Fiche de révision : Droit des libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Fondements internationaux des droits fondamentaux
2. Diversité et coordination des protections
3. Sources nationales françaises
4. Terminologie et typologie des droits
5. Compétences législatives et réglementaires
6. Régime répressif des libertés
7. Régime préventif des libertés
8. Le régime de déclaration préalable
9. Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16
10. L’état de siège et ses contrôles
11. L’état d’urgence sécuritaire
12. La structure de la Convention européenne
13. Les obligations et droits protégés
14. L’interprétation et l’articulation nationales
15. Exécution et effets des arrêts
16. Structure et compétences de la CEDH

📅 Repères chronologiques

1. 1919La Société des Nations a été créée, s’est réunie en 1920, puis a été dissoute en 1946 après des résultats décevants.
2. 26 juin 1945La Charte a organisé l’Organisation des Nations unies après la Seconde Guerre mondiale.
3. 7 mai 1949Le Conseil de l’Europe a été créé pour promouvoir la démocratie et améliorer la protection des droits et libertés fondamentaux en Europe.
4. 23 octobre 1953Dans l’arrêt Hückel, le Conseil d’État a admis un contrôle restreint sur la décision de mettre en œuvre l’état de siège.
5. 23 avril au 30 septembre 1961Charles de Gaulle a été le seul président à appliquer l’article 16 pour répondre au putsch des généraux à Alger.
6. 2 mars 1962Dans l’arrêt Rubin de Servens, le Conseil d’État a jugé que la décision de recourir à l’article 16 était un acte de gouvernement insusceptible de recours, tandis que les mesures réglementaires prises pendant cette période pouvaient être contrôlées par le juge administratif.
7. 16 juillet 1971La décision relative à la liberté d’association a élargi le bloc de constitutionnalité. — CC, 16 juillet 1971
8. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a protégé la formalité de déclaration des associations contre le contrôle préalable de l’administration dans sa décision relative à la liberté d’association.
9. 24 mars 2006Dans les arrêts Paulin et Boisvert, le Conseil d’État a admis la contestation de la déclaration de l’état d’urgence par un recours pour excès de pouvoir.
10. 19 février 2016Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution certaines mesures de l’état d’urgence, notamment la fermeture provisoire de lieux de réunion et les perquisitions administratives.

📖 1. Fondements internationaux des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 La protection internationale des droits fondamentaux repose sur une dynamique mondiale, ambitieuse mais limitée, et sur des dynamiques nationales variables selon les États, tandis que la dynamique régionale européenne constitue la forme la plus aboutie de concrétisation internationale.

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 1948 sous la forme d’une résolution, avec 8 abstentions, et ne constitue donc ni un traité ni une convention juridiquement obligatoire.

• Les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés le 10 décembre 1966, notamment parce que les États divergeaient sur la place de ces catégories de droits.

📌 Les conventions internationales de protection des droits fondamentaux suppriment la condition de réciprocité et limitent les réserves, qui doivent être compatibles avec l’objet et le but du traité selon l’avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951.

📌 Une disposition conventionnelle n’est invocable directement devant un juge que si elle est suffisamment précise pour produire des effets concrets et créer des droits opposables aux particuliers.

💡 Astuce mémo

SDN → ONU → DUDH → conventions spécialisées

📖 2. Diversité et coordination des protections

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit déclaratoire : Instruments internationaux qui énoncent des principes ou des règles sans avoir normalement la force obligatoire d’une convention.
• Forum shopping : Possibilité de choisir le mécanisme de protection le plus favorable parmi plusieurs mécanismes concurrents.

★ À maîtriser

📌 Les clauses de concordance orientent l’interprétation d’une convention vers celle d’un autre instrument afin d’éviter des protections contradictoires et le forum shopping.

Compléments

• La Déclaration américaine des droits de l’Homme du 2 mai 1948, bien qu’étant une déclaration, a reçu une valeur normative de la Commission interaméricaine puis de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.

• L’examen périodique universel, créé en mars 2006 par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, invite tous les 4 ans et demi chaque État membre à présenter son bilan, les autres États ne pouvant formuler que des recommandations.

