QCM : État et Constitution — 67 questions

Explication

Les trois états de l’Ancien Régime correspondent au clergé, à la noblesse et au tiers état, alors que l’État moderne est une organisation politique souveraine. La confusion vient du fait que le même terme renvoie ici à des réalités sociales et politiques différentes.

Explication

Machiavel utilise « lo stato » pour désigner l’organisation politique elle-même, séparée de la personne du prince. Cette conception contribue à donner au terme État son sens moderne, contrairement à une notion centrée sur le statut individuel.

Explication

L’État réunit un territoire, une population, une souveraineté et une personnalité morale, ce qui lui permet d’exister juridiquement comme personne publique. Une langue commune ou une constitution écrite peuvent exister dans certains États sans constituer les éléments nécessaires de cette définition.

Explication

Le territoire sert d’assiette à la souveraineté et fixe l’espace dans lequel l’État exerce sa compétence. Il ne détermine pas à lui seul la nationalité, car des étrangers peuvent y résider et des nationaux vivre à l’extérieur.

Explication

La convention fixe une largeur maximale de douze milles marins pour les eaux territoriales et une étendue maximale de deux cents milles marins pour la zone économique exclusive. La souveraineté de l’État s’exerce dans les eaux territoriales, tandis que ses droits dans la zone économique exclusive sont limités.

Explication

La population comprend tous les individus qui résident sur le territoire de l’État, indépendamment de leur nationalité. Elle est donc plus large que l’ensemble des nationaux, puisque les résidents étrangers en font également partie.

Explication

La conception subjective fonde la nation sur une volonté commune de vivre ensemble, alors que la conception objective s’appuie sur des éléments comme la langue, la religion ou l’origine ethnique. La première est ainsi présentée comme ouverte, tandis que la seconde tend à définir une communauté plus fermée.

Explication

Renan conçoit la nation comme une âme constituée par la possession commune de souvenirs et par le désir de poursuivre une vie collective. La conception fondée sur des caractéristiques objectives correspond plutôt à l’approche attribuée à Fichte.

Explication

La souveraineté est un pouvoir de droit, originaire et suprême : elle découle de règles, ne provient pas d’une délégation et ne dépend d’aucune autorité supérieure dans l’ordre interne. Une compétence déléguée ou soumise à une autorité supérieure ne possède donc pas cette qualité.

Explication

L’article 16 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société possède une Constitution. La souveraineté populaire et le suffrage universel peuvent être liés au constitutionnalisme, mais ne constituent pas les deux critères énoncés ici.

Explication

La définition matérielle s’intéresse au contenu des règles constitutionnelles, tandis que la définition formelle porte sur les procédures d’adoption et de révision. La forme écrite ou coutumière constitue une autre distinction, qui ne correspond pas directement à cette opposition.

Explication

La Constitution matérielle organise les organes du pouvoir, l’accès aux fonctions et leurs règles de fonctionnement et de relation. Les autres réponses décrivent des conditions formelles d’adoption, de publication ou de révision.

Explication

Le domaine substantiel porte sur les libertés et les droits, alors que le domaine institutionnel concerne les organes et leur fonctionnement. Le domaine normatif étudie les sources du droit, et le domaine administratif n’appartient pas à cette tripartition.

Explication

Une constitution écrite est consignée dans un ou plusieurs textes formellement adoptés et publiés, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques répétées considérées comme obligatoires. La distinction entre souplesse et rigidité concerne la procédure de révision, non le caractère écrit ou coutumier.

Explication

Le décret-loi repose sur une loi d’habilitation, la prise de décrets par le gouvernement et une loi de ratification leur donnant valeur législative. Le référendum et la validation judiciaire ne constituent pas les étapes nécessaires de ce mécanisme.

Explication

Une constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale plus exigeante que la procédure législative ordinaire. Une constitution souple peut être modifiée par cette procédure ordinaire, indépendamment de son caractère écrit ou coutumier.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle sans être juridiquement soumis à un texte constitutionnel antérieur. Le pouvoir constituant dérivé, au contraire, révise une constitution existante dans les limites qu’elle prévoit.

