Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Entrepreneur individuel
Personne exerçant en son nom propre.
Quelle loi a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Société
Organisation pour activités en commun.
Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature divisés en droits sociaux.
Fonction du capital social
Financer, sécuriser et représenter la société.
Que précise l'article 1844-1 du Code civil sur la part des associés ?
La part dans les bénéfices et pertes est proportionnelle à la part dans le capital social, sauf clause contraire.
Apports en capital
Numéraire ou en nature réalisés par les associés.
Majorité renforcée
Deux tiers des droits de vote.
Part de chaque associé
Proportionnelle à sa part dans le capital.
Reforme 2022
Séparation du patrimoine professionnel et personnel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Constitution et fonctionnement des sociétés.
1. Quelle personne correspond à la définition de l’entrepreneur individuel ?
2. Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société en termes de structure et de fonctionnement?
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