Fiche de révision : Droit constitutionnel et protection

📋 Plan du Cours

1. Institutionnalisation du pouvoir
2. Critères de la Constitution
3. Dissociations entre critères
4. Substance écrite de la Constitution
5. Règles constitutionnelles non écrites
6. Conventions et esprit constitutionnel
7. Pouvoir constituant originaire
8. Élaboration de la Constitution
9. Protection politique et révision
10. Légitimité du juge constitutionnel
11. Contrôle de constitutionnalité
12. Modalités du contrôle juridictionnel

📖 1. Institutionnalisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Organisation de l’autorité autour d’entités abstraites et possibilité pour des partis différents d’accéder au pouvoir sans que les institutions soient conçues pour une personne déterminée.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, John Marshall affirme qu’une loi contraire à une Constitution supérieure est invalide. — J. Marshall

• Max Weber distingue trois formes d’autorité:

  • l’autorité traditionnelle
  • l’autorité charismatique
  • l’autorité légale-rationnelle

💡 Astuce mémo

Traditionnelle → charismatique → légale-rationnelle

📖 2. Critères de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère matériel : Contenu, c’est-à-dire les règles essentielles et fondamentales relatives au fonctionnement de l’État, notamment la séparation des pouvoirs et les droits et libertés.
• Critère formel : Norme juridique établie et modifiée selon une procédure distincte et plus complexe que celle requise pour une loi ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 En théorie, les critères matériel et formel coïncident lorsque les règles essentielles de l’État sont soumises à une procédure plus exigeante que celle des lois ordinaires.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = procédure

📖 3. Dissociations entre critères

★ À maîtriser

📌 Une règle matériellement constitutionnelle peut ne pas être formellement constitutionnelle lorsqu’elle concerne un élément essentiel de l’État mais qu’elle est fixée par une loi ordinaire.

📌 Une règle formellement constitutionnelle peut ne pas être matériellement constitutionnelle lorsqu’elle figure dans la Constitution sans être essentielle au fonctionnement de l’État.

• La Constitution britannique existe matériellement mais pas formellement, car elle est composée de textes multiples et le Parlement peut adopter une loi ordinaire ou une norme constitutionnelle selon la même procédure.

Compléments

• Les Scotland Acts et Wales Acts sont formellement des lois votées par le Parlement britannique mais matériellement constitutionnels parce qu’ils transfèrent des compétences essentielles au fonctionnement de l’État.

💡 Astuce mémo

Matériel sans formel, formel sans matériel

📖 4. Substance écrite de la Constitution

★ À maîtriser

• La première Constitution des États-Unis date de 1787 et la première Constitution française date de 1791.

• Le préambule de la Constitution française de 1958 rappelle l’attachement du peuple français aux droits de l’homme proclamés en 1789 et en 1946.

Compléments

• En Allemagne, la Constitution de 1949 est appelée Loi fondamentale, tandis qu’en France trois lois votées en 1875 forment la Constitution de 1875.

• La longueur des Constitutions varie fortement : la Constitution française de 1795 compte 377 articles et la Constitution indienne compte 395 articles et 12 annexes.

📖 5. Règles constitutionnelles non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : LAFERRIÈRE — Pratique répétée dont la répétition des précédents fait naître une règle de droit juridiquement obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem interprète une règle écrite, tandis que la coutume praeter legem complète la Constitution dans les domaines qu’elle ne prévoit pas.

Compléments

• Sous la IIIe République, la fonction de président du Conseil, absente du texte constitutionnel, a été instituée par la coutume praeter legem.

• La coutume contra legem est une coutume contraire au texte constitutionnel écrit.

💡 Astuce mémo

Secundum legem → praeter legem → contra legem

📖 6. Conventions et esprit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention constitutionnelle : Règle politique non écrite qui organise les relations entre les institutions sans produire directement de sanction juridique.

★ À maîtriser

📌 Au Royaume-Uni, le Premier ministre conduit la politique de la nation tant qu’il conserve l’accord de la Chambre des communes.

• La Constitution intégrale résulte de l’association du droit constitutionnel écrit et des conventions constitutionnelles.