• Le Comité des droits de l’Homme, créé dans le cadre du pacte de 1966 et entré en fonction en 1977, peut recevoir des recours individuels mais ne peut pas prononcer de sanctions.

• L’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne oblige la Cour de justice de l’Union européenne à interpréter la Charte à la lumière de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l’Homme.

💡 Astuce mémo

Dispersion des sources → forum shopping et recherche de coordination

📖 3. Sources nationales françaises

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité, mais cette condition est écartée pour les conventions de protection des droits fondamentaux.

• Un traité ordinaire doit: être conclu selon les formes constitutionnelles, être publié au Journal officiel, satisfaire à la condition de réciprocité

📌 Dans l’arrêt GISTI de 1997, le Conseil d’État a exigé qu’une disposition internationale soit suffisamment précise pour bénéficier de l’effet direct, puis dans l’arrêt GISTI de 2012 il a également pris en compte l’économie générale du traité et l’intention des parties. — CE

Compléments

• Le Conseil d’État a rappelé l’exigence de conclusion régulière d’une convention dans l’arrêt SARL Blotzheim du 18 décembre 1998. — CE

• Le Conseil constitutionnel a confirmé l’écartement de la réciprocité pour les conventions protégeant les droits fondamentaux dans la décision du 22 janvier 1999 relative au traité instituant la Cour pénale internationale, n° 98-408 DC. — CC, traité instituant la CPI

• La Constitution a intégré: le droit d’asile le 25 novembre 1993, la parité entre les femmes et les hommes en 1999, l’interdiction de la peine de mort le 19 février 2007, le pluralisme de l’expression des opinions le 23 juillet 2008

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → juge

📖 4. Terminologie et typologie des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et libertés fondamentaux : Formulation la plus large pour désigner les protections juridiquement reconnues aux individus et aux groupes.
• Libertés publiques : Libertés dont bénéficient les citoyens français contre l’État, notamment grâce à leur protection par le juge administratif.

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération imposent principalement à l’État de ne pas intervenir, tandis que les droits de deuxième génération supposent une intervention de l’État pour fournir des prestations économiques et sociales.

• Les droits de première génération comprennent:

  • la sûreté
  • le droit à la vie
  • la liberté de conscience
  • la liberté de religion
  • la propriété privée
  • la vie privée
  • le droit de vote
  • le droit d’être élu
  • le droit à la résistance à l’oppression

• Les droits de deuxième génération comprennent:

  • l’égalité entre les sexes
  • la protection de la santé
  • l’accès à l’instruction
  • le droit du travail et de grève
  • la culture
  • le logement
  • la syndicalisation

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation a consacré le passage de l’État légal à l’État de droit, confirmé par la décision du 11 octobre 1984 relative à la liberté de la presse. — CC

• Les droits de troisième génération portent notamment sur le développement durable, la préservation de l’environnement et le développement technologique afin de protéger les conditions d’existence, comme l’illustre la Charte de l’environnement de 2004.

💡 Astuce mémo

Première génération : abstention de l’État ; deuxième génération : intervention de l’État

📖 5. Compétences législatives et réglementaires

★ À maîtriser

📌 Depuis la Révolution française, la loi fixe les limites des droits et libertés fondamentaux, puis elle a progressivement acquis une fonction de garantie et de consécration de nouvelles libertés.

📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 place les garanties fondamentales des libertés publiques dans le domaine de la loi, mais l’absence de loi d’application ne prive pas une liberté constitutionnelle de ses effets.

• Le Conseil d’État a reconnu au pouvoir réglementaire la compétence pour limiter la liberté de circulation dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919. — CE

📌 Le pouvoir réglementaire est subordonné à la loi, aux conventions internationales, aux règles constitutionnelles et aux principes généraux du droit, et ses atteintes aux libertés sont contrôlées par le juge administratif.

📌 Les mesures réglementaires de police ne peuvent limiter l’exercice des libertés que dans la mesure nécessaire à la préservation de l’intérêt général et doivent rester proportionnées aux troubles prévenus.

Compléments

• Sous la IIIe République, la loi a reconnu la liberté de réunion et la liberté de la presse en 1881, puis la liberté d’association en 1884, tout en adoptant aussi des lois restrictives telles que les lois scélérates.

