Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit des sociétés
2. Nature juridique de la société
3. Définition et éléments constitutifs
4. Apports et financement social
5. Bénéfices, économies et pertes
6. Sociétés de personnes et de capitaux

📖 1. Sources du droit des sociétés

★ À maîtriser

• Le droit des sociétés repose principalement sur le Code civil, notamment le livre III, titre IX, et sur le Code de commerce, dont le livre II est consacré aux sociétés commerciales.

Compléments

• Le titre IX du livre III du Code civil comprend une partie générale relative aux sociétés, à partir de l’article 1832, et une partie consacrée aux sociétés civiles, à partir de l’article 1845.

• La loi du 24 juillet 1966, principalement consacrée aux sociétés commerciales, a été intégrée au livre II du Code de commerce lors d’une recodification à droit constant réalisée par une ordonnance de septembre 2000.

📖 2. Nature juridique de la société

★ À maîtriser

📌 La société peut être comprise comme une institution, notamment en raison de l’arrêt Fruehauf France, de la loi du 24 juillet 1966 et de la création de l’EURL par la loi du 11 juillet 1985, ou comme un contrat, conception renouvelée par les lois de 1994 et 1999 sur la société par actions simplifiée et par l’ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières.

Compléments

• L’arrêt Fruehauf France, rendu par la cour d’appel de Paris le 22 mai 1965, constitue un précédent jurisprudentiel en faveur de la thèse institutionnelle. — CA Paris

💡 Astuce mémo

Institution imposée par l’organisation sociale, contrat renforcé par la liberté statutaire

📖 3. Définition et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : La volonté de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, au succès de l’entreprise commune, sans antagonisme entre les parties contractantes.

★ À maîtriser

📌 Sans volonté commune de collaborer, il n’y a pas de société, même si le comportement de plusieurs personnes peut parfois révéler une société créée de fait.

Compléments

• La loi de 1985 créant l’EURL a atténué le caractère essentiel de l’affectio societatis en permettant l’existence d’une société instituée par une seule personne.

💡 Astuce mémo

Personnes → apports → bénéfices ou économies → pertes

📖 4. Apports et financement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : La mise à disposition d’un bien ou d’un droit, par transfert de propriété ou de jouissance, en contrepartie de droits sociaux.

★ À maîtriser

• Les apports se répartissent en:
  • apports en numéraire
  • apports en nature
  • apports en industrie

📌 Les apports en industrie consistent en l’engagement de l’associé d’effectuer un travail ou une prestation de services ; ils sont interdits dans les sociétés anonymes et ne concourent pas à la formation du capital social dans les autres sociétés.

Compléments

• 🔄 Les apports produisent trois effets liés:
  1. Ils scellent le pacte social.
  2. Ils manifestent la volonté d’œuvrer ensemble.
  3. Ils contribuent au financement de l’entreprise sociale et à ses fonds propres.

📌 L’inexistence ou la fictivité d’un apport peut conduire à la nullité de la société, tandis que la surévaluation d’un apport en nature peut léser les associés, les créanciers et les banquiers.

• Un commissaire aux apports intervient obligatoirement dans les SARL, les SAS et les SA pour contrôler l’évaluation des apports en nature.

💡 Astuce mémo

Numéraire, Nature, Industrie : NNI

📖 5. Bénéfices, économies et pertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : cour de cassation, caisse rurale de MANIGOD, 11 mars 1914 — Un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés.
• Économie : L’épargne dans la dépense ou l’atténuation d’une perte.
• Perte : Le dommage subi, appelé damnum emergens, ou le manque à gagner, appelé lucrum cessans.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 janvier 1978 a introduit la vocation aux économies dans la définition des sociétés, ce qui a rendu plus difficile leur distinction avec les GIE et les associations.

💡 Astuce mémo

Bénéfice = gain ajouté à la fortune, économie = dépense évitée, perte = dommage ou manque à gagner

📖 6. Sociétés de personnes et de capitaux

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose les sociétés de personnes, fondées sur les qualités personnelles des associés, aux sociétés de capitaux, dans lesquelles les capitaux apportés jouent un rôle prépondérant.

📌 Dans les sociétés de personnes, le capital est divisé en parts sociales difficilement transmissibles, tandis que dans les sociétés de capitaux il est divisé en actions librement négociables selon un formalisme allégé.

Compléments

• Les sociétés de personnes comprennent notamment les sociétés civiles, les SNC, les sociétés en commandite simple et les SARL, tandis que les SAS et les SA sont des sociétés de capitaux.

📌 Les sociétés de personnes comportent généralement un nombre limité d’associés, avec notamment un maximum de 100 associés dans les SARL, alors que les sociétés de capitaux peuvent réunir plusieurs milliers d’actionnaires.

• La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux est atténuée, car le décès d’un associé ne provoque pas toujours la dissolution d’une société de personnes et les transmissions de parts ont été facilitées.

📌 L’intuitus personae peut aussi être pris en compte dans les SA et les SAS au moyen de clauses d’agrément, de préemption ou d’exclusion, notamment par l’article L. 227-15 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Personnes : parts et intuitus personae ; capitaux : actions et libre circulation

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux