Fiche de révision : Règlement européen PPWR

📋 Plan du Cours

1. Champ et portée du PPWR
2. Calendrier et responsabilités Polène
3. Rôles et conformité des flux
4. Obligations immédiates depuis 2026
5. Conception et éco-conception en 2030
6. Étiquetage et formats concernés
7. Exception liée à la propriété intellectuelle
8. Références et obligations du PPWR

📅 Repères chronologiques

1. 22 janvier 2025Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
2. 11 février 2025L’exception de propriété intellectuelle concerne les marques et dessins ou modèles protégés au plus tard.
3. À partir de 2028Un système harmonisé d’étiquetage pour le tri sera progressivement mis en place et devra être intégré aux futurs emballages.

📖 1. Champ et portée du PPWR

📝 Points essentiels

• Le PPWR couvre notamment les emballages suivants:
  • coffrets
  • boîtes
  • pochons
  • papiers de soie
  • rubans
  • sacs boutique
  • calages
  • colis e-commerce

📌 Contrairement à une directive, le PPWR s’applique directement et uniformément dans les 27 États membres sans nécessiter de loi nationale de transposition.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, contrairement à l’ancienne directive

📖 2. Calendrier et responsabilités Polène

📝 Points essentiels

• Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025 et est applicable depuis le 12 août 2026, tandis que le principal bloc d’exigences de conception s’appliquera à partir du 1er janvier 2030.

📌 Polène est à la fois fabricant lorsque ses emballages sont fabriqués sous sa marque et producteur au titre de la responsabilité élargie des producteurs lorsqu’elle les met pour la première fois à disposition dans un État membre.

• La responsabilité de la conformité des emballages fabriqués sous la marque Polène ne peut pas être simplement transférée aux fournisseurs.

💡 Astuce mémo

Publication → entrée en vigueur → application → conception 2030

📖 3. Rôles et conformité des flux

★ À maîtriser

📌 Le PPWR s’applique aux emballages mis à disposition sur le marché de l’Union européenne, tandis que les emballages vendus ou expédiés directement hors de l’Union relèvent des réglementations locales, notamment au Royaume-Uni, aux Émirats et à Singapour.

• Pour chaque emballage fabriqué sous sa marque, Polène doit évaluer la conformité, établir la déclaration UE de conformité et constituer le dossier technique.

📌 Un emballage déjà mis à disposition avant l’entrée en application d’une exigence donnée n’a en principe pas à être rendu conforme rétroactivement, rappelé ou reconditionné pour cette mise à disposition.

Compléments

📌 Le marquage CE ne constitue pas une preuve de conformité au PPWR, qui repose notamment sur l’évaluation de conformité, la déclaration UE de conformité et le dossier technique.

💡 Astuce mémo

Fabricant = conformité ; producteur = REP ; importateur/distributeur = vérification et transmission

📖 4. Obligations immédiates depuis 2026

★ À maîtriser

• La concentration cumulée de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans les emballages est limitée à 100 mg/kg, soit 100 ppm.

• Le dossier technique rassemble notamment: les spécifications des matériaux, les résultats de tests, les attestations des fournisseurs relatives aux substances utilisées, les calculs nécessaires à la démonstration de conformité

📌 Les documents de conformité doivent être conservés pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables.

📌 Polène doit être enregistrée dans les États membres où elle met des emballages sur le marché et acquitter les éco-contributions correspondantes, lesquelles seront davantage modulées selon la performance environnementale des emballages.

Compléments

📌 Les restrictions relatives aux PFAS concernent les emballages au contact de denrées alimentaires et sont a priori sans incidence sur l’activité actuelle de maroquinerie de Polène.

💡 Astuce mémo

Données fournisseurs fiables → déclaration et dossier de conformité établis

📖 5. Conception et éco-conception en 2030

★ À maîtriser

📌 À partir de 2030, l’emballage devra être réduit au strict nécessaire en poids et en volume tout en assurant ses fonctions essentielles de protection, d’hygiène, de logistique et d’information.

• À partir de 2030, le vide ne pourra pas dépasser 50 % du volume pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne.

📌 À compter de 2030, les emballages devront être conçus pour être recyclables et atteindre une classe minimale de performance, avec un niveau B minimum à partir de 2038.

📌 Les objectifs de contenu recyclé concernent la fraction plastique des emballages, avec une application progressive à partir de 2030 puis un renforcement en 2040, tandis que le papier et le carton restent soumis aux exigences de recyclabilité.

Compléments

📌 Les emballages de vente expédiés directement comme colis sans surboîte et les emballages réutilisables sont exemptés du plafond de vide de 50 %, mais restent soumis au principe général de minimisation.

💡 Astuce mémo

Effet luxe recherché ↔ minimisation, recyclabilité et performance environnementale

📖 6. Étiquetage et formats concernés

📝 Points essentiels

• Les allégations environnementales présentes sur les emballages doivent être sécurisées au regard des règles applicables aux communications environnementales.

• Les formats interdits de l’annexe V concernent principalement les secteurs alimentaire, des boissons et de l’hôtellerie, de sorte que leur impact direct pour Polène devrait rester limité.

💡 Astuce mémo

Concevoir → étiqueter → trier

📖 7. Exception liée à la propriété intellectuelle

📝 Points essentiels

📌 L’exception liée à la propriété intellectuelle peut permettre de maintenir une forme d’emballage lorsque sa réduction empêcherait une marque de distinguer ses produits d’un concurrent ou ferait perdre à un dessin ou modèle ses caractéristiques nouvelles et individuelles.

• 🔄 L’analyse de l’exception PI consiste à: identifier les éléments concernés, vérifier leur statut et leur date de protection, expliquer l’atteinte portée à leur caractère distinctif ou protégé

📌 L’exception de propriété intellectuelle peut protéger la forme ou les caractéristiques distinctives de l’emballage, mais elle ne dispense pas des exigences relatives aux substances, à la recyclabilité ou à la responsabilité élargie du producteur.

💡 Astuce mémo

Protection de la forme par la PI, sans exemption des autres obligations

📖 8. Références et obligations du PPWR

📝 Points essentiels

• Le PPWR permet notamment à la Commission d’imposer la prise en compte d’exigences environnementales dans les marchés publics.

📊 Tableaux de synthèse

Rôles de Polène selon la situation