QCM : Introduction au droit privé — 62 questions

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de conduite obligatoires qui régissent la vie sociale et peuvent être assorties d’une sanction étatique. La prérogative attribuée à une personne relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle permettant notamment d’exiger une prestation d’une autre personne. Les règles générales qui s’imposent à tous appartiennent au droit objectif.

Explication

Les règles juridiques sont garanties par l’État et les juges, alors que les règles religieuses relèvent d’une autorité religieuse. Leur contenu peut parfois être proche, mais leur système de sanction diffère.

Explication

La morale cherche principalement le perfectionnement intérieur de la personne, tandis que le droit organise la vie collective et l’ordre social. L’évaluation de la conscience individuelle ne constitue donc pas la fonction première du droit.

Explication

La culpabilité et la honte sont des sanctions intérieures caractéristiques de la morale. Une amende, une réparation imposée ou une exécution forcée sont au contraire des sanctions juridiques extérieures.

Explication

Le non-respect d’une règle de courtoisie entraîne principalement une réprobation sociale. Une règle de droit peut, quant à elle, être invoquée devant un juge et donner lieu à une exécution forcée.

Explication

Une loi impérative, ou d’ordre public, ne peut pas être écartée par la volonté des parties. Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente.

Explication

La règle de droit est formulée pour une catégorie indéterminée de personnes. Une décision de justice répond à un litige précis et produit ses effets à l’égard des parties concernées.

Explication

La loi établit des règles générales et abstraites, alors que la jurisprudence se forme à partir de solutions apportées à des situations concrètes par les tribunaux. La jurisprudence ne se confond donc pas avec une loi générale adoptée par le législateur.

Explication

Les sanctions juridiques peuvent prévenir un comportement, assurer l’exécution d’une obligation, réparer un dommage ou punir une infraction. Les recommandations et codes de bonne conduite relèvent plutôt du droit souple et ne constituent pas des catégories de sanctions.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre particuliers, alors que le droit public implique l’État dans ses rapports avec les particuliers ou d’autres États. Confondre le droit public avec les contrats ou les successions inverse les domaines concernés.

Explication

Le droit civil régit notamment les personnes, la famille, les successions, la propriété, les contrats et la responsabilité civile. Le fonctionnement des institutions et les finances publiques appartiennent au droit public.

Explication

Le droit pénal relève du droit public par l’intervention de l’État dans les poursuites et l’exécution des peines, mais aussi du droit privé par son rattachement à l’ordre judiciaire et le rôle de la partie civile. Les autres réponses associent des matières qui ne caractérisent pas cette dualité.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur de l’État et la source suprême du droit français ; elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés fondamentaux. Les contrats privés et les enquêtes pénales relèvent d’autres branches du droit.

Explication

La Constitution actuellement en vigueur est celle de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958. Le 26 août 1789 correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tandis que le 27 octobre 1946 renvoie au préambule de la Constitution de la IVe République.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les autres ensembles regroupent des normes qui ne composent pas ce bloc.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution ; une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut pas entrer en vigueur ou peut être abrogée. Ce contrôle ne transforme pas la loi en traité et ne relève pas d’une juridiction judiciaire ordinaire.

Explication

La loi est un texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, ou soumis au référendum dans les cas prévus par la Constitution. Un acte gouvernemental dans le domaine réglementaire relève du règlement et non de la loi.

Explication

Le Premier ministre est à l’origine d’un projet de loi, alors qu’un membre du Parlement dépose une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel contrôle certaines normes, mais il n’est pas l’auteur de ces textes.

Explication

En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire peut rechercher un accord avant les étapes ultérieures. La promulgation intervient après l’adoption du texte et non immédiatement au stade du désaccord.

Explication

Une ordonnance est adoptée par le Gouvernement dans le domaine de la loi après une habilitation du Parlement et acquiert une valeur législative après ratification parlementaire. Le Sénat ne peut pas, à lui seul, accomplir cette procédure à la place du Gouvernement et du Parlement.