Explication

La hiérarchie des normes décrit un rapport de validité dans lequel une norme inférieure doit être conforme à une norme supérieure, jusqu’à la Constitution. Il ne s’agit pas d’un simple classement matériel ou chronologique des textes.

Explication

Pour Thomas d’Aquin, la loi humaine est posée par le législateur, mais sa validité dépend de sa conformité à la loi naturelle. Elle ne découle donc pas directement de la loi éternelle et ne dépend pas d’une approbation religieuse distincte.

Explication

Grotius fonde le droit naturel sur la raison humaine et la nature sociable de l’être humain, en affirmant qu’il conserverait sa valeur même si Dieu n’existait pas. Cette conception se distingue d’un droit fondé directement sur la volonté divine ou sur les lois positives.

Explication

Hamilton soutient que la Constitution est supérieure aux lois et que les tribunaux doivent écarter toute loi qui lui est contraire. L’obligation d’appliquer toute loi votée méconnaîtrait précisément cette supériorité constitutionnelle.

Explication

Dans l’arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême refuse d’appliquer une disposition du Judiciary Act contraire à la Constitution et fonde ainsi le contrôle américain. La Constitution fédérale de 1787 ne prévoyait pas elle-même ce mécanisme.

Explication

Le fédéralisme répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, ce qui crée des conflits nécessitant un arbitre. La Constitution de 1787 ne mettait pas encore en place un contrôle de constitutionnalité explicite.

Explication

Le modèle américain est diffus parce que tous les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité, tandis que le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction spécialisée. La distinction ne porte donc pas principalement sur le caractère abstrait ou préventif du contrôle.

Explication

Le juge américain connaît l’ensemble du procès et peut apprécier la constitutionnalité de la norme applicable. Le juge constitutionnel européen se concentre sur le contentieux constitutionnel, sans trancher l’ensemble du litige ordinaire.

Explication

La voie d’action attaque directement une norme et vise sa disparition avec un effet erga omnes. La voie d’exception intervient dans un procès et tend à écarter la norme pour le litige concerné, sans l’annuler pour tous.

Explication

Dans le modèle européen, la saisine peut appartenir aux autorités publiques, aux tribunaux et parfois aux individus. Dans le modèle américain, les individus soulèvent la question constitutionnelle par voie d’exception devant un tribunal au cours d’un procès.

Explication

Le contrôle américain naît d’un litige concret dans lequel une norme doit être appliquée. Le contrôle européen peut examiner la norme de manière abstraite et objective, sans qu’un litige particulier soit nécessaire.

Explication

Locke distingue les fonctions législative, exécutive et fédérative et place les fonctions exécutive et fédérative sous l’autorité du législatif. Cette hiérarchisation le distingue de Montesquieu, qui met l’accent sur l’équilibre des pouvoirs.

Explication

Montesquieu répartit les fonctions entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin qu’ils se limitent mutuellement. Sa conception repose donc sur une collaboration contrôlée plutôt que sur un cloisonnement étanche.

Explication

Le régime parlementaire associe une séparation souple, un exécutif bicéphale et des moyens d’action réciproques entre l’exécutif et le législatif. La dissolution et la responsabilité politique illustrent cette interdépendance.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et un exécutif monocéphale qui ne peut être renversé politiquement par le Parlement et ne dispose pas du droit de dissolution. Le régime parlementaire repose au contraire sur des relations d’action réciproque.

Explication

La Magna Carta soumet la levée de l’impôt au consentement des sujets et réduit ainsi la liberté d’action du roi. Elle ne constitue toutefois pas une déclaration universelle des droits de l’homme, mais un contrat féodal.

Explication

La Petition of Right interdit quatre pratiques royales, notamment les emprisonnements arbitraires, les impôts sans consentement, le logement forcé des militaires et les cours martiales. L’Habeas Corpus se concentre davantage sur la présentation du détenu devant un juge et le contrôle judiciaire.

