Qu'est-ce que le droit public ?
L'ensemble des règles particulières applicables à l'État et aux personnes publiques.
Que désigne la respublica ?
Ce qui dépasse les intérêts privés pour favoriser l'intérêt général.
Que conduit la création de l'État concernant la chose publique ?
À institutionnaliser la chose publique par des organes comme le gouvernement et le parlement.
Que permet l'élaboration des règles particulières après la création de l'État ?
D'avoir des règles différentes de celles des relations entre particuliers.
Quel est le rôle du droit et des normes juridiques ?
Orienter les comportements pour mettre en œuvre la chose publique et l'intérêt général.
Qu'impose un État plus interventionniste au droit public ?
Le droit public occupe une place plus importante.
Qu'est-ce que la dualité juridictionnelle ?
L'existence d'un juge judiciaire pour litiges privés et d'un juge administratif pour litiges administratifs.
Quels organes composent la juridiction administrative en France ?
Le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.
Par quelles raisons s'explique la place importante du droit public en France ?
Par des raisons historiques et la dualité juridictionnelle.
Qu'imposent les lois des 16 et 24 août 1991 concernant les autorités ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Que prohibent les lois des 16 et 24 août 1991 au juge judiciaire ?
De se mêler des questions administratives et de gouvernement.
Quel transfert progressif concerne le jugement des litiges administratifs ?
Du pouvoir administratif aux conseils de préfecture et au Conseil d’État.
Quelle loi a rendu les administrations une juridiction indépendante ?
La loi de 1972.
Quelle est la fonction du tribunal des conflits ?
Déterminer la juridiction compétente, judiciaire ou administrative.
Quel événement a renforcé la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La Révolution française de 1789.
Pourquoi la Révolution française de 1789 a-t-elle renforcé cette séparation ?
À cause de la méfiance envers les juges de l’Ancien Régime.
Quelle date marque l'arrêt Blanco affirmant la responsabilité des personnes publiques ?
Le 8 février 1873.
Que précise l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'État ?
Elle possède des règles spéciales variant selon la nature des services publics.
Qu'est-ce que le droit prétorien ?
Un droit issu des arrêts du juge en l'absence de règles existantes.
Quelle date correspond à l'arrêt Cadot reconnaissant la compétence du Conseil d'État ?
Le 13 décembre 1889.
Que reconnaît l'arrêt Cadot concernant le Conseil d'État ?
Sa compétence pour statuer sur toutes décisions administratives litigieuses.
Qu'autorise le recours pour excès de pouvoir ?
D'attaquer toute décision administrative.
Sur quoi ne repose pas la distinction entre droit public et droit privé ?
La distinction ne repose pas sur la source de la règle.
Quand une règle relève-t-elle du droit public ?
Lorsqu'elle porte sur l'existence, le fonctionnement ou les missions de l'État et des personnes publiques.
Quel article de la Constitution illustre une règle de droit public ?
L'article 72 de la Constitution.
Quelles lois françaises relèvent du droit public concernant les fichiers et décisions administratives ?
Les lois du 6 janvier 1978, 11 janvier 1979 et 12 avril 2000.
Que peut concerner une même règle ou activité en droit ?
Elle peut concerner à la fois le droit public et le droit privé.
Dans quel cas la médecine relève-t-elle du droit public ?
Lorsqu'elle constitue un service public pris en charge par des hôpitaux publics.
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1. Quelle définition correspond au droit public ?
2. Que désigne la respublica dans la formation de la notion de droit public ?
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