Explication

Le règlement est un texte émanant du pouvoir exécutif, par exemple sous la forme d’un décret présidentiel ou gouvernemental. Le Parlement adopte des lois, ce qui relève d’une autre catégorie de norme.

Explication

La loi est votée par le Parlement, alors que le règlement provient du pouvoir exécutif. Les autres propositions inversent les autorités compétentes ou leur attribuent un pouvoir normatif qu’elles n’exercent pas ainsi.

Explication

L’ordonnance est adoptée par le Gouvernement dans le domaine normalement réservé à la loi après habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution. L’article 37 concerne le pouvoir réglementaire autonome et les autres références ne fondent pas cette procédure.

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance demeure un acte réglementaire et peut être contrôlée par le Conseil d’État. La valeur législative n’est acquise qu’après la ratification, et l’ordonnance ne devient pas une décision de justice ni une norme constitutionnelle.

Explication

Le règlement d’application sert à préciser et à mettre en œuvre une loi, tout en lui restant subordonné. Le règlement autonome intervient dans les matières relevant du pouvoir réglementaire sans loi préexistante, ce qui correspond à une autre catégorie.

Explication

Le règlement autonome concerne les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et appartiennent au pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37 de la Constitution. Un texte destiné à exécuter une loi serait plutôt un règlement d’application.

Explication

La jurisprudence regroupe les solutions apportées par les décisions de justice dans l’application et l’interprétation du droit. Une décision isolée ne constitue pas nécessairement une jurisprudence constante et ne crée pas automatiquement une règle générale.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement. Cette règle n’empêche pas l’interprétation de la loi ni le jugement des litiges particuliers.

Explication

L’autorité de la chose jugée porte sur ce qui a fait l’objet du jugement et n’engage que les parties au litige. Elle ne transforme donc pas la décision en règle générale applicable à toutes les affaires analogues.

Explication

En droit français, les juges ne sont pas juridiquement liés par les décisions rendues antérieurement, à la différence du système anglais du précédent obligatoire. Les décisions précédentes peuvent toutefois éclairer l’interprétation du droit sans avoir automatiquement force de loi.

Explication

L’exégèse interprète la règle en restant attachée à son texte. La libre recherche scientifique se distingue par la prise en compte de l’évolution des mœurs, de l’histoire et de l’équité.

Explication

La jurisprudence supplée la loi lorsqu’il n’existe aucune règle légale applicable à la situation. L’interprétation d’une notion souple ou le comblement d’une loi incomplète correspond à une fonction de complément.

Explication

La coutume naît d’un usage prolongé auquel la collectivité reconnaît progressivement une force obligatoire. Une loi, une opinion doctrinale ou une décision judiciaire relève d’une source différente du droit.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, constitué par un usage constant et général, et un élément psychologique, correspondant à la conviction de son caractère obligatoire. Une simple pratique sociale ne suffit donc pas à établir une coutume juridique.

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsqu’aucune loi ne règle la situation. La coutume secundum legem est prévue ou appelée par la loi, tandis que la coutume contra legem la contredit.

Explication

La doctrine regroupe les opinions formulées par les juristes, notamment les professeurs, magistrats et avocats, sur les questions de droit. Les usages, les décisions judiciaires et les règles officielles correspondent à d’autres sources juridiques.

Explication

La mineure expose les faits du cas particulier, auxquels la majeure sera appliquée pour produire la conclusion. La majeure énonce la règle générale de droit, et non les circonstances concrètes de l’affaire.

Explication

La hiérarchie des normes impose que la norme située à un niveau supérieur prévale sur la norme inférieure. La succession des lois concerne plutôt un conflit entre des règles de même nature, notamment des lois adoptées à des moments différents.

Explication

La conception associée à Hans Kelsen décrit les normes comme organisées en niveaux, les normes supérieures s’imposant aux normes inférieures. Cette notion ne désigne ni une pratique coutumière ni les étapes du syllogisme juridique.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution et peut entraîner son abrogation, alors que le contrôle de conventionnalité confronte la loi aux traités et permet d’en écarter l’application dans le litige. Confondre ces effets revient à attribuer au contrôle de conventionnalité un pouvoir d’abrogation qu’il n’exerce pas.

