QCM : Droits des patients et déontologie — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit de la morale ou de la religion ?

Elle repose sur une adhésion personnelle
Elle dépend d’une conviction spirituelle
Elle exprime une appréciation du bien
Elle est assortie d’une contrainte juridique

Elle est assortie d’une contrainte juridique

Explication

La règle de droit est coercitive, car son respect peut être imposé par l’autorité juridique. La morale ou la religion peuvent guider les comportements sans reposer nécessairement sur une contrainte juridique.

2. Lequel de ces ensembles regroupe des sources textuelles du droit ?

Les décisions individuelles, les conseils et les recommandations
Les lois ordinaires, les décrets et les arrêtés
Les usages professionnels, les coutumes et les opinions
Les pratiques sociales, les croyances et les règles morales

Les lois ordinaires, les décrets et les arrêtés

Explication

Les lois ordinaires, les décrets et les arrêtés appartiennent aux sources textuelles du droit, avec notamment la Constitution, les traités et les lois organiques. Les autres ensembles renvoient à des pratiques ou à des normes qui ne constituent pas, sous cette forme, les principales sources textuelles mentionnées.

3. Quel ensemble présente des droits fondamentaux reconnus aux personnes malades et aux usagers ?

La protection de la santé, la dignité, l’information et le consentement
La rentabilité des soins, la priorité économique et la sélection des patients
La confidentialité financière, la mobilité professionnelle et la propriété des soins
La décision médicale, la prescription et la gestion administrative

La protection de la santé, la dignité, l’information et le consentement

Explication

Les droits fondamentaux comprennent notamment la protection de la santé, le respect de la dignité, l’information et le consentement, ainsi que la non-discrimination et le secret. La décision médicale ne remplace pas l’ensemble de ces droits, et la gestion administrative n’en constitue pas le contenu.

4. Comment le droit fondamental à la protection de la santé doit-il être mis en œuvre ?

Par des mesures réservées aux personnes déjà malades
Par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne
Par une décision individuelle prise après chaque consultation
Par des soins limités aux situations présentant un risque immédiat

Par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne

Explication

La protection de la santé doit être mise en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Elle relève donc d’une exigence générale et collective, et ne se confond pas avec le consentement donné pour une décision médicale individuelle.

5. Que comprend notamment le droit à la protection de la santé ?

La prévention, l’égal accès aux soins et la continuité des soins
La priorité aux soins privés, la sélection médicale et la facturation libre
La prescription obligatoire, la centralisation des soins et la limitation des traitements
La consultation unique, l’accès conditionnel et l’interruption des suivis

La prévention, l’égal accès aux soins et la continuité des soins

Explication

Le droit à la protection de la santé comprend notamment la prévention, l’égal accès aux soins, la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. Un accès conditionnel ou l’interruption des suivis contredirait l’exigence de continuité et d’égalité.

6. Quelle opposition caractérise les conceptions objective et subjective de la dignité ?

La conception objective repose sur l’humanité, la conception subjective sur l’autonomie
La conception objective repose sur l’autonomie, la conception subjective sur l’humanité
La conception objective varie selon les choix, la conception subjective s’impose à chacun
La conception objective dépend du consentement, la conception subjective d’une règle commune

La conception objective repose sur l’humanité, la conception subjective sur l’autonomie

Explication

La dignité objective repose sur un principe d’humanité qui transcende chaque individu et ne peut être abandonné, tandis que l’approche subjective la rattache à l’autonomie et à la liberté. Inverser ces fondements conduit à confondre les deux conceptions.

7. Quels principes fondent notamment le respect du corps humain ?

La disponibilité contractuelle et la cessibilité du corps humain
La libre appropriation et la valeur marchande du corps humain
L’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain
La propriété individuelle et la commercialisation du corps humain

L’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain

Explication

Le respect du corps humain repose notamment sur son inviolabilité et sa non-patrimonialité. Ces principes s’opposent à l’idée que le corps puisse être traité comme un bien ordinaire librement appropriable ou commercialisable.

