★ À maîtriser
Compléments
📌 Les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens sont édictés sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une règle morale ou religieuse ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une règle de droit?
3. Lequel de ces ensembles correspond aux principales sources textuelles du droit ?
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.
Règle de droit
Norme générale, obligatoire, coercitive.
Que dit l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 sur la liberté ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites de la loi.
Sources juridiques
Constitution, traités, lois, décrets, arrêtés.
Qu'impose le droit fondamental à la protection de la santé ?
Il doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles pour toute personne.
Protection santé
Prévention, égal accès, continuité, sécurité.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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