Quelle dynamique régionale est la plus aboutie en droits fondamentaux internationaux ?
La dynamique régionale européenne.
En quelle année la Société des Nations a-t-elle été créée ?
En 1919.
En quelle année la Charte de San Francisco a-t-elle organisé l'ONU ?
En 1945.
Quelle date marque l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ?
Le 10 décembre 1948.
La Déclaration universelle des droits de l'Homme est-elle un traité juridiquement obligatoire ?
Non, c'est une résolution sans force obligatoire.
Pourquoi les deux pactes internationaux de 1966 ont-ils été adoptés séparément ?
À cause des divergences sur la place des catégories de droits.
Que suppriment les conventions internationales de protection des droits fondamentaux selon la CIJ 1951 ?
La condition de réciprocité.
Quand une disposition conventionnelle est-elle directement invocable devant un juge ?
Lorsqu'elle est suffisamment précise pour créer des droits opposables.
Qu'est-ce que le droit déclaratoire ?
Un ensemble d'instruments internationaux énonçant des principes sans force obligatoire.
Quelle valeur normative a reçue la Déclaration américaine des droits de l’Homme de 1948 ?
Elle a reçu une valeur normative de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.
Que désigne le forum shopping en droit international ?
La possibilité de choisir le mécanisme de protection le plus favorable parmi plusieurs.
Quel est le rôle de l’examen périodique universel créé en 2006 par l’ONU ?
Il invite chaque État membre à présenter son bilan tous les 4 ans et demi.
Que peut faire le Comité des droits de l’Homme créé en 1966 ?
Recevoir des recours individuels sans pouvoir prononcer de sanctions.
Quel est l'objectif des clauses de concordance dans les conventions ?
Orienter l’interprétation pour éviter protections contradictoires et forum shopping.
Que prescrit l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Obliger la Cour de justice à interpréter la Charte selon la Cour européenne des droits de l’Homme.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution de 1958 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Quelle condition doit remplir un traité ordinaire pour primer sur la loi ?
Il doit être conclu selon les formes constitutionnelles, publié au Journal officiel et satisfaire à la réciprocité.
Quel arrêt du Conseil d’État rappelle l’exigence de conclusion régulière d’une convention ?
L’arrêt SARL Blotzheim du 18 décembre 1998.
Quelle décision du Conseil constitutionnel confirme l’écartement de la réciprocité pour les conventions protégeant les droits fondamentaux ?
La décision du 22 janvier 1999 relative au traité instituant la Cour pénale internationale, n° 98-408 DC.
Quelle exigence le Conseil d’État a-t-il posée dans l’arrêt GISTI de 1997 pour l’effet direct d’une disposition internationale ?
La disposition internationale doit être suffisamment précise.
Qu’a ajouté le Conseil d’État dans l’arrêt GISTI de 2012 pour apprécier une disposition internationale ?
Il a pris en compte l’économie générale du traité et l’intention des parties.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a élargi le bloc de constitutionnalité en 1971 ?
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association.
Quelles dispositions la Constitution française a-t-elle intégrées entre 1993 et 2008 ?
Le droit d’asile, la parité, l’interdiction de la peine de mort et le pluralisme de l’expression des opinions.
Que désigne l'expression droits et libertés fondamentaux ?
Les protections juridiquement reconnues aux individus et aux groupes.
Que sont les libertés publiques en droit français ?
Les libertés dont bénéficient les citoyens contre l’État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré le passage à l’État de droit en 1982 ?
La décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé l’État de droit en 1984 ?
La décision du 11 octobre 1984 relative à la liberté de la presse.
Quelle différence principale existe entre droits de première et deuxième génération ?
Les premiers imposent à l’État de ne pas intervenir, les seconds exigent une intervention.
Quels droits incluent les droits de première génération ?
La sûreté, droit à la vie, liberté de conscience, religion, propriété, vie privée, vote, élection, résistance à l’oppression.
Quels droits comprennent les droits de deuxième génération ?
L’égalité des sexes, santé, instruction, travail, grève, culture, logement, syndicalisation.
Quels thèmes abordent les droits de troisième génération ?
Le développement durable, la préservation de l’environnement et le développement technologique.
Que fixe la loi depuis la Révolution française concernant les droits fondamentaux ?
La loi fixe les limites des droits et libertés fondamentaux.
Quelles libertés la loi a-t-elle reconnues sous la IIIe République en 1881 ?
La liberté de réunion et la liberté de la presse.
Quelle liberté la loi a-t-elle reconnue en 1884 sous la IIIe République ?
La liberté d’association.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution de 1958 sur les libertés publiques ?
Les garanties fondamentales des libertés publiques relèvent de la loi.
Que se passe-t-il si une liberté constitutionnelle n’a pas de loi d’application ?
Elle conserve ses effets malgré l’absence de loi d’application.
Quelle compétence le Conseil d’État a-t-il reconnu au pouvoir réglementaire dans l’arrêt Labonne ?
Limiter la liberté de circulation.
À quelles normes le pouvoir réglementaire est-il subordonné ?
À la loi, aux conventions internationales, aux règles constitutionnelles et aux principes généraux du droit.
Selon la règle, quand les mesures réglementaires de police peuvent-elles limiter les libertés ?
Uniquement si c’est nécessaire à l’intérêt général et proportionné aux troubles prévenus.
Qu'est-ce que le régime répressif des libertés ?
Il permet l'exercice libre d'une liberté et sanctionne a posteriori les abus.
Quels articles fondent le régime répressif selon la Déclaration des droits de l’Homme ?
Les articles 4 et 5 fondent le régime répressif.
Que dit l'article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme sur la liberté ?
La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Que fixe la loi et que fixe le pouvoir réglementaire depuis 1958 selon l'arrêt Société Eky ?
La loi fixe crimes et délits, le pouvoir réglementaire les contraventions et leurs peines.
Quelle limite le Conseil constitutionnel a-t-il posé à la compétence réglementaire en 1973 ?
Elle est limitée aux contraventions sans peine privative de liberté.
Qui inflige en principe les sanctions du régime répressif ?
Le juge pénal et exceptionnellement une autorité administrative indépendante.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel sur les sanctions du régime répressif ?
Il contrôle leur proportionnalité.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré une disposition en 1987 ?
Parce que la sanction était disproportionnée.
Qu'est-ce que le régime préventif en matière de libertés ?
Il soumet l'exercice d'une liberté à un contrôle administratif préalable.
Quelles formes peut prendre le régime préventif ?
Il peut être une autorisation préalable ou une information préalable.
Quand l'exercice d'une liberté est-il illégal en cas d'autorisation préalable ?
S'il n'a pas été demandé, accordé ou s'il a été refusé.
Quels sont les deux types d'autorisation préalable possibles ?
Discrétionnaire ou conditionnée.
Quelle règle l'arrêt Daudignac de 1951 illustre-t-il ?
L'autorisation préalable doit être instituée par le législateur plutôt que par l'administration.
Que juge le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971 sur la liberté d'association ?
L'exercice d'une liberté publique fondamentale ne peut pas être soumis à une autorisation préalable.
Selon l'arrêt Benjamin de 1933, quand l'administration peut-elle interdire une liberté ?
Uniquement si aucun autre moyen efficace n'évite un trouble à l'ordre public.
Quelles conditions doivent respecter les mesures de police dans le régime préventif ?
Elles doivent être nécessaires, proportionnées et ne pas être des interdictions générales et absolues.
Qu'est-ce que la déclaration préalable ?
Une formalité d'information sans demande d'autorisation ni attente de réponse.
À qui doit-on déclarer une manifestation ?
À la préfecture.
Que fait la préfecture après la déclaration d'une manifestation ?
Elle enregistre l'information sans prendre de mesure de police.
Qu'impose la déclaration préalable avant l'exercice d'une liberté ?
Le dépôt des mentions prévues par la loi auprès de l'autorité compétente.
Que doit contenir la déclaration d'une manifestation ?
Le nom, domicile de l'organisateur, but, date, lieu et parcours.
Quelle différence existe entre une association non déclarée et une association déclarée ?
