QCM : PDALHPD et accès au logement — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif central du PDALHPD ?

Attribuer des aides sociales aux ménages sans lien avec leur situation résidentielle
Financer les transports collectifs et l’accès aux services des zones rurales
Organiser la construction de logements sociaux et la rénovation des bâtiments publics
Faciliter l’accès et le maintien dans le logement ainsi que l’hébergement temporaire

Faciliter l’accès et le maintien dans le logement ainsi que l’hébergement temporaire

Explication

Le PDALHPD porte sur l’accès et le maintien dans le logement, tout en intégrant l’hébergement temporaire. Le PDALPD correspondait davantage au seul champ du logement et ne couvrait pas cette articulation avec l’hébergement.

2. Quelle loi a mis en œuvre le droit au logement et créé le PDALPD ?

La loi du 31 mai 1990
La loi du 13 décembre 2000
La loi du 5 mars 2007
La loi ALUR d’avril 2014

La loi du 31 mai 1990

Explication

La loi du 31 mai 1990 a mis en œuvre le droit au logement et créé le PDALPD. La loi ALUR est intervenue plus tard pour transformer ce dispositif en PDALHPD.

3. Quelle transformation la loi ALUR d’avril 2014 a-t-elle apportée au dispositif départemental ?

Elle a limité le dispositif à l’attribution des logements du parc social
Elle a remplacé le droit au logement par un dispositif consacré aux expulsions
Elle a transformé le PDALPD en PDALHPD en intégrant l’hébergement
Elle a transféré le pilotage du dispositif aux seules communes du département

Elle a transformé le PDALPD en PDALHPD en intégrant l’hébergement

Explication

En avril 2014, la loi ALUR a transformé le PDALPD en PDALHPD en ajoutant le volet hébergement. Elle n’a pas supprimé le droit au logement ni réduit le dispositif aux seules attributions sociales.

4. Laquelle de ces actions correspond à un objectif du PDALHPD ?

Prévenir les expulsions et lutter contre l’habitat indigne
Accroître l’offre touristique et soutenir les activités commerciales locales
Développer les infrastructures routières et renforcer les transports scolaires
Réserver les services d’hébergement aux personnes déjà logées

Prévenir les expulsions et lutter contre l’habitat indigne

Explication

La prévention des expulsions et la lutte contre l’habitat indigne figurent parmi les objectifs du PDALHPD. Les infrastructures routières et le tourisme ne relèvent pas de ses finalités principales.

5. Qui élabore le PDALHPD 2024-2028 et quel rôle jouent les partenaires associés ?

Les communes l’élaborent, tandis que l’État et le Département assurent uniquement son financement
Les bailleurs sociaux l’élaborent, tandis que les associations valident ses orientations définitives
L’État et le Département l’élaborent, tandis qu’environ 100 partenaires contribuent à sa mise en œuvre
Les services de santé l’élaborent, tandis que les intercommunalités exercent la coordination générale

L’État et le Département l’élaborent, tandis qu’environ 100 partenaires contribuent à sa mise en œuvre

Explication

L’État et le Département sont les copilotes de l’élaboration du PDALHPD 2024-2028, avec l’association d’environ 100 partenaires. Ces partenaires participent à la mise en œuvre, mais ne remplacent pas les deux copilotes.

6. Quel groupe fait partie des publics prioritaires du PDALHPD ?

Les ménages disposant d’un logement stable et recherchant une résidence secondaire
Les jeunes de 18 à 25 ans et les personnes dont la santé fragilise l’accès au logement
Les étudiants ne rencontrant aucune difficulté d’insertion ou de maintien résidentiel
Les propriétaires qui souhaitent accroître leur patrimoine immobilier locatif

Les jeunes de 18 à 25 ans et les personnes dont la santé fragilise l’accès au logement

Explication

Les jeunes de 18 à 25 ans et les personnes dont la santé mentale ou les addictions compromettent l’accès ou le maintien dans le logement font partie des publics prioritaires. La priorité dépend donc d’une situation de vulnérabilité résidentielle ou sociale, et non d’un simple projet immobilier.

7. Quelle caractéristique décrit le mieux l’organisation territoriale du Doubs ?

Un département majoritairement rural avec trois pôles, dont deux regroupent plus de la moitié des habitants
Un territoire principalement frontalier composé de deux pôles urbains de taille démographique comparable
Un département rural dépourvu de pôles distincts et structuré par des communes de population similaire
Un département fortement métropolitain organisé autour d’un seul pôle concentrant la plupart des habitants

Un département majoritairement rural avec trois pôles, dont deux regroupent plus de la moitié des habitants

Explication

Le Doubs est majoritairement rural et comprend trois pôles distincts, tandis que Grand Besançon Métropole et le Pays de Montbéliard Agglomération regroupent plus de 50 % des habitants. Il comprend aussi une bande frontalière dynamique, ce qui ne correspond pas à un territoire organisé autour d’un seul pôle.

