Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation ou un comportement.
Quelles sont les cinq sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi, exécution volontaire ou promesse, devoir de conscience.
Quelle est la différence entre acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique résulte d'une volonté, le fait juridique produit des effets sans volonté.
Que signifie l'obligation de dare ?
Transférer la propriété.
Que signifie l'obligation de facere ?
Exécuter une prestation.
Que signifie l'obligation de non facere ?
S'abstenir d'agir.
Que sont les actes juridiques selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Quels types d’actes juridiques distingue l’article 1100-1 du Code civil ?
Les actes peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Quel est le but d’un contrat ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle est la caractéristique principale du contrat par rapport à la convention ?
L’accord de volontés fait naître une obligation.
Pourquoi la vente, la donation et le contrat de travail sont-ils des contrats ?
Parce qu’ils résultent d’un accord de volontés destiné à créer des obligations spécifiques.
Qu'autorise le consensualisme pour former une convention ?
Un simple accord verbal suffit en principe.
Quelle condition impose l’acte juridique unilatéral pour sa validité ?
Une formalité destinée à lui donner une forme solennelle.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté selon François Terré ?
L'homme est obligé uniquement parce qu'il l'a voulu et dans la mesure où il l'a voulu.
Quels sont les trois principes issus de la théorie de l'autonomie de la volonté ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l'effet relatif du contrat.
Que permet la liberté contractuelle aux parties ?
De contracter ou ne pas contracter et de définir le contenu de leurs engagements sous règles impératives.
Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Elle impose aux parties de respecter leurs engagements.
Que signifie l'effet relatif du contrat ?
Le contrat produit des effets seulement à l'égard des personnes qui ont voulu se lier.
Quelles sont les trois étapes de la réforme du droit des contrats ?
La loi d'habilitation du 16 février 2015, l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018.
Quels objectifs vise la réforme du droit des contrats ?
Moderniser, simplifier, rendre accessible le droit et renforcer la sécurité juridique et l'attractivité du droit français.
Qu'est-ce que la sécurité juridique en droit des contrats ?
La recherche d'un équilibre entre prévisibilité et justice contractuelle.
Que consacre l'ordonnance dans les dispositions liminaires du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Quelle ordonnance réforme en profondeur le droit des contrats le 10 février 2016 ?
L'ordonnance du 10 février 2016.
Quand l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle loi a modifié l'ordonnance du 10 février 2016 à partir du 1er octobre 2018 ?
La loi du 20 avril 2018.
Quand la loi d'habilitation pour la réforme du droit des contrats a-t-elle été adoptée ?
Le 16 février 2015.
Comment la réforme a-t-elle restructuré le livre III du Code civil ?
En distinguant les titres III, IV et IV bis consacrés aux obligations.
Qu'autorise la liberté contractuelle selon le droit français ?
Elle permet de contracter ou non, choisir son cocontractant, et déterminer contenu et forme du contrat.
Quel article du Code civil consacre la liberté contractuelle ?
L'article 1102 du Code civil.
Qu'exige l'article 1128 du Code civil pour la validité d'un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Que permet la force obligatoire du contrat ?
Au créancier d'imposer l'exécution des obligations au débiteur sous contrainte légitime.
Que prévoit l'article 1217 du Code civil en cas d'inexécution contractuelle ?
Le refus ou suspension d'obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation.
Que signifie la bonne foi contractuelle selon l'article 1104 du Code civil ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelle est la différence entre bonne foi comme faveur et comme obligation ?
La faveur protège l'ignorance d'irrégularité, l'obligation impose honnêteté et loyauté.
Quels contrats exigent une bonne foi particulièrement élevée ?
Le mandat, l'assurance, la société, le cautionnement et la fiducie.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé selon le législateur ?
Un contrat nommé est désigné par la loi et soumis à un régime particulier.
Qu'est-ce qui caractérise un contrat de gré à gré ?
Il comporte des stipulations négociables entre les parties.
Quelle est la caractéristique d'un contrat synallagmatique ?
Il fait naître des obligations réciproques entre les parties.
Qu'impose un contrat à titre onéreux aux parties ?
Il procure un avantage en contrepartie de celui fourni.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle différence principale existe entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire ?
Le contrat commutatif prévoit des avantages équivalents, l'aléatoire dépend d'un événement incertain.
Selon l'article 931 du Code civil, quand une donation est-elle solennelle ?
Lorsqu'elle nécessite un acte notarié.
Quels sont les trois types de donation selon leur formation ?
Consensuelle déguisée, réelle par remise manuelle, solennelle par acte notarié.
Qu'est-ce qu'une donation en droit des contrats ?
Un contrat transférant gratuitement la propriété d’un bien avec intention de gratifier.
Quelle forme doit prendre une donation selon l'article 931 du Code civil ?
Elle doit être constatée par un acte notarial pour être valide.
Comment se forme une donation manuelle ?
Par la remise de la chose.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution instantanée ?
Un contrat qui forme et libère ses effets principaux en un instant.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution échelonnée ?
Un contrat fractionnant dans le temps l’exécution d’au moins une obligation.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution successive ?
