Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Règle de droit et notions voisines
3. Caractères de la règle de droit
4. Branches du droit
5. Sources supérieures à la loi
6. Loi et ordonnances
7. Règlement et pouvoir exécutif
8. Ordonnances et règlements
9. Jurisprudence comme source du droit
10. Rôles et interprétation jurisprudentiels
11. Coutume et doctrine
12. Syllogisme et hiérarchie des normes
13. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité
14. Contrôle de conventionnalité et Constitution
15. Conflits de lois dans le temps
16. Ordres juridictionnels français
17. Juridictions de l’ordre judiciaire
18. Juridictions de l’ordre administratif

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite obligatoires qui régissent les rapports sociaux et peuvent être assorties d’une sanction étatique.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle permettant à une personne d’accomplir un acte, d’user d’une chose ou d’exiger une prestation d’une autre personne.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence est l’ensemble des solutions juridiques données par les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles imposées ; droit subjectif = prérogatives exercées

📖 2. Règle de droit et notions voisines

★ À maîtriser

• Les règles religieuses peuvent rejoindre les règles juridiques par leur contenu, mais leurs sanctions diffèrent : les règles juridiques sont sanctionnées par l’État et les juges, tandis que les règles religieuses relèvent d’une autorité religieuse.

• La morale vise le perfectionnement intérieur de l’individu, alors que le droit vise l’ordre social.

• Les sanctions morales sont intérieures, comme la culpabilité ou la honte, tandis que les sanctions juridiques sont extérieures et prononcées par un juge ou une autorité publique.

• Les règles de courtoisie sont sanctionnées par la réprobation sociale, tandis que les règles de droit peuvent être invoquées devant un juge et donner lieu à une exécution forcée.

• En droit français, le principe est que le juge applique la loi et tranche les litiges conformément aux règles de droit, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

📌 La morale ne reconnaît que des devoirs, tandis que le droit reconnaît à la fois des droits et des devoirs.

📌 La justice est une valeur ou un idéal, tandis que le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale, religion et courtoisie : sanctions non étatiques

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Regroupe des instruments non obligatoires, tels que les recommandations, les circulaires, les avis et les codes de bonne conduite, qui servent de référence sans être assortis de sanctions.

📝 Points essentiels

• Les lois impératives, dites d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par convention, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

• La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle s’applique à une catégorie indéterminée de personnes, tandis qu’une décision de justice concerne les parties à un procès.

• La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète parce qu’elle répond à des situations soumises aux tribunaux.

• Les sanctions juridiques peuvent être:

  • préventives
  • exécutoires
  • réparatrices
  • punitives

💡 Astuce mémo

Obligatoire, générale, abstraite, puis coercitive

📖 4. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé et régit notamment les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public régit les rapports de l’État avec les particuliers ou avec d’autres États.

📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public par l’intervention de l’État dans la poursuite et l’exécution des peines, mais du droit privé par l’appartenance des juridictions pénales à l’ordre judiciaire et le rôle de la partie civile.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit des affaires
  • le droit de la consommation
  • le droit du travail
  • la procédure civile
  • le droit international privé

• Le droit public comprend notamment:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit des libertés publiques
  • le droit de la fonction publique

💡 Astuce mémo

Droit privé entre particuliers ; droit public avec l’État ; droit mixte entre les deux

📖 5. Sources supérieures à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de l’État et source suprême du droit français, qui organise les institutions politiques et protège les droits et libertés fondamentaux.

★ À maîtriser

• La Constitution actuellement en vigueur est celle de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut pas entrer en vigueur ou peut être abrogée.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

• Un traité directement applicable peut être invoqué par un justiciable devant un tribunal français, tandis qu’un traité sans effet direct ne crée pas de droit précis au profit des citoyens.

• La Convention européenne des droits de l’homme a un effet direct et une valeur supérieure à la loi, de sorte qu’un juge français peut écarter une loi contraire à ses dispositions.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union européenne et CEDH

📖 6. Loi et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou texte soumis au référendum dans les cas prévus par la Constitution.
• Ordonnance : Texte adopté par le Gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement et qui acquiert valeur législative après ratification parlementaire.

★ À maîtriser

📌 Un projet de loi est proposé par le Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un membre du Parlement.