L'association non déclarée n'a pas de personnalité morale et moins de capacités.
Quelle décision du 16 juillet 1971 a protégé la déclaration des associations ?
La décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'association.
Dans quels cas l'article 16 peut-il être appliqué ?
En cas de menace grave et immédiate contre les institutions, l'indépendance, l'intégrité ou le respect des engagements internationaux avec interruption des pouvoirs publics.
Qui le président consulte-t-il avant de déclencher l'article 16 ?
Le Premier ministre, les présidents des assemblées et le président du Conseil constitutionnel.
Que fait le président après consultation avant d'appliquer l'article 16 ?
Il informe la nation par un message.
Que peut faire le président pendant l'application de l'article 16 ?
Prendre les mesures exigées par les circonstances pour rétablir rapidement le fonctionnement normal des institutions.
Quel est l'objectif des mesures prises sous l'article 16 ?
Donner aux pouvoirs publics les moyens d'accomplir leurs missions dans les meilleurs délais.
Quand Charles de Gaulle a-t-il appliqué l'article 16 ?
Du 23 avril au 30 septembre 1961.
Pourquoi Charles de Gaulle a-t-il appliqué l'article 16 en 1961 ?
Pour répondre au putsch des généraux à Alger.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise dans l'arrêt Rubin de Servens en 1962 ?
La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours.
Qu'est-ce que l'état de siège selon l'article 36 ?
Un régime constitutionnel applicable en cas de péril imminent.
Dans quelles situations l'état de siège peut-il être appliqué ?
En cas de guerre étrangère, guerre civile ou insurrection armée.
Qui déclare l'état de siège et pour combien de temps initialement ?
Le Conseil des ministres pour 12 jours.
Que nécessite la prolongation de l'état de siège après 12 jours ?
L'intervention du Parlement.
Quels pouvoirs reçoit l'autorité militaire pendant l'état de siège ?
Les pouvoirs de maintien de l'ordre.
Quelles actions l'autorité militaire peut-elle faire pendant l'état de siège ?
Perquisitionner, réquisitionner les armes et contrôler les publications.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il admise le 23 octobre 1953 dans l'arrêt Hückel ?
Un contrôle restreint sur la mise en œuvre de l'état de siège.
Qu'impose la loi du 3 avril 1955 concernant l'état d'urgence sécuritaire ?
Elle crée l'état d'urgence sécuritaire.
Qui déclare l'état d'urgence sécuritaire et pour combien de jours initialement ?
Le décret en Conseil des ministres pour 12 jours.
Quelle autorité doit voter la prolongation de l'état d'urgence sécuritaire ?
Le Parlement.
Quels pouvoirs conservent les autorités civiles pendant l'état d'urgence sécuritaire ?
Leurs pouvoirs de police administrative étendus.
Quelles mesures illustrent l'extension des pouvoirs de police administrative ?
Interdictions de circulation, zones de sécurité, fermetures et perquisitions.
Quelle décision importante a pris le Conseil d'État le 24 mars 2006 ?
Il a admis la contestation de l'état d'urgence par recours pour excès de pouvoir.
Quelle date marque la validation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures de l'état d'urgence ?
Le 19 février 2016.
Quelles mesures de l'état d'urgence le Conseil constitutionnel a-t-il jugées conformes en 2016 ?
La fermeture provisoire de lieux et les perquisitions administratives.
Quelle est la date de création du Conseil de l’Europe ?
Le 7 mai 1949.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
Que stipule l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les États doivent reconnaître les droits à toute personne relevant de leur juridiction sans condition de nationalité.
Que peuvent ajouter les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des droits ou des règles de procédure.
À quels États s’appliquent les protocoles additionnels ?
Aux États qui les ont signés et ratifiés selon les conditions requises.
Quels principes le protocole n° 15 a-t-il consacré ?
Le principe de subsidiarité, la marge d’appréciation des États et la réduction du délai de saisine de la Cour.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la dynamique internationale des droits fondamentaux des dynamiques nationales ?
2. À quelle date la Charte de San Francisco a-t-elle organisé l’Organisation des Nations unies ?
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