Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite obligatoires régissant les rapports sociaux.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle permettant d'accomplir un acte ou d'exiger une prestation.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des solutions juridiques données par les tribunaux.
Qu'impose le droit objectif aux individus ?
Le respect obligatoire des règles de conduite.
Quelle sanction peut accompagner le droit objectif ?
Une sanction étatique.
Que permet le droit subjectif à une personne ?
D'user d'une chose ou d'exiger une prestation d'une autre personne.
Quelle différence de sanction existe entre règles juridiques et religieuses ?
Les règles juridiques sont sanctionnées par l’État et les juges, les règles religieuses par une autorité religieuse.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
La morale vise le perfectionnement intérieur de l’individu.
Quel est l'objectif principal du droit ?
Le droit vise l’ordre social.
Que reconnaît la morale ?
La morale ne reconnaît que des devoirs.
Que reconnaît le droit ?
Le droit reconnaît à la fois des droits et des devoirs.
Quelle est la nature des sanctions morales ?
Les sanctions morales sont intérieures, comme la culpabilité ou la honte.
Quelle est la nature des sanctions juridiques ?
Les sanctions juridiques sont extérieures et prononcées par un juge ou une autorité publique.
Que prescrit l’article 12 du Code de procédure civile français ?
Le juge applique la loi et tranche les litiges conformément aux règles de droit.
Qu'impose une loi d'ordre public par rapport à la convention des parties ?
Elle ne peut pas être écartée par convention.
Que regroupe le droit souple ?
Des instruments non obligatoires comme recommandations et avis.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale et impersonnelle ?
Elle s'applique à une catégorie indéterminée de personnes.
Quelle différence principale existe entre la loi et la jurisprudence ?
La loi est générale et abstraite, la jurisprudence est particulière et concrète.
Quels types de sanctions juridiques existent ?
Préventives, exécutoires, réparatrices ou punitives.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quelles relations régit le droit public ?
Les rapports de l’État avec les particuliers ou d’autres États.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun du droit privé régissant personnes, famille, successions, propriété, contrats et responsabilité civile.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit des affaires, de la consommation, du travail, la procédure civile et le droit international privé.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques, des libertés publiques et de la fonction publique.
Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme mixte ?
Parce qu'il relève du droit public par l’État et du droit privé par les juridictions pénales et la partie civile.
Qu'est-ce que la Constitution en droit français ?
L'acte fondateur de l'État et source suprême du droit français.
Quelle Constitution est actuellement en vigueur en France ?
La Constitution de la Ve République adoptée le 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution sur les traités ?
Les traités ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.
Quelle différence existe entre un traité directement applicable et un traité sans effet direct ?
Un traité directement applicable peut être invoqué devant un tribunal français.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée et ratifiée par la France ?
Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée le 3 mai 1974.
Quelle valeur juridique a la Convention européenne des droits de l’homme en France ?
Elle a un effet direct et une valeur supérieure à la loi.
Qu'est-ce qu'une loi selon la Constitution française ?
Un texte voté par le Parlement ou soumis au référendum prévu par la Constitution.
Qui propose un projet de loi en France ?
Le Premier ministre.
Qui dépose une proposition de loi en France ?
Un membre du Parlement.
Que régissent les lois organiques ?
Le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle procédure particulière suivent les lois organiques ?
Elles sont adoptées selon une procédure particulière avec contrôle préalable du Conseil constitutionnel.
Quelles étapes comprend l'élaboration d'une loi ?
Initiative, adoption par les deux assemblées, accord en commission mixte, puis décision finale de l'Assemblée nationale.
Que suppose l'entrée en vigueur d'une loi ?
Sa promulgation par le Président puis sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon la Constitution française ?
Un texte adopté par le Gouvernement après habilitation parlementaire et ratification acquérant valeur législative.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit français ?
Un texte émanant du pouvoir exécutif.
Sous quelle forme un règlement est-il souvent pris ?
Sous la forme d'un décret.
Qui peut prendre un décret réglementaire en France ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Un texte adopté par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi après habilitation parlementaire.
Quel caractère a une ordonnance avant sa ratification ?
Elle a le caractère d’un acte réglementaire contrôlable par le Conseil d’État.
Quel changement de valeur subit une ordonnance après sa ratification ?
Elle acquiert la valeur législative et perd son caractère réglementaire.
Qu'est-ce qu'une loi d’habilitation ?
Un texte voté par le Parlement qui autorise le gouvernement à adopter une ordonnance.
Quel est le rôle d'un règlement d’application ?
Préciser et exécuter une loi à laquelle il est subordonné.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome ?
Un règlement pris dans des matières hors domaine de la loi relevant du pouvoir réglementaire selon l’article 37.
Qu'est-ce que la jurisprudence selon Aristote ?
L'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application et l'interprétation du droit.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Sur quoi porte l'autorité de la chose jugée selon l'article 1355 du Code civil ?
Sur ce qui a fait l'objet du jugement et n'engage que les parties au litige.
Quelle différence existe entre le droit français et le système anglais concernant les décisions judiciaires ?
Les juges français ne sont pas liés par les décisions antérieures contrairement au précédent obligatoire anglais.
Que prévoit l'article 4 du Code civil pour le juge en cas de silence ou d'obscurité de la loi ?
Il doit statuer sous peine de déni de justice.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle du droit ?
Elle contrôle l'application du droit sans rejuger les faits ni constituer un troisième degré de juridiction.
Que permet l'article L.441-1 du Code de l'organisation judiciaire aux juridictions du fond ?
De demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et présente dans plusieurs litiges.
Quelles méthodes le juge peut-il utiliser pour appliquer une règle obscure ?
L’exégèse, la libre recherche scientifique, l’analogie, le raisonnement a contrario et a fortiori.
Comment la jurisprudence complète-t-elle la loi ?
En interprétant les notions souples, comblant les lacunes ou en suppléant l’absence de loi.
Quel principe général l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a-t-il reconnu ?
La responsabilité du fait des choses.
À partir de quel article l’arrêt Teffaine a-t-il reconnu ce principe ?
L’ancien article 1384 alinéa 1 devenu l’article 1242 du Code civil.
Quel principe général l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 a-t-il reconnu ?
La responsabilité du fait d’autrui.
Sur quel texte l’arrêt Blieck s’est-il fondé ?
Le même texte que l’arrêt Teffaine, l’article 1242 du Code civil.
Comment la jurisprudence a-t-elle inspiré la loi du 17 juillet 1970 ?
Elle a consacré la protection jurisprudentielle de la vie privée à l’article 9 du Code civil.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle née d'un usage prolongé et considéré comme obligatoire.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un usage constant et la croyance en son caractère obligatoire.
Que signifie la coutume secundum legem ?
Elle est prévue par la loi.
Que caractérise la coutume praeter legem ?
Elle se développe en l'absence de loi.
Que signifie la coutume contra legem ?
Elle contredit la loi.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions des juristes sur les questions juridiques.
Qu'est-ce que la majeure dans un syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Qu'exige l'article 1359 du Code civil pour un acte juridique supérieur à 1500 € ?
Une preuve écrite sous signature privée ou authentique.
Comment se résout un conflit entre des règles de nature différente ?
Par la hiérarchie des normes.
Comment se caractérise un conflit entre des règles de même nature ?
Il concerne notamment plusieurs lois successives.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Un classement des règles juridiques en niveaux superposés.
Quelle conséquence a la hiérarchie des normes sur les normes inférieures ?
Les normes supérieures s'imposent aux normes inférieures.
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