1215La Magna Carta limite juridiquement le pouvoir royal, notamment en imposant le consentement à l'impôt, mais elle constitue un contrat féodal et non une déclaration des droits de l'homme.
XVIe siècleMachiavel emploie lo stato pour désigner l’organisation politique elle-même, indépendamment de la personne du prince. — Le Prince, 1513 et publié
1610Dans le Bonham's Case, Sir Edward Coke affirme qu'un acte du Parlement contraire au droit commun et à la raison peut être contrôlé et déclaré nul par la common law.
1628La Petition of Right interdit les emprisonnements arbitraires, les impôts sans consentement, le logement forcé des militaires et les cours martiales.
1628La Pétition des droits interdit au roi quatre procédés arbitraires.
1641La Grande Remontrance fait du Parlement le collaborateur permanent et nécessaire du souverain.
1679L'Habeas Corpus Act garantit qu'un détenu comparaisse devant un juge et remet la liberté individuelle entre les mains des juges plutôt que de la volonté royale.
1689Le Bill of Rights conditionne l'accession de Guillaume d'Orange au trône à la ratification d'un texte condamnant les actes arbitraires des Stuarts et limitant le pouvoir royal.
24 février 1803Dans l'arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême refuse d'appliquer une disposition du Judiciary Act de 1789 contraire à la Constitution et fonde le contrôle américain de constitutionnalité.
16 juillet 1971La décision Liberté d’association a intégré le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789 aux normes de référence du Conseil constitutionnel.
📖 1. Naissance et sens moderne de l’État
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, les trois états sont:
le clergé
la noblesse
le tiers état
Compléments
Le mot « État » dérive du latin status, qui désigne la situation, la manière d’être ou la condition.
Au Moyen Âge, l’état désigne la condition juridique d’une personne ou d’un groupe, comme l’état civil ou l’état des personnes.
📌 Dans le cours, l’État désigne principalement l’organisation politique d’un pays, mais le mot peut aussi désigner le pays lui-même ou l’appareil administratif opposé à la société civile.
💡 Astuce mémo
Statut personnel → ordres sociaux → organisation politique
📖 2. Éléments constitutifs de l’État
🔑 Notions clés & Définitions
État : Personne morale de droit public, territoriale et souveraine, constituée d’un territoire, d’une population, d’une souveraineté et d’une personnalité morale.
Territoire : Le territoire est l’assiette de la souveraineté et délimite l’espace dans lequel l’État exerce sa compétence.
Population : Ensemble des individus qui résident sur le territoire de l’État, indépendamment de leur nationalité.
★ À maîtriser
La convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 fixe à douze milles marins la largeur maximale des eaux territoriales et à deux cents milles marins l’étendue maximale de la zone économique exclusive.
📌 Les nationaux sont liés à l’État par la nationalité, tandis que la population regroupe tous les résidents, nationaux ou étrangers.
📖 3. Nation, souveraineté et personnalité étatique
🔑 Notions clés & Définitions
Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
★ À maîtriser
📌 La nation peut être fondée soit sur une volonté de vivre ensemble dans la conception subjective, soit sur des éléments objectifs comme la langue, la religion ou l’origine ethnique dans la conception objective.
Ernest Renan définit en 1882 la nation comme une âme formée par la possession commune d’un héritage de souvenirs et le désir de continuer à vivre ensemble.
📌 La souveraineté est un pouvoir de droit, originaire et suprême : elle procède de règles, ne résulte d’aucune délégation et ne connaît aucune autorité supérieure dans l’ordre interne. — Julien Laferrière
Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une République. — Les Six Livres de la République
📌 La souveraineté nationale appartient à la nation abstraite et indivisible, qui s’exprime par des représentants exerçant un mandat représentatif, tandis que la souveraineté populaire appartient au peuple et favorise le mandat impératif et la démocratie directe.
📌 L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Constitution matérielle : Organise les organes du pouvoir, les conditions d’accès au pouvoir et les règles de fonctionnement et de relation entre les organes.
📝 Points essentiels
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société ait une Constitution.
📌 La définition matérielle de la Constitution concerne son contenu, tandis que la définition formelle concerne les conditions de son adoption et de sa révision.
La Constitution moderne comporte une constitution politique qui organise les pouvoirs et une constitution sociale qui garantit les droits fondamentaux.
Le droit constitutionnel contemporain comprend les domaines:
institutionnel
normatif
substantiel
💡 Astuce mémo
Matérielle : quoi ; formelle : comment
📖 5. Formes et révision constitutionnelles
★ À maîtriser
📌 Une constitution écrite est consignée dans un ou plusieurs textes formellement adoptés et publiés, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des pratiques répétées et tenues pour obligatoires.
