Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.
Comment définit l’article 4 de la Déclaration de 1789 la liberté ?
Comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites de la loi.
Quelles sont les sources textuelles du droit ?
Le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements d’application.
Sous quelle forme sont édictés les codes de déontologie des professions médicales ?
Sous la forme d’un décret en Conseil d’État.
Quels droits comprennent les droits des personnes malades et usagers ?
Protection de la santé, dignité, non-discrimination, vie privée, information, consentement.
Qu'impose le droit fondamental à la protection de la santé ?
Sa mise en œuvre par tous les moyens disponibles pour toute personne.
Que comprend le droit à la protection de la santé ?
Prévention, égal accès aux soins, continuité des soins, meilleure sécurité sanitaire.
Qu'est-ce que la dignité de la personne humaine ?
Un principe constitutionnel interdisant les atteintes et imposant le respect dès le commencement de la vie.
Sur quoi repose la dignité objective ?
Sur un principe d’humanité transcendant chaque individu.
À quoi rattache l’approche subjective de la dignité ?
À l’autonomie et à la liberté.
Que ne peut-on pas faire de la dignité objective ?
On ne peut pas l’abandonner.
Sur quels principes repose le respect du corps humain ?
Sur l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain.
Qu'impose la loi concernant la discrimination dans l'accès aux soins ?
Aucune discrimination n'est permise dans l'accès à la prévention ou aux soins.
Que couvre le secret médical ?
Il couvre toutes les informations concernant une personne prises en charge par des professionnels de santé.
Quelle est la nature de l'obligation de secret médical ?
Elle est générale et absolue.
Qui peut échanger des informations nécessaires à la coordination des soins ?
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne.
Quelle est la sanction pour la révélation d'une information à caractère secret ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Qu'est-ce que le droit à l'information ?
C'est le droit d'être informé sur son état de santé.
Sur quels aspects doit porter l'information donnée au patient ?
Sur l'utilité, l'urgence, les conséquences, les risques, les alternatives, le refus et les risques nouveaux.
À qui incombe l'information dans le cadre des soins ?
À tout professionnel de santé selon ses compétences.
Comment doit être délivrée l'information au patient ?
Lors d'un entretien individuel, de façon loyale, claire, appropriée et compréhensible.
Quand une personne ne peut-elle pas refuser d'être informée ?
Quand des tiers risquent une transmission, en urgence ou si informer est impossible.
Peut-on pratiquer un acte médical sans consentement libre et éclairé ?
Non, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.
Le consentement peut-il être retiré après avoir été donné ?
Oui, la personne peut retirer son consentement à tout moment.
Que doit faire le médecin si une personne refuse un traitement ?
Respecter sa volonté après l'avoir informée des conséquences.
Qui exerce les droits du mineur en matière médicale ?
Le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Que doivent recevoir les titulaires de l’autorité parentale avant un acte médical ?
L’information et ils doivent consentir aux actes médicaux.
Qu'impose la loi concernant les exceptions au consentement parental ?
Elle prévoit des exceptions au consentement parental.
Que faut-il rechercher chez un mineur apte à exprimer sa volonté ?
Son consentement systématiquement.
Quelle information doit recevoir un mineur apte à exprimer sa volonté ?
Une information adaptée à son degré de maturité.
Que peut faire un mineur pour garder le secret sur son état de santé ?
S’opposer expressément à la consultation de ses parents.
Que doit faire le professionnel avant la consultation des parents ?
Tenter d’obtenir l’accord du mineur.
Pour la contraception, quel consentement n’est pas requis chez le mineur ?
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé ?
Civile, pénale, administrative et disciplinaire.
Que doivent souscrire les professionnels de santé libéraux et établissements ?
Une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative.
Quelle sanction peut entraîner le manquement à l’obligation d’assurance ?
Des sanctions disciplinaires par l’instance compétente.
Quelle responsabilité engage la violation du secret médical ?
La responsabilité pénale selon l’article 226-13 du Code pénal.
Quelles conditions sont requises pour exercer comme médecin ou pharmacien ?
Un diplôme, la nationalité requise et l’inscription à l’ordre correspondant.
Quelles missions inclut l’Ordre des pharmaciens ?
Respect des devoirs, défense de l’honneur, compétence et promotion de la santé.
Quelles missions inclut l’Ordre des médecins ?
Maintien de la moralité, probité, compétence, dévouement, devoirs et défense de l’honneur.
Que comprend le code de déontologie des pharmaciens ?
Dispositions générales, devoirs, exercice professionnel et relations avec professionnels et autorités.
Quels organes composent l’Ordre des pharmaciens ?
Un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux dont la section A.
Quels conseils composent l’Ordre des médecins ?
Un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux.
Quelles juridictions disciplinaires comprend l’Ordre des pharmaciens ?
La chambre disciplinaire nationale et les chambres disciplinaires de première instance.
Quelles juridictions disciplinaires comprend l’Ordre des médecins ?
Une chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance rattachées aux conseils régionaux.
Quels thèmes traite le code de déontologie des médecins ?
Les devoirs généraux, envers les patients, les rapports entre médecins et autres professionnels, et les modes d’exercice.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit de la morale ou de la religion ?
2. Lequel de ces ensembles regroupe des sources textuelles du droit ?
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