La loi du 31 mai 1990 met en œuvre le droit au logement et crée le PDALPD.
En avril 2014, la loi ALUR transforme le PDALPD en PDALHPD en intégrant le volet hébergement.
Le PDALHPD poursuit notamment les objectifs suivants:
1977 → fin des années 1980 → 1990 → 2014 : des aides au PDALHPD
1. Quel est l’objectif central du PDALHPD ?
2. Quelle loi a mis en œuvre le droit au logement et créé le PDALPD ?
3. Quelle transformation la loi ALUR d’avril 2014 a-t-elle apportée au dispositif départemental ?
Qu'est-ce que le PDALHPD ?
La politique départementale de l’accès, maintien dans le logement et hébergement temporaire.
Quelle loi a créé le PDALPD ?
La loi du 31 mai 1990.
Quelle loi a transformé le PDALPD en PDALHPD ?
La loi ALUR d'avril 2014.
Que fait la loi ALUR d'avril 2014 au PDALPD ?
Elle intègre le volet hébergement.
Quels objectifs le PDALHPD poursuit-il ?
La prévention des expulsions, lutte contre l’habitat indigne, rapprochement hébergement-logement, réforme des attributions du parc social, réaffirmation du droit au logement.
Le PDALHPD inclut-il la prévention des expulsions ?
Oui, il la poursuit notamment.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de PDALHPD et accès au logement. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 52 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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