre l’offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat de travail.
6. 23 octobre 2024La directive 2024/2831 a été adoptée afin d’améliorer les conditions de travail via une plateforme et d’instaurer une présomption légale réfragable de relation de travail en présence d’éléments de direction et de contrôle.

📖 1. Objet et champ du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Le droit social est composé de trois branches étroitement liées : le droit du travail, le droit de l’emploi et le droit de la protection sociale.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre un employeur privé et les personnes travaillant sous son autorité en échange d’un salaire.

★ À maîtriser

📌 Le droit de la protection sociale protège l’ensemble de la population contre les risques sociaux, le droit de l’emploi concerne tous les actifs quel que soit leur statut, tandis que le droit du travail concerne les titulaires d’un contrat de travail de droit privé.

📌 Selon l’article L1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre concerné s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs employés, ainsi qu’aux personnels des personnes publiques employés dans des conditions de droit privé sous réserve des dispositions particulières de leur statut.

Compléments

• Les trois composantes de la protection sociale sont:

  • la sécurité sociale
  • la protection sociale complémentaire
  • l’aide et l’action sociale

• Sont notamment exclus du champ du droit du travail: les fonctionnaires, les travailleurs indépendants comme les commerçants, artisans et professions libérales, les travailleurs à titre gratuit

💡 Astuce mémo

Protection sociale pour tous, emploi pour les actifs, travail pour les salariés

📖 2. Finalités et autonomie du droit du travail

★ À maîtriser

• Le droit du travail protège le salarié en tant qu’individu, notamment contre le harcèlement moral et sexuel, les discriminations et les atteintes injustifiées à sa vie privée et religieuse.

• Le maintien dans l’emploi est favorisé notamment par: l’obligation de formation, le plan de sauvegarde de l’emploi, l’activité partielle de longue durée, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

• Le droit du travail organise le dialogue social, l’activité des instances représentatives du personnel et les conflits collectifs entre l’employeur et la collectivité des salariés.

• Le droit du travail s’appuie notamment sur:

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit public
  • le droit de l’environnement
  • le droit pénal

Compléments

• Le droit du travail protège également les employeurs en assurant le fonctionnement, le maintien, la viabilité et la compétitivité de l’entreprise, notamment en cas de transfert de celle-ci.

• Le droit du travail concilie les objectifs sociaux et économiques et doit s’adapter aux transitions numériques, écologiques, démographiques et géopolitiques ainsi qu’aux crises exceptionnelles comme la Covid.

💡 Astuce mémo

Subordination du salarié → protection individuelle, collective et professionnelle

📖 3. Évolution historique et législative

★ À maîtriser

• La reconnaissance du droit de grève intervient en 1864, la liberté syndicale est consacrée en 1886 et l’inspection du travail est créée à la fin du XIXe siècle.

• En 1906, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale est créé et le repos hebdomadaire obligatoire est institué, puis le premier Code du travail est promulgué en 1910.

Compléments

• La loi de 1874 fixe l’âge minimal d’admission au travail à 12 ans et la durée journalière de travail à 12 heures.

💡 Astuce mémo

Corporations → liberté économique → protection industrielle → transformation contemporaine

📖 4. Acteurs administratifs et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, placée sous l’autorité du préfet de région et compétente notamment en matière de politique du travail, d’emploi, de cohésion sociale et de concurrence.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire, compétente pour trancher les litiges individuels nés de tout contrat de travail.

★ À maîtriser

• Le ministère du Travail intervient selon deux axes principaux : l’emploi, qui comprend notamment la formation professionnelle, et le travail, qui concerne les relations professionnelles.

📌 Lorsqu’un employeur envisage au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours dans une entreprise employant au moins 50 salariés, il doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi soumis à l’homologation ou à la validation de la DREETS.

📌 La procédure prud’homale comporte en principe une tentative obligatoire de conciliation préalable au jugement ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée d’un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, avec l’intervention possible d’un juge départiteur en cas de partage des voix.

• Les demandes prud’homales relatives au paiement du salaire et des indemnités se prescrivent par 3 ans, celles relatives à l’exécution du contrat par 2 ans, celles relatives à la rupture du contrat par 12 mois et celles relatives au harcèlement moral ou sexuel par 5 ans.