Le décret-loi repose sur une loi d’habilitation, la prise de décrets par le gouvernement, puis une loi de ratification leur conférant valeur législative.
📌 Une constitution souple peut être modifiée par la procédure législative ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spéciale plus lourde. — James Bryce, Studies in History and Jurisprudence, 1901
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution nouvelle sans être juridiquement lié par une constitution antérieure, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante dans les limites qu’elle fixe.
🔄 La révision constitutionnelle de l’article 89 comprend: l’initiative présidentielle sur proposition du Premier ministre ou parlementaire, l’adoption en termes identiques par les deux assemblées, l’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés
Compléments
L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et suspend la révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte ou lorsque la présidence est vacante ou empêchée définitivement.
En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, tandis qu’en 1969 son projet de régionalisation et de réforme du Sénat a échoué et entraîné sa démission.
💡 Astuce mémo
Rigidité → hiérarchie des normes → contrôle de constitutionnalité
📖 6. Genèse de la hiérarchie des normes
🔑 Notions clés & Définitions
Hiérarchie des normes : Idée selon laquelle chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu'à une Constitution placée au sommet.
★ À maîtriser
Thomas d'Aquin distingue trois degrés de loi:
la loi éternelle, raison divine gouvernant l'univers
la loi naturelle, accessible à la raison humaine
la loi humaine, valable seulement si elle respecte la loi naturelle
Pour Grotius, le droit naturel dérive de la raison humaine et de la nature sociable, et conserve sa valeur même si Dieu n'existe pas, selon la formule « etiamsi daremus non esse Deum ». — De jure belli ac pacis, 1625
Hamilton soutient dans le Federalist n° 78 que la Constitution est supérieure aux lois et que les tribunaux doivent écarter toute loi contraire à la Constitution.
Kelsen conçoit l'ordre juridique comme une hiérarchie de normes dont chacune tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure et défend un tribunal constitutionnel spécialisé. — Reine Rechtslehre, 1934
Compléments
Pufendorf fonde le droit naturel sur la raison et l'instinct social, appelé socialitas, qui pousse l'être humain à vivre avec ses semblables. — De jure naturae et gentium, 1672
💡 Astuce mémo
Divine → rationnelle → sociale → nationale → constitutionnelle
📖 7. Naissance et fonctions du contrôle
★ À maîtriser
📌 La Constitution fédérale américaine du 17 septembre 1787 ne prévoit aucun contrôle de constitutionnalité, mais le fédéralisme rend nécessaire un arbitre des conflits de compétences entre l'État fédéral et les États fédérés.
📌 Le modèle américain est diffus, car tous les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité, tandis que le modèle européen est concentré, car une juridiction constitutionnelle spécialisée est seule compétente.
Compléments
Avant l'indépendance américaine, le Privy Council contrôlait les actes des assemblées coloniales au regard des chartes coloniales et pouvait les annuler.
La justice constitutionnelle européenne s'étend avec:
l'Italie en 1948
l'Allemagne en 1949
la France en 1958
le Portugal en 1976
l'Espagne en 1978
💡 Astuce mémo
Fédéralisme → conflits de compétences → contrôle constitutionnel
📖 8. Modèles américain et européen
📝 Points essentiels
📌 Dans le modèle américain, le contrôle est exercé à l'occasion d'un procès ordinaire et porte sur tous les aspects du litige, tandis que dans le modèle européen le juge constitutionnel ne connaît que du contentieux constitutionnel.
📌 La voie d'action attaque directement une norme et demande son annulation avec un effet erga omnes, tandis que la voie d'exception défend une partie dans un procès et demande l'inapplication de la norme au litige.
Dans le modèle américain, les individus saisissent un tribunal par voie d'exception, tandis que dans le modèle européen les autorités publiques, les tribunaux et parfois les individus peuvent saisir la juridiction constitutionnelle.
📌 Le contentieux américain est concret et dépend d'un litige particulier, tandis que le contentieux européen est abstrait et objectif, car il juge la norme indépendamment d'un litige nécessaire.
Les décisions américaines ont en principe un effet relatif entre les parties, mais le stare decisis les rend pratiquement applicables partout, tandis que les décisions européennes ont un effet erga omnes.
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple avec dissolution et responsabilité politique du gouvernement, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte sans dissolution ni responsabilité politique de l'exécutif.
