Fiche de révision : Secret professionnel et confidentialité

📖 1. Fondements et évolution du secret

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12ème éd. — Obligation, pour les personnes qui ont connaissance de faits confidentiels dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, de ne pas les divulguer sauf lorsque la loi impose ou autorise leur révélation.

★ À maîtriser

• La protection du secret professionnel découle du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.

• La loi du 4 mars 2002 a transformé le secret professionnel, initialement conçu comme une obligation du médecin, en véritable droit du patient.

Compléments

• La loi du 26 janvier 2016 a notamment modifié les règles relatives au partage d’informations, tandis que l’ordonnance du 17 janvier 2018 a modifié les dispositions du Code de la santé publique relatives au secret professionnel.

💡 Astuce mémo

Vie privée protégée → confiance soignant-soigné

📖 2. Cadre légal et déontologique

★ À maîtriser

📌 L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par le système de santé le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, sauf dérogation expressément prévue par la loi.

📌 Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, qui doit instruire les personnes l’assistant de leurs obligations en matière de secret professionnel. — Code de déontologie, Article R. 4312-5

Compléments

📌 L’infirmier doit respecter ses devoirs professionnels, notamment ses obligations relatives au secret professionnel et à l’indépendance de ses décisions, quel que soit son statut. — Code de déontologie, Article R. 4312-63

📖 3. Informations couvertes par le secret

🔑 Notions clés & Définitions

• Information secrète : Une information peut rester confidentielle même si elle est connue de plusieurs personnes, dès lors qu’elle leur est réservée et n’est pas destinée à être révélée.

★ À maîtriser

• Le secret couvre notamment: les informations médicales, les informations relatives au statut social, familial ou patrimonial, les informations relatives au comportement, la présence même du patient dans un établissement de santé

• L’information protégée peut provenir du patient ou de tiers tels que la famille et les proches, et être transmise oralement ou par écrit.

Compléments

• Une information partiellement connue du public reste confidentielle dans les aspects qui ne sont pas connus du public.

• Le secret couvre ce que le professionnel a appris, compris ou deviné à l’occasion de son exercice professionnel.

📌 Un mineur peut opposer le secret médical à ses représentants légaux dans les conditions prévues par l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, notamment pour favoriser son recours aux soins en cas de difficulté familiale.

💡 Astuce mémo

Un dossier invisible contenant tout ce qui est vu, lu, entendu ou compris

📖 4. Personnes tenues et sanctions

★ À maîtriser

• Le secret professionnel protège à la fois l’intérêt général, en assurant la confiance nécessaire à certaines professions, et l’intérêt particulier, en garantissant la sécurité des confidences faites par les personnes. — Cour de cassation, Affaire Watelet, 19 déc. 1885

• Les personnes peuvent être dépositaires du secret en raison:

  • de leur état
  • de leur profession
  • d’une fonction ou mission temporaire

📌 La révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. — Code pénal, Article 226-13

Compléments

📌 Les infirmiers, infirmières et étudiants infirmiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

État – Profession – Mission

📖 5. Dérogations légales au secret

★ À maîtriser

📌 La révélation du secret est autorisée ou imposée lorsque la loi le prévoit, notamment pour signaler des privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

📌 Un professionnel de santé peut signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil les sévices constatés lorsqu’il présume des violences, avec l’accord de la victime sauf si celle-ci est mineure ou incapable de se protéger.

Compléments

📌 Les professionnels de santé ou de l’action sociale peuvent informer le préfet du danger pour elles-mêmes ou pour autrui de personnes qui détiennent une arme ou ont manifesté l’intention d’en acquérir une.

📌 Le signalement effectué dans les conditions prévues par l’article 226-14 du Code pénal n’engage pas la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur sauf mauvaise foi.

• Les obligations particulières comprennent: la déclaration de naissance si les parents ne l’ont pas faite, l’attestation des décès, la déclaration des maladies contagieuses dont la liste est fixée par décret, la déclaration des IVG aux médecins des ARS

💡 Astuce mémo

Secret interdit, sauf révélation imposée ou autorisée par la loi

📖 6. Secret partagé entre professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe de soins : Ensemble de professionnels participant directement, au profit d’un même patient, à un acte de diagnostic, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination.

★ À maîtriser

• Le partage d’informations est possible entre professionnels identifiés participant à la prise en charge d’une même personne lorsque les informations sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social.

• Entre professionnels appartenant à la même équipe de soins, les informations strictement nécessaires peuvent être partagées et sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.

• Entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, le partage d’informations nécessaires à la prise en charge requiert le consentement préalable de la personne, recueilli par tout moyen, y compris dématérialisé.

• Lorsqu’un échange concerne des professionnels de catégories différentes appartenant à la même équipe de soins, la personne doit être préalablement informée et seules les informations strictement nécessaires à leurs missions peuvent être partagées.

Compléments

📌 Lorsque des professionnels de catégories différentes n’appartiennent pas à la même équipe de soins, la personne doit être informée de la nature des informations échangées et de l’identité ou de la qualité précise du destinataire.

💡 Astuce mémo

Même équipe : présomption de consentement ; autre équipe : consentement préalable

📖 7. Information des proches

★ À maîtriser

📌 Après le décès d’un patient, les informations peuvent être délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité si elles sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, et si le patient ne s’y est pas opposé de son vivant.

📌 En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour apporter un soutien direct au patient, sauf opposition de celui-ci.

Compléments

📌 Les titulaires de l’autorité parentale conservent l’accès à la totalité des informations médicales du mineur, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales auxquelles le mineur s’est opposé.

📊 Tableaux de synthèse

Partage du secret selon l’équipe de soins