Compléments

• Par convention constitutionnelle, le monarque britannique ne peut plus refuser de sanctionner une loi adoptée par le Parlement.

• Dans l’arrêt Miller v. Secretary of State de 2017, les juges britanniques et canadiens se présentent comme des observateurs des conventions politiques et non comme leurs gardiens.

💡 Astuce mémo

Pratique politique → conventions → Constitution intégrale

📖 7. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir qui fonde et établit une nouvelle Constitution.

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire apparaît lors de la création d’un nouvel État ou de l’avènement d’un nouveau régime politique.

📌 Le pouvoir constituant originaire est théoriquement souverain et libre de rédiger un nouveau modèle constitutionnel, mais il peut être limité par des puissances extérieures, des principes intangibles ou le droit international.

Compléments

• En France, le suffrage universel et le bicamérisme sont présentés comme des principes intangibles auxquels une nouvelle Constitution ne pourrait pas porter atteinte.

💡 Astuce mémo

Création d’un État ou d’un régime → nouvelle Constitution

📖 8. Élaboration de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Procédure par laquelle le peuple accepte ou refuse directement un projet de Constitution qui lui est soumis.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut être imposée par un roi, un dictateur ou un empereur sans participation populaire, comme la Constitution russe de 1905 accordée par le tsar.

• 🔄 La participation indirecte suit généralement ces étapes: élire une assemblée constituante, rédiger le projet de Constitution, soumettre éventuellement le texte à l’approbation populaire

Compléments

• La Constitution française de 1958 a été préparée par le gouvernement du général de Gaulle puis soumise au peuple par référendum, ce qui nourrit une interprétation plébiscitaire du vote.

💡 Astuce mémo

Octroi par le pouvoir ou participation du peuple

📖 9. Protection politique et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît un droit de résistance à l’oppression, et la Constitution de 1793 prévoit un droit à l’insurrection lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.

• Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi à la Constitution et dispose, comme chef des armées, de prérogatives de crise liées notamment à l’article 16.

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure distincte et plus complexe.

Compléments

📌 La prestation de serment oblige certains titulaires de fonctions à promettre de respecter et de défendre la Constitution.

💡 Astuce mémo

Citoyens → organes → contrepoids → révision

📖 10. Légitimité du juge constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement des juges : Critique selon laquelle les juges imposeraient leurs propres choix politiques au-delà de leur mission juridictionnelle.

★ À maîtriser

• En France, le Conseil constitutionnel comprend 9 membres nommés pour 9 ans, avec un renouvellement par tiers, dont 3 désignés par le Président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat.

📌 La légitimité du juge constitutionnel peut provenir de la Constitution qui lui confie sa mission, de ses méthodes de travail et de la composition pluraliste de sa juridiction.

Compléments

• Le pluralisme d’une juridiction constitutionnelle peut être politique, technique et sociologique afin de représenter différentes sensibilités, compétences et composantes de la société.

📖 11. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle diffus : Permet à différentes juridictions d’examiner la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige et d’en écarter l’application dans l’affaire concernée.
• Contrôle concentré : Examen de la constitutionnalité des lois confié à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

📝 Points essentiels

• En France, le contrôle de constitutionnalité a été créé en 1958, la saisine a été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974, et la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur en 2010.

• Le modèle américain repose sur le contrôle diffus, tandis que le modèle européen repose principalement sur une juridiction constitutionnelle spécialisée exerçant un contrôle concentré.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus ; modèle européen concentré

📖 12. Modalités du contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable, au cours d’un procès, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle abstrait examine directement la conformité d’une norme à la Constitution indépendamment d’un litige individuel, tandis que le contrôle concret intervient à l’occasion d’un procès.

• En matière de QPC, le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre la question avant son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Dans l’exemple de la garde à vue, le justiciable peut contester les dispositions législatives au regard notamment du droit à l’assistance d’un avocat et du droit de garder le silence.

💡 Astuce mémo

Abstrait ou lié à un litige

📊 Tableaux de synthèse

Critères matériel et formel

Modèles de contrôle constitutionnel