Fiche de révision : Distinction droit public et privé

📋 Plan du Cours

1. Origine et fondement du droit public
2. Développement du droit public en France
3. Construction de la juridiction administrative
4. Jurisprudence fondatrice du droit administratif
5. Critères et limites de la distinction

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité des personnes publiques liée aux services publics ne relève pas des règles du Code civil applicables aux particuliers.
2. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d’État pour statuer sur toutes les décisions administratives litigieuses, même lorsqu’aucune loi ne justifie expressément cette compétence.
3. 16 et 24 août 1991Les lois consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant au juge judiciaire de se mêler des questions administratives et des questions de gouvernement.

📖 1. Origine et fondement du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles particulières applicables à l’État et aux personnes publiques pour mettre en œuvre la chose publique et l’intérêt général.
• Respublica : C’est-à-dire la chose publique, désigne ce qui dépasse les intérêts privés afin de favoriser le vivre ensemble et l’intérêt général.

★ À maîtriser

• La création de l’État conduit à institutionnaliser la chose publique par des organes comme le gouvernement et le parlement, puis à élaborer des règles particulières qui ne sont pas celles des relations entre particuliers.

Compléments

📌 Le droit et les normes juridiques orientent les comportements des individus afin de mettre en œuvre la chose publique et les missions d’intérêt général relevant de l’État et de ses organes.

💡 Astuce mémo

Respublica → institutions → règles particulières

📖 2. Développement du droit public en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité juridictionnelle : Existence d’un juge judiciaire chargé des litiges privés et d’un juge administratif chargé des litiges administratifs mettant en cause les fonctions administratives et le droit public.

★ À maîtriser

• Plus un État est interventionniste, plus le droit public occupe une place importante.

Compléments

• En France, la juridiction administrative comprend le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.

• La place importante du droit public en France s’explique notamment par des raisons historiques et par l’existence d’une dualité juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Juge judiciaire pour le privé, juge administratif pour le public

📖 3. Construction de la juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Détermine quelle juridiction, judiciaire ou administrative, est compétente pour trancher un litige.

★ À maîtriser

• Le jugement des litiges administratifs passe progressivement de l’administration elle-même aux conseils de préfecture et au Conseil d’État, avant que ces administrations ne deviennent une juridiction indépendante avec la loi de 1972.

Compléments

• La Révolution française de 1789 a renforcé la séparation des autorités administratives et judiciaires en raison de la méfiance envers les juges de l’Ancien Régime.

💡 Astuce mémo

Révolution → administration juge → conseils de préfecture et Conseil d’État → juridiction indépendante

📖 4. Jurisprudence fondatrice du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet d’attaquer toute décision administrative.
• Droit prétorien : Droit issu des arrêts du juge, notamment lorsque les règles nécessaires pour juger l’État n’existent pas encore.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité de l’État possède des règles spéciales qui varient selon la nature des services publics et doivent concilier les droits de l’État avec les intérêts des individus.

📖 5. Critères et limites de la distinction

★ À maîtriser

• Une même règle ou activité peut concerner à la fois le droit public et le droit privé, notamment lorsqu’elle protège des libertés fondamentales ou lorsqu’une personne publique met en œuvre une activité relevant normalement des relations privées.

• La distinction entre droit public et droit privé ne repose pas sur la source de la règle, car une constitution, une loi, un décret ou un arrêté peut contenir une règle de droit public ou de droit privé.

• Une règle relève du droit public lorsqu’elle porte sur l’existence, le fonctionnement ou les missions de l’État et des personnes publiques qui agissent pour lui.

Compléments

• L’article 72 de la Constitution, qui pose le principe de libre administration des collectivités territoriales, constitue un exemple de règle de droit public.

• Trois exemples de textes relevant du droit public sont:

  • la loi du 6 janvier 1978 sur l’utilisation des fichiers publics
  • la loi du 11 janvier 1979 sur la motivation de certaines décisions administratives
  • la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations

• La médecine peut relever du droit public lorsqu’elle constitue un service public pris en charge par des hôpitaux publics, tandis que les cliniques privées ne sont pas soumises aux mêmes règles.

💡 Astuce mémo

Objet public de la règle ≠ support matériel de la règle

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions et domaines de compétence