Qu'est-ce qu'une loi selon la définition officielle ?
Un texte voté par le Parlement qui s'applique à tous.
Quelles sont les quatre catégories de lois ?
Les lois constitutionnelles, organiques, référendaires et ordinaires.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Un acte permettant au gouvernement d'adopter des mesures relevant de la loi sans procédure législative ordinaire.
Quelles étapes suit la procédure des ordonnances ?
Vote d'une loi d'habilitation, prise en Conseil des ministres, signature présidentielle, publication, puis ratification parlementaire.
Les types de lois
constitutionnelles, organiques, référendaires, ordinaires
Loi constitutionnelle
Modifie la Constitution et prime sur autres lois
Loi organique
Organise les pouvoirs publics, votée par Parlement
Loi référendaire
Adoptée par référendum, concerne organisation ou réforme
Loi ordinaire
Vote par Parlement dans domaines définis par l’article 34
Ordonnance
Acte législatif adopté par le gouvernement avec habilitation
Habilitation parlementaire
Autorisation donnée au gouvernement pour légiférer
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Élaboration des lois.
1. Laquelle décrit correctement une loi au sens institutionnel ?
2. Quelle catégorie de lois est adoptée par référendum, contrairement aux autres catégories citées ?
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