Fiche de révision : Droits des patients et déontologie

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et sources juridiques
2. Protection de la santé et dignité
3. Non-discrimination et refus de soins
4. Secret médical et vie privée
5. Information et consentement du patient
6. Droits spécifiques des mineurs
7. Responsabilités des professionnels de santé
8. Ordres professionnels et déontologie

📖 1. Règle de droit et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.

★ À maîtriser

• Les sources textuelles du droit comprennent: le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets, les arrêtés

Compléments

• Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi.

📌 Les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens sont édictés sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

📖 2. Protection de la santé et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la protection de la santé : Mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
• Dignité de la personne : CC94 — La dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel qui interdit les atteintes à la dignité et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

★ À maîtriser

• Le droit à la protection de la santé comprend:
  • le droit à la prévention
  • l'égal accès aux soins
  • la continuité des soins
  • la meilleure sécurité sanitaire possible

Compléments

• Le respect du corps humain repose notamment sur les principes d'inviolabilité et de non-patrimonialité du corps humain et constitue une composante de l'ordre public.

💡 Astuce mémo

Protection de la santé → prévention, accès égal et continuité des soins

📖 3. Non-discrimination et refus de soins

📝 Points essentiels

📌 Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

• Les motifs interdits comprennent notamment:
  • l'origine
  • le sexe
  • l'apparence physique
  • le handicap
  • l'orientation ou l'identité sexuelle

📌 Hors urgence ou manquement aux devoirs d'humanité, un refus de soins peut être fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins, mais la continuité des soins doit être assurée.

💡 Astuce mémo

Discrimination interdite, exigence professionnelle essentielle admise

📖 4. Secret médical et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret médical : Droit au respect de la vie privée et du secret des informations la concernant pour toute personne prise en charge par le système de santé.

★ À maîtriser

📌 Le secret médical est général et absolu et s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, sauf dérogations expressément prévues par la loi. — Crim., 19 déc. 1885

📌 Des professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent échanger des informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social.

Compléments

• La révélation d'une information à caractère secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sauf lorsque la loi l'autorise.

💡 Astuce mémo

Secret général et absolu, dérogations seulement prévues par la loi

📖 5. Information et consentement du patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l'information : Droit d'être informée sur son état de santé.

★ À maîtriser

• L'information porte notamment sur: l'utilité, l'urgence éventuelle, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus, les investigations, traitements ou actions de prévention proposés

• L'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et doit être délivrée au cours d'un entretien individuel, de manière loyale, claire, appropriée et comprise.

• Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf urgence ou impossibilité, et le consentement peut être retiré à tout moment.

• Toute personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement, et le médecin doit respecter sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix tout en maintenant son accompagnement.

Compléments

📌 La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → décider → pouvoir refuser

📖 6. Droits spécifiques des mineurs

★ À maîtriser

• Les droits des mineurs sont exercés par le ou les titulaires de l'autorité parentale, qui reçoivent l'information et consentent aux soins, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché lorsqu'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, avec une information adaptée à son degré de maturité.

• Un mineur peut s'opposer expressément à la consultation de ses parents pour garder le secret sur son état de santé, après que le médecin ou la sage-femme a tenté d'obtenir son accord à cette consultation, et il doit alors être accompagné d'une personne majeure de son choix.

Compléments

• Pour la contraception, le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis et la délivrance de contraceptifs et de préservatifs est protégée par le secret pour les personnes mineures.

📖 7. Responsabilités des professionnels de santé

★ À maîtriser

• Les responsabilités des professionnels de santé sont:
  • civile
  • pénale
  • administrative
  • disciplinaire

📌 Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités.

Compléments

📌 Le manquement à l'obligation d'assurance peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par l'instance disciplinaire compétente.

• La révélation illégale d'une information secrète engage notamment la responsabilité pénale du professionnel et est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

💡 Astuce mémo

CAPD : civile, administrative, pénale, disciplinaire

📖 8. Ordres professionnels et déontologie

★ À maîtriser

📌 L'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien suppose notamment un diplôme, la nationalité requise et l'inscription à l'ordre correspondant, sauf certaines situations prévues pour les universitaires ou les militaires.

• L'Ordre des pharmaciens assure le respect des devoirs professionnels, la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, la compétence des pharmaciens ainsi que la promotion de la santé publique et de la qualité des soins.

• L'Ordre des médecins veille à la moralité, à la probité, à la compétence et au dévouement nécessaires à l'exercice de la médecine, ainsi qu'au respect des devoirs professionnels et du code de déontologie.

Compléments

• Le code de déontologie des pharmaciens comprend: les dispositions générales, les devoirs généraux des pharmaciens, l'exercice professionnel, les relations entre pharmaciens, stagiaires, autres professions de santé et autorités

💡 Astuce mémo

Pharmaciens : santé publique et compétence ; médecins : moralité, probité et dévouement

📊 Tableaux de synthèse

Droits fondamentaux du patient