8. Quel principe s’applique à l’accès d’une personne à la prévention et aux soins ?

L’accès peut varier selon l’apparence physique ou l’orientation sexuelle de la personne
L’accès dépend principalement de la situation sociale et du comportement antérieur du patient
L’accès peut être limité lorsque l’établissement estime la demande médicalement peu prioritaire
L’accès doit être exempt de toute discrimination liée notamment à l’origine, au sexe ou au handicap

L’accès doit être exempt de toute discrimination liée notamment à l’origine, au sexe ou au handicap

Explication

Toute personne doit pouvoir accéder à la prévention et aux soins sans discrimination, notamment en raison de son origine, de son sexe, de son apparence physique, de son handicap ou de son orientation ou identité sexuelle. La situation personnelle ou l’appréciation subjective de l’établissement ne justifie pas une discrimination dans cet accès.

9. Quelles informations sont couvertes par le secret médical ?

Les informations administratives transmises à l’établissement par la personne elle-même
Les seules confidences directement recueillies par le médecin pendant la consultation
Toutes les informations concernant une personne prise en charge et connues des intervenants du système de santé
Les seuls résultats d’examens biologiques conservés dans le dossier médical

Toutes les informations concernant une personne prise en charge et connues des intervenants du système de santé

Explication

Le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant une personne prise en charge qui sont connues des professionnels ou des personnes intervenant dans le système de santé. Il ne se limite donc ni aux examens, ni aux confidences recueillies directement par le médecin.

10. Le consentement d’un patient permet-il à lui seul de libérer un professionnel de santé du secret médical ?

Oui, l’accord du patient autorise le professionnel à transmettre toute information médicale
Non, une dérogation prévue par la loi demeure nécessaire malgré l’accord du patient
Oui, mais uniquement lorsque la transmission concerne un autre professionnel de santé
Non, car le secret médical disparaît dès que le patient connaît déjà l’information concernée

Non, une dérogation prévue par la loi demeure nécessaire malgré l’accord du patient

Explication

L’obligation de secret médical est générale et absolue : le consentement du patient ne suffit pas à lui seul à en libérer le professionnel. Une transmission doit reposer sur une dérogation expressément prévue par la loi.

11. Quelle sanction prévoit l’article 226-13 du Code pénal pour la révélation d’une information à caractère secret ?

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Explication

La révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende selon l’article 226-13 du Code pénal. Un échange autorisé par la loi ne constitue toutefois pas une violation pénalement sanctionnée.

12. Que recouvre principalement le droit à l’information en matière de santé ?

La possibilité d’obtenir la transmission intégrale du dossier d’un proche
La possibilité d’imposer au professionnel une modalité de traitement déterminée
La possibilité d’accepter ou de refuser un acte médical
La possibilité d’être informé sur son état de santé

La possibilité d’être informé sur son état de santé

Explication

Le droit à l’information permet à toute personne de recevoir des informations sur son état de santé. L’acceptation ou le refus d’un acte relève du consentement, qui constitue une notion distincte.

13. Quels éléments l’information médicale doit-elle notamment présenter avant un acte ou un traitement ?

Son bénéfice attendu, le coût de l’acte et la réputation du professionnel qui le propose
Son urgence éventuelle, sans détailler les alternatives ni les effets prévisibles d’un refus
Son utilité, ses risques prévisibles, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus
Ses risques les plus rares, sans présenter les conséquences normalement prévisibles ni les solutions possibles

Son utilité, ses risques prévisibles, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus

Explication

L’information doit notamment porter sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus. Elle ne peut donc pas se limiter au bénéfice attendu ou à un seul aspect de l’intervention.

