★ À maîtriser
La protection du secret professionnel découle du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.
La loi du 4 mars 2002 a transformé le secret professionnel, initialement conçu comme une obligation du médecin, en véritable droit du patient.
Compléments
Vie privée protégée → confiance soignant-soigné
📌 L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par le système de santé le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, sauf dérogation expressément prévue par la loi.
1. Que désigne le secret professionnel dans l’exercice d’une fonction ?
2. Quels fondements juridiques protègent principalement le secret professionnel au titre du respect de la vie privée ?
3. Quel changement majeur la loi du 4 mars 2002 a-t-elle apporté à la conception du secret professionnel ?
Qu'est-ce que le secret professionnel selon G. Cornu ?
C'est l'obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels connus dans l'exercice des fonctions.
De quel droit découle la protection du secret professionnel ?
Du droit au respect de la vie privée.
Quels articles protègent le secret professionnel ?
L'article 9 du Code civil et l'article 8 de la CEDH.
Quelle loi a transformé le secret professionnel en droit du patient ?
La loi du 4 mars 2002.
Quelle loi a modifié les règles relatives au partage d’informations en 2016 ?
La loi du 26 janvier 2016.
Quelle ordonnance a modifié le Code de la santé publique sur le secret professionnel ?
L’ordonnance du 17 janvier 2018.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Secret professionnel et confidentialité. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 19 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (19 questions) →Revizly propose 41 flashcards interactives sur Secret professionnel et confidentialité. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 41 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.