Un contrat répétant les prestations dans le temps.
Pourquoi l’achat à tempérament est-il un contrat à exécution échelonnée ?
Parce que le prix peut être payé en plusieurs fois sans frais.
Pourquoi le bail est-il un contrat à exécution successive ?
Parce que le logement est mis continûment à disposition et le loyer payé chaque mois.
Que prescrit l’article 1112-1 du Code civil sur l'information précontractuelle?
Il impose de communiquer une information déterminante pour le consentement si l'autre partie l'ignore légitimement.
Quelles sont les deux conditions du devoir d’information précontractuelle?
L'information doit être déterminante et légitimement inconnue ou inaccessible à l'autre partie.
Que dit l’article 1112 du Code civil sur la liberté des négociations précontractuelles?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres mais doivent respecter la bonne foi.
Quelle responsabilité concerne la faute avant la formation du contrat?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Que ne peut pas compenser la réparation en cas de rupture fautive des négociations?
Elle ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
Quelle précision donne l’article 1112-1 du Code civil sur l’estimation de la valeur de la prestation?
Le devoir d'information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Qu'impose Manoukian le 26 novembre 2003 concernant la rupture fautive des négociations?
La réparation ne peut compenser ni les avantages attendus ni la perte de chance liés au contrat non conclu.
Qu'est-ce qu'une offre selon l'article 1114 du Code civil ?
Une proposition avec les éléments essentiels du contrat et la volonté d'être lié en cas d'acceptation.
Quelle formule exprime la formation du contrat ?
Qu'exclut une réserve subjective dans une offre ?
La fermeté de l'offre.
Qu'est-ce qu'une réserve objective dans une offre ?
Une limite indépendante de la volonté de l'auteur, comme la limite des stocks.
Quand peut-on rétracter librement une offre faite à une personne déterminée ?
Tant qu'elle ne lui est pas parvenue.
Que devient la rétractation d'une offre après sa réception par le destinataire ?
Elle devient illicite et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Dans quels cas l'offre devient-elle caduque ?
En cas de refus, arrivée du terme, décès ou incapacité du pollicitant.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil ?
Un contrat engageant à proposer prioritairement de traiter avec le bénéficiaire si on décide de contracter.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation d’un pacte de préférence ?
Le bénéficiaire peut obtenir des dommages-intérêts.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention ?
Il peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Que peut faire le tiers s'il connaît le pacte mais ignore l’intention du bénéficiaire ?
Il peut adresser une sommation interrogative au bénéficiaire.
Que vaut le silence du bénéficiaire après une sommation interrogative ?
Le silence vaut refus.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat selon l'article 1124, alinéa 1er ?
Un contrat où le promettant donne au bénéficiaire un droit d’option pour conclure un contrat déterminé.
Quel élément manque dans une promesse unilatérale de contrat ?
Le consentement du bénéficiaire manque.
Que change le revirement du 23 juin 2021 sur la rétractation du promettant ?
La rétractation n’empêche plus l’exécution forcée de la promesse unilatérale.
La bonne ou mauvaise foi du tiers contractant empêche-t-elle l’exécution forcée après rétractation ?
Non, la bonne ou mauvaise foi du tiers ne l’empêche pas.
Qu'exige le consentement lucide selon l'article 1129 du Code civil ?
Que la partie qui s'oblige soit saine d'esprit.
Quels sont les trois vices classiques du consentement ?
L'erreur, le dol et la contrainte morale ou violence.
Quel vice du consentement s'applique aux mineurs et majeurs protégés ?
La lésion.
Quelles sont les étapes pour qu'une erreur soit un vice du consentement ?
Identifier la qualité contractuelle, établir son accord, vérifier que l'erreur est excusable.
Que prévoit l'article 1133, alinéa 3, du Code civil concernant l'acceptation d'un aléa ?
Elle exclut l'invocation d'une erreur sur cette qualité.
Qu'est-ce que le dol ?
Une erreur provoquée par la mauvaise foi de l'autre partie par manœuvres, mensonges ou silence fautif.
Quand le silence constitue-t-il un dol ?
Lorsqu'une obligation d'information existait.
Quels éléments cumulatifs caractérisent la violence économique ?
Un état de dépendance, un abus, un consentement déterminé par cet abus, et un avantage excessif.
Quelles conditions suppose une incapacité juridique ?
Un texte de loi, une publicité et une sanction par nullité.
Quelle incapacité retire le droit de conclure certains contrats ?
L’incapacité de jouissance.
Quelle incapacité implique un tiers protecteur dans la formation du contrat ?
L’incapacité d’exercice.
Quels sont les moyens d’intervention du tiers protecteur en incapacité d’exercice ?
Autoriser, assister par cosignature ou signer par représentation.
Depuis quand le droit commun de la représentation est-il organisé par les articles 1153 à 1161 du Code civil ?
Depuis la réforme de 2016.
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1. Quel élément caractérise une obligation juridique ?
2. Quelle source d’obligations figure parmi les catégories énumérées par l’article 1100 du Code civil ?
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