14. Comment un professionnel de santé doit-il délivrer l’information relevant de ses compétences ?

Par l’intermédiaire d’un proche, lorsque le professionnel maîtrise suffisamment le dossier médical
Au cours d’un entretien individuel, de façon loyale, claire, appropriée et compréhensible
Par un document standardisé remis sans échange oral avec la personne concernée
Lors d’un échange collectif, en utilisant les termes techniques habituels de la profession

Au cours d’un entretien individuel, de façon loyale, claire, appropriée et compréhensible

Explication

L’information incombe à chaque professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et doit être délivrée lors d’un entretien individuel, de manière loyale, claire, appropriée et compréhensible. Un document standard ou un intermédiaire ne remplace pas nécessairement cet échange adapté à la personne.

15. Dans quelle situation un acte médical peut-il être pratiqué sans consentement libre et éclairé de la personne ?

Lorsque l’acte présente un bénéfice médical, même si la personne exprime un refus
En cas d’urgence ou d’impossibilité, sous réserve des règles applicables à ces situations
Lorsque la famille demande l’intervention sans que la personne ait été informée
Lorsque le professionnel juge l’acte utile et estime que la personne accepterait probablement

En cas d’urgence ou d’impossibilité, sous réserve des règles applicables à ces situations

Explication

Sauf urgence ou impossibilité, aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, lequel peut être retiré à tout moment. L’utilité médicale ou la demande d’un proche ne suffit pas à écarter cette exigence.

16. Qui exerce en principe les droits du mineur en matière de soins ?

Le ou les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et consentent aux actes
Le professionnel de santé, qui décide selon l’intérêt médical qu’il apprécie lui-même
Le mineur, quelle que soit sa maturité et sans intervention de l’autorité parentale
L’établissement de soins, qui recueille l’accord administratif avant toute intervention

Le ou les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et consentent aux actes

Explication

En principe, les titulaires de l’autorité parentale reçoivent l’information et consentent aux actes médicaux pour le mineur, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit toutefois rechercher la participation du mineur selon sa capacité à exprimer sa volonté.

17. Comment la volonté d’un mineur apte à l’exprimer doit-elle être prise en compte ?

Sa participation concerne les soins courants, tandis que les soins spécialisés excluent toute consultation
Son consentement doit être recherché et l’information doit être adaptée à son degré de maturité
Son avis peut être recueilli, mais l’information médicale doit rester identique à celle destinée aux adultes
Son accord remplace automatiquement celui des titulaires de l’autorité parentale pour chaque acte médical

Son consentement doit être recherché et l’information doit être adaptée à son degré de maturité

Explication

Le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté doit être recherché systématiquement, avec une information adaptée à son degré de maturité. Cette participation ne supprime pas le principe de l’exercice des droits par l’autorité parentale.

18. Dans quelles conditions un mineur peut-il s’opposer à la consultation de ses parents concernant son état de santé ?

Il peut refuser la consultation parentale lorsque le professionnel estime que ses parents désapprouveraient les soins
Il peut s’y opposer expressément pour garder le secret après une tentative du professionnel d’obtenir son accord
Il peut demander le secret dès qu’il entre dans un établissement, sans échange préalable avec le professionnel
Il peut imposer le secret pour toute décision, même lorsque la loi prévoit l’intervention parentale

Il peut s’y opposer expressément pour garder le secret après une tentative du professionnel d’obtenir son accord

Explication

Le mineur peut s’opposer expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé, mais le professionnel doit d’abord tenter d’obtenir son accord pour cette consultation. Le secret ne découle donc ni d’une simple demande implicite ni de la seule crainte d’un désaccord familial.

19. Quelles catégories de responsabilité peuvent concerner un professionnel de santé dans l’exercice de sa profession ?

Administrative, déontologique, politique et commerciale
Pénale, universitaire, syndicale et administrative
Civile, commerciale, fiscale et contractuelle
Civile, pénale, administrative et disciplinaire

Civile, pénale, administrative et disciplinaire

Explication

Un professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée sur les plans civil, pénal, administratif ou disciplinaire. La responsabilité commerciale ou fiscale ne constitue pas l’une des catégories professionnelles énumérées ici.

