QCM : Exécution forcée et obstacles — 38 questions

Explication

Le droit de l’exécution regroupe les moyens légaux permettant aux créanciers d’obtenir l’exécution des obligations dues, principalement dans le cadre du CPCE. Les règles de formation des contrats relèvent du droit des obligations, mais ne constituent pas l’objet principal du droit de l’exécution.

Explication

L’article L111-1 du CPCE permet au créancier de contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations selon les conditions légales. Une saisie ou une autre mesure d’exécution doit respecter la procédure applicable et ne découle pas automatiquement de la seule défaillance.

Explication

Dans l’arrêt Hornsby c. Grèce, la CEDH a reconnu que l’exécution d’une décision judiciaire appartient au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. La conclusion d’un contrat ne garantit pas à elle seule son exécution matérielle.

Explication

L’obligation désigne le rapport juridique entre le débiteur et le créancier, alors que la prestation correspond à ce que le débiteur doit fournir. Confondre ces notions revient à traiter le contenu dû comme s’il constituait le lien juridique lui-même.

Explication

La prescription extinctive éteint un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant le délai prévu. L’acquisition d’un droit réel par possession relève de la prescription acquisitive, tandis que la perte d’une action particulière correspond à la forclusion.

Explication

La prescription concerne en général le droit d’agir, alors que la forclusion entraîne la perte de la faculté d’exercer une action particulière après l’expiration du délai. La forclusion ne crée pas un droit réel et ne se définit pas comme une sanction pénale.

Explication

L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait recommencer le délai depuis le début. La suspension, au contraire, interrompt temporairement le cours du délai sans effacer la période déjà acquise.

Explication

Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, tandis qu’une personne morale est un groupement qui possède cette personnalité, comme une société ou une association. Une société constitue donc un exemple de personne morale et non de personne physique.

Explication

La société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Avant cette formalité, elle demeure en formation et ne possède pas encore la personnalité morale.

Explication

L’intérêt à agir doit notamment être légitime, personnel, direct, né et actuel pour rendre la demande recevable. Un intérêt futur ou éventuel ne suffit pas, car il ne correspond pas à un droit déjà né et présent.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est le pouvoir de les exercer personnellement. Une personne peut donc avoir des droits tout en nécessitant une représentation ou une assistance pour les mettre en œuvre.

Explication

Le titre exécutoire est un acte écrit qui permet à son titulaire de mettre en œuvre l’exécution forcée du droit qu’il constate. Une simple décision dépourvue de force exécutoire ne permet pas cette exécution directe.

Explication

Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire figurent parmi les titres exécutoires. Une lettre de relance ou un projet contractuel ne possède pas, par lui-même, cette qualité.

Explication

Le dispositif, situé à la fin de la décision sous la formule « PAR CES MOTIFS », contient les éléments nécessaires à son exécution. Les motifs expliquent la décision, mais ils ne constituent pas la partie opératoire à exécuter.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 514 du Code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire des décisions de première instance. La loi ou la décision elle-même peut toutefois prévoir une exception.

Explication

La saisie conservatoire bloque la disposition des biens du débiteur, tandis que la sûreté judiciaire garantit le paiement en affectant la valeur d’un bien ou d’un ensemble de biens à la créance. Ces mécanismes n’ont donc pas le même effet principal.

Explication

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Le seul bien-fondé apparent de la créance ne suffit donc pas.

Explication

Le juge de l’exécution est compétent en principe pour autoriser une mesure conservatoire. Avant tout procès, le président du tribunal de commerce intervient lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale.

Explication

La mesure conservatoire suppose à la fois une créance paraissant fondée et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le bien-fondé apparent de la créance ne remplace donc pas la seconde condition.

Explication

Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut autoriser la mesure lorsqu’elle concerne une créance commerciale. Le juge de l’exécution demeure l’autorité compétente en principe, mais cette hypothèse constitue une compétence particulière.

Explication

La détention d’un titre exécutoire fait partie des situations permettant au créancier de pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable. Une simple relance amiable ne produit pas cet effet juridique.