💡 Astuce mémo

La loi fixe les règles ; le règlement met en œuvre sous contrôle du juge

📖 6. Régime répressif des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime répressif : Permet l’exercice libre d’une liberté et ne sanctionne qu’a posteriori les abus portant atteinte aux droits ou libertés d’autrui.

★ À maîtriser

• Les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen fondent le régime répressif en affirmant que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et qu’elle n’a pas besoin d’autorisation préalable.

• Depuis la Constitution de 1958, la loi fixe les crimes et les délits, tandis que le pouvoir réglementaire fixe les contraventions et leurs peines selon l’arrêt Société Eky du Conseil d’État du 12 février 1960. — CE

• Dans sa décision du 28 novembre 1973, le Conseil constitutionnel a limité la compétence réglementaire aux contraventions dont les sanctions ne comportent pas de peine privative de liberté. — CC, nature juridique de certaines dispositions du code rural

Compléments

📌 Le juge pénal, et exceptionnellement une autorité administrative indépendante, inflige en principe les sanctions du régime répressif, sous réserve du contrôle de leur proportionnalité par le Conseil constitutionnel.

• En 1987, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition prévoyant que l’amende sanctionnant la divulgation des revenus d’un tiers serait toujours égale au montant des revenus divulgués, car la sanction était disproportionnée. — CC

💡 Astuce mémo

Liberté → abus → sanction a posteriori

📖 7. Régime préventif des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime préventif : Soumet l’exercice d’une liberté à un contrôle administratif préalable destiné à empêcher les abus ou les troubles à l’ordre public.

★ À maîtriser

• Le régime préventif peut prendre la forme d’une autorisation préalable à obtenir ou d’une information préalable permettant à l’administration de prononcer éventuellement une interdiction.

• En cas d’autorisation préalable, l’exercice de la liberté est illégal si l’autorisation n’a pas été demandée, n’a pas encore été accordée ou a été refusée.

• Dans sa décision de 1971 relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a jugé que l’exercice d’une liberté publique fondamentale ne pouvait pas être soumis à une autorisation préalable. — CC

• Selon l’arrêt Benjamin de 1933, l’administration ne peut interdire l’exercice d’une liberté par son pouvoir de police que si elle ne dispose d’aucun autre moyen efficace pour éviter un trouble à l’ordre public. — CE

• Les mesures de police prises dans le cadre du régime préventif doivent être nécessaires, proportionnées aux troubles à prévenir et ne peuvent constituer des interdictions générales et absolues.

Compléments

📌 L’autorisation préalable peut être discrétionnaire, laissant une large liberté de décision à l’administration, ou conditionnée, plaçant l’administration en compétence liée.

• L’arrêt Daudignac de 1951 illustre le principe selon lequel une autorisation préalable doit en principe être instituée par le législateur plutôt que par l’administration. — CE

📌 Dans l’arrêt Société des films Lutétia de 1959, le Conseil d’État a contrôlé les critères utilisés par l’administration, notamment l’immoralité du film et l’existence de circonstances locales. — CE

💡 Astuce mémo

Autorisation préalable ou interdiction préalable, contrairement au régime répressif

📖 8. Le régime de déclaration préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable : Une formalité d’information par laquelle le titulaire d’une liberté informe l’autorité publique, sans lui demander une autorisation ni attendre une réponse positive.

★ À maîtriser

• La liberté de manifestation est soumise à une déclaration auprès de la préfecture, qui enregistre l’information sans prendre elle-même de mesure de police ; une autorité municipale peut ensuite interdire ou encadrer la manifestation pour prévenir un trouble à l’ordre public.

📌 Une association non déclarée conserve la possibilité d’exister, mais elle ne dispose pas de la personnalité morale et possède moins de capacités qu’une association déclarée.

Compléments

• La déclaration préalable impose de déposer les mentions prévues par la loi auprès de l’autorité compétente, puis permet en principe l’exercice de la liberté, sauf lorsqu’un délai légal sépare le dépôt de l’exercice.

