QCM : Distinction droit public et privé — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au droit public ?

L’ensemble des règles organisant principalement les relations économiques entre particuliers
L’ensemble des règles applicables à l’État et aux personnes publiques pour réaliser l’intérêt général
L’ensemble des principes encadrant les relations familiales et patrimoniales des individus
L’ensemble des usages régissant les échanges commerciaux entre entreprises privées

L’ensemble des règles applicables à l’État et aux personnes publiques pour réaliser l’intérêt général

Explication

Le droit public regroupe les règles particulières applicables à l’État et aux personnes publiques pour mettre en œuvre la chose publique et l’intérêt général. Les relations entre particuliers relèvent principalement du droit privé.

2. Que désigne la respublica dans la formation de la notion de droit public ?

Ce qui protège les intérêts propres de chaque individu dans ses relations personnelles
Ce qui organise les échanges commerciaux entre les membres d’une même société
Ce qui dépasse les intérêts privés afin de favoriser le vivre ensemble et l’intérêt général
Ce qui attribue aux autorités publiques la gestion des patrimoines individuels

Ce qui dépasse les intérêts privés afin de favoriser le vivre ensemble et l’intérêt général

Explication

La respublica désigne la chose publique, c’est-à-dire ce qui dépasse les intérêts particuliers pour favoriser le vivre ensemble et l’intérêt général. Les intérêts propres à chaque individu appartiennent à la sphère des intérêts privés.

3. Quel processus accompagne la création de l’État et contribue à l’apparition de règles de droit public ?

La disparition des organes politiques au profit de relations privées entre citoyens
La délégation de la gestion collective à des acteurs dépourvus d’organisation institutionnelle
L’institutionnalisation de la chose publique par des organes comme le gouvernement et le parlement
La soumission des fonctions publiques aux mêmes règles que les échanges entre particuliers

L’institutionnalisation de la chose publique par des organes comme le gouvernement et le parlement

Explication

La création de l’État institutionnalise la chose publique au moyen d’organes tels que le gouvernement et le parlement, puis favorise l’élaboration de règles particulières. Ces règles se distinguent de celles qui régissent les relations entre particuliers.

4. Comment l’intervention de l’État influence-t-elle la place du droit public ?

Plus l’État intervient dans la société, plus les règles publiques perdent leur portée institutionnelle
Plus l’État intervient dans la société, plus les litiges administratifs relèvent des relations privées
Plus l’État intervient dans la société, plus le droit public occupe une place importante
Plus l’État intervient dans la société, plus le droit public cède la place au droit privé

Plus l’État intervient dans la société, plus le droit public occupe une place importante

Explication

Un État interventionniste exerce davantage de missions publiques, ce qui accroît la place des règles de droit public. Le développement de l’intervention étatique ne transforme pas les litiges administratifs en relations privées.

5. Que signifie la dualité juridictionnelle en France ?

La coexistence de deux juges judiciaires chargés de niveaux différents de litiges privés
La coexistence d’un juge judiciaire pour les litiges privés et d’un juge administratif pour les litiges administratifs
La coexistence de deux juges administratifs chargés de fonctions identiques auprès de l’État
La répartition des litiges administratifs entre les tribunaux civils et les juridictions commerciales

La coexistence d’un juge judiciaire pour les litiges privés et d’un juge administratif pour les litiges administratifs

Explication

La dualité juridictionnelle repose sur deux ordres : le juge judiciaire tranche les litiges privés et le juge administratif traite les litiges administratifs. Elle ne désigne pas une division interne du seul ordre judiciaire ou du seul ordre administratif.

6. Comment s’est progressivement construite la juridiction administrative française ?

Le règlement des litiges est passé de l’administration aux conseils de préfecture et au Conseil d’État, puis à une juridiction indépendante
Le règlement des litiges est passé du Conseil d’État aux préfets, puis aux tribunaux judiciaires après la Révolution
Le règlement des litiges est passé des tribunaux judiciaires aux conseils de préfecture, puis directement aux communes
Le règlement des litiges est resté confié à l’administration avant d’être transféré aux juridictions commerciales en 1972

Le règlement des litiges est passé de l’administration aux conseils de préfecture et au Conseil d’État, puis à une juridiction indépendante

Explication

Le contentieux administratif a évolué d’une décision prise par l’administration vers l’intervention des conseils de préfecture et du Conseil d’État, avant l’indépendance juridictionnelle consacrée par la loi de 1972. Les juridictions commerciales et l’ordre judiciaire ne constituent pas l’aboutissement de cette construction.

7. Quelle est la fonction du tribunal des conflits ?

Contrôler la conformité des actes administratifs aux règles constitutionnelles et européennes
Déterminer si un litige relève de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative
Organiser la composition des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Trancher au fond chaque litige administratif attribué par une juridiction de l’ordre judiciaire

Déterminer si un litige relève de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative

Explication

Le tribunal des conflits attribue la compétence entre les deux ordres de juridiction lorsqu’un doute existe sur le juge compétent. Il ne tranche pas ensuite le fond du litige, qui relève du juge désigné.

8. Quelle règle l’arrêt Blanco du 8 février 1873 établit-il concernant la responsabilité des personnes publiques liée aux services publics ?

Elle relève des règles fixées par chaque victime dans sa demande.
Elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil applicable aux particuliers.
Elle obéit aux règles générales du Code civil applicables aux particuliers.
Elle dépend principalement de la nature privée des dommages causés.

Elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil applicable aux particuliers.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité des personnes publiques liée aux services publics est soumise à des règles spéciales, distinctes de celles du Code civil applicables aux particuliers. La responsabilité entre particuliers relève, quant à elle, des règles générales du Code civil.

9. Selon l’arrêt Blanco, pourquoi les règles de responsabilité de l’État peuvent-elles varier d’un service public à l’autre ?

Parce qu’elles sont déterminées par les règles civiles propres à chaque catégorie de victime.
Parce qu’elles résultent de la seule forme juridique de l’organisme chargé du service.
Parce qu’elles dépendent du choix du particulier entre le juge civil et le juge administratif.
Parce qu’elles doivent tenir compte de la nature du service et concilier les droits de l’État avec les intérêts individuels.

Parce qu’elles doivent tenir compte de la nature du service et concilier les droits de l’État avec les intérêts individuels.

Explication

L’arrêt Blanco prévoit des règles spéciales qui varient selon la nature des services publics et recherchent un équilibre entre les droits de l’État et les intérêts des individus. Le choix du juge ou la qualité de la victime ne constitue pas le fondement indiqué par cet arrêt.

10. Quelle compétence l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 reconnaît-il au Conseil d’État ?

Juger les litiges entre particuliers lorsque le Code civil ne fournit aucune solution.
Contrôler les décisions administratives après leur annulation préalable par un tribunal judiciaire.
Examiner les litiges administratifs lorsqu’une loi lui attribue expressément cette compétence.
Statuer sur toutes les décisions administratives litigieuses, même sans texte attribuant expressément cette compétence.

Statuer sur toutes les décisions administratives litigieuses, même sans texte attribuant expressément cette compétence.

Explication

L’arrêt Cadot reconnaît au Conseil d’État une compétence générale pour statuer sur les décisions administratives litigieuses, même en l’absence de loi l’y habilitant expressément. Cette solution dépasse l’idée d’une compétence dépendant de l’attribution ponctuelle par un texte.

11. Quel recours permet d’attaquer une décision administrative ?

L’action civile en réparation contractuelle
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours en interprétation d’un contrat privé
La demande de médiation entre personnes publiques

Le recours pour excès de pouvoir

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est le recours qui permet de contester une décision administrative. Une action civile contractuelle concerne un autre type de litige et ne correspond pas à cette fonction.

12. Pourquoi la source formelle d’une règle ne suffit-elle pas à déterminer son rattachement au droit public ou au droit privé ?

Parce qu’une règle est privée dès lors qu’elle figure dans un texte voté par le Parlement.
Parce qu’une constitution, une loi, un décret ou un arrêté peut contenir l’un ou l’autre type de règle.
Parce que seules les règles issues de la Constitution appartiennent au droit public.
Parce que la nature publique d’une règle dépend principalement de l’autorité qui la publie.

Parce qu’une constitution, une loi, un décret ou un arrêté peut contenir l’un ou l’autre type de règle.

Explication

La même source formelle peut contenir des règles de droit public ou de droit privé ; c’est donc davantage l’objet de la règle qui permet de l’identifier. La forme du texte ou l’autorité qui le publie ne suffit pas à établir cette distinction.

13. Dans quelle situation une règle relève-t-elle du droit public ?

Lorsqu’elle fixe les obligations commerciales d’une entreprise dans ses échanges ordinaires.
Lorsqu’elle organise une relation contractuelle entre deux particuliers placés sur un pied d’égalité.
Lorsqu’elle règle la transmission d’un patrimoine familial entre héritiers privés.
Lorsqu’elle concerne l’existence, le fonctionnement ou les missions de l’État et des personnes publiques agissant pour lui.

Lorsqu’elle concerne l’existence, le fonctionnement ou les missions de l’État et des personnes publiques agissant pour lui.

Explication

Une règle relève du droit public lorsqu’elle porte sur l’État ou sur des personnes publiques qui agissent pour lui, notamment leur existence, leur fonctionnement ou leurs missions. Les relations patrimoniales, familiales ou commerciales entre particuliers relèvent plutôt du droit privé.

14. Quelle affirmation décrit correctement les rapports entre droit public et droit privé ?

Une règle appartient à une seule branche dès lors qu’elle concerne une personne publique.
Une activité protège les libertés fondamentales uniquement lorsqu’elle relève du droit privé.
Une même activité peut relever des deux branches, notamment lorsqu’une personne publique exerce une activité de nature privée.
Toute activité exercée par une personne publique relève de la même branche du droit, quelle que soit sa nature.

Une même activité peut relever des deux branches, notamment lorsqu’une personne publique exerce une activité de nature privée.

Explication

Une même règle ou activité peut intéresser à la fois le droit public et le droit privé, notamment pour la protection des libertés fondamentales ou lorsqu’une personne publique exerce une activité normalement privée. La présence d’une personne publique ne suffit donc pas à exclure toute dimension de droit privé.

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Qu'est-ce que le droit public ?

L'ensemble des règles particulières applicables à l'État et aux personnes publiques.

Que désigne la respublica ?

Ce qui dépasse les intérêts privés pour favoriser l'intérêt général.

Que conduit la création de l'État concernant la chose publique ?

À institutionnaliser la chose publique par des organes comme le gouvernement et le parlement.

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