20. Sur quel fondement juridique la violation du secret médical peut-elle engager la responsabilité pénale d’un professionnel de santé ?

L’article 1240 du Code civil
L’article 221-6 du Code pénal
L’article 226-13 du Code pénal
L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique

L’article 226-13 du Code pénal

Explication

La violation du secret médical peut constituer une infraction pénale fondée sur l’article 226-13 du Code pénal. L’article 1240 du Code civil relève de la responsabilité civile et ne constitue pas le fondement pénal indiqué.

21. Quelle condition est notamment requise pour exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ?

Avoir la nationalité exigée, travailler sous supervision et être agréé par une assurance professionnelle
Être titulaire du diplôme requis, exercer en établissement public et obtenir une autorisation municipale
Être titulaire du diplôme requis, avoir la nationalité exigée et être inscrit à l’ordre compétent
Être inscrit à l’ordre compétent, posséder une assurance et obtenir l’accord d’un établissement de soins

Être titulaire du diplôme requis, avoir la nationalité exigée et être inscrit à l’ordre compétent

Explication

L’exercice de ces professions suppose notamment le diplôme requis, la nationalité exigée et l’inscription à l’ordre correspondant. L’exercice en établissement public ou l’accord d’une assurance ne remplace pas ces conditions générales.

22. Laquelle de ces missions relève de l’Ordre des pharmaciens ?

Délivrer les diplômes universitaires et fixer les programmes de formation
Organiser directement la prise en charge des patients dans les établissements
Contrôler les budgets hospitaliers et répartir les financements publics
Veiller aux devoirs professionnels, à la compétence et à la qualité des soins

Veiller aux devoirs professionnels, à la compétence et à la qualité des soins

Explication

L’Ordre des pharmaciens veille notamment aux devoirs professionnels, à la compétence, à l’honneur de la profession et à la qualité des soins. La prise en charge directe des patients relève des établissements et des professionnels, non de la mission ordinale.

23. Quel ensemble de missions caractérise l’Ordre des médecins ?

Attribuer les diplômes, superviser les universités et contrôler les laboratoires
Maintenir la moralité, la probité, la compétence et le dévouement des médecins
Organiser les services hospitaliers, recruter les soignants et assurer les admissions
Définir les tarifs médicaux, rembourser les actes et gérer les établissements

Maintenir la moralité, la probité, la compétence et le dévouement des médecins

Explication

L’Ordre des médecins veille à la moralité, à la probité, à la compétence, au dévouement et au respect des devoirs professionnels. La gestion des établissements et la prise en charge directe des patients ne constituent pas ses missions ordinales principales.

24. Quelle organisation correspond à l’Ordre des pharmaciens ?

Sept Conseils nationaux, un Conseil central et des commissions locales professionnelles
Un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux, dont la section A
Des Conseils départementaux, des tribunaux régionaux et une assemblée nationale des pharmaciens
Un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux, sans conseils centraux

Un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux, dont la section A

Explication

L’Ordre des pharmaciens comprend un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux, parmi lesquels figure la section A. La présence de conseils départementaux correspond à la structure indiquée pour l’Ordre des médecins.

25. Quels niveaux de conseils composent l’Ordre des médecins ?

Un Conseil national, des chambres régionales et des commissions professionnelles
Des Conseils départementaux, des Conseils centraux et une chambre nationale
Un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux
Un Conseil national, sept Conseils centraux et des Conseils régionaux

Un Conseil national, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux

Explication

L’Ordre des médecins est organisé autour d’un Conseil national, de Conseils régionaux et de Conseils départementaux. La structure comprenant sept Conseils centraux appartient à l’organisation présentée pour l’Ordre des pharmaciens.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 46 flashcards sur Droits des patients et déontologie.

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Elle est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.

Comment définit l’article 4 de la Déclaration de 1789 la liberté ?

Comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites de la loi.

Quelles sont les sources textuelles du droit ?

Le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, le droit de l’Union européenne, les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements d’application.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits des patients et déontologie.

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