1. Quelle caractéristique décrit le mieux la définition des actes de commerce dans le Code de commerce ?
2. Laquelle de ces opérations constitue un acte de commerce isolé ?
3. Quelle activité relève d’une entreprise de transport commerciale lorsqu’elle est exercée professionnellement ?
Comment l’acte de commerce est-il défini dans le Code de commerce ?
Par la liste des actes à l’article L110-1.
Qu'impose l’ordonnance du 15 septembre 2021 au sujet du cautionnement d’une dette commerciale ?
Il est un acte de commerce par nature même si la caution n’est pas commerçante.
Quels types d'entreprises comprennent les actes de commerce en entreprise ?
Les entreprises de négoce, fourniture, intermédiaire, transport, manufacture et spectacle public.
Quand une entreprise de transport est-elle commerciale ?
Lorsqu'elle est exercée professionnellement pour le transport de personnes ou marchandises par terre ou mer.
Actes de commerce par nature
Liste légal non exhaustive, art. L110-1.
Acte de cautionnement
Engagement de payer si le débiteur faillit.
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