Fiche de révision : Élaboration des lois

📋 Plan du Cours

1. Définition et catégories des lois
2. Ordonnances et habilitation parlementaire
3. Initiative et préparation des projets de loi

📖 1. Définition et catégories des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et qui s’applique à tous.

★ À maîtriser

• Les quatre catégories de lois sont:

  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

• Les lois constitutionnelles, adoptées selon une procédure spécifique de révision de la Constitution, sont supérieures à toutes les autres lois et concernent la nature, l’étendue et l’exercice des pouvoirs de l’État ainsi que les droits et libertés.

• Les lois organiques, votées par le Parlement, concernent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et complètent les dispositions fixées par la Constitution.

• Les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, tandis que les autres règles de droit relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement.

Compléments

📌 Les lois référendaires sont adoptées par référendum et peuvent porter, selon l’article 11 de la Constitution, sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes de la politique économique, sociale ou environnementale et des services publics associés, ou l’autorisation de ratifier certains traités.

💡 Astuce mémo

Constitutionnelles → organiques → référendaires → ordinaires

📖 2. Ordonnances et habilitation parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte permettant au gouvernement d’adopter des mesures relevant de la loi sans suivre la procédure législative ordinaire, après autorisation du Parlement.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure des ordonnances comprend: le vote d’une loi d’habilitation par le Parlement, la prise des ordonnances en Conseil des ministres, la signature par le président de la République, la publication des ordonnances, la ratification par le Parlement

Compléments

📌 Une loi d’habilitation autorise le gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi, tandis que la ratification est l’approbation ultérieure des ordonnances publiées par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Habilitation parlementaire → ordonnance → ratification

📖 3. Initiative et préparation des projets de loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi : Proposition de loi dont l’initiative vient du gouvernement, le Premier ministre pouvant la soumettre au Parlement.

★ À maîtriser

• En France, seuls le gouvernement et le Parlement peuvent écrire et proposer une loi.

• 🔄 La préparation d’un projet de loi suit: l’élaboration d’un avant-projet par un ministre avec son cabinet et son administration, les réunions entre ministres, la consultation du Conseil d’État, la consultation éventuelle du CESE, l’examen en Conseil des ministres, l’arrivée du texte au Parlement

📌 Le Conseil d’État examine le projet de loi pour vérifier sa légalité, notamment son respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.

• Après sa validation, le projet de loi est transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui en débattent, le modifient et le votent.

Compléments

• Les avis du Conseil d’État sont rendus publics après la délibération du Conseil des ministres et sont joints au projet déposé au Parlement afin d’éclairer les débats parlementaires et d’informer les citoyens.

💡 Astuce mémo

Ministre → réunions ministérielles → Conseil d’État → Conseil des ministres → Parlement