• La déclaration de manifestation comprend notamment:

  • Le nom de l’organisateur
  • Le domicile de l’organisateur
  • Le but de la manifestation
  • La date
  • Le lieu
  • Le parcours

💡 Astuce mémo

Déclaration = informer, autorisation = obtenir une permission

📖 9. Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16

★ À maîtriser

📌 L’article 16 de la Constitution peut être appliqué en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux, lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

📌 Pendant l’application de l’article 16, le président de la République peut prendre les mesures exigées par les circonstances pour rétablir rapidement le fonctionnement normal des institutions, mais ces mesures doivent viser à donner aux pouvoirs publics les moyens d’accomplir leurs missions dans les meilleurs délais.

Compléments

• Avant de déclencher l’article 16, le président de la République consulte le Premier ministre, les présidents des assemblées et le président du Conseil constitutionnel, puis informe la nation par un message.

💡 Astuce mémo

Crise grave → interruption des pouvoirs publics → pleins pouvoirs présidentiels

📖 10. L’état de siège et ses contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• État de siège : Un régime constitutionnel prévu par l’article 36, applicable en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère, d’une guerre civile ou d’une insurrection armée.

📝 Points essentiels

📌 L’état de siège est déclaré en Conseil des ministres pour une durée initiale de 12 jours, puis sa prolongation nécessite l’intervention du Parlement.

• Pendant l’état de siège, l’autorité militaire reçoit les pouvoirs de maintien de l’ordre et peut notamment perquisitionner les lieux fermés de jour comme de nuit, réquisitionner les armes et contrôler les publications.

💡 Astuce mémo

Péril imminent → armée chargée du maintien de l’ordre → contrôle juridictionnel

📖 11. L’état d’urgence sécuritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence sécuritaire : Un régime créé par la loi du 3 avril 1955, pouvant être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’une calamité publique.

📝 Points essentiels

📌 L’état d’urgence sécuritaire est déclaré par décret en Conseil des ministres pour 12 jours, et sa prolongation doit être votée par le Parlement.

• Pendant l’état d’urgence sécuritaire, les autorités civiles conservent leurs pouvoirs de police administrative, qui sont considérablement étendus, notamment par les interdictions de circulation, les zones de sécurité, les fermetures de lieux et les perquisitions administratives.

💡 Astuce mémo

Péril imminent ou calamité → pouvoirs de police étendus → restrictions des libertés

📖 12. La structure de la Convention européenne

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée par traité à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

📌 L’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige les États à reconnaître les droits et libertés conventionnels à toute personne relevant de leur juridiction, sans condition de nationalité.

📌 Les protocoles additionnels peuvent ajouter des droits ou insérer des règles de procédure, mais ils ne s’appliquent qu’aux États qui les ont signés et ratifiés selon les conditions requises.

Compléments

• Le protocole n° 15 a consacré le principe de subsidiarité, la marge d’appréciation des États et la réduction de 6 à 4 mois du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe → Convention de 1950 → CEDH et protocoles additionnels

📖 13. Les obligations et droits protégés

★ À maîtriser

📌 Les obligations négatives imposent aux États de s’abstenir de porter atteinte aux droits et libertés, tandis que les obligations positives les obligent à créer les conditions nécessaires à leur jouissance effective.

• L’article 13 exige un recours effectif devant les autorités nationales, ce qui suppose un recours prévu par la loi, réellement accessible et susceptible d’aboutir à une réparation suffisante.

📌 L’article 14 interdit les discriminations dans la jouissance des droits et libertés conventionnels, mais une différence de traitement peut être admise si elle repose sur des caractéristiques identifiables et une justification objective.

📌 L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants constitue un droit absolu, tandis que les droits protégés par les articles 8, 9, 10 et 11 peuvent être limités dans certaines conditions, notamment pour l’intérêt général ou les droits d’autrui.

Compléments

• Selon l’arrêt McCann c/ Royaume-Uni du 27 septembre 1995, l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le recours injustifié à la force létale dans une opération antiterroriste. — CEDH, Mc Cann c/ RU

• L’article 17 interdit d’utiliser un droit ou une liberté conventionnel pour en violer un autre, ce qui permet notamment de sanctionner l’usage raciste de la liberté d’expression.

