Fiche de révision : Personnes et autorités administratives

📋 Plan du Cours

1. Notions matérielle et organique
2. Fonctions et pouvoirs administratifs
3. Administration et personnes privées
4. Naissance du droit administratif
5. Personnes publiques et organisation
6. Établissements publics et personnes sui generis
7. Personnes privées et faisceau d’indices
8. Pouvoir réglementaire de l’État
9. Pouvoir réglementaire local et tutelle
10. Autorités des établissements publics

📖 1. Notions matérielle et organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : L’administration désigne soit, au sens organique, l’ensemble des organes, structures et personnes qui la composent, soit, au sens matériel, l’ensemble des activités qu’elle exerce.
• Prérogatives de puissance publique : pouvoirs particuliers permettant à l’administration d’imposer certaines décisions ou obligations aux administrés

📝 Points essentiels

📌 Le critère organique identifie qui agit et quelle structure est concernée, le critère matériel examine l’activité exercée et le critère formel porte sur les procédés et instruments juridiques utilisés.

📌 L’activité administrative se distingue de celle des particuliers par son but d’intérêt général, son objet de réglementation, d’incitation, de contrôle, de sanction et de prestation, ainsi que par ses moyens d’action fondés sur des prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Organique = qui agit ; matériel = quelle activité

📖 2. Fonctions et pouvoirs administratifs

📝 Points essentiels

• Gouverner consiste principalement à déterminer et conduire les grandes orientations politiques de la Nation, tandis qu’administrer consiste à mettre concrètement en œuvre ces orientations et à gérer les affaires publiques.

• Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

• L’administration exécute les lois et exerce un pouvoir réglementaire soumis en principe à la Constitution, aux engagements internationaux et aux lois, mais elle peut aussi exercer un pouvoir réglementaire autonome dans les matières relevant de l’article 37 de la Constitution.

• L’ordre administratif connaît principalement les litiges mettant en cause l’administration, tandis que l’ordre judiciaire connaît notamment les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, sous réserve des compétences attribuées au juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Gouverner décide, administrer exécute

📖 3. Administration et personnes privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration organique : L’administration au sens organique comprend notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui participent à l’exercice de la fonction administrative.

★ À maîtriser

• Par l’arrêt CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », le Conseil d’État admet qu’une personne morale de droit privé puisse être chargée d’une mission de service public même sans contrat conclu avec l’administration.

📌 Une personne privée chargée d’une mission de service public peut prendre, dans le cadre de cette mission et de ses prérogatives, des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif.

Compléments

• Les fédérations sportives et les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé pouvant exercer certaines fonctions administratives lorsqu’ils sont chargés d’une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Mission de service public → personne privée parfois soumise au droit administratif

📖 4. Naissance du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de liaison de la compétence et du fond : Le principe de liaison de la compétence et du fond signifie que la compétence du juge administratif est liée à l’application de règles spéciales de droit administratif.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 affirme la séparation des fonctions judiciaires et administratives, puis la loi du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l’administration.

• La loi du 24 mai 1872 met fin à la justice retenue et consacre la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer lui-même sur les litiges administratifs.

• Par l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État du fait des services publics obéit à des règles spéciales et relève du juge administratif.

📌 Le droit administratif est un droit autonome par rapport au droit privé et largement jurisprudentiel, car ses règles ont été largement dégagées et systématisées par le Conseil d’État et le Tribunal des conflits.

📌 Aucun critère unique ne détermine l’application du droit administratif : le juge combine notamment les critères organique, du service public, des prérogatives de puissance publique, de la nature de l’activité et de la mission exercée.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → 1872 justice déléguée → 1873 Blanco → 1889 Cadot

📖 5. Personnes publiques et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : transfert de certaines compétences de l’État à des institutions juridiquement distinctes de lui, administrées notamment par des conseils élus
• Établissement public : personne morale de droit public, distincte de la personne publique qui l’a créé, chargée d’une mission déterminée et dotée d’une autonomie administrative et financière
• Personne morale de droit public sui generis : personne publique présentant un statut particulier qui ne correspond ni à l’État, ni à une collectivité territoriale, ni à un établissement public

★ À maîtriser

• La centralisation concentre les organes administratifs de l’État, tandis que la déconcentration confie certaines compétences à des autorités locales agissant au nom et pour le compte de la même personne morale, l’État.

• L’article 72 de la Constitution pose le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus, tandis que l’État exerce principalement un contrôle de légalité sur leurs actes.

• Le pouvoir hiérarchique appartient de plein droit au supérieur hiérarchique et comprend les pouvoirs d’instruction, d’annulation et de réformation, tandis que la tutelle sur un établissement public doit être prévue par un texte.

Compléments

• La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800, organise notamment l’institution préfectorale et accompagne le développement de la déconcentration.

• Par l’arrêt CE, 30 juin 1950, Quéralt, le Conseil d’État reconnaît que le pouvoir hiérarchique appartient de plein droit au supérieur hiérarchique, notamment aux ministres sur les agents placés sous leur autorité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = même personne morale ; décentralisation = personne distincte

📖 6. Établissements publics et personnes sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation fonctionnelle : Consiste pour l’État ou une collectivité territoriale à confier une compétence à une personne morale distincte créée spécifiquement pour exercer cette mission.
• Personne publique sui generis : Personne morale de droit public qui ne relève d’aucune des catégories classiques de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
• Groupement d’intérêt public : Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, constituée entre des personnes morales publiques ou entre des personnes morales publiques et privées pour exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif.

