Fiche de révision : PDALHPD et accès au logement

📋 Plan du Cours

1. Origines et objectifs du PDALHPD
2. Publics prioritaires et gouvernance
3. Déclinaison du PDALHPD dans le Doubs
4. Accès à l’hébergement et au logement
5. Accompagnement et mobilisation des bailleurs
6. Maintien dans le logement et prévention
7. Droit au logement opposable

📖 1. Origines et objectifs du PDALHPD

🔑 Notions clés & Définitions

• PDALHPD : Politique départementale de l’accès et du maintien dans le logement ainsi que de l’hébergement temporaire.

📝 Points essentiels

• La loi du 31 mai 1990 met en œuvre le droit au logement et crée le PDALPD.

• En avril 2014, la loi ALUR transforme le PDALPD en PDALHPD en intégrant le volet hébergement.

• Le PDALHPD poursuit notamment les objectifs suivants:

  • Prévention des expulsions
  • Lutte contre l’habitat indigne
  • Rapprochement entre hébergement et logement
  • Réforme des attributions du parc social
  • Réaffirmation du droit au logement

💡 Astuce mémo

1977 → fin des années 1980 → 1990 → 2014 : des aides au PDALHPD

📖 2. Publics prioritaires et gouvernance

★ À maîtriser

• Le PDALHPD 2024-2028 est élaboré par l’État et le Département pour une durée maximale de six ans et associe environ 100 partenaires.

• Les publics prioritaires comprennent notamment:

  • Ménages à la rue, à l’hôtel ou en hébergement
  • Ménages en procédure d’expulsion
  • Personnes en emploi ou en parcours d’insertion professionnelle
  • Jeunes de 18 à 25 ans
  • Personnes dont la santé mentale ou les addictions impactent l’accès ou le maintien dans le logement

Compléments

• Le Comité responsable est l’instance de pilotage, l’Assemblée plénière est l’instance de réflexion et la coordination est assurée par les directions DDETSPP et DASLI avec la Maison de l’habitat.

📖 3. Déclinaison du PDALHPD dans le Doubs

📝 Points essentiels

• Le Doubs est majoritairement rural et comprend trois pôles distincts, dont Grand Besançon Métropole et Pays de Montbéliard Agglomération qui regroupent plus de 50 % des habitants, ainsi qu’une bande frontalière dynamique.

• En 2021, 17 % des Doubiens étaient concernés par la précarité énergétique liée à la mobilité et 16 % par la précarité énergétique liée au logement.

• Au 31 décembre 2024, le Doubs comptait 12 078 demandes actives de logement social, soit une hausse de 14 % par rapport à 2021.

• Les orientations stratégiques sont:

  • Agir par l’offre
  • Agir par la gouvernance et la coopération
  • Agir par l’accompagnement

💡 Astuce mémo

Pôles urbains attractifs, territoires ruraux éloignés

📖 4. Accès à l’hébergement et au logement

🔑 Notions clés & Définitions

• SIAO : Service intégré d’accueil et d’orientation qui recense les places d’hébergement et de logement d’insertion, gère le 115, évalue les situations sociales, propose des orientations et suit les parcours.

★ À maîtriser

• Les sept dispositifs sont:
  • Hébergement d’urgence
  • Lits halte soins santé
  • Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
  • Logements temporaires accompagnés
  • Résidence sociale
  • Maison relais L’Autre Toit
  • Maison relais AGORA

Compléments

• Les sept dispositifs du CCAS de Besançon ont accueilli 2 473 personnes de septembre 2014 au 31 décembre 2024, dont 273 en 2024, et enregistré 125 sorties en 2024.

💡 Astuce mémo

Accueillir → orienter → accompagner → accéder au logement pérenne

📖 5. Accompagnement et mobilisation des bailleurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Accompagner pour habiter : Dispositif porté par le Département qui fournit une boîte à outils commune aux travailleurs sociaux, évite les ruptures de parcours et formalise une offre d’accompagnement cohérente, continue et adaptée.
• ASCAL : Instance qui apporte un soutien technique aux professionnels, balise les étapes des parcours complexes, valide certaines aides du FSL et peut activer le contingent départemental.

★ À maîtriser

• Les mesures comprennent:

  • Accompagnement social lié au logement
  • Action éducative budgétaire
  • Mesure d’accompagnement social personnalisé
  • Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale

• Le dispositif de mobilisation des bailleurs privés associe notamment SOLIHA AIS, Habitat et Humanisme, la Maison de l’habitat du Doubs et l’ADIL pour capter des logements, sécuriser les bailleurs et accompagner les ménages.

Compléments

• Le dispositif Accompagner pour habiter mobilise 44 équivalents temps plein, dont 21 du Département et 23 externes, répartis chez des opérateurs.

📖 6. Maintien dans le logement et prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitat indigne : Locaux impropres par nature à l’habitation ainsi que logements dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé.
• CCAPEX : Outil départemental du PDALHPD, copiloté par l’État et le Département, qui coordonne les interventions et émet des avis et recommandations.
• Diagnostic social et financier : Document central de la prévention des expulsions qui informe le magistrat sur la situation du locataire, sa capacité de maintien, les causes de l’impayé, les démarches engagées et les solutions de relogement.

📝 Points essentiels

• En 2024, le dispositif de lutte contre l’habitat indigne a traité environ 600 dossiers, dont 68 % concernaient un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité, 17 % l’insalubrité et 3 % la mise en sécurité.

• En 2024, parmi les 452 ménages étudiés en CCAPEX, 80 % n’avaient pas dépassé l’absence de procédure ou le commandement de payer, 7 % étaient au stade de l’assignation, 8 % au stade du commandement de quitter les lieux et 5 % au stade du concours de la force publique.

💡 Astuce mémo

Impayé ou habitat dégradé → accompagnement et coordination → maintien ou relogement

📖 7. Droit au logement opposable

🔑 Notions clés & Définitions

• DALO : Droit institué par la loi du 5 mars 2007 qui garantit un logement décent et indépendant à toute personne qui ne peut y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens.

★ À maîtriser

• La commission de médiation DALO examine deux types de recours : les demandes de logement et les demandes d’hébergement, de logement temporaire ou de logement-foyer.

Compléments

• En 2024, la commission de médiation du Doubs a examiné 194 recours DALO, rendu 93 avis favorables et 70 rejets.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux dispositifs et fonctions