Constitution et fonctionnement des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Choisir entre entreprise et société
2. Les fonctions du capital social
3. L’intérêt commun des associés
4. L’acquisition de la personnalité morale

📅 Repères chronologiques

1. 1er août 2003Les droits sur la résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers professionnels selon l’article L. 526-1 du Code de commerce.
2. 15 juin 2010Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé avec l’affectation d’un patrimoine professionnel séparé.
3. 22 mai 2019La loi Pacte a ajouté la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux à l’article 1833 du Code civil.
4. 2022La réforme a imposé un statut séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

📖 1. Choisir entre entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle est adaptée aux TPE avec une création et un fonctionnement simples et peu coûteux, tandis que la société convient davantage aux PME, ETI et grandes sociétés avec un fonctionnement plus complexe et plus coûteux.

Compléments