★ À maîtriser

📌 Les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) se distinguent notamment par la nature de leur activité et le régime juridique applicable, en lien avec la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial.

Compléments

• Dans l’arrêt TC, 14 février 2000, GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris » c/ Mme Verdier, le Tribunal des conflits reconnaît que les GIP sont des personnes morales de droit public soumises à un régime spécifique et ne sont pas assimilés de plein droit aux établissements publics.

• La Banque de France est une personne morale de droit public sui generis, car le Conseil d’État considère que les particularités de son statut l’empêchent d’être classée parmi les catégories classiques d’établissements publics. — Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, 22 mars 2000

💡 Astuce mémo

Décentralisation territoriale = territoire ; décentralisation fonctionnelle = service

📖 7. Personnes privées et faisceau d’indices

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit privé peuvent être chargées de la gestion d’un service public et exercer des missions administratives. — CE, Ass., Caisse primaire « Aide et Protection », 13 mai 1938

• 🔄 Le juge examine successivement:

  1. L’origine de la création
  2. Le but poursuivi
  3. Les sujétions exorbitantes du droit commun
  4. L’existence de prérogatives de puissance publique

Compléments

• Les arrêts CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, 2 avril 1943, Bouguen admettent que les ordres professionnels peuvent exercer une activité administrative et participer à l’exécution d’une mission de service public. — Conseil d’État

• Dans l’arrêt TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac, le Tribunal des conflits reconnaît les caractères essentiels d’un établissement public en raison notamment de l’adhésion obligatoire des propriétaires concernés, de taxes assimilées aux contributions directes et des pouvoirs du préfet.

💡 Astuce mémo

Création → but → sujétions → prérogatives

📖 8. Pouvoir réglementaire de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir réglementaire général : Permet à une autorité administrative d’édicter des règlements dans les matières relevant du domaine réglementaire, sur l’ensemble du territoire et à l’égard de l’ensemble des administrés.

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Le Premier ministre est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire général d’exécution des lois en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le Président de la République exerce une compétence d’attribution notamment pour les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13.

• Les ministres ne disposent pas en principe d’un pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent exercer un pouvoir réglementaire limité lorsqu’ils sont chefs de service ou lorsqu’un texte leur attribue expressément cette compétence. — Conseil d’État, Société Distillerie Brabant, 23 mai 1969

Compléments

• Selon l’arrêt CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet, tout décret délibéré en Conseil des ministres doit être regardé comme un décret du Président de la République, même si cette délibération n’était pas juridiquement obligatoire. — Conseil d’État

• L’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne reconnaît un pouvoir réglementaire de police générale à l’échelle nationale, compétence rattachée au Premier ministre sous la Constitution de 1958 par l’arrêt CE, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales de contrôle et d’organisation du marché des cuirs et peaux. — Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Premier ministre = compétence de principe ; Président = compétence d’attribution

📖 9. Pouvoir réglementaire local et tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité administrative indépendante : Autorité administrative de l’État qui n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique du Gouvernement dans l’exercice de ses missions et qui régule certains secteurs ou protège certains droits et libertés.

★ À maîtriser

• Tout chef de service peut prendre, même sans texte l’y autorisant expressément, les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service dont il a la charge, mais ce pouvoir est limité à l’organisation et au fonctionnement de ce service. — Conseil d’État, Jamart, 7 février 1936

• Le législateur peut confier à une autorité administrative indépendante un pouvoir réglementaire limité et spécialisé, à condition qu’il soit encadré, de portée limitée et conforme aux lois et règlements. — Conseil constitutionnel, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 17 janvier 1989

• Les exécutifs locaux disposent d’un pouvoir réglementaire pour exécuter les délibérations de l’assemblée, organiser leurs services en tant que chefs de service et, pour le maire, exercer la police administrative générale dans la commune.

• Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle des actes des collectivités territoriales est principalement exercé a posteriori par le juge administratif, notamment grâce au déféré préfectoral.

Compléments

• La CNIL figure parmi les premières autorités administratives indépendantes et a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

💡 Astuce mémo

Décentralisation de 1982 → contrôle de légalité a posteriori

📖 10. Autorités des établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public créée pour gérer un service public déterminé, dotée d’une autonomie administrative et financière et rattachée à une autre personne publique.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne publique, tandis que le pouvoir de tutelle s’exerce entre deux personnes morales distinctes, notamment entre une personne publique de rattachement et un établissement public.

📌 La tutelle ne peut être exercée sur un établissement public que dans les conditions et pour les pouvoirs expressément prévus par un texte, selon le principe « Il n’y a pas de tutelle sans texte ».

Compléments

📌 Un établissement public est généralement organisé autour d’un organe délibérant, souvent un conseil d’administration, et d’un organe exécutif, souvent un directeur ou un président.

• Les pouvoirs de tutelle peuvent comprendre:
  • Un pouvoir d’approbation
  • Un pouvoir d’autorisation
  • Un pouvoir de substitution d’action

📌 L’autorité de tutelle ne peut pas modifier librement les décisions d’un établissement public et ne dispose pas automatiquement d’un pouvoir général d’instruction comparable à celui d’un supérieur hiérarchique.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = même personne publique ; tutelle = personnes morales distinctes

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Pouvoirs réglementaires des autorités