Fiche de révision : Actes et régime du commerce

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce par nature
2. Actes accomplis en entreprise
3. Actes de commerce par la forme
4. Actes de commerce par accessoire
5. Capacité et consentement commerciaux
6. Formalisme et preuve commerciale
7. Exécution des actes commerciaux
8. Extinction des obligations commerciales
9. Prescription et intérêts commerciaux
10. Actes de commerce mixtes

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 2008La prescription extinctive des obligations civiles et commerciales est en principe fixée à cinq ans
2. 15 septembre 2021Le cautionnement d’une dette commerciale devient un acte de commerce par nature, même pour une caution non commerçante
3. 30 août 2023Un arrêt de la Cour de cassation a consacré la présomption de solidarité entre codébiteurs commerciaux

📖 1. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Contrat par lequel une caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci est défaillant

★ À maîtriser

• L’acte de commerce n’est pas défini par une définition générale dans le Code de commerce, mais principalement par la liste des actes figurant à l’article L110-1.

• L’achat de biens meubles dans le but de les revendre constitue un acte de commerce isolé, à l’exclusion des activités minières ou agricoles.

📌 La promotion immobilière est civile, tandis que la vente d’un immeuble déjà construit est commerciale et la vente d’un immeuble à construire est civile.

• Les opérations de banque, de crédit, de paiement, d’assurance et de bourse sont des actes de commerce isolés lorsqu’elles relèvent d’une activité professionnelle habituelle.

Compléments

• Les opérations d’intermédiaire, notamment celles des agences immobilières et des courtiers en assurance, constituent des actes de commerce isolés lorsqu’elles sont exercées professionnellement.

📖 2. Actes accomplis en entreprise

★ À maîtriser

• Les principales entreprises commerciales sont:

  • les entreprises de négoce
  • les entreprises de fourniture
  • les entreprises d’intermédiaire
  • les entreprises de transport
  • les entreprises de manufacture
  • les entreprises de spectacle public

• L’entreprise de transport est commerciale lorsqu’elle est exercée professionnellement et concerne le transport de personnes ou de marchandises par terre ou par mer.

Compléments

• L’entreprise de fourniture réalise des prestations répétées de biens ou de services, comme la fourniture de gaz par Engie.

• Les principales entreprises d’intermédiaire comprennent: les commissionnaires de transport, les agences et bureaux d’affaires, les agences de voyage, les entreprises de vente volontaire aux enchères publiques de biens meubles

• L’entreprise de manufacture consiste à acheter des matières premières pour les transformer en produits finis.

📌 Les clubs sportifs exercent en principe une activité civile, sauf lorsqu’ils recherchent un bénéfice dans le cadre d’une activité professionnelle.

• Les associations n’accomplissent pas d’actes de commerce lorsqu’elles organisent seulement des manifestations publiques payantes de manière occasionnelle.

💡 Astuce mémo

Négoce → fourniture → intermédiaire → transport → industrie

📖 3. Actes de commerce par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une somme déterminée à une date déterminée

★ À maîtriser

📌 La lettre de change est un acte de commerce quel que soit le signataire et quelle que soit la nature de la créance.

• Les sociétés commerciales par la forme sont:
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés anonymes

Compléments

📌 La signature d’une lettre de change entraîne un engagement irrévocable de payer la traite, sous réserve de l’interdiction prévue par l’article L313-3 du Code de la consommation pour le remboursement d’un crédit par un professionnel.

📖 4. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Acte initialement civil qui devient commercial parce qu’il est accompli dans le cadre d’une activité commerciale principale

★ À maîtriser

📌 L’accessoire subjectif tient à la qualité de commerçant de l’auteur de l’acte, tandis que l’accessoire objectif tient au lien de l’acte avec une opération commerciale.

Compléments

📌 L’inscription au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant et l’application du droit commercial aux actes concernés.

💡 Astuce mémo

Principal commercial → accessoire commercial

📖 5. Capacité et consentement commerciaux

★ À maîtriser

📌 Le mineur ne peut pas être commerçant ni exercer le commerce, même par l’intermédiaire de son administrateur légal.

📌 Le mineur émancipé peut exercer le commerce sur autorisation du juge des tutelles, demandée lors de la requête d’émancipation ou ensuite par le président du tribunal judiciaire.

• Le majeur sous tutelle peut exercer une activité commerciale par l’intermédiaire de son tuteur, tandis que le majeur sous curatelle ne peut devenir commerçant que sur décision du juge publiée au registre du commerce.

📌 En droit commercial, le silence peut valoir acceptation lorsqu’il existe des circonstances caractérisant une relation d’affaires habituelle et ne laissant aucun doute sur l’intention d’accepter.

Compléments

• L’émancipation ne peut concerner qu’un mineur âgé d’au moins 16 ans révolus.

💡 Astuce mémo

Droit civil : silence refusé ; droit commercial : silence parfois accepté

📖 6. Formalisme et preuve commerciale

★ À maîtriser

📌 Certains actes commerciaux sont soumis à un formalisme obligatoire dont le non-respect peut entraîner la nullité, notamment la lettre de change et les statuts écrits et immatriculés des sociétés commerciales.

• La preuve commerciale peut notamment être rapportée par:
  • des factures
  • des courriels
  • des SMS
  • des témoignages
  • des livres de comptes
  • des copies
  • des présomptions

📌 L’écrit est obligatoire pour le contrat de transport, tandis qu’il ne l’est pas en principe pour la vente commerciale.

Compléments

📌 Les marques et brevets doivent être enregistrés auprès de l’organisme compétent pour bénéficier d’une protection, qui n’est pas automatiquement étendue aux pays étrangers.

💡 Astuce mémo

Validité formelle de certains actes ≠ liberté générale de la preuve

📖 7. Exécution des actes commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, avant une éventuelle saisine du tribunal
• Réfaction : Permet au juge de diminuer proportionnellement le prix en cas d’inexécution partielle du contrat sans modifier les autres obligations contractuelles
• Remplacement : Permet à l’acheteur qui n’a pas reçu la marchandise dans le délai convenu de se fournir auprès d’un autre vendeur, les frais supplémentaires pouvant être mis à la charge du vendeur défaillant

📝 Points essentiels

📌 La mise en demeure est nécessaire pour obtenir l’exécution d’une clause pénale lorsque les conditions générales de vente la prévoient.

📌 En matière commerciale, la solidarité entre codébiteurs d’une même dette est présumée, contrairement au droit civil où elle doit en principe être expressément stipulée.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → mesures coercitives → solidarité ou compétence aménagée

📖 8. Extinction des obligations commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause compromissoire : Stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu’à saisir directement une juridiction étatique

★ À maîtriser

📌 Les clauses attributives de compétence permettent aux parties de désigner à l’avance le tribunal compétent pour connaître de leur litige commercial, si elles figurent dans des conditions contractuelles acceptées.

Compléments

• Les effets de commerce concernés sont:
  • les chèques
  • les lettres de change
  • les billets à ordre

📖 9. Prescription et intérêts commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation des paiements : Impossibilité de payer le passif immédiatement exigible avec l’actif disponible
• Anatocisme : Capitalisation des intérêts, qui sont ajoutés au capital afin de produire eux-mêmes de nouveaux intérêts

📝 Points essentiels

📌 Le commerçant ou dirigeant social en cessation des paiements dispose de 45 jours pour déclarer cette situation au tribunal.

• Les principaux délais spéciaux sont: un an pour les avaries, pertes ou retards, deux ans pour la requalification d’un bail commercial, trois ans pour l’action cambiaire entre le porteur et le tiré

📖 10. Actes de commerce mixtes

📝 Points essentiels

📌 Un acte de commerce peut être commercial pour une partie et civil pour l’autre lorsqu’il est conclu entre un commerçant et un non-commerçant, ce qui constitue un acte mixte.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’actes de commerce