💡 Astuce mémo
Américain diffus et concret, européen concentré et abstrait
📖 9. Séparation des pouvoirs et régimes
🔑 Notions clés & Définitions
Régime parlementaire : Régime à séparation souple dans lequel l'exécutif bicéphale et le législatif disposent de moyens d'action réciproques, notamment la dissolution et la responsabilité politique.
Régime présidentiel : Régime à séparation stricte dans lequel l'exécutif monocéphale ne peut être renversé politiquement par le Parlement et ne dispose pas du droit de dissolution.
Séparation des pouvoirs : Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748, livre XI — La séparation des pouvoirs est un principe de division des fonctions législative, exécutive et judiciaire destiné à éviter l’arbitraire par leur limitation réciproque.
Séparation souple : La séparation souple caractérise le régime parlementaire, dans lequel l’exécutif et le législatif disposent de moyens d’action réciproques leur permettant de mettre fin aux fonctions de l’autre.
Séparation stricte : La séparation stricte caractérise le régime présidentiel, dans lequel ni l’exécutif ni le législatif ne peut politiquement mettre fin aux fonctions de l’autre, sans dissolution ni responsabilité politique.
Séparation des pouvoirs chez Locke : Traité du gouvernement civil, 1690 — Chez Locke, la séparation des pouvoirs distingue la fonction législative, la fonction exécutive et le pouvoir fédératif, les deux dernières étant subordonnées au législatif représentant la volonté de la communauté.
Séparation des pouvoirs chez Montesquieu : De l'esprit des lois, 1748 — Chez Montesquieu, les fonctions de l’État sont réparties entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter les abus, car tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser.
Supply days : Les supply days sont les vingt-six jours par session durant lesquels la Chambre des communes pouvait débattre des dépenses publiques, le reste du temps appartenant au gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Locke distingue les fonctions législative, exécutive et fédérative, et subordonne les pouvoirs exécutif et fédératif au pouvoir législatif. — John Locke, Traité du gouvernement civil, 1690
📌 Montesquieu répartit les fonctions entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin que le pouvoir arrête le pouvoir par la collaboration et le contrôle mutuel. — De l'esprit des lois, 1748
Compléments
📌 Le parlementarisme moniste rend le gouvernement responsable uniquement devant le Parlement, tandis que le parlementarisme dualiste le rend responsable devant le Parlement et le chef de l'État.
💡 Astuce mémo
Locke hiérarchise, Montesquieu équilibre
📖 10. Construction du parlementarisme britannique
📝 Points essentiels
Le Parlement anglais se constitue progressivement avec deux chevaliers et des bourgeois représentant les comtés et les villes, tandis que les barons et les prélats forment la Chambre des lords et les chevaliers et bourgeois la Chambre des communes.
💡 Astuce mémo
Magna Carta → Parlement → libertés → régime parlementaire
📖 11. Textes libéraux anglais
📝 Points essentiels
L’Habeas Corpus Act de 1679 interdit les emprisonnements arbitraires et garantit à un détenu le droit de comparaître devant un juge, ce qui rend la liberté individuelle indépendante de la volonté royale.
Le Bill of Rights de 1689 est imposé au roi Guillaume d’Orange et condamne les actes arbitraires des Stuarts en conditionnant l’accession au trône.
📌 Un régime libéral limite le pouvoir et garantit les libertés, tandis qu’un régime démocratique exige que le peuple soit pleinement représenté par le suffrage.
Avant 1832, le corps électoral de l’Angleterre et du pays de Galles comptait environ 366 000 électeurs, soit environ un homme adulte sur huit et 3 % de la population totale.
🔄 Les six principales réformes électorales britanniques élargissent progressivement le corps électoral:
1832 supprime 86 bourgs inexistants et transfère leurs sièges aux villes non représentées
1867 abaisse le cens et porte le nombre d’électeurs de 1 à 2 millions
1872 instaure le vote à bulletin secret
1883 plafonne les frais de campagne
1884 redécoupe les circonscriptions et porte le corps électoral de 2 à 7 millions
1918 accorde le suffrage universel masculin et un suffrage féminin partiel
📌 En 1918, le vote est accordé aux hommes de 21 ans et aux femmes de 30 ans sous conditions, tandis que l’égalité complète du suffrage entre les sexes n’est établie qu’en 1928.
💡 Astuce mémo
Élargissement du suffrage → transformation démocratique du régime
📖 13. Institutions parlementaires britanniques
★ À maîtriser
La maison de Hanovre accède au trône britannique en 1714 avec George Ier, dont les premiers souverains renoncent à présider le cabinet, favorisant l’apparition du Premier ministre.
