Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles de forme pour appliquer le droit pénal substantiel.
Quelle différence existe entre droit pénal de fond et procédure pénale ?
Le droit pénal de fond définit les infractions et peines, la procédure organise leur mise en œuvre.
Quelle est la règle générale sur la preuve en droit pénal français ?
La preuve est en principe libre en matière pénale.
Quelles conditions limitent la liberté de la preuve en droit pénal ?
Les exigences légales et le respect des droits fondamentaux.
Quel équilibre doit être recherché dans la procédure pénale ?
Conciliation entre recherche de la vérité et protection des libertés individuelles.
Avec quoi la recherche de la vérité pénale doit-elle être conciliée ?
La protection des libertés individuelles et les droits de la défense.
Quelle évolution historique caractérise la procédure pénale ?
Elle passe de la vengeance privée à une justice étatique institutionnalisée.
Quelle formule illustre la loi du talion ?
Œil pour œil, dent pour dent.
Quel est le but de la loi du talion ?
Limiter la vengeance en lui imposant une mesure.
Sur quoi repose le modèle accusatoire ?
Sur l’affrontement entre les parties.
Quelle autorité conduit le processus dans le modèle inquisitoire ?
Une autorité publique.
Quelle est la mission principale de l’autorité dans le modèle inquisitoire ?
La recherche de la vérité.
Qu'est-ce que le modèle accusatoire en droit pénal ?
Un système où accusation et accusé conduisent le procès pénal.
Quelles sont les caractéristiques traditionnelles du modèle accusatoire ?
Une procédure orale, publique et contradictoire.
Qui déclenche les poursuites dans le modèle accusatoire ?
L'accusation déclenche les poursuites.
Que fait l'accusation après avoir déclenché les poursuites ?
Elle recherche et présente les preuves.
Que se passe-t-il après la présentation des preuves dans le modèle accusatoire ?
Les parties s'affrontent devant celui qui tranche le litige.
Qu'est-ce que le cross-examination ?
Un interrogatoire contradictoire par la partie adverse du témoin.
Quel est le but du cross-examination ?
Mettre à l'épreuve le témoignage du témoin présenté.
Qu'est-ce que le modèle inquisitoire ?
Un système où une autorité publique conduit le procès pénal pour l’intérêt général.
Quelles sont les caractéristiques traditionnelles du modèle inquisitoire ?
Une procédure secrète, écrite et non contradictoire.
Comment le ministère public intervient-il dans les systèmes modernes ?
Il reçoit plaintes, décide des suites et dirige ou contrôle les investigations.
Quels avantages le modèle inquisitoire favorise-t-il ?
L’efficacité de l’investigation et la protection de la société.
Quels risques présente la concentration des pouvoirs dans le modèle inquisitoire ?
Une partialité institutionnelle et des atteintes aux libertés individuelles.
À partir de quand les droits des victimes ont-ils reçu plus d'attention ?
À partir des années 1980.
Qui a impulsé l’attention croissante aux droits des victimes dans les années 1980 ?
Robert Badinter.
Quelle ordonnance criminelle renforce la justice royale en 1670 ?
L’ordonnance criminelle de Louis XIV de 1670.
En quelle année le Code d’instruction criminelle de 1808 entre-t-il en vigueur ?
En 1811.
Jusqu’à quelle année le Code d’instruction criminelle de 1808 reste-t-il principal ?
Jusqu’en 1959.
Quelle est la finalité de l’action publique en procédure pénale ?
Faire constater l’infraction et prononcer une sanction.
Quel est l’objectif de l’action civile en droit pénal ?
Réparer le dommage personnel subi par la victime.
Quels sont les trois types d’infractions selon la classification tripartite ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
À quels tribunaux correspondent les contraventions, délits et crimes ?
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Quelle règle impose la séparation des fonctions en procédure pénale ?
Celui qui enquête ou poursuit ne doit pas juger.
Quelle ordonnance a promulgué le Code de procédure pénale en 1958 ?
L'ordonnance du 23 décembre 1958.
Quand le Code de procédure pénale de 1959 est-il entré en vigueur ?
Le 2 mars 1959.
Quelle phase du système français est inquisitoire, secrète et écrite ?
La phase préparatoire.
Quelle phase du système français est accusatoire, orale, publique et contradictoire ?
L'audience de jugement.
Que permet la loi Constans du 8 décembre 1897 à la personne inculpée ?
D’être informée des poursuites et d’avoir un avocat pendant l’instruction.
À quel stade intervient la garde à vue dans la procédure pénale ?
Au stade de l’enquête.
À quel stade intervient la détention provisoire et quelle présomption doit-elle respecter ?
Au stade de l’instruction avant le jugement, en respectant la présomption d’innocence.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le 3 mai 1974.
Quels niveaux doit intégrer la procédure pénale française ?
Les niveaux national, constitutionnel et européen.
Quels principes européens influencent la procédure pénale française ?
Le procès équitable, les droits de la défense, la liberté individuelle et la présomption d’innocence.
Qui a présidé la commission Justice pénale et droits de l’Homme en 1990 ?