Explication

L’autorisation judiciaire devient caduque lorsque la mesure conservatoire n’est pas exécutée dans les trois mois de l’ordonnance. Après l’exécution, le créancier doit en outre engager dans le mois une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre.

Explication

L’identification des biens peut reposer sur plusieurs sources complémentaires, notamment Internet, les réseaux sociaux, les recherches de terrain, le RCS, le BODACC et la publicité foncière. Le RCS concerne principalement les entreprises, tandis que la publicité foncière renseigne sur les immeubles.

Explication

Les informations recueillies doivent rester limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution des titres concernés et ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Elles ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un traitement de données personnelles à d’autres fins.

Explication

Une demande d’informations est possible avec un titre exécutoire ou, depuis la loi du 22 décembre 2021, avec une décision autorisant une saisie conservatoire sur des comptes bancaires. Une simple demande du créancier ne suffit donc pas.

Explication

Les tiers requis peuvent communiquer des informations précisément limitées, comme l’adresse du débiteur, celle de son employeur, l’identité d’un tiers détenteur de sommes et la composition de son patrimoine immobilier. Les informations privées ou sans lien avec ces catégories ne sont pas concernées.

Explication

Le créancier choisit librement entre les mesures d’exécution ou de conservation, mais ce choix est encadré par le principe de proportionnalité prévu à l’article L.111-7 du CPCE. L’existence d’un titre ne justifie donc pas une mesure excessive.

Explication

Une saisie inutile ou abusive peut donner lieu à une mainlevée et à une condamnation du créancier à des dommages et intérêts. La preuve de l’abus incombe au débiteur, qui doit établir le caractère abusif de la mesure.

Explication

Les saisies peuvent viser tous les biens du débiteur, y compris lorsqu’ils se trouvent entre les mains d’un tiers. Cette règle connaît toutefois une limite lorsque la loi prévoit ou autorise l’insaisissabilité du bien.

Explication

La saisie-attribution porte sur les créances de sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur et suppose une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire. La saisie-vente, elle, concerne les meubles corporels.

Explication

L’exercice d’un recours contre le titre n’a pas nécessairement d’effet suspensif sur l’exécution forcée. Si celle-ci se poursuit, elle se déroule aux risques et périls du créancier conformément à l’article L.111-10 du CPCE.

Explication

Le juge de l’exécution connaît notamment des contestations portant sur les saisies, les expulsions, les titres exécutoires, les mesures conservatoires et d’autres mesures d’exécution. Il ne rejugera pas systématiquement le fond de la décision initiale.

Explication

L’ouverture de la procédure collective arrête ou interdit les poursuites individuelles et impose aux créanciers concernés de déclarer leur créance. La simple information du mandataire ne permet donc pas au créancier de continuer son recouvrement individuel.

Explication

Le délai de déclaration est de deux mois et court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il ne commence donc pas simplement au jour où le jugement est prononcé.

Explication

Pendant la période suspecte, une mesure conservatoire prise depuis la cessation des paiements est exclue, sauf si l’inscription ou l’acte de saisie lui est antérieur. La période pouvant remonter jusqu’à dix-huit mois avant le jugement ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de saisir.

Explication

Le surendettement suppose une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles, qu’elles soient exigibles ou à échoir. Une difficulté temporaire ou une dette professionnelle isolée ne suffit donc pas à caractériser cette situation.

Explication

La difficulté matérielle est une situation ponctuelle et atypique que le commissaire de justice peut résoudre sous sa responsabilité, alors que la difficulté d’exécution paralyse les opérations et déclenche le protocole légal. La saisine du juge n’est donc pas la caractéristique de toute difficulté matérielle.

Explication

Lorsque les moyens disponibles ne permettent pas de surmonter la difficulté, le commissaire de justice saisit le juge de l’exécution sur requête, puis l’ordonnance rendue permet de résoudre la situation. Une initiative personnelle suffit pour une difficulté matérielle, mais pas pour cette difficulté d’exécution.