Explication

L’Habeas Corpus Act garantit qu’un détenu soit présenté devant un juge, ce qui place la liberté individuelle sous la protection du pouvoir judiciaire. La Petition of Right concernait davantage plusieurs pratiques arbitraires du roi.

Explication

Le Bill of Rights conditionne l’accession de Guillaume d’Orange à la ratification d’un texte limitant la puissance royale et condamnant les actes arbitraires des Stuarts. Cette exigence renforce le rôle du Parlement dans l’exercice du pouvoir.

Explication

La Pétition des droits de 1628 interdit quatre procédés arbitraires employés par le roi. La conception du Parlement comme collaborateur permanent et nécessaire relève plutôt de la Grande Remontrance de 1641.

Explication

La Grande Remontrance propose une organisation durable du pouvoir en faisant du Parlement un collaborateur permanent et nécessaire du souverain. La Pétition des droits se bornait principalement à interdire plusieurs pratiques arbitraires.

Explication

L’Habeas Corpus Act protège la liberté en imposant la comparution du détenu devant un juge et en limitant les emprisonnements arbitraires. Il ne rend donc plus la liberté dépendante d’une simple concession royale, contrairement à la situation antérieure.

Explication

Le Bill of Rights est imposé à Guillaume d’Orange et conditionne son accession au trône à la condamnation de l’arbitraire des Stuarts. Il limite donc l’autorité royale au lieu de lui accorder une autonomie accrue à l’égard du Parlement.

Explication

Un régime libéral se définit par la limitation du pouvoir et la garantie des libertés. Un régime démocratique ajoute l’exigence d’une représentation pleine du peuple par le suffrage, ce qui ne se réduit pas à la protection des libertés.

Explication

Avant 1832, le corps électoral compte environ 366 000 personnes, soit un homme adulte sur huit et 3 % de la population totale. Ce chiffre montre que la représentation politique reste limitée à une minorité du corps social.

Explication

La réforme de 1872 instaure le vote à bulletin secret, afin de rendre l’expression électorale moins exposée aux pressions. La suppression de certains bourgs appartient à la réforme de 1832, tandis que le plafonnement des frais date de 1883.

Explication

En 1918, le vote est accordé aux hommes de 21 ans et aux femmes de 30 ans sous conditions, ce qui instaure un suffrage féminin partiel. L’égalité complète entre les sexes n’est établie qu’en 1928.

Explication

L’arrivée de George Ier et le retrait progressif des premiers Hanovre de la présidence du cabinet favorisent l’apparition du Premier ministre. Le souverain reste titulaire légal de l’exécutif, mais le cabinet devient progressivement l’organe réel du gouvernement.

Explication

Ce mode de scrutin favorise les grands partis capables de gagner des circonscriptions, ce qui réduit généralement le nombre de partis représentés et renforce le bipartisme. Le scrutin proportionnel aurait davantage tendance à faciliter la représentation de plusieurs partis.

Explication

La chambre des communes détient la compétence d’autoriser les recettes et les dépenses de l’État. Son monopole financier a toutefois été historiquement exercé pendant vingt-six jours par session avant la réforme de 1982.

Explication

La dissolution était conçue comme un arbitrage entre le cabinet et la chambre des communes, puis elle devient un moyen d’organiser des élections anticipées à un moment favorable au cabinet. Elle ne constitue donc pas un contrôle juridictionnel ni un mécanisme électoral proportionnel.

Explication

Les trois lois organisent successivement le Sénat le 24 février, les pouvoirs publics le 25 février et leurs rapports le 16 juillet. Les autres séquences inversent au moins deux de ces étapes constitutionnelles.

Explication

Le président est élu pour sept ans par les deux chambres réunies en Assemblée nationale, selon un suffrage universel indirect. Une élection directe par le peuple correspondrait à une autre modalité institutionnelle.

Explication

Le bicaméralisme est égalitaire : les deux chambres disposent d’une compétence législative équivalente et aucune ne peut imposer seule une loi à l’autre. Le Sénat n’est donc pas une simple chambre consultative et les députés ne disposent pas d’une primauté législative générale.