Compléments

• La Direction générale du travail traite l’amélioration des conditions de travail et la qualité et l’effectivité du travail, tandis que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle intervient sur les politiques de l’emploi et de la formation.

• La DARES fournit au ministère du Travail des informations statistiques et des études et renseigne sur les tendances du marché de l’emploi.

• La CNIL protège les données personnelles, accompagne les employeurs dans leur mise en conformité, contrôle les entreprises et peut les mettre en demeure ou les sanctionner.

💡 Astuce mémo

CPH pour le litige individuel, tribunal judiciaire pour le collectif, juge administratif contre l’administration

📖 5. Autorités et sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée de réguler les données personnelles, d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité et de contrôler et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations directes ou indirectes, formule des recommandations, réalise des contrôles, intervient devant les juridictions et peut jouer un rôle de médiateur en cas de litige pour harcèlement.

Compléments

• Le juge administratif tranche les litiges entre l’employeur ou le salarié et l’administration.

• L’Union européenne et l’Organisation internationale du travail produisent des normes sociales qui peuvent influencer les législations nationales ou s’appliquer directement dans les droits nationaux.

💡 Astuce mémo

Protection des données et des droits → contrôle, recommandations et sanctions

📖 6. Sources étatiques et professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Usage d’entreprise : Pratique habituellement suivie accordant un avantage supplémentaire aux salariés ou à une catégorie de salariés par rapport à la loi, à la convention ou au contrat.

★ À maîtriser

• Le préambule de 1946 consacre notamment: la liberté syndicale, le droit à l’emploi, le droit de participation des salariés à la gestion des entreprises, le droit de grève, le droit à la négociation collective, le droit à la sécurité sociale, la liberté d’entreprendre

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à une convention internationale.

• Une réforme gouvernementale portant sur les relations individuelles ou collectives du travail, l’emploi ou la formation professionnelle doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, sauf urgence.

• Les conventions collectives ont un contenu large, tandis que les accords collectifs portent généralement sur un ou deux sujets précis.

• La négociation collective se déroule à trois niveaux:

  • national et interprofessionnel
  • de la branche professionnelle
  • de l’entreprise

📌 Le règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise ou un établissement comptant au moins 50 employés et ne peut entrer en vigueur sans le contrôle de l’inspecteur du travail.

Compléments

• Le Code du travail utilise la lettre L pour les dispositions législatives, D pour les dispositions issues d’un décret et R pour les dispositions réglementaires.

💡 Astuce mémo

Sources étatiques imposées ≠ sources professionnelles négociées ou unilatérales

📖 7. Articulation des normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public social : L’ordre public social permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable aux salariés, conformément au principe de faveur.
• Ordre public dérogatoire : L’ordre public dérogatoire permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure même dans un sens défavorable aux salariés, dans les limites fixées par la loi.

★ À maîtriser

• Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont supprimé le critère temporel et ont consacré la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, sous réserve des matières protégées.

📌 L’ordre public absolu interdit toute dérogation à une règle, y compris dans un sens favorable au salarié.

Compléments

• Pour les heures supplémentaires, la loi prévoit un taux minimal de majoration de 10 %, mais une convention collective de branche peut prévoir un taux de 18 % appliqué au salarié au titre de l’ordre public social.

💡 Astuce mémo

Faveur → dérogation → interdiction absolue

📖 8. Critères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité au service d’une autre personne sous sa subordination, moyennant rémunération.
• Subordination juridique : société général, 1996 — Le lien de subordination juridique se caractérise par un travail accompli sous l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements du salarié.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation a consacré la subordination juridique du salarié dans l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931.

• Les trois critères du contrat de travail sont:

  • une prestation personnelle de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination juridique

• La requalification d’une relation en contrat de travail repose sur l’examen de la réalité des faits et sur la réunion des trois critères du contrat de travail, malgré la dénomination choisie par les parties.

Compléments

• Les principaux indices de subordination juridique sont: l’intégration dans un service organisé, les contraintes d’horaires, les contraintes de lieu de travail, la fourniture du matériel ou des matières premières, le contrôle de l’activité, l’absence de choix de la clientèle, les ordres et directives, le pouvoir de sanction

📌 Le contrat de travail se distingue du contrat d’entreprise, du mandat et du contrat de société par l’existence d’un lien de subordination juridique et par la nature de l’activité accomplie.

