Qu'est-ce que le secret professionnel selon G. Cornu ?
C'est l'obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels connus dans l'exercice des fonctions.
De quel droit découle la protection du secret professionnel ?
Du droit au respect de la vie privée.
Quels articles protègent le secret professionnel ?
L'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH.
Quelle loi a transformé le secret professionnel en droit du patient ?
La loi du 4 mars 2002.
Quelle loi a modifié les règles relatives au partage d’informations en 2016 ?
La loi du 26 janvier 2016.
Quelle ordonnance a modifié le Code de la santé publique sur le secret professionnel ?
L’ordonnance du 17 janvier 2018.
Que garantit l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique ?
Le respect de la vie privée et du secret des informations des patients.
Quelle exception existe au secret des informations selon l'article L. 1110-4 ?
Une dérogation expressément prévue par la loi.
À qui s'impose le secret professionnel selon l'article R. 4312-5 ?
À tout infirmier.
Que doit faire l'infirmier envers les assistants selon l'article R. 4312-5 ?
Lui instruire leurs obligations en matière de secret professionnel.
Quels devoirs l'infirmier doit-il respecter selon l'article R. 4312-63 ?
Ses devoirs professionnels, notamment le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
L'obligation de secret professionnel dépend-elle du statut de l'infirmier ?
Non, elle s'impose quel que soit son statut.
Qu'est-ce qu'une information secrète selon la confidentialité ?
Une information reste confidentielle si elle est réservée et non destinée à être révélée.
Que devient une information partiellement connue du public ?
Elle reste confidentielle dans les aspects inconnus du public.
Quelles informations le secret médical couvre-t-il ?
Les informations médicales, identifiantes, et la présence du patient en établissement.
Quelles sont les sources possibles de l'information protégée ?
Le patient ou des tiers comme la famille et les proches.
Comment peut être transmise l'information protégée ?
Oralement ou par écrit.
Que couvre le secret professionnel pour un soignant ?
Ce qu'il a appris, compris ou deviné lors de son exercice.
Dans quelles conditions un mineur peut-il opposer le secret médical à ses représentants légaux ?
Selon l'article L. 1111-5 du Code de la santé publique pour favoriser son recours aux soins.
Que protège le secret professionnel selon l'Affaire Watelet 1885?
Il protège l’intérêt général et l’intérêt particulier.
À qui le secret professionnel s’impose-t-il?
Aux personnes dépositaires d’informations secrètes par état, profession, fonction ou mission temporaire.
Quelle peine prévoit l'article 226-13 du Code pénal pour la révélation d’une information secrète?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Qui est tenu au secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal?
Les infirmiers, infirmières et étudiants infirmiers.
Quand la révélation du secret est-elle autorisée ou imposée ?
Lorsque la loi le prévoit, notamment pour signaler des sévices à un mineur ou personne vulnérable.
Qui peut signaler les sévices constatés en cas de présomption de violences ?
Un professionnel de santé.
Quand un professionnel de santé peut-il signaler sans l'accord de la victime ?
Si la victime est mineure ou incapable de se protéger.
Qui peut informer le préfet du danger lié à une personne détenant ou voulant acquérir une arme ?
Les professionnels de santé ou de l’action sociale.
Quelle responsabilité engage le signalement selon l’article 226-14 du Code pénal ?
Aucune responsabilité civile, pénale ou disciplinaire sauf en cas de mauvaise foi.
Que comprennent les obligations particulières en matière de déclaration ?
La déclaration de naissance, l’attestation des décès, la déclaration des maladies contagieuses et des IVG aux médecins des ARS.
Quand le partage d’informations est-il possible entre professionnels identifiés ?
Lorsque les informations sont strictement nécessaires à la coordination, continuité des soins, prévention ou suivi médico-social et social.
Qu'impose le partage d'informations entre professionnels de la même équipe de soins ?
Les informations strictement nécessaires peuvent être partagées et sont réputées confiées par la personne à toute l'équipe.
Quel consentement est requis pour partager des informations entre professionnels hors même équipe ?
Le consentement préalable de la personne, recueilli par tout moyen, y compris dématérialisé.
Qu'est-ce qu'une équipe de soins ?
Un ensemble de professionnels participant directement à un acte ou à sa coordination pour un même patient.
Que doit-on faire avant d’échanger entre professionnels de catégories différentes dans la même équipe ?
Informer préalablement la personne et ne partager que les informations strictement nécessaires à leurs missions.
Que doit-on informer lorsque des professionnels de catégories différentes hors même équipe échangent des informations ?
La personne doit être informée de la nature des informations échangées et de l’identité ou qualité précise du destinataire.
À qui peut-on délivrer des informations après le décès d'un patient ?
Aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Quelles conditions doivent être remplies pour délivrer des informations après le décès ?
Les informations doivent être nécessaires pour connaître la cause de la mort, défendre la mémoire ou faire valoir des droits, sans opposition du patient de son vivant.
Qui peut recevoir des informations en cas de diagnostic grave ?
La famille, les proches ou la personne de confiance.
Quelle condition limite la communication d'informations en cas de diagnostic grave ?
L'opposition du patient empêche la communication des informations.
Quels titulaires conservent l'accès aux informations médicales du mineur ?
Les titulaires de l'autorité parentale.
Quelle exception existe à l'accès des titulaires de l'autorité parentale aux informations du mineur ?
Ils n'ont pas accès aux décisions médicales auxquelles le mineur s'est opposé.
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1. Que désigne le secret professionnel dans l’exercice d’une fonction ?
2. Quels fondements juridiques protègent principalement le secret professionnel au titre du respect de la vie privée ?
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