Explication

La QPC constitue un contrôle a posteriori soulevé au cours d’un procès, donc après l’entrée en vigueur de la disposition contestée. Le contrôle exercé avant la promulgation correspond au contrôle a priori et ne se confond pas avec la QPC.

Explication

Une QPC doit notamment porter sur une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme et présentant une question sérieuse. Une disposition déjà déclarée conforme ne satisfait donc pas la condition indiquée dans la réponse proposée.

Explication

Le juge administratif peut annuler un règlement d’application contraire à la loi à la suite d’un recours pour excès de pouvoir exercé dans les deux mois. La QPC concerne la constitutionnalité d’une disposition législative et ne constitue pas le recours décrit ici.

Explication

En droit interne français, la Constitution est supérieure aux traités, tandis que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté dans l’ordre juridique européen. La hiérarchie interne ne doit donc pas être transposée telle quelle à l’ordre juridique de l’Union.

Explication

Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État affirme que la suprématie des traités fondée sur l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles. L’article 55 ne permet donc pas d’écarter une norme constitutionnelle au profit d’un traité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité peut être exercé en droit interne par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, et au niveau européen par la CJUE ou la CEDH. Le Conseil constitutionnel n’est donc pas la juridiction interne désignée par cette règle.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle vaut pour l’avenir et ne rétroagit pas. La réponse qui lui attribue un effet rétroactif général contredit directement ce principe.

Explication

La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de constitution ni les effets passés d’une situation juridique, mais elle s’applique immédiatement à ses effets futurs. La réponse qui modifie la constitution déjà réalisée confond l’application immédiate avec la rétroactivité.

Explication

Il faut commencer par rechercher les dispositions transitoires de la loi nouvelle, qui peuvent organiser spécialement son application dans le temps. À défaut de telles dispositions, l’article 2 du Code civil fournit la règle générale applicable.

Explication

En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets futurs des contrats en cours, sous réserve d’une disposition transitoire ou d’une loi nouvelle impérative et d’ordre public. La loi nouvelle ne s’applique donc pas automatiquement à tout contrat déjà conclu.

Explication

L’ordre judiciaire connaît des litiges de droit privé, notamment ceux qui opposent des personnes privées. L’ordre administratif intervient plutôt lorsque le litige met en cause l’État, une administration ou une personne publique.

Explication

L’ordre administratif est compétent pour les litiges mettant en cause l’administration ou une personne publique. L’ordre judiciaire traite en principe les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, sans décider du bien-fondé de l’affaire. Il ne remplace donc pas la juridiction compétente pour juger le fond.

Explication

La compétence d’attribution dépend de la matière du litige et permet d’identifier la catégorie de juridiction appelée à statuer. La compétence territoriale, en revanche, dépend notamment du lieu prévu par les règles de procédure.

Explication

L’article 42 du Code de procédure civile retient en principe le tribunal territorialement compétent du domicile du défendeur. Le domicile du demandeur ne constitue donc pas la règle générale applicable.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun issue du regroupement du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. La cour d’appel intervient principalement pour réexaminer certaines décisions déjà rendues.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes. La nature de l’infraction détermine donc la juridiction pénale compétente.

Explication

Le tribunal administratif juge notamment les contestations relatives aux actes, décisions et contrats administratifs ainsi qu’aux établissements publics. Les litiges privés relèvent en principe du tribunal judiciaire.

Explication

La Cour administrative d’appel est la juridiction d’appel de droit commun des décisions rendues par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences du Conseil d’État. Le conseil du gouvernement relève du Conseil d’État et non de la cour administrative d’appel.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, exerce notamment la cassation et conseille le gouvernement sur certains projets de loi et de décret. Les tribunaux administratifs assurent en principe le jugement de première instance.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cette fiction sert son intérêt, notamment pour recueillir une succession ouverte avant sa naissance. Il ne concerne donc pas un enfant qui n’était pas encore conçu au moment de l’ouverture de la succession.