💡 Astuce mémo

Obligations négatives : ne pas porter atteinte ; obligations positives : protéger effectivement

📖 14. L’interprétation et l’articulation nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept autonome : Une notion de la Convention européenne des droits de l’homme dont le sens est défini indépendamment des qualifications retenues par les systèmes juridiques nationaux.
• Principe de subsidiarité : Le fait que les autorités nationales sont les premières responsables de l’application de la Convention et que la Cour européenne n’intervient qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation de la CEDH doit rechercher l’objet et la finalité concrète des droits protégés afin d’assurer aux individus le niveau de protection le plus élevé possible.

• Le 25 avril 1978, dans l’arrêt Tyrer c/ Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la Convention est un instrument vivant dont l’interprétation évolue avec les sociétés européennes. — CEDH, Tyrer c/ RU

📌 La marge d’appréciation permet aux États d’appliquer une même disposition de la Convention de manière différente lorsqu’il n’existe pas de consensus européen clair, sous la surveillance de la Cour européenne.

📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un effet déclaratoire dans l’ordre juridique interne : ils ne peuvent pas annuler directement une décision nationale ou modifier automatiquement une loi, mais les États doivent respecter les arrêts qui les concernent en vertu de l’article 46.

Compléments

• Le 7 décembre 1976, dans l’arrêt Handyside c/ Royaume-Uni, la Cour européenne a reconnu qu’une même disposition conventionnelle pouvait être appliquée différemment selon les contextes nationaux. — CEDH, Handyside c/ RU

💡 Astuce mémo

Subsidiarité → marge d’appréciation → effet déclaratoire

📖 15. Exécution et effets des arrêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet déclaratoire : La CEDH peut constater une violation des droits et libertés garantis par la Convention et accorder une satisfaction équitable, sans pouvoir annuler une décision nationale, modifier directement une loi nationale ou imposer une mesure précise dans l’ordre juridique interne.

★ À maîtriser

📌 Les États parties doivent respecter les arrêts de la CEDH dans les litiges les concernant directement, mais leur exécution dans un délai raisonnable dépend largement de leur bonne volonté.

• Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe supervise l’exécution des arrêts de la CEDH et peut exercer une pression diplomatique sur les États qui ne les appliquent pas, voire les suspendre ou les exclure.

📌 Les condamnations prononcées par la CEDH n’ont pas d’effet direct, mais la plupart des droits nationaux prévoient une voie de recours directe pour les requérants ayant obtenu une indemnisation de la Cour.

Compléments

• Le 15 juin 2000, une loi française a renforcé la présomption d’innocence et les droits des victimes et a instauré, en matière pénale, une voie de recours pour les requérants indemnisés par la CEDH.

• Le 18 novembre 2016, une loi française de modernisation de la justice du XXIème siècle a complété les voies de recours liées aux arrêts de la CEDH.

• Le 15 avril 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les États parties à la Convention doivent respecter la jurisprudence de la CEDH sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation. — la CC

💡 Astuce mémo

Violation constatée → satisfaction équitable → influence indirecte sur les droits nationaux

📖 16. Structure et compétences de la CEDH

★ À maîtriser

• Le mécanisme de la CEDH vise à contrôler la mise en œuvre concrète de la Convention et à encourager les États à en appliquer le contenu.

• La structure de la CEDH est liée au caractère intergouvernemental du Conseil de l’Europe, notamment pour la désignation des 47 juges.

• Le fonctionnement de la CEDH comprend:

  • l’organisation des juges
  • les formations de jugement
  • la structure de direction
  • les compétences de la Cour
  • le parcours d’une requête
  • le rôle consultatif de la Cour

Compléments

• L’adoption du protocole n°11 en 1998 constitue une évolution majeure du mécanisme procédural de la CEDH et a enrichi le rôle de la Cour.

📌 Dans les formations de jugement de la CEDH, le juge national de l’État attaqué joue essentiellement un rôle de témoin et non un rôle déterminant dans le processus décisionnel.

📊 Tableaux de synthèse

Générations des droits fondamentaux

Régimes de protection des libertés