Fiche de révision : Droit de la preuve civile

📋 Plan du Cours

1. Champ et questions du droit probatoire
2. Sources du droit probatoire civil
3. Finalités de la preuve civile
4. Principe du degré de preuve
5. Fondements de la quasi-certitude
6. Exceptions techniques au principe
7. Exceptions politiques et médicales
8. Ouverture sur le risque de la preuve

📅 Repères chronologiques

1. 21 juin 2017La Cour de justice de l’Union européenne a retenu qu’un lien de causalité pouvait être établi lorsque la vaccination était l’explication la plus plausible de la maladie.
2. 18 octobre 2023La première chambre civile de la Cour de cassation a admis la preuve du lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques par un faisceau d’indices.
3. 18 octobre 2023La Cour de cassation a transposé le recours au faisceau d’indices et admis qu’un dommage puisse être en lien causal avec une faute même si cette faute n’en est pas la seule cause.
4. 5 février 2025La Cour de cassation a confirmé la vraisemblance exigée du salarié et la preuve quasi certaine exigée de l’employeur en matière de discrimination.

📖 1. Champ et questions du droit probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve judiciaire civile : Porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention devant le juge civil, à l’exclusion de la preuve pénale et de la preuve extrajudiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Le juge apporte le droit, tandis que les parties doivent apporter les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

• Le droit probatoire civil porte notamment sur:
  • l’objet de la preuve
  • la charge de la preuve
  • l’admissibilité des modes de preuve
  • la force probante des modes de preuve
  • l’administration judiciaire de la preuve

💡 Astuce mémo

Preuve civile judiciaire ≠ preuve pénale ou extrajudiciaire

📖 2. Sources du droit probatoire civil

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Le droit probatoire civil fait l’objet d’une double codification dans le Code civil et le Code de procédure civile.

• En raison des lacunes du Code civil, la jurisprudence et les lois spéciales ou hyperspéciales constituent des sources importantes du droit probatoire civil.

Compléments

• Le titre 4 bis du livre III du Code civil regroupe les règles relatives à la preuve des obligations, des articles 1353 à 1386-1.

• La réforme de 2016 a surtout modernisé la force probante des copies à l’article 1379 et la preuve électronique, sans instaurer une vision cohérente et complète du droit probatoire dans le Code civil.

💡 Astuce mémo

Deux codes reliés par la jurisprudence

📖 3. Finalités de la preuve civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérité factuelle : La réalité des faits que la preuve cherche à établir afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause.

★ À maîtriser

• Dans le système accusatoire civil, les parties cherchent principalement à obtenir gain de cause, tandis que le juge recherche la vérité et doit trancher le litige pour rétablir la paix sociale.

• Selon l’article 10 du Code civil, chacun doit apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

• Le juge doit statuer même lorsque les preuves sont insuffisantes, car son refus de juger pourrait constituer un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil.

• Une preuve doit en principe être licite, ce qui implique notamment le respect de la vie privée et du secret professionnel.

Compléments

📌 La sécurité juridique peut primer la vérité factuelle, car le juge doit respecter ce qui est inscrit dans le contrat en vertu de sa force obligatoire, même en présence d’un mensonge contractuel.

💡 Astuce mémo

Preuve licite et convaincante → décision acceptable et paix civile

📖 4. Principe du degré de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Degré de la preuve : Le niveau de conviction que la partie doit susciter chez le juge pour obtenir gain de cause.

★ À maîtriser

📌 Le système de la grande vraisemblance permet au juge de retenir la position la plus probable, tandis que le système de la quasi-certitude exige une conviction beaucoup plus élevée.

• En droit français, le principe du degré de preuve civile est la quasi-certitude, malgré certaines exceptions prévues par la loi ou admises par la jurisprudence.

Compléments

• Bentham a défendu une approche utilitariste de la preuve fondée sur l’équilibre entre son coût et son bénéfice, en privilégiant la position la plus vraisemblable.

💡 Astuce mémo

Grande vraisemblance du Common law ≠ quasi-certitude française

📖 5. Fondements de la quasi-certitude

★ À maîtriser

📌 L’article 1362 du Code civil définit le commencement de preuve par écrit comme un écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de son représentant et rendant vraisemblable ce qui est allégué.

Compléments

• La compétence du tribunal du domicile du défendeur constitue une règle de faveur envers le défendeur et contribue à décourager les actions en justice trop légères.

💡 Astuce mémo

Protection du défendeur → actions moins légères → exigence probatoire renforcée

📖 6. Exceptions techniques au principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Probatio diabolica : La difficulté de prouver le droit de propriété en remontant la chaîne des propriétaires antérieurs, souvent pendant au moins 30 ans.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1368 du Code civil, en cas de conflit entre deux preuves écrites, le juge détermine par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

• Pour prescrire, la possession doit être:
  • continue et non interrompue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque
  • exercée à titre de propriétaire

💡 Astuce mémo

Titre le plus vraisemblable ≠ certitude absolue de propriété

📖 7. Exceptions politiques et médicales

★ À maîtriser

📌 En matière de harcèlement ou de discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis l’employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Compléments

• Le faisceau d’indices repose notamment sur: la proximité temporelle entre la vaccination et la maladie, l’absence d’antécédents antérieurs, l’absence d’antécédents familiaux

💡 Astuce mémo

Salarié : vraisemblance → employeur : quasi-certitude ; patient : faisceau d’indices

📖 8. Ouverture sur le risque de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque de la preuve : La conséquence de l’échec probatoire supportée par la partie à laquelle incombe la charge de la preuve.

📊 Tableaux de synthèse

Grande vraisemblance et quasi-certitude