Explication

Après la dissolution, les élections d’octobre 1877 reconduisent la majorité républicaine ; Mac-Mahon se soumet en décembre, démissionne en janvier 1879, puis le message de Grévy confirme le renoncement à l’affrontement avec la majorité parlementaire. Cet enchaînement transforme la pratique du régime sans révision complète du texte constitutionnel.

Explication

Ces commissions peuvent convoquer des personnes, les interroger et publier leurs travaux, mais elles ne disposent pas d’un pouvoir de sanction. La capacité de punir relève plutôt des juridictions, ce qui distingue leur fonction d’enquête du pouvoir judiciaire.

Explication

Le bipartisme désigne un système dans lequel deux partis régissent principalement la vie politique, les autres occupant une position secondaire. Il ne signifie ni parti unique, ni coalition permanente, ni nécessairement une répartition proportionnelle des sièges.

Explication

La dissolution stratégique permet au cabinet de choisir le moment électoral, notamment lorsqu’il estime pouvoir mettre en avant un bilan positif ou consolider son maintien au pouvoir. Elle se distingue de la dissolution-arbitrage, qui répond à un conflit entre le cabinet et les communes.

Explication

La conception patrimoniale assimile le pouvoir à un bien que son détenteur peut transmettre ou partager. La conception fonctionnelle, au contraire, rattache l’action des gouvernants à une fonction et à des compétences définies.

Explication

Une constitution rigide exige une procédure de révision distincte et plus exigeante que celle des lois ordinaires, ce qui affirme sa suprématie. La modification par la procédure législative ordinaire caractérise plutôt une constitution souple.

Explication

Le pouvoir constituant originaire intervient lorsqu’il faut établir une constitution nouvelle dans une situation où il n’en existe pas ou plus. La révision encadrée d’un texte existant relève du pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante et tire son existence ainsi que ses limites du texte qu’il modifie. Le pouvoir constituant originaire n’est pas soumis à une constitution préexistante.

Explication

La justice constitutionnelle consiste à contrôler juridictionnellement les normes au regard de la Constitution, en raison de sa suprématie dans la hiérarchie des normes. Le contrôle de légalité porte plutôt sur la conformité des actes administratifs à la loi.

Explication

Dans le contrôle concentré, une juridiction constitutionnelle spécialisée exerce le contrôle, alors que le contrôle diffus peut être exercé par l’ensemble des tribunaux. La cour suprême contribue ensuite à l’unité de la jurisprudence dans le modèle diffus.

Explication

Dans l’arrêt Marbury contre Madison du 24 février 1803, présidé par John Marshall, la Cour refuse d’appliquer une loi contraire à la Constitution. Les autres décisions citées appartiennent à d’autres débats constitutionnels américains.

Explication

L’article 62 empêche la promulgation ou l’application d’une disposition déclarée inconstitutionnelle et rend les décisions du Conseil constitutionnel obligatoires pour les pouvoirs publics et les autorités. Elle ne demeure donc pas provisoirement applicable.

Explication

La crise oppose Mac-Mahon, promonarchiste, à la majorité républicaine et conduit au remplacement de Jules Simon par Albert de Broglie, puis à la dissolution de la Chambre. La dissolution était juridiquement possible, mais fut politiquement qualifiée de coup de force.

Explication

Le 6 février 1879, Jules Grévy annonce qu’il n’entrera pas en lutte contre la volonté nationale, ce qui inaugure une pratique présidentielle plus effacée face au Parlement. Cette orientation se distingue de la pratique d’affrontement adoptée par Mac-Mahon.

Explication

Les trois lois portent respectivement sur le Sénat le 24 février, l’organisation des pouvoirs publics le 25 février et leurs rapports le 16 juillet. La loi du 16 juillet ne concerne donc pas l’organisation du Sénat.

Explication

Le stare decisis oblige les juridictions inférieures à suivre la solution de la cour suprême, ce qui donne au précédent une portée dépassant le seul litige initial. Il tempère ainsi fortement l’effet relatif théorique des décisions américaines.