Mireille Delmas-Marty.
En quelle année la commission Justice pénale et droits de l’Homme a-t-elle remis son rapport ?
En 1990.
Que proposait la commission Delmas-Marty concernant les fonctions d’enquête et juridictionnelles ?
De les séparer plus nettement.
Quelles garanties la commission Delmas-Marty voulait-elle renforcer ?
Les garanties statutaires du parquet.
Sur quoi la commission Rassat a-t-elle mis l’accent ?
Sur les prérogatives du ministère public et l’indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Quelle loi du 15 juin 2000 renforce la présomption d’innocence ?
La loi Guigou.
Que constitue l’article préliminaire du CPP ?
Un socle des principes directeurs de la procédure pénale.
Quels articles de la ConvEDH inspirent l’article préliminaire du CPP ?
Les articles 5 et 6.
Quel juge est institué par la loi du 15 juin 2000 pour contrôler les mesures attentatoires aux libertés ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quel rôle joue le juge des libertés et de la détention lors d’une détention provisoire ?
Il décide de la mesure dans les conditions prévues par la loi.
Quelle loi affirme que la sécurité est un droit fondamental en 2001 ?
La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001.
Quelle loi instaure un régime procédural spécifique pour la criminalité organisée ?
La loi Perben II du 9 mars 2004.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Une procédure simplifiée avec juge pour une personne reconnaissant les faits.
Quelle loi de 2007 maintient le juge d'instruction après l'affaire d'Outreau ?
La loi du 5 mars 2007.
Que prévoit la loi de 2007 pour éviter la solitude du juge d'instruction ?
La cosaisine et la création de pôles de l'instruction.
Quelle réforme le comité Léger a-t-il proposé en 2009 ?
La suppression du juge d’instruction au profit d’une enquête unifiée dirigée par le parquet.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a concerné la garde à vue en 2010 ?
Il a déclaré plusieurs dispositions de la garde à vue contraires à la Constitution.
Quelle violation la CEDH a-t-elle constatée dans l'arrêt Brusco c. France en 2010 ?
Une violation de l’article 6 sur le droit de ne pas s’incriminer et de garder le silence.
Que permet la loi du 14 avril 2011 concernant la garde à vue ?
De demander l’assistance d’un avocat dès le début et d’être informé du droit de parler ou se taire.
Quel renforcement la loi du 27 mai 2014 apporte-t-elle aux droits des personnes suspectées ?
Elle renforce l’information sur la mesure subie et sur leurs droits.
Quelle limite la loi du 25 juillet 2013 impose-t-elle au garde des Sceaux ?
Il ne peut plus donner d’instructions dans des affaires individuelles.
Quel droit la loi du 5 août 2013 introduit-elle pour les personnes ne comprenant pas le français ?
Le droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles.
Que régule la loi du 28 mars 2014 concernant la géolocalisation ?
La géolocalisation en temps réel selon la gravité de l’infraction et le cadre procédural.
Quelle loi du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ?
La loi Urvoas du 3 juin 2016.
Quelle loi du 18 novembre 2016 renforce le rôle du juge des libertés et de la détention ?
La loi J21 du 18 novembre 2016.
Quelle loi de 2019 cherche un équilibre entre efficacité, simplification et contrôle juridictionnel ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Quelle différence existe entre une alternative aux poursuites et une poursuite pénale ?
L'alternative évite la saisine d'une juridiction, la poursuite l'engage.
Quelle loi impose la notification du droit de se taire avant interrogatoire en matière criminelle ?
La loi du 22 décembre 2021.
Qui a présidé les États généraux de la Justice en 2022 et remis le rapport Rendre justice aux citoyens ?
Jean-Marc Sauvé a présidé et remis le rapport le 8 juillet 2022.
Quelle loi de 2023 autorise la réécriture par ordonnance de la partie législative du CPP ?
La loi du 20 novembre 2023.
Quelle loi de 2024 renforce l'assistance de l'avocat en garde à vue notamment si l'avocat est injoignable ?
La loi du 22 avril 2024.
Quelle ordonnance a réécrit la partie législative du CPP en 2025 ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025.
Comment est organisé le nouveau Code de procédure pénale ?
Autour d’un titre préliminaire et de 8 parties.
Combien d’articles comporte le nouveau Code de procédure pénale ?
Il comporte 4 183 articles.
Que comprend le titre préliminaire du nouveau CPP ?
Quatre articles sur principes, victimes, personnes poursuivies et condamnées.
Qu’est-ce que l’enquête pénale ?
L’ensemble des opérations menées pour constater une infraction, rassembler preuves et rechercher auteurs.
Quel rôle exerce le ministère public pendant l’enquête pénale ?
Il dirige et contrôle la police judiciaire et apprécie l’opportunité des poursuites.
Comment s’appelle la personne mise en cause selon la gravité de l’infraction ?
Contrevenant, prévenu ou accusé selon contravention, délit ou crime.
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1. Quelle fonction caractérise principalement la procédure pénale ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit pénal de fond et la procédure pénale ?
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