Les députés britanniques sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, qui favorise la réduction du nombre de partis et le bipartisme.
La chambre des communes autorise les recettes et les dépenses de l’État, mais son monopole financier était historiquement exercé pendant seulement 26 jours par session avant la réforme de 1982.
📌 La dissolution, autrefois conçue comme un arbitrage d’un conflit entre le cabinet et la chambre des communes, devient un moyen d’organiser des élections anticipées au moment jugé favorable par le cabinet.
Compléments
Les quatre moyens d’action de la minorité à la chambre des communes sont:
les questions orales
la motion d’ajournement
le débat sur l’adresse
les commissions d’enquête
La chambre des lords comprend 26 lords spirituels, dont deux archevêques et vingt-quatre évêques, ainsi que des lords temporels héréditaires et des pairs à vie.
💡 Astuce mémo
Communes décident et contrôlent ; Lords retardent et s’effacent
📖 14. IIIe République française
★ À maîtriser
🔄 Les trois lois constitutionnelles de 1875 organisent successivement:
le Sénat le 24 février 1875
les pouvoirs publics le 25 février 1875
les rapports entre les pouvoirs publics le 16 juillet 1875
Sous la IIIe République, le président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres réunies en Assemblée nationale au suffrage universel indirect.
📌 Le bicaméralisme de la IIIe République est égalitaire : le Sénat et la chambre des députés disposent d’une compétence législative équivalente et aucune chambre ne peut imposer seule une loi à l’autre.
🔄 La crise du 16 mai 1877 conduit progressivement du régime dualiste au régime moniste:
Mac-Mahon dissout la chambre des députés
Les élections d’octobre 1877 reconduisent la majorité républicaine
Mac-Mahon se soumet en décembre 1877
Mac-Mahon démissionne le 30 janvier 1879
Le message de Jules Grévy du 6 février 1879 renonce à l’affrontement avec la majorité parlementaire
📌 La pratique constitutionnelle peut changer la nature d’un régime sans qu’un seul mot du texte constitutionnel soit modifié, comme le montre le passage du dualisme juridique de 1875 au monisme politique après 1879.
Compléments
La fonction de président du Conseil se construit en deux étapes : Jules Dufaure reçoit ce titre en 1876, puis le décret du 31 janvier 1935 crée une administration propre à la présidence du Conseil, installée à l’hôtel Matignon.
💡 Astuce mémo
Crise du 16 mai → constitution Grévy → parlementarisme moniste
📖 15. Régime parlementaire britannique
🔑 Notions clés & Définitions
Bipartisme : Système dans lequel deux partis régissent la vie politique à l’exclusion des autres ; en Grande-Bretagne, il devient une donnée fondamentale sous l’effet des réformes électorales et du renforcement des partis.
Changement de sens de la dissolution : La dissolution, autrefois recours à l’arbitrage des électeurs en cas de conflit entre le cabinet et les communes, devient un moyen pour un cabinet de retourner devant les électeurs avec un bilan positif ou d’organiser des élections anticipées pour se maintenir au pouvoir.
Scrutin uninominal majoritaire à un tour : Le scrutin uninominal majoritaire à un tour est un mode de scrutin britannique où le siège revient au candidat qui obtient le plus de voix ; il réduit le nombre de partis et produit directement le bipartisme.
Neutralité du souverain : La neutralité du souverain exige que le roi ne prenne aucune initiative dont le cabinet ne serait pas prêt à assumer la responsabilité et qu’il respecte le résultat électoral en collaborant avec le vainqueur sans favoriser un parti.
★ À maîtriser
Les departmental select committees britanniques, créés par un vote des communes le 25 juin 1979 acquis par 248 voix contre 12, convoquent, interrogent et publient leurs travaux sans pouvoir de sanction. — Norman St John-Stevas
📌 La chambre des lords ne dispose plus que d’un pouvoir de retardement, tandis que la chambre des communes détient le monopole pour autoriser les recettes et les dépenses de l’État.
Constitution rigide : James Bryce, 1901 — Constitution modifiable seulement par une procédure spéciale, plus lourde que la procédure législative, ce qui fonde sa suprématie sur la loi.
Pouvoir constituant originaire : Pouvoir créant une constitution nouvelle dans une situation où il n’en existe pas ou plus et n’étant lié par aucune règle préexistante.
Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir révisant une constitution existante et conditionné par le texte qu’il modifie, qui fixe son existence et ses limites.
