1. Quel élément caractérise une obligation juridique ?
2. Quelle source d’obligations figure parmi les catégories énumérées par l’article 1100 du Code civil ?
3. Une personne cause un dommage sans avoir voulu produire les conséquences juridiques qui en résultent : de quelle qualification relève principalement cette situation ?
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation ou un comportement.
Quelles sont les cinq sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi, exécution volontaire ou promesse, devoir de conscience.
Quelle est la différence entre acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique résulte d'une volonté, le fait juridique produit des effets sans volonté.
Que signifie l'obligation de dare ?
Transférer la propriété.
Que signifie l'obligation de facere ?
Exécuter une prestation.
Que signifie l'obligation de non facere ?
S'abstenir d'agir.
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