• 🔄 L’élaboration d’une loi comprend: l’initiative, l’adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, la recherche d’un accord en commission mixte paritaire en cas de désaccord, la décision définitive éventuelle de l’Assemblée nationale

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suppose: la promulgation par le Président de la République, la publication au Journal officiel, l’entrée en vigueur à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de la publication

Compléments

• Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics, sont adoptées selon une procédure particulière et font l’objet d’un contrôle préalable systématique du Conseil constitutionnel.

📌 L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui supprime explicitement une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi ancienne et une loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 7. Règlement et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte émanant du pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret pris par le Président de la République ou le Premier ministre.

📖 8. Ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte adopté par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, après habilitation parlementaire, conformément à l’article 38 de la Constitution.
• Règlement d’application : Pris pour préciser et exécuter une loi, à laquelle il est subordonné.
• Règlement autonome : Pris dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et qui appartiennent au pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution.
• Loi d’habilitation : Texte voté par le Parlement qui autorise le gouvernement à adopter une ordonnance dans le domaine de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Avant sa ratification, l’ordonnance a le caractère d’un acte réglementaire contrôlable par le Conseil d’État ; après sa ratification, elle perd ce caractère et acquiert la valeur législative.

💡 Astuce mémo

Ordonnance avant ratification : règlement ; après ratification : loi

📖 9. Jurisprudence comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Aristote — Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application et l’interprétation du droit.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui a fait l’objet du jugement et n’engage que les parties au litige.

• En droit français, les juges ne sont pas liés par les décisions antérieures, contrairement au système anglais du précédent obligatoire.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

• La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions du fond, sans constituer un troisième degré de juridiction ni rejuger les faits.

Compléments

📌 Selon l’article L.441-1 du Code de l’organisation judiciaire, une juridiction du fond peut demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, sérieuse et présente dans plusieurs litiges.

💡 Astuce mémo

Silence de la loi → obligation de juger → création jurisprudentielle

📖 10. Rôles et interprétation jurisprudentiels

★ À maîtriser

• Pour appliquer une règle obscure ou ambiguë, le juge peut utiliser l’exégèse, la méthode de la libre recherche scientifique, l’analogie, le raisonnement a contrario et le raisonnement a fortiori.

📌 La jurisprudence complète la loi en interprétant les notions souples, en comblant les lacunes d’une loi incomplète ou en suppléant l’absence totale de loi.

Compléments

• L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a reconnu, à partir de l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil devenu l’article 1242, un principe général de responsabilité du fait des choses.

• L’arrêt Blieck du 29 mars 1991 a reconnu, à partir du même texte, un principe général de responsabilité du fait d’autrui.

• La jurisprudence peut inspirer la loi, comme la loi du 17 juillet 1970 qui a consacré la protection jurisprudentielle de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Interpréter, compléter, suppléer, inspirer

📖 11. Coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit née d’un usage prolongé et progressivement considéré comme obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, les professeurs de droit, les magistrats et les avocats sur les questions juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par un usage constant et général, et sur un élément psychologique, constitué par la croyance en son caractère obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est prévue par la loi, la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi et la coutume contra legem contredit la loi.

💡 Astuce mémo

CPL : coutume, pratique, conviction obligatoire

📖 12. Syllogisme et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Classe les règles juridiques selon des niveaux superposés, les normes supérieures s’imposant aux normes inférieures.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à un cas particulier en enchaînant la majeure, qui est la règle de droit, la mineure, qui est le fait, puis la conclusion.

📌 Un conflit entre des règles de nature différente se résout par la hiérarchie des normes, tandis qu’un conflit entre des règles de même nature concerne notamment plusieurs lois successives.

Compléments

• Pour un acte juridique portant sur une somme excédant 1500 €, l’article 1359 du Code civil exige en principe une preuve écrite sous signature privée ou authentique.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 13. Contrôles de constitutionnalité et conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et peut conduire à son abrogation, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités et conduit à écarter son application.

• Le contrôle de constitutionnalité peut être a priori, avant la promulgation de la loi, ou a posteriori par une question prioritaire de constitutionnalité soulevée au cours d’un procès.

📌 Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et présenter une question sérieuse.

📌 Lorsqu’un règlement d’application est contraire à la loi, le juge administratif peut l’annuler à la suite d’un recours pour excès de pouvoir introduit dans un délai de deux mois.

• Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, la Cour de cassation puis le Conseil d’État ont admis leur compétence pour écarter les lois contraires aux traités internationaux.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009, a introduit la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

📌 Le contrôle interne de conformité à la CEDH est exercé par les juridictions nationales, tandis que le contrôle international est exercé par la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : abrogation ; conventionnalité : inappplicabilité

📖 14. Contrôle de conventionnalité et Constitution

★ À maîtriser

📌 En droit interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, tandis que dans l’ordre juridique de l’Union européenne le droit de l’Union prime les normes constitutionnelles nationales.

• Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la suprématie reconnue aux traités par l’article 55 de la Constitution ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles.

📌 Le contrôle de conventionnalité peut être exercé en droit interne par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, et au niveau européen par la CJUE ou la CEDH.

Compléments

• Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation juge que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Ordre interne : Constitution au-dessus des traités ; ordre européen : droit de l’Union au-dessus des normes constitutionnelles

📖 15. Conflits de lois dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de constitution ni les effets passés des situations juridiques en cours, mais elle s’applique immédiatement à leurs effets futurs.

• Pour régler un conflit de lois dans le temps, il faut d’abord rechercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle, puis appliquer l’article 2 du Code civil si aucune disposition transitoire n’existe.

📌 En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets futurs des contrats en cours, sauf disposition transitoire ou loi nouvelle impérative et d’ordre public.

• Les lois pénales plus douces sont rétroactives pour les infractions antérieures si aucune condamnation passée en force de chose jugée n’a encore été prononcée.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé, application immédiate pour l’avenir

📖 16. Ordres juridictionnels français

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Regroupe les juridictions civiles et répressives compétentes pour les litiges de droit privé et les infractions pénales.
• Ordre administratif : Regroupe les juridictions compétentes pour juger les litiges mettant en cause l’État, l’administration ou les personnes publiques.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sans juger le fond de l’affaire.

Compléments

📌 Le conflit négatif existe lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent successivement incompétentes, tandis que le conflit positif existe lorsque le juge judiciaire se reconnaît compétent et que le préfet conteste cette compétence.

💡 Astuce mémo

Litige privé → ordre judiciaire ; litige administratif → ordre administratif

📖 17. Juridictions de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Détermine la juridiction compétente en fonction de la matière du litige.
• Cour de cassation : Juge du droit qui contrôle l’application et l’interprétation de la règle de droit sans réexaminer les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur.

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance comme juridiction civile de droit commun.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

📌 Un arrêt de rejet approuve la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule cette décision et renvoie en principe l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Premier degré → Cour d’appel → Cour de cassation

📖 18. Juridictions de l’ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour administrative d’appel : Juridiction d’appel de droit commun des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences du Conseil d’État.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif, juge de cassation et parfois juge d’appel, qui conseille aussi le gouvernement sur certains projets de loi et de décret.
• Personnalité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer des droits, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Domicile : Le lieu du principal établissement de la personne, où se trouvent le centre de ses activités, sa résidence habituelle et ses biens.
• Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire d’un droit ou d’une obligation et à l’exercer personnellement.
• Vie privée : La vie privée comprend notamment la vie personnelle et familiale, la vie sentimentale et sexuelle, l’adresse, le domicile, l’état de santé et les convictions personnelles.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs jugent les contestations dirigées contre les actes, faits ou décisions de l’administration, les établissements publics et les contrats administratifs.

📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et prend fin au décès.

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, notamment pour recueillir une succession ouverte avant sa naissance.

• La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de choisir pour l’enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents.

• Le nom de famille est en principe immuable, indisponible et imprescriptible : il ne peut être changé par la seule volonté, vendu ou perdu par non-usage.

• L’incapacité d’exercice empêche seulement d’exercer personnellement un droit, tandis que l’incapacité de jouissance empêche même d’être titulaire de ce droit.

• Le mineur de moins de 18 ans est frappé d’une incapacité d’exercice et doit être représenté par ses parents ou un tuteur pour les actes juridiques importants.

• Sous tutelle, le majeur doit être représenté de manière continue, tandis qu’en curatelle il conserve la possibilité d’agir seul pour les actes d’administration et reçoit une assistance pour les actes importants.

• Le corps humain est inviolable et ne peut recevoir d’atteinte qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec recueil du consentement avant l’intervention.

• Le corps humain est indisponible et ne peut pas faire l’objet d’un commerce, ce qui rend nulles les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Contrôles des normes