Constitution souple : James Bryce, 1901 — Une constitution souple peut être modifiée par le législateur ordinaire selon la procédure des lois et ne se distingue donc pas de la loi par une hiérarchie supérieure.
📝 Points essentiels
📌 La conception patrimoniale du pouvoir considère que le pouvoir appartient à celui qui l’exerce comme un bien transmissible et partageable, tandis que la conception fonctionnelle considère que les gouvernants n’agissent qu’en qualité de titulaires d’une fonction et de compétences.
💡 Astuce mémo
Pouvoir patrimonial : le pouvoir appartient au gouvernant ; pouvoir fonctionnel : le gouvernant n’en est que titulaire
📖 17. Justice constitutionnelle
🔑 Notions clés & Définitions
Justice constitutionnelle : Contrôle juridictionnel de la conformité des normes à la Constitution, fondé sur la hiérarchie des normes et la suprématie constitutionnelle.
📝 Points essentiels
📌 Le contrôle concentré est exercé par une seule juridiction constitutionnelle spécialisée, tandis que le contrôle diffus peut être exercé par tous les tribunaux, la cour suprême assurant l’unité de la jurisprudence.
L’arrêt Marbury contre Madison du 24 février 1803, présidé par John Marshall, fonde aux États-Unis le contrôle de constitutionnalité en refusant d’appliquer une loi contraire à la Constitution.
📌 Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée, et les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités.
💡 Astuce mémo
Contrôle diffus américain contre contrôle concentré européen
📖 18. Crise de la IIIe République
🔑 Notions clés & Définitions
Stare decisis : Le stare decisis est la règle du précédent obligeant les juridictions inférieures à suivre la solution de la cour suprême, ce qui tempère fortement l’effet relatif des décisions américaines.
Séparation horizontale des pouvoirs : La séparation horizontale répartit les compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et le juge constitutionnel en assure historiquement le respect.
Séparation verticale des pouvoirs : La séparation verticale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés et constitue le premier rôle historique du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis.
Verfassungsgerichtshof : Le Verfassungsgerichtshof est la Cour constitutionnelle autrichienne créée par la Constitution du 1er octobre 1920 sous l’influence de Kelsen, première juridiction constitutionnelle spécialisée dotée d’un pouvoir d’annulation et matrice du modèle européen.
Voie d’action : La voie d’action est un recours dirigé directement contre une norme et tendant à son annulation dans un délai déterminé, ce qui fait disparaître la norme à l’égard de tous.
Voie d’exception : La voie d’exception est un moyen soulevé en défense au cours d’un procès portant sur un autre objet et tendant à l’inapplication de la norme au litige plutôt qu’à son annulation.
Territoire : Le territoire est l’assiette de la souveraineté, définie et reconnue par les autres États, dans les limites de laquelle l’État exerce sa compétence.
Zone économique exclusive : La zone économique exclusive s’étend jusqu’à deux cents milles marins et confère à l’État des droits souverains limités sans lui attribuer la souveraineté sur cet espace.
Égalité souveraine des États : L’égalité souveraine des États signifie que l’État ne rencontre dans l’ordre international que des égaux et qu’aucun État ne lui est juridiquement supérieur.
Volonté générale : Du contrat social, 1762 — Chez Rousseau, la volonté générale est ce qui vise en chacun l’intérêt commun, à distinguer de la somme des volontés particulières, et elle est inaliénable et indivisible.
Sécularisation du droit naturel : La sécularisation du droit naturel est le basculement du XVIIe siècle par lequel le droit naturel cesse d’être rattaché à la divinité et se rattache à l’homme et à la raison, rendant possible la construction juridique moderne.
État civil : L’état civil est l’ensemble des éléments identifiant juridiquement la personne, constatés par des actes authentiques, notamment le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que la filiation.
Économie : Paul Samuelson — L’économie étudie la manière dont l’homme et la société choisissent d’employer des ressources productives rares susceptibles d’usages alternatifs afin de produire des biens et de les distribuer pour la consommation présente ou future.
📝 Points essentiels
La crise du 16 mai 1877 oppose Mac-Mahon, promonarchiste, à la majorité républicaine ; après avoir remplacé Jules Simon par Albert de Broglie, il dissout la Chambre, dans une décision juridiquement valable mais politiquement qualifiée de coup de force.
Le 6 février 1879, Jules Grévy déclare qu’il n’entrera jamais en lutte contre la volonté nationale, renonçant ainsi à utiliser ses prérogatives contre la majorité parlementaire.
Les trois lois constitutionnelles de 1875 sont:
la loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat
la loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics
la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics