Fiche de révision : Droits des patients et déontologie

📋 Plan du Cours

1. Règle et sources du droit
2. Droits fondamentaux des patients
3. Protection de la santé et dignité
4. Non-discrimination et secret médical
5. Information et consentement
6. Droits spécifiques des mineurs
7. Responsabilités des professionnels
8. Ordres et déontologie professionnelle
9. Organisation disciplinaire des ordres

📖 1. Règle et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.

★ À maîtriser

• Les sources textuelles du droit comprennent: le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets, les arrêtés

Compléments

• L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi.

📌 Les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens sont édictés sous la forme d’un décret en Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

La morale guide, le droit contraint

📖 2. Droits fondamentaux des patients

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la protection de la santé : Mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
• Dignité de la personne : La dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel qui interdit les atteintes à la personne et impose le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

★ À maîtriser

• Les droits principaux comprennent:
  • la protection de la santé
  • le respect de la dignité
  • la non-discrimination
  • le respect de la vie privée et du secret
  • l’information
  • le consentement

Compléments

• Le droit à la protection de la santé comprend:
  • le droit à la prévention
  • le droit à l’égal accès aux soins
  • le droit à la continuité des soins
  • la meilleure sécurité sanitaire possible

💡 Astuce mémo

S-D-N-V : santé, dignité, non-discrimination, vie privée

📖 3. Protection de la santé et dignité

★ À maîtriser

📌 La dignité objective repose sur un principe d’humanité transcendant chaque individu et ne peut pas être abandonnée, tandis que l’approche subjective rattache la dignité à l’autonomie et à la liberté.

Compléments

• Le respect du corps humain repose notamment sur les principes d’inviolabilité et de non-patrimonialité du corps humain.

💡 Astuce mémo

Protection de la santé → prévention, accès et continuité des soins

📖 4. Non-discrimination et secret médical

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret médical : Couvre l’ensemble des informations concernant une personne prises en charge et venues à la connaissance des professionnels ou des personnes intervenant dans le système de santé.

★ À maîtriser

📌 Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, notamment en raison de son origine, de son sexe, de son apparence physique, de son handicap ou de son orientation ou identité sexuelle.

📌 L’obligation de secret médical est générale et absolue, et aucune personne, y compris le patient, ne peut en affranchir le professionnel de santé en dehors des dérogations prévues par la loi.

• La révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal.

Compléments

📌 Les professionnels participant tous à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger des informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social.

💡 Astuce mémo

Secret général, échanges seulement nécessaires

📖 5. Information et consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’information : Permet à toute personne d’être informée sur son état de santé.

★ À maîtriser

• L’information doit porter sur: l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus, les risques nouveaux identifiés postérieurement

• L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, de manière loyale, claire, appropriée et compréhensible.

• Sauf urgence ou impossibilité, aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut retirer son consentement à tout moment.

• Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix.

Compléments

📌 Toute personne peut refuser d’être informée d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission, ou en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → décider → pouvoir refuser

📖 6. Droits spécifiques des mineurs

★ À maîtriser

• Les droits du mineur sont exercés par le ou les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et consentent aux actes médicaux, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit être systématiquement recherché, et le mineur doit recevoir une information adaptée à son degré de maturité.

• Le mineur peut s’opposer expressément à la consultation de ses parents pour garder le secret sur son état de santé, après que le professionnel a tenté d’obtenir son accord pour cette consultation.

Compléments

• Pour la contraception, le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis et les actes concernés sont protégés par le secret pour les personnes mineures.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale, mais participation et secret du mineur

📖 7. Responsabilités des professionnels

★ À maîtriser

• Les responsabilités des professionnels de santé sont:

  • civile
  • pénale
  • administrative
  • disciplinaire

• La violation du secret médical peut engager la responsabilité pénale du professionnel sur le fondement de l’article 226-13 du Code pénal.

Compléments

📌 Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages causés à des tiers.

📌 Le manquement à l’obligation d’assurance peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par l’instance compétente.

💡 Astuce mémo

CAPD : civile, administrative, pénale, disciplinaire

📖 8. Ordres et déontologie professionnelle

★ À maîtriser

📌 L’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien suppose notamment un diplôme, la nationalité requise et l’inscription à l’ordre correspondant.

• Les missions de l’Ordre des pharmaciens comprennent le respect des devoirs professionnels, la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession, la compétence des pharmaciens, ainsi que la promotion de la santé publique et de la qualité des soins.

• Les missions de l’Ordre des médecins comprennent le maintien de la moralité, de la probité, de la compétence et du dévouement, le respect des devoirs professionnels et la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale.

Compléments

• Le code de déontologie des pharmaciens comprend: les dispositions générales, les devoirs généraux des pharmaciens, l’exercice professionnel, les relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les autres professions de santé et les autorités

📖 9. Organisation disciplinaire des ordres

★ À maîtriser

• L’Ordre des pharmaciens comprend un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux, dont la section A.

• L’Ordre des médecins comprend un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux.

Compléments

• Les juridictions disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens comprennent la chambre disciplinaire nationale et les chambres disciplinaires de première instance, tandis que celles de l’Ordre des médecins comprennent une chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance rattachées aux conseils régionaux.

• Le code de déontologie des médecins traite: des devoirs généraux des médecins, des devoirs envers les patients, des rapports des médecins entre eux et avec les autres professionnels de santé, de l’exercice de la profession

💡 Astuce mémo

Conseil national → conseils territoriaux → chambres disciplinaires

📊 Tableaux de synthèse

Droits fondamentaux des patients

Responsabilités professionnelles