💡 Astuce mémo

P-R-S : prestation, rémunération, subordination

📖 9. Requalification et lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination juridique : Se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et des directives, contrôle l’exécution du travail et peut sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• Les principaux indices de subordination sont:
  • la contrainte d’horaires
  • l’imposition du lieu de travail
  • la fourniture du matériel
  • le contrôle de l’activité
  • l’absence de choix de la clientèle
  • les ordres et directives
  • le pouvoir de sanction

📌 Lorsque les trois critères du contrat de travail sont réunis, le juge peut requalifier la relation juridique initiale en contrat de travail, indépendamment de la dénomination retenue par les parties ou de leur volonté.

Compléments

• L’action en requalification d’un contrat en contrat de travail est exercée par le travailleur devant le conseil de prud’hommes et se prescrit par cinq ans.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs de l’employeur → subordination → requalification

📖 10. Frontières légales du salariat

★ À maîtriser

📌 Le Code du travail prévoit des présomptions simples et réfragables de salariat ou de non-salariat pour certaines catégories de travailleurs.

• La présomption de salariat concerne notamment:
  • les journalistes professionnels
  • les artistes du spectacle
  • les mannequins
  • les voyageurs représentants placiers
  • les concierges et employés d’immeubles
  • les employés à domicile
  • les gérants de succursales

📌 L’article L8221-6 du Code du travail présume travailleurs indépendants les personnes inscrites sur les registres des professions indépendantes, notamment les artisans, professions libérales, commerçants et mandataires commerciaux.

Compléments

📌 L’article L8221-6-1 du Code du travail présume travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat conclu avec son donneur d’ordre.

💡 Astuce mémo

Présomption de salariat ≠ présomption de non-salariat

📖 11. Travail via les plateformes numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Uberisation : Processus par lequel un modèle économique fondé sur les technologies numériques entre en concurrence directe avec les usages de l’économie classique.

★ À maîtriser

📌 Les travailleurs de plateformes sont en principe considérés comme indépendants, mais la relation peut être requalifiée en contrat de travail lorsque les faits établissent une direction, un contrôle et une supervision de la plateforme.

• Les indices favorables à la requalification comprennent:

  • l’absence de clientèle propre
  • la fixation unilatérale des commissions
  • le paiement transitant par la plateforme
  • la fourniture de matériel
  • le contrôle des directives
  • la désactivation ou le blocage du compte

• Les travailleurs de plateformes bénéficient notamment d’une prise en charge de certaines assurances contre les accidents du travail, d’un accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience, ainsi que de droits syndicaux et d’un droit de grève encadré.

Compléments

📌 La loi du 8 août 2016 impose une responsabilité sociale aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation ou du bien vendu et en fixent le prix.

💡 Astuce mémo

Direction et contrôle → présomption de relation de travail

📖 12. Liberté et encadrement du recrutement

🔑 Notions clés & Définitions

• Recrutement : Ensemble des opérations réalisées avant l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail pour rechercher et sélectionner les personnes susceptibles d’occuper les emplois disponibles dans l’entreprise.

★ À maîtriser

• 🔄 Le processus de recrutement comprend: l’expression du besoin organisationnel, l’analyse du besoin et l’élaboration du profil, la recherche des candidats, la sélection des candidatures, l’accueil et l’intégration de la nouvelle recrue

📌 L’inbound recruiting cherche à attirer les candidats grâce à la marque employeur, tandis que l’outbound recruiting consiste pour l’entreprise à rechercher directement les candidats.

📌 Les informations demandées au candidat doivent avoir pour seule finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi.

• La discrimination à l’embauche peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 225-2 du Code pénal.

Compléments

📌 Le recruteur doit informer préalablement le candidat des méthodes de sélection utilisées et garantir la confidentialité des résultats obtenus.

💡 Astuce mémo

Besoin → profil → recherche → sélection → intégration

📖 13. Négociation et formalités d’embauche

📝 Points essentiels

📌 L’offre de contrat est un acte unilatéral qui engage son auteur lorsque l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et que sa volonté d’être lié en cas d’acceptation est exprimée, tandis que la promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option et vaut contrat de travail.

📌 L’offre de contrat peut être rétractée avant de parvenir à son destinataire ou avant l’expiration du délai fixé, mais une rétractation fautive avant l’accord du candidat engage la responsabilité délictuelle de l’employeur.

• Les formalités principales sont: la rédaction de l’écrit exigé, la déclaration préalable à l’embauche, la visite d’information et de prévention, l’inscription au registre du personnel, l’information de la DREETS ou de France Travail

📌 La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard la veille de la prise de fonction, sous peine notamment de responsabilité pénale pour travail dissimulé.

💡 Astuce mémo

Offre rétractée : responsabilité délictuelle ; promesse unilatérale : licenciement

📖 14. Validité et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre : Condition de validité du contrat de travail prévue par l’article 1128 du Code civil, mais les mensonges du candidat peuvent être tolérés lorsqu’ils concernent des informations étrangères au poste ou protégées par les droits fondamentaux.
• Formalisme du contrat : En principe consensuel et sa forme est libre selon l’article L1221-1 du Code du travail, mais un écrit est exigé pour les CDD, les contrats d’intérim, certains contrats spécifiques ou lorsque la convention collective le prévoit.

📝 Points essentiels

📌 Une manœuvre dolosive destinée à faire croire à l’existence d’un diplôme inexistant peut entraîner la nullité du contrat si elle est révélée lors de sa formation, ou justifier un licenciement disciplinaire si elle est découverte pendant son exécution.

📌 Le défaut d’écrit exigé pour un CDD ou un contrat à temps partiel n’entraîne pas la nullité, mais peut provoquer la requalification du CDD en CDI ou du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

• Les obligations principales de l’employeur comprennent:
  • la fourniture du travail
  • le paiement du salaire
  • la loyauté
  • le respect des droits et libertés
  • la protection de la dignité
  • l’adaptation et la formation
  • la sécurité
  • l’information
  • la non-discrimination

📌 L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyens renforcée depuis le revirement jurisprudentiel de 2015, tandis que le salarié doit seulement prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées par ses actes.

💡 Astuce mémo

Obligations violées → responsabilité civile, pénale ou nullité

📖 15. Période d’essai et clauses particulières

★ À maîtriser

📌 La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier l’emploi, tandis que la période probatoire intervient en cours de contrat lors d’un changement de fonctions et que le test professionnel précède l’embauche.

• Pour un CDI, la durée maximale initiale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de 4 mois pour les cadres.

📌 Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et s’il est expressément stipulé dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

📌 Pendant la période d’essai, la rupture est libre et ne nécessite en principe ni motif ni procédure, mais l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence et ne peut rompre pour un motif discriminatoire, économique ou abusif.

Compléments

• Lorsque la période d’essai est renouvelée, sa durée totale ne peut dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

💡 Astuce mémo

Période d’essai ≠ période probatoire ≠ test professionnel

📖 16. Contrats atypiques et CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI à temps plein : La forme normale et générale de la relation de travail selon l’article L1221-2 du Code du travail et il a pour objet de pourvoir un emploi durable et permanent dans l’entreprise.
• CDD : Contrat précaire conclu pour un motif légal déterminé et qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Les principaux contrats atypiques sont:

  • le travail à temps partiel
  • le CDD
  • le CTT
  • le contrat unique d’insertion
  • le contrat d’apprentissage
  • le contrat de professionnalisation
  • les contrats de mise à disposition

• Les motifs légaux de recours au CDD comprennent: le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire et exceptionnel d’activité, les emplois saisonniers, les politiques de l’emploi, le CDD à objet défini

📌 Le CDD doit être écrit, préciser notamment son motif, être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche et comporter les mentions obligatoires prévues par le Code du travail.

• En l’absence d’accord collectif fixant une autre durée, la durée totale d’un CDD ne peut en principe excéder 18 mois renouvellement compris, avec des exceptions notamment de 9 mois pour certains CDD saisonniers et de 3 ans pour le CDD à objet défini.

📌 Le renouvellement prolonge le même CDD, tandis que la succession consiste à conclure un nouveau CDD après le précédent et impose en principe un délai de carence.

Compléments

• À défaut de règles conventionnelles, le délai de carence entre deux CDD successifs correspond à la moitié de la durée du premier contrat si celle-ci est inférieure à 14 jours, et au tiers de cette durée si elle est supérieure à 14 jours.

💡 Astuce mémo

Motif → écrit → durée → renouvellement → succession

📖 17. Renouvellement et succession des CDD

★ À maîtriser

📌 Le renouvellement prolonge le même CDD au-delà de sa durée initiale, tandis que la succession consiste à conclure un nouveau CDD sur le même poste ou sur un poste différent.

📌 Le renouvellement d’un CDD suppose que le motif initial existe encore, qu’un accord collectif ou la loi autorise le nombre de renouvellements et qu’une clause de renouvellement ou un avenant contractuel le prévoie.

• À défaut d’accord collectif fixant la durée maximale et le nombre de renouvellements, un CDD ne peut être renouvelé que deux fois, dans le respect de sa durée maximale.

📌 À défaut de stipulation conventionnelle, le délai de carence entre deux CDD successifs correspond à la moitié de la durée du premier CDD, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours, et au tiers de cette durée si elle est supérieure à 14 jours.

Compléments

📌 Aucun délai de carence n’est exigé pour les CDD successifs conclus afin de remplacer un salarié absent, pour les CDD saisonniers et pour les CDD d’usage.

💡 Astuce mémo

Renouvellement = même contrat prolongé ; succession = nouveau CDD séparé

📖 18. Requalification et fin du CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI de chantier : Contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération dont la date d’achèvement ne peut pas être connue précisément à l’avance.
• CDI intérimaire : CDI conclu entre un salarié intérimaire et une entreprise de travail temporaire pour des missions successives, avec des périodes d’intermission assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
• Travail à temps partiel : Salarié qui travaille moins qu’un temps plein, soit moins de 35 heures par semaine, soit moins que la durée conventionnelle applicable.

📝 Points essentiels

• Les principales irrégularités concernent: l’absence de motif précis ou licite, l’absence d’écrit ou de mentions substantielles, le non-respect des règles de renouvellement, le non-respect du délai de carence, la poursuite de la relation après le terme

• L’action en requalification est exercée par le salarié directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, sans phase obligatoire de conciliation, et le bureau dispose de deux mois pour statuer.

📌 Le délai de prescription de l’action en requalification est de deux ans à compter du terme du CDD pour un motif irrégulier, de la conclusion du contrat pour une mention substantielle absente et du premier jour d’exécution du second contrat en cas de délai de carence méconnu.

• La requalification ouvre droit à une indemnité minimale égale à un mois de salaire, ainsi qu’à la régularisation de la rémunération et à la reconstitution de la carrière depuis la première embauche irrégulière.

• À l’échéance du terme, le CDD cesse immédiatement et le salarié peut percevoir une indemnité de précarité égale au dixième de sa rémunération brute, réduite à 6 % lorsqu’une formation a été suivie.

• Les principaux cas de rupture anticipée sont:

  • la période d’essai
  • l’accord commun
  • la faute grave
  • l’inaptitude médicalement constatée
  • l’embauche en CDI
  • la force majeure
  • la faute grave de l’employeur

• Le travail temporaire repose sur deux contrats distincts : un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

• À défaut d’accord collectif de branche étendu fixant une durée minimale, la durée minimale légale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la rémunération, la durée du travail, la qualification et la répartition des horaires ; une répartition irrégulière peut entraîner sa requalification en temps plein.

• L’employeur ne peut modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat, comme la rémunération ou la qualification, mais il peut imposer un changement des conditions de travail dans les limites de son pouvoir de direction.

• Selon l’article L1121-1 du Code du travail, une restriction à une liberté du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

• 🔄 Le contrôle judiciaire suit quatre étapes:

  1. identifier le droit concerné
  2. vérifier la justification de l’employeur
  3. apprécier la proportionnalité de l’atteinte
  4. contrôler la licéité des preuves

📌 Depuis l’évolution jurisprudentielle de 2020 et 2023, une preuve illicite peut être admise lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la défense, proportionnée au but recherché et constitue l’unique moyen de faire valoir ses droits.

💡 Astuce mémo

Irrégularité du CDD → requalification en CDI → indemnisation

📊 Tableaux de synthèse

Branches du droit social

Les trois ordres publics