8. En 2021, quelle proportion des Doubiens était concernée par la précarité énergétique liée au logement ?

14 %
17 %
16 %
12 %

16 %

Explication

En 2021, 16 % des Doubiens étaient concernés par la précarité énergétique liée au logement. Le taux de 17 % concernait la précarité énergétique liée à la mobilité, c’est-à-dire les difficultés associées aux déplacements.

9. Que représentaient les 12 078 demandes actives de logement social recensées dans le Doubs au 31 décembre 2024 ?

Une hausse de 14 % par rapport à 2021, révélant une tension de la demande de logement social
Une baisse de 14 % par rapport à 2021, indiquant une diminution des besoins d’hébergement
Une hausse de 16 % par rapport à 2021, correspondant au taux de précarité énergétique du logement
Une stabilité par rapport à 2021, mesurant principalement les appels adressés au 115

Une hausse de 14 % par rapport à 2021, révélant une tension de la demande de logement social

Explication

Le Doubs comptait 12 078 demandes actives de logement social au 31 décembre 2024, soit une hausse de 14 % par rapport à 2021. Ces demandes mesurent la tension de la demande de logement social, tandis que les appels au 115 renseignent principalement sur les besoins d’hébergement.

10. Quelles sont les trois orientations stratégiques du PDALHPD 2024-2028 ?

Agir par la construction, par la fiscalité locale, et par la surveillance des expulsions
Agir par l’offre, par la gouvernance et la coopération, et par l’accompagnement
Agir par l’hébergement d’urgence, par les transports, et par la rénovation énergétique
Agir par les attributions, par le financement privé, et par la centralisation administrative

Agir par l’offre, par la gouvernance et la coopération, et par l’accompagnement

Explication

Les trois orientations sont l’action par l’offre, l’action par la gouvernance et la coopération, et l’action par l’accompagnement. Les autres propositions remplacent ces axes par des domaines partiels qui ne constituent pas la structure stratégique annoncée.

11. Quel est le rôle principal du Service intégré d’accueil et d’orientation dans le parcours des personnes sans solution de logement ?

Attribuer les logements sociaux et signer les baux avec les ménages
Assurer directement l’hébergement et l’accompagnement dans ses propres structures
Recenser les places, évaluer les situations et proposer des orientations
Financer les travaux et contrôler la conformité des logements proposés

Recenser les places, évaluer les situations et proposer des orientations

Explication

Le SIAO recense les places, gère le 115, évalue les situations, propose des orientations et suit les parcours. Les structures d’accueil assurent directement l’hébergement ou l’accompagnement, ce qui distingue leur rôle de celui du SIAO.

12. Quelle distinction caractérise les sept dispositifs du CCAS de Besançon dédiés à l’hébergement et au logement d’insertion ?

Deux dispositifs relèvent de l’hébergement et cinq du logement d’insertion
Cinq dispositifs relèvent de l’hébergement et deux du logement d’insertion
Quatre dispositifs relèvent de l’hébergement et trois du logement d’insertion
Trois dispositifs relèvent de l’hébergement et quatre du logement d’insertion

Quatre dispositifs relèvent de l’hébergement et trois du logement d’insertion

Explication

Les sept dispositifs comprennent quatre solutions d’hébergement et trois solutions de logement d’insertion. Les premières répondent à une solution temporaire, tandis que les secondes préparent ou organisent une installation plus durable.

13. Quelle est la fonction du dispositif départemental « Accompagner pour habiter » ?

Attribuer directement les logements disponibles aux personnes sans domicile
Remplacer les mesures spécialisées par une intervention identique pour chaque ménage
Contrôler les bailleurs privés et sanctionner les impayés de loyer
Fournir un cadre commun pour prévenir les ruptures et adapter l’accompagnement

Fournir un cadre commun pour prévenir les ruptures et adapter l’accompagnement

Explication

« Accompagner pour habiter » fournit une boîte à outils commune et formalise une offre cohérente, continue et adaptée. Les mesures comme l’ASLL ou l’AEB restent mobilisables dans ce cadre, au lieu d’être remplacées par lui.

14. Quelle mesure porte spécifiquement sur l’éducation budgétaire parmi les accompagnements mobilisables ?

L’Accompagnement social lié au logement
La Mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale
L’Action éducative budgétaire
La Mesure d’accompagnement social personnalisé

L’Action éducative budgétaire

Explication

L’Action éducative budgétaire vise spécifiquement l’éducation budgétaire. L’ASLL est centré sur le logement, tandis que les autres mesures répondent à des cadres d’accompagnement distincts.

15. Quel objectif poursuit principalement le dispositif de mobilisation des bailleurs privés ?

Capter des logements, sécuriser les bailleurs et accompagner les ménages
Construire des logements publics et gérer leur attribution administrative
Organiser les expulsions et représenter les bailleurs devant le tribunal
Financer les travaux des logements et assurer leur gestion locative directe

Capter des logements, sécuriser les bailleurs et accompagner les ménages

Explication

Le dispositif associe notamment SOLIHA AIS, Habitat et Humanisme, la Maison de l’habitat du Doubs et l’ADIL pour capter des logements, rassurer les bailleurs et accompagner les ménages. La construction et l’attribution de logements publics ne constituent pas son objectif central.

16. Quelle situation relève de la notion d’habitat indigne ?

Un logement dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pour leur santé
Un logement ancien dont la décoration ne correspond plus aux goûts des occupants
Un logement situé loin des services publics et des transports collectifs
Un logement dont le loyer dépasse les références observées dans le quartier

Un logement dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pour leur santé

Explication

L’habitat indigne comprend les locaux impropres à l’habitation et les logements présentant des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé. L’éloignement, le niveau de loyer ou l’apparence décorative ne suffisent pas à caractériser cette notion.

17. Quelle catégorie représentait la part majoritaire des dossiers traités par le dispositif de lutte contre l’habitat indigne en 2024 ?

Les procédures relatives à la mise en sécurité des immeubles
Les situations d’insalubrité reconnues par les autorités compétentes
Les signalements portant sur l’absence d’entretien des espaces communs
Les manquements aux règles d’hygiène et de salubrité

Les manquements aux règles d’hygiène et de salubrité

Explication

Les manquements aux règles d’hygiène et de salubrité représentaient 68 % des dossiers traités en 2024, soit la catégorie majoritaire. L’insalubrité constituait une catégorie distincte et concernait 17 % des dossiers.

18. Quel rôle la CCAPEX joue-t-elle dans la prévention des expulsions locatives ?

Elle attribue directement un logement de remplacement à chaque ménage étudié
Elle coordonne les interventions et émet des avis et recommandations
Elle prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire
Elle verse automatiquement les loyers impayés à la place du ménage concerné

Elle coordonne les interventions et émet des avis et recommandations

Explication

La CCAPEX est une instance départementale qui coordonne les interventions et formule des avis ou recommandations. Le tribunal conserve la compétence pour décider de la résiliation ou du maintien du bail.

19. Quel document informe le magistrat sur la situation du locataire et les solutions envisageables avant une expulsion ?

Le procès-verbal de mise en sécurité du logement
Le relevé annuel des logements sociaux disponibles
La convention de mobilisation des bailleurs privés
Le diagnostic social et financier

Le diagnostic social et financier

Explication

Le diagnostic social et financier présente au magistrat la situation du locataire, sa capacité de maintien, les causes de l’impayé, les démarches engagées et les possibilités de relogement. Les autres documents concernent la sécurité du bâti, l’offre de logements ou la mobilisation des bailleurs.

20. Que garantit le droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 ?

Une aide financière versée aux ménages pour faciliter le paiement régulier de leur loyer
Un logement décent et indépendant pour toute personne ne pouvant y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens
Un accompagnement départemental destiné à coordonner les politiques locales de prévention des expulsions
Un hébergement temporaire proposé aux personnes reconnues prioritaires par les services sociaux

Un logement décent et indépendant pour toute personne ne pouvant y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens

Explication

Le DALO garantit un logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent pas y accéder ou s’y maintenir par leurs propres moyens. Le PDALHPD relève d’une politique départementale d’organisation de l’accès au logement et ne se confond pas avec ce droit opposable.

21. Quels types de recours la commission de médiation DALO examine-t-elle ?

Les demandes d’hébergement d’urgence ainsi que les dossiers d’aide financière au paiement du loyer
Les demandes de logement ainsi que les demandes d’hébergement, de logement temporaire ou de logement-foyer
Les demandes de logement social ainsi que les recours contre les décisions des bailleurs privés
Les contestations de loyers ainsi que les demandes d’indemnisation après une expulsion locative

Les demandes de logement ainsi que les demandes d’hébergement, de logement temporaire ou de logement-foyer

Explication

La commission de médiation DALO examine les recours relatifs au logement et ceux concernant l’hébergement, le logement temporaire ou le logement-foyer. Les litiges locatifs et les aides financières relèvent d’autres procédures ou dispositifs.

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Qu'est-ce que le PDALHPD ?

La politique départementale de l’accès, maintien dans le logement et hébergement temporaire.

Quelle loi a créé le PDALPD ?

La loi du 31 mai 1990.

Quelle loi a transformé le PDALPD en PDALHPD ?

La loi ALUR d'avril 2014.

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