Fiche de révision : Droit objectif et organisation juridique

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Notion de règle de droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Justifications de la règle de droit
5. État et institutions françaises
6. Droit public et droit privé
7. Sources du droit
8. Application des textes juridiques

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie sociale et indiquent ce qui est permis, interdit ou obligatoire.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif, comme le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 2. Notion de règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale et impersonnelle, juridiquement obligatoire, dont la violation peut entraîner une sanction de l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• Une règle de droit est exprimée par un énoncé qui peut imposer un comportement, interdire quelque chose ou reconnaître un droit.

• L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation prévue, et non en principe à une personne déterminée.

📌 La stabilité signifie qu’une règle demeure applicable pendant un certain temps, tandis que l’immutabilité signifierait qu’elle ne peut jamais être modifiée.

• Les sanctions possibles comprennent:
  • une condamnation à réparer un dommage
  • l’annulation d’un acte
  • une sanction pénale

Compléments

• Les règles de droit peuvent être contenues dans la Constitution, les lois, les règlements, les codes ou les traités internationaux, mais certaines sources du droit ne sont pas textuelles.

💡 Astuce mémo

Stable ne signifie pas immuable

📖 4. Justifications de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation sociale : Mode de régulation sociale qui organise les relations entre les personnes, protège les droits, fixe des obligations, organise les pouvoirs publics et détermine les conséquences du non-respect des règles.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation sociale et résolution des conflits

📖 5. État et institutions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique et juridique exerçant son autorité sur une population située sur un territoire déterminé.

★ À maîtriser

• Les trois éléments essentiels de l’État sont:

  • une population
  • un territoire
  • une autorité étatique

• Le pouvoir législatif est principalement exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et consiste notamment à voter les lois.

• Le pouvoir exécutif est principalement exercé par le Président de la République et le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre.

• La Constitution du 4 octobre 1958 détermine les institutions de la République, leurs compétences et leurs relations.

📌 L’article 34 de la Constitution relève les matières du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas de la loi.

📌 L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement et pendant une durée limitée, de prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement de la loi.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution et participe au respect de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté

📖 6. Droit public et droit privé

📝 Points essentiels

📌 Le droit public concerne principalement l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

• Le droit civil encadre notamment:
  • les relations familiales
  • le mariage
  • les biens
  • les contrats
  • la responsabilité civile

📌 Le droit civil constitue le droit commun du droit privé, tandis que les branches spécialisées constituent des droits spéciaux adaptés à certains domaines.

💡 Astuce mémo

Droit public = personnes publiques ; droit privé = personnes privées

📖 7. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, qui ont une valeur constitutionnelle.
• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre plusieurs sujets du droit international, notamment des États, et peut être bilatéral ou multilatéral.
• Convention collective : Accord conclu entre des représentants des salariés et des employeurs ou organisations d’employeurs qui fixe des règles applicables aux relations professionnelles dans son champ d’application.

★ À maîtriser

📌 La promulgation est l’acte du Président de la République qui intervient avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que la publication rend la loi accessible notamment par le Journal officiel.

Compléments

📌 Les codes de gouvernance des sociétés commerciales peuvent contenir des recommandations de soft law, mais ils n’ont pas automatiquement la même force obligatoire qu’une loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 8. Application des textes juridiques

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi intervient à la date qu’elle prévoit ou, à défaut, le lendemain de sa publication, conformément à l’article 1er du Code civil.

📌 L’abrogation expresse indique que l’ancien texte est supprimé, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité du nouveau texte avec l’ancien.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a en principe pas d’effet rétroactif sur les situations passées.

Compléments

• Certaines règles ont une vocation nationale, d’autres ont un champ d’application territorial particulier, notamment en raison des spécificités des territoires ultramarins.

• Le droit français s’inscrit dans un environnement supranational comprenant notamment le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur → application → abrogation

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs